Commission Implementing Regulation (EU) 2017/990 of 12 June 2017 approving non-minor amendments to the specification for a name entered in the register of protected designations of origin and protected geographical indications [Bayerisches Bier (PGI)]
Règlement d'exécution (UE) 2017/990 de la Commissiondu 12 juin 2017approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées [Bayerisches Bier (IGP)]LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentairesJO L 343 du 14.12.2012, p. 1., et notamment son article 52, paragraphe 3, point a),considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 53, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a examiné la demande de l'Allemagne pour l'approbation d'une modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) "Bayerisches Bier", enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1347/2001 du ConseilRèglement (CE) no 1347/2001 du Conseil du 28 juin 2001 complétant l'annexe du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 182 du 5.7.2001, p. 3)..(2)La modification en question n'étant pas mineure au sens de l'article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 50, paragraphe 2, dudit règlement, au Journal officiel de l'Union européenneJO C 390 du 24.11.2015, p. 25..(3)Le 22 février 2016, la Commission a reçu un acte d'opposition des Pays-Bas. La déclaration d'opposition motivée correspondante a été reçue par la Commission le 19 avril 2016.(4)La Commission ayant jugé cette opposition recevable, elle a invité l'Allemagne et les Pays-Bas, par lettre du 6 juin 2016, à procéder aux consultations appropriées pendant une période de trois mois afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes.(5)Le délai de la consultation a été prolongé de trois mois.(6)Un accord est intervenu entre les parties. L'Allemagne a communiqué les résultats de l'accord à la Commission par lettre du 4 janvier 2017.(7)Les Pays-Bas avaient objecté que, tel qu'il a été publié, le dernier paragraphe de la section 5 du document unique consolidé, libellé comme suit: "Les conclusions des institutions de l'Union européenne dans le cadre de la procédure simplifiée concernant le lien entre la réputation de ce produit et la" Bayerisches Bier "ont été examinées et confirmées par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-343/07", ne remplissait pas les conditions pour une modification au titre du règlement (UE) no 1151/2012 et des règlements de la Commission (UE) no 664/2014Règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 17). et no 668/2014Règlement d'exécution (UE) no 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36)..(8)Les raisons avancées par la partie opposante sont les suivantes: le défaut de motivation ou d'explication dans la demande justifiant l'insertion du paragraphe contesté; celui-ci n'apporterait aucun élément établissant le lien avec l'aire géographique bien qu'il figure dans la section du document unique relatif au lien; ce paragraphe serait erroné et trompeur, étant donné que dans l'affaire C-343/07, la Cour de justice de l'Union européenne n'a ni examiné ni confirmé l'établissement des conditions matérielles d'un lien direct avec une aire géographique; ce paragraphe causerait un préjudice à Bavaria NV car il pourrait mettre en péril l'existence des marques "Bavaria" détenues et utilisées par Bavaria NV et ses entreprises affiliées.(9)L'Allemagne a approuvé la suppression du paragraphe contesté.(10)À la lumière de ce qui précède, la Commission considère qu'il y a lieu d'approuver la modification sans le paragraphe contesté dans le document unique. Il convient de publier la version consolidée du document unique pour information,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLa modification du cahier des charges publiée au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination "Bayerisches Bier" (IGP) est approuvée. Le document unique consolidé figure à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 juin 2017.Par la CommissionLe présidentJean-Claude JunckerANNEXEDOCUMENT UNIQUE"BAYERISCHES BIER"No UE: DE-PGI-0117-01220 — 4.4.2014AOP ( )IGP (X)1.Dénomination(s)"Bayerisches Bier"2.État membre ou pays tiersAllemagne3.Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire3.1.Type de produitClasse 2.1. Bières3.2.Description du produit portant la dénomination visée au point 1SchankbierBière à fermentation basseDensité primitive de moût en %7,0-9,0Degré d'alcool, % en vol.2,5-3,5Couleur (EBC)5-20 unitésAmertume (EBC)10-30 unitésbière ronde en bouche, moelleuse et pétillante avec une moindre quantité d'alcool et de calories que la "Vollbier" (double bière)Hell/LagerBière à fermentation basseDensité primitive de moût en %11,0-12,5Degré d'alcool, % en vol.4,5-5,5Couleur (EBC)5-20 unitésAmertume (EBC)10-25 unitésbière au goût délicatement relevé, légère, ronde en bouche, doucePilsBière à fermentation basseDensité primitive de moût en %11,0-12,5Degré d'alcool, % en vol.4,5-6,0Couleur (EBC)5-15 unitésAmertume (EBC)30-40 unitésbière à l'amertume houblonnée marquée et âpreExportBière à fermentation basseDensité primitive de moût en %12,0-13,5Degré d'alcool, % en vol.4,5-6,0Couleur (EBC)5-65 unités (claire — foncée)Amertume (EBC)15-35 unitésbière ronde en bouche, amertume arrondieDunkelBière à fermentation basseDensité primitive de moût en %11,0-14,0Degré d'alcool, % en vol.4,5-6,0Couleur (EBC)40-65 unitésAmertume (EBC)15-35 unitésbière aux arômes maltés, ronde en boucheSchwarzbierBière à fermentation basseDensité primitive de moût en %11,0-13,0Degré d'alcool, % en vol.4,5-6,0Couleur (EBC)65-150 unitésAmertume (EBC)15-40 unitésbière à l'arôme de torréfaction, légèrement malté, et à l'amertume houblonnéeMärzen/FestbierBière à fermentation basseDensité primitive de moût en %13,0-14,5Degré d'alcool, % en vol.5,0-6,5Couleur (EBC)7-40 unitésAmertume (EBC)12-45 unitésbière aux arômes maltés, avec une légère amertume houblonnéeBockBière à fermentation basseDensité primitive de moût en %16,0-18,0Degré d'alcool, % en vol.6,0-8,5Couleur (EBC)7-120 unités (claire — foncée)Amertume (EBC)15-40 unitésbière ronde en bouche, aux arômes maltés, avec une légère note de houblonDoppelbockBière à fermentation basseDensité primitive de moût en %18,0-21,0Degré d'alcool, % en vol.7,0-9,5Couleur (EBC)10-150 unités (claire — foncée)Amertume (EBC)15-35 unitésbière clairement ronde en bouche, aux arômes maltés, avec une légère note de caramelWeizenschankbierBière à fermentation hauteDensité primitive de moût en %7,0-9,0Degré d'alcool, % en vol.2,5-3,5Couleur (EBC)7-30 unitésAmertume (EBC)5-20 unitésbière pétillante, avec un arôme de levureWeizenbierBière à fermentation hauteDensité primitive de moût en %11,0-13,5Degré d'alcool, % en vol.4,5-5,5Couleur (EBC)5-65 unités (claire-foncée)Amertume (EBC)10-30 unitésbière aux arômes de froment, fruitée, avec de légers arômes maltésKristallweizenBière à fermentation hauteDensité primitive de moût en %11,0-13,5Degré d'alcool, % en vol.4,5-5,5Couleur (EBC)5-18 unitésAmertume (EBC)5-20 unitésbière aux arômes de froment, corséeRauchbierBière à fermentation basseDensité primitive de moût en %11,0-14,5Degré d'alcool, % en vol.4,5-6,0Couleur (EBC)30-60 unitésAmertume (EBC)20-30 unitésbière ronde en bouche et au goût fuméKellerbier/ZwickelbierBière à fermentation basseDensité primitive de moût en %11,0-13,5Degré d'alcool, % en vol.4,5-6,0Couleur (EBC)5-60 unitésAmertume (EBC)10-35 unitésbière avec une légère amertume houblonnée, non filtrée, faiblement bondonnée, contenant peu de gaz carboniqueEisbier/IcebierBière à fermentation basseDensité primitive de moût en %11,0-13,0Degré d'alcool, % en vol.4,5-5,0Couleur (EBC)5-20 unitésAmertume (EBC)10-25 unitésbière très douce, très moelleuseLes valeurs indiquées sont soumises aux tolérances analytiques légales et reconnues par les instances bavaroises compétentes en matière de sécurité des denrées alimentaires.3.3.Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)Ce sont essentiellement des matières premières de qualité supérieure (eau, houblon, malt) originaires de Bavière qui sont utilisées. Les matières premières que sont le houblon et le malt sont traditionnellement soumises à un contrôle permanent de la qualité mené par des instituts scientifiques, par exemple, l'Université technique de Munich-Weihenstephan.3.4.Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitéeLa totalité du processus de production a lieu dans l'aire géographique spécifiée.3.5.Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence—3.6.Règles spécifiques applicables à l'étiquetage du produit auquel la dénomination fait référenceL'étiquetage de la bière fait référence à une bière visée au point 3.2, associée à l'appellation "Bayerisches Bier".4.Description succincte de la délimitation de l'aire géographiqueLe Land de Bavière, subdivisé en 7 régions administratives.5.Lien avec l'aire géographiqueLa qualité et la réputation de la "Bayerisches Bier" s'expliquent par une tradition brassicole séculaire conforme à la loi sur la pureté de la bière, promulguée en Bavière en 1516. Le processus de production à suivre a été fixé par la loi depuis le XVe siècle. Au fil des siècles, le savoir-faire des brasseurs de bière bavarois s'est développé et une grande diversité de recettes en a résulté, ce qui a créé une variété unique au monde. La Bavière est le berceau de la "Weizenbier" et possède la plus grande brasserie de bière de froment au monde. Weihenstephan est le siège de l'une des institutions les plus renommées au monde dans le domaine de la brasserie. En raison de la tradition brassicole séculaire et de la variété des types de bière ainsi créés, la "Bayerisches Bier" jouit auprès des consommateurs d'une excellente réputation, due notamment à l'utilisation de matières premières locales, originaires de Bavière, d'une qualité exceptionnelle.Référence à la publication du cahier des charges(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)http://register.dpma.de/DPMAregister/geo/detail.pdfdownload/40790