Commission Implementing Regulation (EU) 2017/704 of 19 April 2017 amending Regulation (EC) No 891/2009 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas in the sugar sector
Règlement d'exécution (UE) 2017/704 de la Commissiondu 19 avril 2017modifiant le règlement (CE) no 891/2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671. et notamment son article 187,considérant ce qui suit:(1)L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, (ci-après l'"ASA")JO L 164 du 30.6.2015, p. 2. a été signé le 16 juin 2008 et est entré en vigueur le 1er juin 2015. L'article 27, paragraphe 3, de l'ASA prévoit un accès en franchise de droit sur les importations dans l'Union de produits originaires de Bosnie-Herzégovine relevant des nos 1701 et 1702 de la nomenclature combinée, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel de 12000 tonnes.(2)Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenneJO L 12 du 17.1.2017, p. 3. (ci-après le "protocole") a été signé le 15 décembre 2016. Sa signature au nom de l'Union européenne et des États membres et son application provisoire ont été autorisées par la décision (UE) 2017/75 du ConseilDécision (UE) 2017/75 du Conseil du 21 novembre 2016 relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (JO L 12 du 17.1.2017, p. 1)..(3)L'article 2, paragraphe 1, du protocole prévoit des modifications des contingents tarifaires existants pour le sucre originaire de Bosnie-Herzégovine avec effet à partir du 1er février 2017. Le contingent tarifaire annuel de sucre est passé de 12000 tonnes à 13210 tonnes.(4)Le règlement (CE) no 891/2009 de la CommissionRèglement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre (JO L 254 du 26.9.2009, p. 82). porte ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur du sucre, y compris le sucre originaire de Bosnie-Herzégovine. Pour mettre en œuvre les contingents tarifaires concernant le sucre fixés dans le protocole, il est donc nécessaire de modifier ledit règlement en conséquence.(5)Le protocole s'appliquant à compter du 1er février 2017, il importe que les modifications proposées s'appliquent à partir de la même date et qu'elles entrent en vigueur le jour de la publication du présent règlement.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (CE) no 891/2009 est modifié comme suit:1)À l'article 1er, le point f) est remplacé par le texte suivant:"f)à l'article 27, paragraphe 3, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bosnie-Herzégovine, d'autre partJO L 164 du 30.6.2015, p. 2., modifié par le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bosnie-Herzégovine, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenneJO L 12 du 17.1.2017, p. 3.";
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JO L 164 du 30.6.2015, p. 2.JO L 12 du 17.1.2017, p. 3."2)À l'annexe I, la partie II est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 1er février 2017.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 avril 2017.Par la CommissionLe présidentJean-Claude JunckerANNEXE"Partie II Sucre Balkans
Pays ou territoire douanier tiersNuméro d'ordreCode NCQuantités (en tonnes)Taux contingentaire (EUR/tonne)
Albanie09.43241701 et 170210000
Bosnie-Herzégovine09.43251701 et 1702132100
Serbie09.43261701 et 17021810000
Ancienne République yougoslave de Macédoine09.43271701 et 170270000"