Council Regulation (EU) 2017/488 of 21 March 2017 amending Regulation (EU) 2016/44 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement (UE) 2017/488 du Conseildu 21 mars 2017modifiant le règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en LibyeLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44Règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011 (JO L 12 du 19.1.2016, p. 1)., qui, à des fins de clarté, a consolidé le règlement (UE) no 204/2011 du ConseilRèglement (UE) no 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 58 du 3.3.2011, p. 1)..(2)L'article 16 du règlement (UE) no 204/2011 conférait au Conseil des compétences d'exécution concernant la modification de l'annexe VI dudit règlement consécutivement à une décision du Conseil de sécurité des Nations unies ou du comité des sanctions. Toutefois, aucune de ces compétences n'a été incluse dans le règlement (UE) 2016/44.(3)Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2016/44 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'article 21 du règlement (UE) 2016/44 est remplacé par le texte suivant:"Article 211.Lorsque le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions inscrit sur la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, le Conseil inscrit la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné sur la liste de l'annexe II ou VI.2.Lorsque le Conseil décide d'appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l'article 6, paragraphe 2, il modifie l'annexe III en conséquence.3.Le Conseil communique sa décision, y compris les motifs de l'inscription sur la liste, à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme visé aux paragraphes 1 et 2, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.4.Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé aux paragraphes 1 et 2 en conséquence.5.Si le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions décide de radier de la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, ou de modifier les données identifiant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste, le Conseil modifie l'annexe II ou VI en conséquence.6.La liste de l'annexe III est examinée à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 mars 2017.Par le ConseilLe présidentE. Scicluna