Commission Implementing Regulation (EU) 2017/410 of 8 March 2017 amending Regulations (EC) No 184/2007 and (EU) No 104/2010, as regards the name of the holder of the authorisation of potassium diformate (Text with EEA relevance. )
Règlement d'exécution (UE) 2017/410 de la Commissiondu 8 mars 2017modifiant les règlements (CE) no 184/2007 et (UE) no 104/2010, en ce qui concerne le nom du titulaire de l'autorisation du diformiate de potassium(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animauxJO L 268 du 18.10.2003, p. 29., et notamment son article 13, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)BASF SE a présenté, conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, une demande visant à modifier le nom du titulaire de l'autorisation indiqué dans les règlements de la Commission (CE) no 184/2007Règlement (CE) no 184/2007 de la Commission du 20 février 2007 concernant l'autorisation du diformiate de potassium (Formi LHS) en tant qu'additif pour l'alimentation animale (JO L 63 du 1.3.2007, p. 1). et (UE) no 104/2010Règlement (UE) no 104/2010 de la Commission du 5 février 2010 concernant l'autorisation du diformiate de potassium en tant qu'additif dans l'alimentation des truies (titulaire de l'autorisation: BASF SE) et modifiant le règlement (CE) no 1200/2005 (JO L 35 du 6.2.2010, p. 4)..(2)Le demandeur fait valoir que ADDCON a acquis auprès de BASF les droits de commercialisation de l'additif diformiate de potassium pour l'alimentation animale avec effet au 15 novembre 2016. Le demandeur a présenté des données pertinentes étayant sa demande.(3)La proposition de modification du titulaire de l'autorisation est de nature purement administrative et ne requiert pas de nouvelle évaluation des additifs concernés. L'Autorité européenne de sécurité des aliments a été informée de la demande.(4)Pour permettre à ADDCON d'exploiter ses droits de commercialisation, il y a lieu de modifier les conditions des autorisations concernées.(5)Il convient donc de modifier les règlements (CE) no 184/2007 et (UE) no 104/2010 en conséquence.(6)Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications apportées par le présent règlement, il est opportun de prévoir une période transitoire au cours de laquelle les stocks existants pourront être écoulés.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierModification du règlement (CE) no 184/2007Dans la colonne 2 de l'annexe du règlement (CE) no 184/2007, le nom du titulaire de l'autorisation "BASF SE" est remplacé par "ADDCON".Article 2Modification du règlement (UE) no 104/2010Dans la colonne 2 de l'annexe du règlement (UE) no 104/2010, le nom du titulaire de l'autorisation "BASF SE" est remplacé par "ADDCON".Article 3Mesures transitoiresLes stocks existants d'additif ainsi que de prémélanges et d'aliments composés pour animaux contenant cet additif qui sont conformes aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu'à leur épuisement.Article 4Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 mars 2017.Par la CommissionLe présidentJean-Claude Juncker