Council Implementing Regulation (EU) 2017/403 of 7 March 2017 implementing Article 11(1) of Regulation (EU) No 377/2012 concerning restrictive measures directed against certain persons, entities and bodies threatening the peace, security or stability of the Republic of Guinea-Bissau
Règlement d'exécution (UE) 2017/403 du Conseildu 7 mars 2017mettant en œuvre l'article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 377/2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 377/2012 du Conseil du 3 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-BissauJO L 119 du 4.5.2012, p. 1., et notamment son article 11, paragraphe 1,vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 3 mai 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 377/2012.(2)Le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en vertu de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies a mis à jour les informations relatives à onze personnes faisant l'objet de mesures restrictives.(3)Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 377/2012 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe I du règlement (UE) no 377/2012 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 mars 2017.Par le ConseilLe présidentL. GrechANNEXEÀ l'annexe I du règlement (UE) no 377/2012, les mentions relatives au personnes énumérées ci-après sont remplacées par les mentions suivantes:
NomInformations d'identification [date et lieu de naissance (d.d.n. et l.d.n.), numéro de passeport/carte d'identité, etc.]MotifsDate de désignation
1.António INJAI(pseudonyme "António INDJAI")Nationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 20.1.1955l.d.n.: Encheia, Sector de Bissorá, Região de Oio, Guinée-BissauParents: Wasna Injai (nom du père) et Quiritche Cofte (nom de la mère)Désignation: a) Général de corps d'armée b) Chef d'état-major des forces arméesPasseport: passeport diplomatique no AAID00435Date de délivrance: 18.2.2010Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 18.2.2013Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782445António Injai a pris part personnellement à la planification et la conduite de la mutinerie du 1er avril 2010, qui a abouti à l'arrestation illégale de Carlos Gomes Júnior, Premier ministre, et de José Zamora Induta, alors chef d'état-major des forces armées; au cours de la période électorale de 2012, en tant que chef d'état-major des forces armées, Injai a menacé de renverser les autorités élues et de mettre un terme au processus électoral; António Injai a participé à la planification opérationnelle du coup d'État du 12 avril 2012. Au lendemain de ce coup d'État, le premier communiqué du "commandement militaire" a été diffusé par l'état-major des forces armées, dirigé par le général Injai.3.5.2012
2.Mamadu TURE (pseudonyme "N'Krumah")Nationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 26.4.1947Désignation: a) Major général b) Chef d'état-major adjoint des forces arméesPasseport diplomatique no DA0002186Date de délivrance: 30.3.2007Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 26.8.2013Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782456Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.3.5.2012
3.Estêvão NA MENANationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 7.3.1956Désignation: Inspecteur général des forces arméesDate de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782449Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.3.5.2012
4.Ibraima CAMARÁ(pseudonyme "Papa Camará")Nationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 11.5.1964Parents: Suareba Camará (nom du père) et Sale Queita (nom de la mère)Désignation: a) Général de brigade b) Chef d'état-major des forces aériennesPasseport diplomatique no AAID00437Date de délivrance: 18.2.2010Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 18.2.2013Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5781782Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.3.5.2012
5.Daba NAUALNA(pseudonyme "Daba Na Walna")Nationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 6.6.1966Parents: Samba Naualna (nom du père) et In-Uasne Nanfafe (nom de la mère)Désignation: a) Lieutenant-colonel b) Porte-parole du "commandement militaire"Passeport no SA 0000417Date de délivrance: 29.10.2003Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 10.3.2013Date de désignation par les Nations unies: 18.5.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782452Porte-parole du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.3.5.2012
9.Cranha DANFÁNationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 5.3.1957Désignation: a) Colonel b) Chef des opérations de l'état-major interarméesPasseport: AAIN29392Date de délivrance: 29.9.2011Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 29.9.2016Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782442Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Proche conseiller du chef d'état-major des forces armées, António Injai.1.6.2012
11.Sanha CLUSSÉNationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 28.9.1965Parents: Clusse Mutcha (nom du père) et Dalu Imbungue (nom de la mère)Désignation: a) Capitaine (Marine) b) Chef d'état-major de la marine par intérimPasseport: SA 0000515Date de délivrance: 8.12.2003Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 29.8.2013Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782435Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Très proche d'António Injai. Sanha Clussé a rejoint la délégation "commandement militaire" qui a rencontré la Cedeao à Abidjan le 26 avril 2012.1.6.2012
12.Júlio NHATENationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 28.9.1965Désignation: a) Lieutenant-colonel b) Commandant du régiment de parachutistesDate de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782454Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Fidèle allié d'António Injai, le lieutenant-colonel Júlio Nhate a la responsabilité directe du coup d'État du 12 avril 2012 puisque c'est lui qui a dirigé l'opération militaire.1.6.2012
13.Tchipa NA BIDONNationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 28.5.1954Parents: "Nabidom"Désignation: a) Lieutenant-colonel b) Chef du renseignementPasseport: passeport diplomatique DA0001564Date de délivrance: 30.11.2005Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 15.5.2011Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782446Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012.1.6.2012
14.Tcham NA MAN (pseudonyme Namam)Nationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 27.2.1953Parents: Biute Naman (nom du père) et Ndjade Na Noa (nom de la mère)Désignation: a) Lieutenant-colonel b) Chef de l'hôpital militaire des forces arméesPasseport: SA0002264Date de délivrance: 24.7.2006Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 23.7.2009Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782448Membre du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012. Également membre du haut commandement militaire (sommet de la hiérarchie militaire bissau-guinéenne).1.6.2012
16.Idrissa DJALÓ (pseudonyme: Idriça Djaló)Nationalité: Guinée-Bissaud.d.n.: 18 décembre 1954Désignation: a) Major b) Conseiller protocolaire du Chef d'état-major des forces armées c) Colonel d) Chef du protocole au quartier général des forces armées (par la suite)Passeport: AAISO40158Date de délivrance: 12.10.2012Lieu de délivrance: Guinée-BissauDate d'expiration: 2.10.2015Date de désignation par les Nations unies: 18.7.2012 (en application des dispositions du paragraphe 4 de la résolution 2048 (2012) du Conseil de sécurité des Nations unies)Notice spéciale INTERPOL-Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies site web: https://www.interpol.int/en/notice/search/un/5782443Point de contact du "commandement militaire" qui a assumé la responsabilité du coup d'État du 12 avril 2012 et l'un de ses membres les plus actifs. Il a été l'un des premiers officiers à reconnaître publiquement son appartenance au "commandement militaire" puisqu'il en a signé l'un des premiers communiqués (le no 5, daté du 13 avril 2012). Le major Djaló appartient aussi au renseignement militaire.18.7.2012