Council Regulation (EU) 2017/400 of 7 March 2017 amending Regulation (EU) No 224/2014 concerning restrictive measures in view of the situation in the Central African Republic
Règlement (UE) 2017/400 du Conseildu 7 mars 2017modifiant le règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,vu la décision 2013/798/PESC du Conseil du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaineJO L 352 du 24.12.2013, p. 51.,vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 224/2014 du ConseilRèglement (UE) no 224/2014 du Conseil du 10 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine (JO L 70 du 11.3.2014, p. 1). donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2013/798/PESC.(2)La décision 2013/798/PESC prévoit un embargo sur les armes à l'encontre de la République centrafricaine et le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes se livrant ou apportant un soutien à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine.(3)Le 27 janvier 2017, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2339 (2017), qui modifie les critères de désignation applicables au gel des avoirs. Le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/412Décision (PESC) 2017/412 du Conseil du 7 mars 2017 modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine (voir page 102 du présent Journal officiel). modifiant la décision 2013/798/PESC afin de donner effet à la résolution 2339 (2017) du CSNU.(4)Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.(5)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 224/2014 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (UE) no 224/2014 est modifié comme suit:1.À l'article 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:"c)à la fourniture de matériel non létal et à la fourniture d'une assistance, y compris les activités de formation opérationnelles et non opérationnelles dispensée aux forces de sécurité de la République centrafricaine, dont les services publics civils chargés du maintien de l'ordre, exclusivement destinés à soutenir le processus de réforme du secteur de la sécurité en République centrafricaine, ou à être utilisés dans le cadre de celui-ci, en coordination avec la Minusca, et sur notification préalable au Comité des sanctions.".2.L'article 5, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:"3.L'annexe I comprend les personnes physiques ou morales, entités et organismes qui, sur la base des constatations du Comité des sanctions:a)se livrent ou apportent un soutien à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine, y compris des actes qui menacent ou entravent le processus de stabilisation et de réconciliation, ou qui alimentent la violence;b)agissent en violation de l'embargo sur les armes imposé au paragraphe 54 de la résolution 2127 (2013) du CSNU, ou ont directement ou indirectement fourni, vendu ou transféré à des groupes armés ou à des réseaux criminels opérant en République centrafricaine des armes ou du matériel connexe ou des conseils techniques, une formation ou une assistance, notamment un financement ou une assistance financière, en lien avec des activitésviolentes de groupes armés ou de réseaux criminels opérant en République centrafricaine, ou en ont été les destinataires;c)préparent, donnent l'ordre de commettre ou commettent, en République centrafricaine, des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit humanitaire international, selon le cas, ou constituant des atteintes aux droits de l'homme ou des violations de ces droits, y compris des actes dirigés contre des civils, des attaques fondées sur l'appartenance ethnique ou religieuse ou dirigées contre des écoles et des hôpitaux, des enlèvements et des déplacements forcés de population;d)préparent, donnent l'ordre de commettre ou commettent des actes de violence sexuelle et sexiste en République centrafricaine;e)recrutent ou utilisent des enfants dans le conflit armé en République centrafricaine, en violation du droit international applicable;f)fournissent un appui aux groupes armés ou aux réseaux criminels par l'exploitation ou le commerce illicite des ressources naturelles, y compris les diamants, l'or et les espèces sauvages ainsi que les produits provenant des espèces sauvages, en République centrafricaine et à partir de celle-ci;g)font obstacle à l'acheminement de l'aide humanitaire en République centrafricaine, à l'accès à cette aide ou à sa distribution en République centrafricaine;h)préparent, donnent l'ordre de commettre, financent ou commettent des attaques contre des missions des Nations unies ou les présences internationales de sécurité, y compris la Minusca, les missions de l'Union et les forces françaises qui les soutiennent;i)dirigent une entité désignée par le Comité des sanctions, ou ont apporté leur appui à une personne, à une entité ou à un organisme désigné(e) par le Comité des sanctions ou à une entité appartenant ou contrôlée par une personne, une entité ou un organisme désigné(e), ou ont agi en son nom, pour son compte ou sur ses instructions.".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 mars 2017.Par le ConseilLe présidentL. Grech