Commission Implementing Regulation (EU) 2016/2243 of 13 December 2016 amending Regulation (EC) No 341/2007 as regards the import tariff quota for garlic originating in China
Règlement d'exécution (UE) 2016/2243 de la Commissiondu 13 décembre 2016modifiant le règlement (CE) no 341/2007 en ce qui concerne le contingent tarifaire d'importation pour l'ail originaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/1972, (CEE) no 234/1979, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 187, point a),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 341/2007 de la CommissionRèglement (CE) no 341/2007 de la Commission du 29 mars 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'importation et de certificats d'origine pour l'ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers (JO L 90 du 30.3.2007, p. 12). prévoit l'ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires pour l'ail relevant du code NC 07032000 et certains autres produits agricoles importés des pays tiers.(2)L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, approuvé par la décision (UE) 2016/243 du ConseilDécision (UE) 2016/243 du Conseil du 12 février 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 45 du 20.2.2016, p. 12)., prévoit l'ajout de 2150 tonnes au volume attribué à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l'Union européenne pour l'ail.(3)L'augmentation du volume du contingent tarifaire devrait figurer à l'annexe I du règlement (CE) no 341/2007. Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 341/2007 en conséquence.(4)Étant donné que l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine a été approuvé par le Conseil le 18 octobre 2016Décision (UE) 2016/1885 du Conseil 18 octobre 2016 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur la liste d'engagements de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne (JO L 291 du 26.10.2016, p. 7)., les importateurs pourraient avoir accès aux quantités accrues à compter de la quatrième sous-période d'application de la période de contingent tarifaire d'importation 2016/2017. L'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 341/2007 prévoit que les importateurs présentent leurs demandes de certificats d'importation au cours des sept premiers jours du mois de janvier pour la quatrième sous-période. Par conséquent, le présent règlement devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2017.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierModification du règlement (CE) no 341/2007L'annexe I du règlement (CE) no 341/2007 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2Entrée en vigueur et applicationLe présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il s'applique à compter du 1er janvier 2017.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2016.Par la CommissionLe présidentJean-Claude JunckerANNEXE"ANNEXE IContingents tarifaires ouverts en application des décisions 2001/404/CE, 2006/398/CE, 2014/116/UE et (UE) 2016/243 pour les importations d'ail relevant du code NC 07032000
OrigineNuméro d'ordreContingent (en tonnes)
Première sous-période (juin/août)Deuxième sous-période (septembre/novembre)Troisième sous-période (décembre/février)Quatrième sous-période (mars/mai)Total
Argentine19147
Importateurs traditionnels09.4104——95903813
Nouveaux importateurs09.4099——41101634
Total——137005447
Chine48225
Importateurs traditionnels09.41058664866475488884
Nouveaux importateurs09.41003713371332333806
Total12377123771078112690
Autres pays tiers6023
Importateurs traditionnels09.41069411960929386
Nouveaux importateurs09.4102403840398166
Total134428001327552
Total1372115177258081868973395"