Council Implementing Regulation (EU) 2016/1752 of 30 September 2016 implementing Article 21(2) of Regulation (EU) 2016/44 concerning restrictive measures in view of the situation in Libya
Règlement d'exécution (UE) 2016/1752 du Conseildu 30 septembre 2016mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) no 204/2011JO L 12 du 19.1.2016, p. 1., et notamment son article 21, paragraphe 2,vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,considérant ce qui suit:(1)Le 18 janvier 2016, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2016/44.(2)Le 31 mars 2016, le Conseil a ajouté trois noms supplémentaires sur la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives figurant à l'annexe III du règlement (UE) 2016/44. Les informations et les motifs d'inscription relatifs à trois de ces personnes devraient être modifiés.(3)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2016/44 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe III du règlement (UE) 2016/44 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2016.Par le ConseilLe présidentM. LajčákANNEXELes mentions relatives aux personnes énumérées ci-après, figurant à l'annexe III du règlement (UE) 2016/44, sont remplacées par les mentions suivantes:"ANNEXE IIILISTE DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, ENTITÉS OU ORGANISMES VISÉS À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2A.Personnes
NomInformations d'identificationMotifsDate d'inscription
21.SALEH ISSA GWAIDER, AgilaDate de naissance: 1er juin 1942Lieu de naissance: Elgubba, LibyeNuméro de passeport: D001001 (Libye), émis le 22 janvier 2015Agila Saleh est président de la Chambre des représentants libyenne depuis le 5 août 2014.Le 17 décembre 2015, Agila Saleh a fait part de son opposition à l'accord politique libyen signé le 17 décembre 2015.En tant que président du Conseil des députés, Agila Saleh a entravé et compromis la transition politique en Libye, notamment en refusant à plusieurs reprises d'organiser un vote sur le gouvernement d'entente nationale (GEN).Le 23 août 2016, Agila Saleh a adressé un courrier au secrétaire général des Nations unies dans lequel il critiquait le soutien apporté par les Nations unies au gouvernement d'entente nationale qu'il décrivait comme "un groupe d'individus [imposé] au peuple libyen […] en violation de la Constitution et de la Charte des Nations unies". Il a critiqué l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 2259 (2015) approuvant l'accord de Skhirat, et il a menacé de poursuivre devant la Cour pénale internationale les Nations unies, qu'il considère comme responsables d'un soutien "inconditionnel et injustifié" au Conseil de la présidence, ainsi que le secrétaire général des Nations unies, pour violation de la Charte des Nations unies, de la Constitution libyenne et de la souveraineté de la Libye. Ces déclarations fragilisent le soutien à la médiation des Nations unies et de la Mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL) qui a été exprimé dans l'ensemble des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, dont notamment la résolution 2259 (2015).Le 6 septembre 2016, Agila Saleh s'est rendu en visite officielle au Niger avec Abdullah al-Thani, le "Premier ministre" du gouvernement non reconnu siégeant à Tobrouk, bien que la résolution 2259 (2015) ait engagé à ne plus soutenir les institutions parallèles qui prétendent représenter l'autorité légitime mais ne sont pas partie à l'accord et à cesser tout contact officiel avec elles.1.4.2016
22.GHWELL, KhalifaPseudonymes: AL GHWEIL, KhalifaAL-GHAWAIL, KhalifaDate de naissance: 1er janvier 1956Lieu de naissance: Misratah, LibyeNationalité: libyenneNuméro de passeport: A005465 (Libye), émis le 12 avril 2015, expire le 11 avril 2017Khalifa Ghwell a été le "Premier ministre et ministre de la défense" du Congrès général national (CGN), qui n'a aucune reconnaissance internationale (également connu sous la dénomination "gouvernement de salut national"), et a répondu, à ce titre, des actions de celui-ci.Le 7 juillet 2015, Khalifa Ghwell a témoigné de son soutien en faveur du Front de la fermeté (Alsomood), nouvelle force militaire composée de sept brigades visant à empêcher la formation d'un gouvernement d'unité à Tripoli, en assistant à la cérémonie de signature inaugurant ladite force en compagnie du "président" du CGN, Nuri Abu Sahmain.En qualité de "Premier ministre" du CGN, Khalifa Ghwell a joué un rôle central dans l'action visant à entraver la mise en place du GEN établi en vertu de l'accord politique libyen.Le 15 janvier 2016, en sa qualité de "Premier ministre et ministre de la défense" du CGN siégeant à Tripoli, Khalifa Ghwell a ordonné l'arrestation de tout membre de la nouvelle équipe de sécurité, nommée par le Premier ministre désigné du gouvernement d'entente nationale, qui se rendrait à Tripoli.Le 31 août 2016, il a ordonné au "Premier ministre" et au "ministre de la défense" du "gouvernement de salut national" de reprendre le travail après que la Chambre des représentants a rejeté le GEN.1.4.2016.
23.ABU SAHMAIN, NuriPseudonymes: BOSAMIN, NoriBO SAMIN, NuriDate de naissance: 16.5.1956Zouara/Zuwara, LibyeNuri Abu Sahmain a été le "président" du Congrès général national (CGN), qui n'a aucune reconnaissance internationale (également connu sous la dénomination "gouvernement de salut national"), et répond, à ce titre, des actions de celui-ci.En tant que président du CGN, Nuri Abu Sahmain a joué un rôle central dans l'action visant à entraver l'accord politique libyen et la mise en place du gouvernement d'entente nationale (GEN) et à s'y opposer.Le 15 décembre 2015, Nuri Abu Sahmain a appelé au report de l'accord politique libyen qui devait être approuvé lors d'une réunion du 17 décembre.Le 16 décembre 2015, Nuri Abu Sahmain a déclaré que le CGN n'autorisait aucun de ses membres à participer à la réunion ou à signer l'accord politique libyen.Le 1er janvier 2016, Nuri Abu Sahmain a rejeté l'accord politique libyen dans le cadre des discussions avec le représentant spécial des Nations unies.1.4.2016"