Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1615 of 8 September 2016 amending Implementing Regulation (EU) 2016/559 as regards the period in which agreements and decisions on the planning of production in the milk and milk products sector are authorised
Règlement d'exécution (UE) 2016/1615 de la Commissiondu 8 septembre 2016modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/559 en ce qui concerne la période pendant laquelle les accords et décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers sont autorisés LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 222, paragraphe 3, deuxième alinéa,considérant ce qui suit:(1)En plus d'une série de mesures exceptionnelles prises sur la base de l'article 219 du règlement (UE) no 1308/2013 pour faire face à la situation difficile du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, les organisations de producteurs reconnues, leurs associations et les organisations interprofessionnelles reconnues ont été autorisées par le règlement d'exécution (UE) 2016/559 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2016/559 de la Commission du 11 avril 2016 autorisant les accords et décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 96 du 12.4.2016, p. 20). à adopter des accords volontaires et des décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers, pendant une période de six mois, à compter du 13 avril 2016, et les coopératives et autres formes d'organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers l'ont été également par le règlement délégué (UE) 2016/558 de la CommissionRèglement délégué (UE) 2016/558 de la Commission du 11 avril 2016 autorisant les accords et décisions des coopératives et d'autres formes d'organisations de producteurs dans le secteur du lait et des produits laitiers concernant la planification de la production (JO L 96 du 12.4.2016, p. 18)..(2)Aucun accord ou décision conjoint n'a été signalé jusqu'à présent, étant donné que le secteur laitier a besoin de temps pour s'adapter à l'utilisation de ce nouvel instrument, tandis qu'il doit toujours faire face à de graves déséquilibres du marché dus à un déséquilibre mondial entre l'offre et la demande, auquel la prolongation jusqu'à la fin de 2017 de l'embargo de la Russie sur les importations de produits agricoles et alimentaires originaires de l'Union contribue également.(3)Les prix du lait à la ferme ont baissé de 8 % en 2015, puis de 15 % supplémentaires au cours des cinq premiers mois de 2016. Au mois de mai 2016, le prix moyen du lait dans l'Union était inférieur de 22 % à la moyenne des cinq dernières années. Dans le même temps, l'écart entre les États membres s'est encore élargi, certains États membres faisant état de prix inférieurs de 30 % à la moyenne de l'Union. Sur la base de l'analyse de marché disponible, aucune diminution significative des volumes de production n'est attendue avant la fin de l'année 2017.(4)Afin d'aider le secteur du lait et des produits laitiers à se redresser dans la situation de grave déséquilibre que connaît actuellement le marché et d'accompagner les ajustements nécessaires après l'expiration des quotas laitiers, il convient d'autoriser les accords volontaires et décisions visés par le règlement d'exécution (UE) 2016/559 et le règlement délégué (UE) 2016/558 pour une période de six mois supplémentaire. Étant donné que les conditions et le champ d'application matériel et géographique visés à l'article 222, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, ainsi que les obligations de notification applicables, ont déjà été spécifiés dans le règlement d'exécution (UE) 2016/559, il convient de modifier ledit règlement d'exécution.(5)Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/559 en conséquence.(6)Compte tenu des graves déséquilibres du marché et de la nécessité de garantir la continuité et la sécurité juridique, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication.(7)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement d'exécution (UE) 2016/559 est modifié comme suit:1)L'article 1er est remplacé par le texte suivant:
"Article premierSans préjudice de l'article 152, paragraphe 3, point b) i), et de l'article 209, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, les organisations de producteurs reconnues, leurs associations et les organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur du lait et des produits laitiers sont autorisées:a)pendant une période de six mois à compter du 13 avril 2016 ou du 13 octobre 2016, à conclure des accords volontaires conjoints et à adopter des décisions communes sur la planification du volume de lait à produire, dont la validité prend respectivement fin au plus tard le 12 octobre 2016 ou le 12 avril 2017; oub)à prolonger la validité de tels accords ou décisions conclus ou adoptés au cours de la période débutant le 13 avril 2016, pour une période n'allant pas au-delà du 12 avril 2017."
2)L'article 4 est modifié comme suit:a)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:"2.Au plus tard 25 jours après la fin de chaque période de six mois visée à l'article 1er, les organisations de producteurs, leurs associations ou les organisations interprofessionnelles concernées communiquent le volume de production effectivement couvert par les accords ou décisions à l'autorité compétente visée au paragraphe 1 du présent article.";b)au paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:"b)au plus tard 30 jours après la fin de chaque période de six mois visée à l'article 1er, un aperçu des accords et décisions mis en œuvre au cours de cette période."
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2016.Par la CommissionLe présidentJean-Claude Juncker