Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1354 of 5 August 2016 concerning the classification of certain goods in the Combined Nomenclature
Règlement d'exécution (UE) 2016/1354 de la Commissiondu 5 août 2016relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'UnionJO L 269 du 10.10.2013, p. 1., et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1)., il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.(2)Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.(3)En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.(4)Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Article 2Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 5 août 2016.Par la Commission,au nom du président,Stephen QuestDirecteur général de la fiscalité et de l'union douanièreANNEXE
Désignation des marchandisesClassement(code NC)Motivations
(1)(2)(3)
Un article (appelé "cartouche de toner") qui consiste en un récipient en plastique de forme rectangulaire rempli de toner, ayant des dimensions d'environ 11 cm × 11 cm × 7 cm. À l'extérieur, la cartouche est munie de pignons spécialement conçus pour être utilisés avec certaines parties mécaniques d'une imprimante spécifique. À l'intérieur, la cartouche est équipée d'un mécanisme de rotation qui fonctionne conjointement avec les pignons. Lorsque la cartouche d'encre est placée dans une imprimante, la rotation empêche le toner de s'agglomérer. La cartouche peut libérer le toner grâce à l'attraction électrostatique.84439990Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note 2 b) relative à la section XVI et par le libellé des codes NC 8443, 844399 et 84439990.Le classement dans la position 3707 en tant que préparation chimique pour usages photographiques est exclu puisque la cartouche comprend non seulement le toner mais également des composants mécaniques tels que des pignons et un mécanisme de rotation.La présence des pignons spécifiques indique que la cartouche est destinée à être utilisée dans une imprimante spécifique. C'est indispensable au bon fonctionnement mécanique de l'imprimante puisque les parties mécaniques de l'imprimante fonctionnent conjointement avec les parties mécaniques de la cartouche. L'imprimante ne pourrait pas fonctionner sans cette cartouche spécifique (voir aussi les avis de classement de l'OMD no 8443.99/2 et 8443.99/3).Il convient dès lors de classer l'article sous le code NC 84439990 en tant que partie d'une imprimante.