Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1009 of 22 June 2016 determining the quantities to be added to the quantity fixed for the subperiod from 1 January 2017 to 30 June 2017 under the tariff quotas opened by Regulation (EC) No 2535/2001 in the milk and milk products sector
Règlement d'exécution (UE) 2016/1009 de la Commissiondu 22 juin 2016déterminant les quantités à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 188, paragraphes 2 et 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 2535/2001 de la CommissionRèglement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (JO L 341 du 22.12.2001, p. 29). a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation de produits du secteur du lait et des produits laitiers.(2)Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er juin 2016 au 10 juin 2016 pour la sous-période du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016 sont, pour certains contingents, inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas été présentées, et d'ajouter ces dernières à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante.(3)Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) no 2535/2001, à ajouter à la sous-période 1er janvier 2017 au 30 juin 2017, figurent à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 juin 2016.Par la Commission,au nom du président,Jerzy PlewaDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXEI.A
No d'ordreQuantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.1.2017 au 30.6.2017(en kg)
09.459034268500
09.45995680000
09.45912680000
09.45929219000
09.45932673236
09.459410003500
09.45956412500
09.45969596200
I.F
Produits originaires de Suisse
No d'ordreQuantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.1.2017 au 30.6.2017(en kg)
09.4155828000
I.I
Produits originaires d'Islande
No d'ordreQuantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.1.2017 au 30.6.2017(en kg)
09.420525000
09.42060
I.K
Produits originaires de Nouvelle-Zélande
No d'ordreQuantités non demandées à ajouter aux quantités disponibles pour la sous-période du 1.10.2016 au 31.12.2016(en kg)
09.45147000000
09.45154000000
09.418233612000
09.419540877000