Commission Implementing Regulation (EU) 2016/935 of 8 June 2016 concerning the classification of certain goods in the Combined Nomenclature
Règlement d'exécution (UE) 2016/935 de la Commissiondu 8 juin 2016relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'UnionJO L 269 du 10.10.2013, p. 1., et notamment son article 57, paragraphe 4, et son article 58, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87 du ConseilRèglement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1)., il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.(2)Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.(3)En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous le code NC correspondant mentionné dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.(4)Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013. Il convient de fixer cette période à trois mois.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant en annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous le code NC correspondant indiqué dans la colonne 2 dudit tableau.
Article 2Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 34, paragraphe 9, du règlement (UE) no 952/2013, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 3Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 juin 2016.Par la Commission,au nom du président,Stephen QuestDirecteur général de la fiscalité et de l'union douanièreANNEXE
Désignation des marchandisesClassement (code NC)Motifs
(1)(2)(3)
Produit composé d'un film en polytéréphtalate d'éthylène ("PET") métallisé utilisé comme matière première pour la fabrication d'un pigment aluminium, présentant les caractéristiques suivantes:au moins huit couches d'aluminium d'une pureté de 99,8 % ou plus,la densité optique maximale de chaque couche d'aluminium est de 3,0 D,chaque couche d'aluminium est séparée par une couche de polymère d'acrylate,l'épaisseur maximale de chaque couche d'aluminium est de 30 nanomètres (0,03 μm),les couches d'aluminium et de polymère d'acrylate sont disposées sur une pellicule de support en PET d'une épaisseur de 12 μm.Le produit se présente sous forme de rouleaux d'une longueur maximale de 50000 mètres.76169990Le classement est déterminé par les règles générales 1, 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée ainsi que par le libellé des codes NC 7616, 761699 et 76169990.Le classement dans la position 3212 en tant que feuille pour le marquage au fer est exclu, car le produit n'est ni une poudre métallique agglomérée au moyen d'un liant ni un métal ou pigment déposé sur une feuille servant de support, et il n'est pas du type utilisé pour l'impression. En conséquence, conformément à la note 6 du chapitre 32, le produit n'est pas une feuille pour le marquage au fer.Étant donné que la pellicule de support en PET sert de couche de soutien structurel aux couches d'aluminium et de polymère d'acrylate disposées de chaque côté de cette pellicule de support PET, celle-ci ne confère pas au produit son caractère essentiel. Le caractère essentiel est conféré par l'aluminium. Le classement en tant que feuilles en polyesters ou en matières plastiques dans la position 3920 ou 3921 est donc exclu.Conformément à la note 1, point d), du chapitre 76, les feuilles de la position 7607 se composent d'une seule couche en aluminium et peuvent être fixées sur des matières plastiques, par exemple. Le produit a une structure plus complexe étant donné qu'il se compose de plusieurs couches d'aluminium séparées par des couches de polymère d'acrylate, soutenues par une pellicule de support en PET au centre de cette structure. En conséquence, un classement dans la position 7607 en tant que feuille d'aluminium fixée sur un support en matières plastiques est également exclu.Il convient donc de classer le produit sous le code NC 76169990, autres articles en aluminium.