Commission Implementing Regulation (EU) 2016/481 of 1 April 2016 repealing Commission Regulation (EEC) No 2454/93 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code
Règlement d'exécution (UE) 2016/481 de la Commissiondu 1er avril 2016abrogeant le règlement (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaireLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaireJO L 302 du 19.10.1992, p. 1., et notamment ses articles 247 à 249,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1). établit le code des douanes de l'Union et s'applique à compter du 1er mai 2016. Ledit règlement remplace le règlement (CEE) no 2913/92 avec effet à partir du 1er mai 2016. Il habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de compléter certains éléments non essentiels du code des douanes de l'Union et à adopter des actes d'exécution afin d'assurer des conditions uniformes pour sa mise en œuvre.(2)La Commission a exercé ses pouvoirs délégués en adoptant le règlement délégué (UE) 2015/2446Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 1).. La Commission a exercé ses compétences d'exécution en adoptant le règlement d'exécution (UE) 2015/2447Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).. Ces deux règlements s'appliqueront également à compter du 1er mai 2016.(3)Le règlement (CEE) no 2454/93 de la CommissionRèglement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 devient sans objet à compter de la date d'application du règlement délégué (UE) 2015/2446 et du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 et devrait dès lors être abrogé avec effet à compter de cette date.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (CEE) no 2454/93 est abrogé.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 1er mai 2016.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 1er avril 2016.Par la CommissionLe présidentJean-Claude Juncker