Commission Delegated Regulation (EU) 2016/79 of 25 November 2015 amending Annex III to Regulation (EU) No 978/2012 of the European Parliament and of the Council applying a scheme of generalised tariff preferences
Règlement délégué (UE) 2016/79 de la Commissiondu 25 novembre 2015modifiant l'annexe III du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généraliséesLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du ConseilJO L 303 du 31.10.2012, p. 1., et notamment son article 10, paragraphe 4,considérant ce qui suit:(1)L'article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 établit des critères d'admissibilité spécifiques pour l'octroi de préférences tarifaires à un pays demandeur dans le cadre du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (ci-après le "SPG+"). À cet effet, le pays doit être considéré comme vulnérable. Il doit avoir ratifié toutes les conventions énumérées à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012, et les dernières conclusions disponibles des organes de surveillance pertinents ne doivent révéler aucun manquement grave dans leur mise en œuvre effective. Le pays concerné ne doit avoir formulé, à l'égard desdites conventions, aucune réserve qui soit interdite par ces conventions ou qui soit, aux fins exclusives de l'article 9 du règlement (UE) no 978/2012, considérée comme étant incompatible avec l'objet ou la finalité de ces conventions. Il doit accepter sans réserve les exigences en matière de communication d'informations imposées par chaque convention et prendre les engagements contraignants visés à l'article 9, paragraphe 1, points d), e) et f), du règlement (UE) no 978/2012.(2)Chaque pays bénéficiaire du SPG souhaitant bénéficier du SPG+ doit soumettre une demande accompagnée d'informations exhaustives concernant la ratification des conventions pertinentes, ses réserves et les objections à ces réserves émises par d'autres parties à la convention, ainsi que ses engagements contraignants.(3)La Commission a été habilitée à adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un acte délégué pour établir et modifier l'annexe III du règlement (UE) no 978/2012, en vue d'octroyer le SPG+ à un pays demandeur en ajoutant celui-ci à la liste des pays bénéficiaires du SPG+.(4)Le 25 mai 2015, la Commission a reçu une demande de SPG+ de la part de la République kirghize.(5)La Commission a examiné la demande présentée conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 et a établi que la République kirghize remplissait les critères d'admissibilité. Par conséquent, la République kirghize devrait se voir accorder le bénéfice du SPG+ à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et l'annexe III du règlement (UE) no 978/2012 devrait être modifiée en conséquence.(6)La Commission suivra l'évolution de la ratification des conventions pertinentes et leur mise en œuvre effective par la République kirghize, ainsi que la coopération de ce pays avec les organes de surveillance pertinents, conformément à l'article 13 du règlement (UE) no 978/2012,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÀ l'annexe III du règlement (UE) no 978/2012, le code alphabétique et le pays suivants sont insérés respectivement dans les colonnes A et B:
"République kirghize
KG"
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2015.Par la CommissionLe présidentJean-Claude Juncker