Commission Implementing Regulation (EU) 2016/24 of 8 January 2016 imposing special conditions governing the import of groundnuts from Brazil, Capsicum annuum and nutmeg from India and nutmeg from Indonesia and amending Regulations (EC) No 669/2009 and (EU) No 884/2014 (Text with EEA relevance)
Règlement d'exécution (UE) 2016/24 de la Commissiondu 8 janvier 2016fixant des conditions particulières applicables à l'importation d'arachides en provenance du Brésil, de Capsicum annuum et de noix muscades en provenance d'Inde ainsi que de noix muscades en provenance d'Indonésie et modifiant les règlements (CE) no 669/2009 et (UE) no 884/2014(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentairesJO L 31 du 1.2.2002, p. 1., et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animauxJO L 165 du 30.4.2004, p. 1., et notamment son article 15, paragraphe 5,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 669/2009 de la CommissionRèglement (CE) no 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE (JO L 194 du 25.7.2009, p. 11). prévoit des contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires d'origine non animale répertoriés en son annexe I. Les arachides en provenance du Brésil et les Capsicum annuum et noix muscades en provenance d'Inde sont déjà soumis à des contrôles officiels renforcés depuis janvier 2010 en ce qui concerne la présence d'aflatoxines. Depuis juillet 2012, les noix muscades en provenance d'Indonésie ont également été soumises à des contrôles officiels renforcés en ce qui concerne les aflatoxines.(2)Les résultats des contrôles officiels effectués par les États membres dans le cadre du règlement (CE) no 669/2009 s'agissant de ces produits révèlent que les cas de non-conformité aux teneurs maximales en aflatoxines continuent d'être très fréquents. Ces résultats montrent que l'importation de ces denrées alimentaires et aliments pour animaux présente un risque pour la santé animale et humaine. Après plusieurs années de contrôles intensifiés aux frontières de l'Union européenne, aucune amélioration de la situation n'est à constater.(3)Le règlement d'exécution (UE) no 884/2014 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) no 884/2014 de la Commission du 13 août 2014 fixant des conditions particulières applicables à l'importation de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines, et abrogeant le règlement (CE) no 1152/2009 (JO L 242 du 14.8.2014, p. 4). fixe des conditions particulières applicables à l'importation de certaines denrées alimentaires venant de certains pays tiers en raison du risque de contamination par les aflatoxines(4)Pour protéger la santé humaine et animale dans l'Union, il est nécessaire de prévoir des garanties supplémentaires concernant ces denrées alimentaires et aliments pour animaux en provenance du Brésil, de l'Inde et de l'Indonésie. L'ensemble des lots d'arachides en provenance du Brésil, de Capsicum annuum en provenance d'Inde et de noix muscades en provenance d'Inde et d'Indonésie doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire attestant que les produits ont été échantillonnés et analysés afin d'y détecter la présence d'aflatoxines et ont été jugés conformes à la législation de l'Union. Les résultats des contrôles analytiques doivent être joints au certificat sanitaire.(5)Outre la dérogation relative aux lots destinés à un particulier pour sa consommation et son utilisation personnelles, il convient également d'exclure les très petits lots de certains aliments pour animaux et de certaines denrées alimentaires, à savoir ne dépassant pas 20 kg, utilisés pour des expositions commerciales ou envoyés comme échantillons commerciaux, par exemple. L'exigence d'un certificat sanitaire accompagné du résultat de l'analyse pour les lots de ce type est disproportionnée au regard du faible risque pour la santé publique que présentent ces lots.(6)Les autorités turques et iraniennes ont informé la Commission d'un changement de l'autorité compétente dont le représentant est habilité à signer le certificat sanitaire. L'autorité brésilienne est également compétente pour les aliments pour animaux. Il y a donc lieu d'apporter les modifications requises en conséquence.(7)Afin de réduire la charge administrative inutile, il convient de prévoir que, dans le cas d'un lot dans lequel l'emballage contient plusieurs petits conditionnements/unités, le numéro d'identification du lot ne soit pas nécessairement indiqué sur chaque conditionnement du lot, mais qu'il suffise qu'il figure sur l'emballage regroupant ces petits conditionnements/unités.(8)À la suite des problèmes rencontrés, il y a lieu de préciser que les mentions du document commun d'entrée relatives aux résultats satisfaisants du contrôle documentaire doivent être complétées avant d'autoriser le transfert du lot vers un point d'importation désigné (PID).(9)Il convient, dès lors, de modifier en conséquence le règlement (CE) no 669/2009 et le règlement d'exécution (UE) no 884/2014.(10)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (CE) no 669/2009 est modifié conformément à l'annexe I du présent règlement.
Article 2Le règlement d'exécution (UE) no 884/2014 est modifié comme suit:1)les points i), j) et k) suivants sont ajoutés à l'article 1er, paragraphe 1:"i)les arachides en coques et sans coques, le beurre d'arachide, ainsi que les arachides autrement préparées ou conservées (aliments pour animaux et denrées alimentaires) originaires ou en provenance du Brésil;j)Capsicum sp. et noix muscades originaires ou en provenance de l'Inde;k)noix muscades originaires ou en provenance d'Indonésie."2)à l'article 1er, paragraphe 3, la phrase suivante est ajoutée:"Le présent règlement ne s'applique pas non plus aux lots d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires dont le poids brut n'excède pas 20 kg."3)à l'article 5, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:"a)le Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento (MAPA) (ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement) pour ce qui est des aliments pour animaux et des denrées alimentaires en provenance du Brésil;"4)à l'article 5, paragraphe 2, les points d) et e) sont remplacés par le texte suivant:"d)le ministère de la santé et de l'éducation médicale pour ce qui est des denrées alimentaires venant d'Iran;e)la direction générale de l'alimentation et du contrôle du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de l'élevage de la République de Turquie pour ce qui est des denrées alimentaires venant de Turquie;"5)à l'article 5, paragraphe 2, le point i) suivant est ajouté:"i)le ministère de l'agriculture pour ce qui est des denrées alimentaires venant d'Indonésie."6)à l'article 6, la phrase suivante est ajoutée:"Dans le cas d'un lot dans lequel l'emballage contient plusieurs petits conditionnements/unités, il suffit que le numéro d'identification du lot soit indiqué sur l'emballage regroupant ces petits conditionnements/unités."7)à l'article 9, paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant:"L'autorité compétente du PED autorise le transfert du lot vers un PID lorsque les contrôles visés au paragraphe 2 ont été réalisés et que leurs résultats sont satisfaisants, et que les rubriques correspondantes de la partie II du DCE (II.3, II.5, II.8 et II.9) sont remplies."8)l'annexe I du règlement (UE) no 884/2014 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
Article 3Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Les lots d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires visés à l'article 1er, paragraphe 1, points i), j) et k), qui ont quitté le pays d'origine avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être importés dans l'Union sans être accompagnés d'un certificat sanitaire et des résultats d'échantillonnage et d'analyse.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 janvier 2016.Par la CommissionLe présidentJean-Claude JunckerANNEXE IÀ l'annexe I du règlement (CE) no 669/2009, les mentions suivantes sont supprimées:
Aliments pour animaux et denrées alimentaires(utilisation envisagée)Code NCSubdivision TARICPays d'origine ou de provenanceFréquence des contrôles matériels et des contrôles d'identité à l'importation (%)
"—Arachides (cacahuètes), en coques—12024100Brésil (BR)10
—Arachides (cacahuètes), décortiquées—12024200
—Beurre d'arachide—20081110
—Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées—20081191;20081196;20081198
(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)
—Capsicum annuum, entiers—09042110Inde (IN)20
—Capsicum annuum, broyés ou pulvérisés—ex0904220010
—Fruits séchés du genre Capsicum, entiers, autres que les piments doux (Capsicum annuum)—09042190
—Noix muscades (Myristica fragrans)—09081100;09081200
(Denrées alimentaires — épices séchées)
—Noix muscades (Myristica fragrans)—09081100;09081200Indonésie (ID)20"
(Denrées alimentaires — épices séchées)
ANNEXE IIL'annexe I du règlement (UE) no 884/2014 est modifiée comme suit:1)dans la dernière entrée, "Pastèque (Egusi, Citrullus lanatus) et produits dérivés" est remplacé par "Pastèque (Egusi, Citrullus spp.) et produits dérivés";2)les entrées suivantes sont ajoutées:
Aliments pour animaux et denrées alimentaires(utilisation envisagée)Code NCSubdivision TARICPays d'origine ou de provenanceFréquence des contrôles matériels et des contrôles d'identité à l'importation (%)
"—Arachides (cacahuètes), en coques—12024100Brésil (BR)10
—Arachides (cacahuètes), décortiquées—12024200
—Beurre d'arachide—20081110
—Arachides (cacahuètes), autrement préparées ou conservées—20081191;20081196;20081198
(Aliments pour animaux et denrées alimentaires)
—Capsicum annuum, entiers—09042110Inde (IN)20
—Capsicum annuum, broyés ou pulvérisés—ex0904220010
—Fruits séchés du genre Capsicum, entiers, autres que les piments doux (Capsicum annuum)—09042190
—Noix muscades (Myristica fragrans)—09081100;09081200
(Denrées alimentaires — épices séchées)
—Noix muscades (Myristica fragrans)—09081100;09081200Indonésie (ID)20"
(Denrées alimentaires — épices séchées)