Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2244 of 3 December 2015 amending Implementing Regulation (EU) No 543/2011 as regards the trigger levels for additional duties on certain fruit and vegetables
Règlement d'exécution (UE) 2015/2244 de la Commissiondu 3 décembre 2015modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour certains fruits et légumes LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 183, point b),considérant ce qui suit:(1)Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1). prévoit la surveillance des importations des produits énumérés à son annexe XVIII. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la CommissionRèglement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1)..(2)Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agricultureJO L 336 du 23.12.1994, p. 22. conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2012, 2013 et 2014, il convient de modifier le volume de déclenchement en vue d'appliquer des droits additionnels pour certains fruits et légumes à partir du 1er novembre 2015.(3)Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en conséquence. Pour des raisons de lisibilité, il convient de remplacer l'annexe XVIII dudit règlement dans son entièreté.(4)En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe XVIII du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 3 décembre 2015.Par la CommissionLe présidentJean-Claude JunckerANNEXE"ANNEXE XVIIIDROITS ADDITIONNELS À L'IMPORTATION: TITRE IV, CHAPITRE I, SECTION 2Sans préjudice des règles régissant l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.
Numéro d'ordreCode NCDésignation des marchandisesPériode d'applicationVolumes de déclenchement (en tonnes)
78.001507020000TomatesDu 1er octobre 2015 au 31 mai 2016451045
78.0020Du 1er juin 2016 au 30 septembre 201629768
78.006507070005ConcombresDu 1er mai 2016 au 31 octobre 201616093
78.0075Du 1er novembre 2015 au 30 avril 201613271
78.008507099100ArtichautsDu 1er novembre 2015 au 30 juin 201616157
78.010007099310CourgettesDu 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015Du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016263359258846
78.011008051020OrangesDu 1er décembre 2015 au 31 mai 2016713508
78.012008052010ClémentinesDu 1er novembre 2015 à fin février 2016267618
78.013008052030080520500805207008052090Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumesDu 1er novembre 2015 à fin février 2016105541
78.015508055010CitronsDu 1er juin 2015 au 31 décembre 2015Du 1er juin 2016 au 31 décembre 2016302950293087
78.0160Du 1er janvier 2016 au 31 mai 201665269
78.017008061010Raisins de tableDu 21 juillet 2015 au 20 novembre 201568450
78.017508081080PommesDu 1er janvier 2016 au 31 août 2016667666
78.0180Du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2015Du 1er septembre 2016 au 31 décembre 201646490254155
78.022008083090PoiresDu 1er janvier 2016 au 30 avril 2016170513
78.0235Du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015Du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2016235468118018
78.025008091000AbricotsDu 1er juin 2016 au 31 juillet 20165422
78.026508092900Cerises, autres que les cerises acidesDu 21 mai 2016 au 10 août 201629831
78.0270080930Pêches, y compris les brugnons et nectarinesDu 11 juin 2016 au 30 septembre 20164701
78.028008094005PrunesDu 11 juin 2016 au 30 septembre 201617825"