Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1932 of 26 October 2015 suspending submission of applications for import licences under the tariff quota opened by Regulation (EC) No 1918/2006 for olive oil originating in Tunisia until the end of the 2015 quota year
Règlement d'exécution (UE) 2015/1932 de la Commissiondu 26 octobre 2015suspendant le dépôt de demandes de certificats d'importation dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1918/2006 pour l'huile d'olive originaire de Tunisie jusqu'à la fin de l'année contingentaire 2015LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1918/2006 de la CommissionRèglement (CE) no 1918/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires en ce qui concerne l'huile d'olive originaire de Tunisie (JO L 365 du 21.12.2006, p. 84). a ouvert un contingent tarifaire annuel pour l'importation d'huile d'olive vierge relevant des codes NC 15091010 et NC 15091090, entièrement obtenue en Tunisie et transportée directement de ce pays dans l'Union.(2)Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er janvier 2015 au 4 août 2015 sont supérieures à la quantité annuelle de 56700 tonnes fixée à l'article 2, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1918/2006. Le règlement d'exécution (UE) 2015/1371 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) 2015/1371 de la Commission du 7 août 2015 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 3 au 4 août 2015 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1918/2006 pour l'huile d'olive originaire de Tunisie et suspendant le dépôt de demandes de tels certificats pour le mois d'août 2015 (JO L 211 du 8.8.2015, p. 32). a fixé un coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées les 3 et 4 août 2015 et a suspendu le dépôt de nouvelles demandes pour le mois d'août 2015. Il y a lieu de suspendre le dépôt de nouvelles demandes jusqu'à la fin de l'année contingentaire en cours.(3)Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe dépôt de nouvelles demandes de certificats d'importation relevant du contingent visé à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006 est suspendu jusqu'à la fin de l'année contingentaire en cours à partir du 28 octobre 2015.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2015.Par la Commission,au nom du président,Jerzy PlewaDirecteur général de l'agriculture et du développement rural