Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1859 of 16 October 2015 fixing the allocation coefficient to be applied to the quantities covered by the applications for import licences lodged from 1 to 7 October 2015 under the tariff quotas opened by Regulation (EC) No 341/2007 for garlic
Règlement d'exécution (UE) 2015/1859 de la Commissiondu 16 octobre 2015fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 7 octobre 2015 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 341/2007 pour l'ail LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 341/2007 de la CommissionRèglement (CE) no 341/2007 de la Commission du 29 mars 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'importation et de certificats d'origine pour l'ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers (JO L 90 du 30.3.2007, p. 12). a ouvert des contingents tarifaires annuels pour l'importation d'ail.(2)Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation "A" introduites durant les sept premiers jours civils du mois d'octobre 2015, pour la sous-période du 1er décembre 2015 au 29 février 2016 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation "A" peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la CommissionRèglement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13)..(3)Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation "A" introduites en vertu du règlement (CE) no 341/2007 pour la sous-période du 1er décembre 2015 au 29 février 2016 sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2015.Par la Commission,au nom du président,Jerzy PlewaDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXE
ArgentineChineAutres pays tiers
OrigineNo d'ordreCoefficient d'attribution — demandes introduites pour la sous-période du 1.12.2015 au 29.2.2016(en %)
—Importateurs traditionnels09.4104—
—Nouveaux importateurs09.4099—
—Importateurs traditionnels09.410553,654673
—Nouveaux importateurs09.41000,461162
—Importateurs traditionnels09.4106—
—Nouveaux importateurs09.4102—