Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1803 of 7 October 2015 fixing an acceptance percentage for the issuing of export licences, rejecting export-licence applications and suspending the lodging of export-licence applications for out-of-quota sugar
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Règlement d'exécution (UE) 2016/190 de la Commissiondu 12 février 2016modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1164 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2015/2016 et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1803, 32016R0190, 13 février 2016
Règlement d'exécution (UE) 2015/1803 de la Commissiondu 7 octobre 2015portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quotaLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671.,vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucreJO L 178 du 1.7.2006, p. 24., et notamment son article 7 sexies, en liaison avec son article 9, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 139, paragraphe 1, premier alinéa, point d), du règlement (UE) no 1308/2013, le sucre produit au cours d'une campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 136 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite des quantités fixées par la Commission.(2)Le règlement d'exécution (UE) 2015/1164 de la Commission du 15 juillet 2015 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2015/2016JO L 188 du 16.7.2015, p. 28. établit les limites mentionnées ci-dessus.(3)Les quantités de sucre couvertes par les demandes de certificats d'exportation excèdent la limite quantitative fixée par le règlement d'exécution (UE) 2015/1164. Il y a donc lieu d'établir un pourcentage d'acceptation pour les quantités faisant l'objet des demandes présentées du 1er au 2 octobre 2015. Il convient dès lors de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation pour le sucre introduites après le 2 octobre 2015 et de suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Les certificats d'exportation concernant le sucre hors quota pour lesquels des demandes ont été présentées du 1er au 2 octobre 2015 sont délivrés pour les quantités demandées, affectées d'un pourcentage d'acceptation de 32,928064 %.2.Les demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota présentées les 5, 6, 7, 8 et 9 octobre 2015 sont rejetées.3.Le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota est suspendu pour la période du 12 octobre 2015 au 30 septembre 2016.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.