Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1224 of 24 July 2015 on the issue of licences for importing rice under the tariff quotas opened for the July 2015 subperiod by Implementing Regulation (EU) No 1273/2011
Règlement d'exécution (UE) 2015/1224 de la Commissiondu 24 juillet 2015relatif à la délivrance de certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de juillet 2015 par le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 188,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la CommissionRèglement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (JO L 325 du 8.12.2011, p. 6). a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe I dudit règlement d'exécution.(2)Le mois de juillet est la troisième sous-période pour le contingent prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 et la deuxième sous-période pour les contingents prévus à l'article 1er, paragraphe 1, points b), c) et d), dudit règlement d'exécution.(3)Des communications faites conformément à l'article 8, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, il résulte que, pour le contingent portant le numéro d'ordre 09.4166, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2015, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement d'exécution, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer à la quantité demandée pour le contingent concerné, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la CommissionRèglement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13)..(4)Il ressort également de ces communications que, pour les contingents portant le numéro d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4148 — 09.4149 — 09.4150 — 09.4152 — 09.4153 et 09.4154, les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2015, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, portent sur une quantité inférieure à celle disponible.(5)Il y a également lieu de fixer, pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4130 — 09.4148 — 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 et 09.4166, la quantité totale disponible pour la sous-période suivante conformément à l'article 5, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011.(6)Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure de délivrance des certificats d'importation, le présent règlement devrait entrer en vigueur immédiatement après sa publication,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Les demandes de certificat d'importation de riz relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4166 visé au règlement d'exécution (UE) no 1273/2011, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2015, donnent lieu à la délivrance de certificats pour la quantité demandée affectée du coefficient d'attribution fixé à l'annexe du présent règlement.2.La quantité totale disponible au titre de la sous-période suivante dans le cadre des contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4130 — 09.4148 — 09.4112 — 09.4116 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 et 09.4166 visés au règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 est fixée à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2015.Par la Commission,au nom du président,Jerzy PlewaDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXEQuantités à attribuer au titre de la sous-période du mois de juillet 2015 et quantités disponibles au titre de la sous-période suivante, en application du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011a)Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:
Les demandes portent sur des quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.Pas de quantité disponible au titre de cette sous-période.
OrigineNuméro d'ordreCoefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2015Quantité totale disponible au titre de la sous-période de septembre 2015 (en kg)
États-Unis09.4127—12388232
Thaïlande09.4128—1098795
Australie09.4129—351800
Autres origines09.4130—0
b)Contingent de riz décortiqué du code NC 100620 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:
Pas d'application du coefficient d'attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n'a été communiquée à la Commission.
OrigineNuméro d'ordreCoefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2015Quantité totale disponible au titre de la sous-période d'octobre 2015 (en kg)
Tous pays09.4148—1634000
c)Contingent de brisures de riz du code NC 10064000 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:
Les demandes portent sur des quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.Pas d'application du coefficient d'attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n'a été communiquée à la Commission.
OrigineNuméro d'ordreCoefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2015
Thaïlande09.4149—
Australie09.4150—
Guyane09.4152—
États-Unis09.4153—
Autres origines09.4154—
d)Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 100630 prévu à l'article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement d'exécution (UE) no 1273/2011:
Pas de quantité disponible au titre de cette sous-période.
OrigineNuméro d'ordreCoefficient d'attribution pour la sous-période de juillet 2015Quantité totale disponible au titre de la sous-période de septembre 2015 (en kg)
Thaïlande09.4112—79899
États-Unis09.4116—1392122
Inde09.4117—11441
Pakistan09.4118—8628
Autres origines09.4119—33885
Tous pays09.41660,630175 %0