Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1042 of 30 June 2015 amending Annex II to Regulation (EC) No 250/2009 implementing Regulation (EC) No 295/2008 of the European Parliament and of the Council concerning structural business statistics, as regards the adaptation of the technical format following the revision of the classification of products by activity (CPA) (Text with EEA relevance)
Règlement d'exécution (UE) 2015/1042 de la Commissiondu 30 juin 2015modifiant l'annexe II du règlement (CE) no 250/2009 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises, en ce qui concerne l'adaptation du format technique à la suite de la révision de la classification des produits associée aux activités (CPA)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif aux statistiques structurelles sur les entreprisesJO L 97 du 9.4.2008, p. 13., et notamment son article 11, paragraphe 1, point a),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 295/2008 établit un cadre commun pour la collecte, la transmission et l'évaluation de statistiques européennes sur la structure, l'activité, la compétitivité et les performances des entreprises dans l'Union.(2)Le règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil (JO L 145 du 4.6.2008, p. 65). établit une classification statistique des produits associée aux activités (CPA) pour répondre aux besoins de statistiques au sein de l'Union.(3)L'annexe II du règlement (CE) no 250/2009 de la CommissionRèglement (CE) no 250/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant application du règlement (CE) no 295/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les définitions des caractéristiques, le format technique de transmission des données, les exigences en matière de double déclaration selon la NACE Rév. 1.1 et la NACE Rév. 2 et les dérogations à accorder pour les statistiques structurelles sur les entreprises (JO L 86 du 31.3.2009, p. 1). précise le format technique et les intitulés de certains produits pour les données à transmettre sur la base de la CPA.(4)À la suite de l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 1209/2014 de la CommissionRèglement (UE) no 1209/2014 de la Commission du 29 octobre 2014 modifiant le règlement (CE) no 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) no 3696/93 du Conseil (JO L 336 du 22.11.2014, p. 1)., il est nécessaire d'adapter l'annexe II du règlement (CE) no 250/2009 en ce qui concerne les intitulés de certains produits pour les données à transmettre sur la base de la CPA, afin de maintenir la comparabilité et la cohérence avec les normes de classification des produits utilisées au niveau international.(5)Il convient dès lors de modifier l'annexe II du règlement (CE) no 250/2009 en conséquence.(6)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'annexe II du règlement (CE) no 250/2009 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 juin 2015.Par la CommissionLe présidentJean-Claude JunckerANNEXEL'annexe II du règlement (CE) no 250/2009 est modifiée comme suit:1)Au point 4.2 "Unités territoriales", le code "GR" pour la Grèce est remplacé par "EL".2)Au point 4.9 "Unités de valeur des données", dans le tableau, une nouvelle unité "Mètres carrés" avec le code "M2" est ajoutée.3)Au point 4.10 "Ventilation des produits", le tableau est modifié comme suit:a)pour le produit avec le code 63 12, l'intitulé "Contenu de portails internet" est remplacé par "Services de portails internet";b)pour le produit avec le code 73 11 13, l'intitulé "Développement de marques et concepts publicitaires" est remplacé par "Développement de concepts publicitaires";c)l'entrée pour le produit avec le code 70 22 4 "Marques déposées et franchises" est supprimée;d)pour le produit avec le code 71 11 24, l'intitulé "Services de conseil en architecture" est remplacé par "Services de conseil en architecture pour projets de construction".