Council Implementing Regulation (EU) 2015/240 of 9 February 2015 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d'exécution (UE) 2015/240 du Conseildu 9 février 2015mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'UkraineJO L 78 du 17.3.2014, p. 6., et en particulier son article 14, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.(2)Eu égard à la gravité persistante de la situation sur le terrain en Ukraine, le Conseil estime que d'autres personnes et entités devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.(3)Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes personnes et entités figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 2015.Il est publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 février 2015.Par le ConseilLe présidentF. MogheriniANNEXEListe des personnes et entités visées à l'article 1erI.Personnes
NomInformations d'identificationMotifs de l'inscriptionDate de l'inscription
133.Pavel DREMOV ou BatyaПавел ДРЁМОВNé en 1976, StakhanovCommandant du "Premier régiment cosaque", groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.16.2.2015
134.Alexey MILCHAKOV ou Fritz, SerbianАлексей МИЛЬЧАКОВNé en 1991, Saint-PétersbourgCommandant de l'unité "Rusich", groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.16.2.2015
135.Arseny PAVLOV ou MotorolaАрсéний Сергéевич ПÁВЛОВ (ou Моторóла)Né le 2.2.1983, Ukhta, KomiCommandant du "Bataillon Sparte", groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.16.2.2015
136.Mikhail TOLSTYKH ou GiviМихаил ТолстыхNé en 1980, IlovaiskCommandant du bataillon "Somali", groupe séparatiste armé impliqué dans les combats dans l'est de l'Ukraine.En agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.16.2.2015
137.Eduard BASURIN32015R0240_fr_img_1"Commandant adjoint" du ministère de la défense de la "République populaire de Donetsk".En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.16.2.2015
138.Alexandr SHUBINАлександр Васильевич ШУБИН"Ministre de la justice" de la "République populaire de Louhansk" illégale.En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage le pays.16.2.2015
139.Sergey LITVINСергей Анатольевич ЛИТВИНSoi-disant vice-président du conseil des ministres de la "République populaire de Louhansk".En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.16.2.2015
140.Sergey IGNATOVСергей Юрьевич ИГНАТОВSoi-disant commandant en chef de la milice populaire de la "République populaire de Louhansk".En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage le pays.16.2.2015
141.Ekaterina FILIPPOVAЕкатерина Владимировна ФИЛИППОВАNée le 20.11.1988 à Krasnoarmëisk"Ministre de la justice" de la "République populaire de Donetsk".En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, elle a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.16.2.2015
142.Aleksandr TIMOFEEVАлександр ТИМОФЕЕВNé le 27.1.1974"Ministre du budget" de la "République populaire de Donetsk".En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage le pays.16.2.2015
143.Evgeny MANUILOVЕвгений Владимирович МАНУЙЛОВ"Ministre du budget" de la "République populaire de Louhansk".En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.16.2.2015
144.Viktor YATSENKOВиктор ЯЦЕНКОNé le 22.4.1985 à Kherson"Ministre des communications" de la "République populaire de Donetsk".En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.16.2.2015
145.Olga BESEDINAОльга Игорева БЕСЕДИНА"Ministre du développement économique et du commerce" de la "République populaire de Louhansk".En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, elle a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.16.2.2015
146.Zaur ISMAILOVЗаур ИсмаиловNé en 1975, Krasny Luch, Voroshilovgrad Louhansk"Procureur général faisant fonction" de la "République populaire de Louhansk".En assumant ce rôle et en agissant en cette qualité, il a activement soutenu des actions et des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.16.2.2015
147.Anatoly Ivanovich ANTONOVАнатолий Иванович АнтоновNé le 15.5.1955 à OmskVice-ministre de la défense. Agissant en cette qualité, il contribue à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine.D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en agissant en cette qualité, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe. Les mesures ainsi mises en place menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.16.2.2015
148.Arkady Viktorovich BAKHINАркадий Викторович БахинNé le 8.5.1956 à Kaunas, LituaniePremier vice-ministre de la défense. Agissant en cette qualité, il contribue à soutenir le déploiement de troupes russes en Ukraine.D'après la structure actuelle du ministère russe de la défense, en agissant en cette qualité, il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe. Les mesures ainsi mises en place menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.16.2.2015
149.Andrei Valeryevich KARTAPOLOVАндрей Валерьевич КартaполовNé le 9.11.1963 en RDADirecteur du service central des opérations et chef adjoint de l'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie. En agissant en cette double qualité, il contribue activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la campagne militaire des forces russes en Ukraine.Selon les activités déclarées de l'état-major général, en exerçant le contrôle opérationnel sur les forces armées, il contribue activement à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du gouvernement russe menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.16.2.2015
150.Iosif (Joseph) Davydovich KOBZONИосиф Дaвыдович КобзонNé le 11.9.1937 à Tchassov Yar, UkraineMembre de la Douma.Il s'est rendu dans la "République populaire de Donetsk" et, lors de sa visite, il a fait des déclarations en faveur des séparatistes. Il a aussi été nommé consul honoraire de la "République populaire de Donetsk" dans la Fédération de Russie.Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale "sur l'acceptation de la République de Crimée dans la Fédération de Russie et la formation de nouveaux sujets de la Fédération de Russie — la République de Crimée et la ville fédérale de Sébastopol".16.2.2015
151.Valery Fedorovich RASHKINВалерий Фёдорович РашкинNé le 14.3.1955 dans l'oblast de Kaliningrad, URSSPremier vice-président de la commission de la Douma chargée des questions ethniques.Il est le fondateur du mouvement civil "Krassnaya Moskva — Red Moscow — Patriotic Front Aid" ("Moscou la Rouge — Aide Front patriotique"), qui a organisé des manifestations publiques en faveur des séparatistes, soutenant par conséquent des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale "sur l'acceptation de la République de Crimée dans la Fédération de Russie et la formation de nouveaux sujets de la Fédération de Russie — la République de Crimée et la ville fédérale de Sébastopol".16.2.2015
II.Entités
NomInformations d'identificationMotifs de l'inscriptionDate de l'inscription
29.Garde nationale cosaqueКазачья Национальная ГвардияGroupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.Commandée par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associée à cette personne (Nikolay KOZITSYN).16.2.2015
30.Bataillon SparteБатальон "Спарта"Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.Commandé par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associé à cette personne (Arseny PAVLOV).16.2.2015
31.Bataillon SomaliБатальон "Сомали"Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.Commandé par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associé à cette personne (Mikhail TOLSTYKH ou Givi).16.2.2015
32.Bataillon ZaryaБатальон "Заря"Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.16.2.2015
33.Brigade PrizrakБригада "Призрак"Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.Commandée par une personne inscrite sur la liste et par conséquent associée à cette personne (Oleksiy MOZGOVY).16.2.2015
34.Bataillon OplotБатальон "Оплот"Médias sociaux:http://vk.com/oplot_infoGroupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.16.2.2015
35.Bataillon KalmiusБатальон "Кальмиус"Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.16.2.2015
36.Bataillon de la mortБатальон "Смерть"Groupe séparatiste armé qui a activement soutenu des actions qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, et déstabilisent davantage l'Ukraine.16.2.2015
37.Mouvement public "NOVOROSSIYA"Движение НовороссияLe mouvement public "Novorossiya"/"Nouvelle Russie" a été créé en novembre 2014 en Russie et est dirigé par Igor Strelkov, officier russe (identifié comme membre de la direction centrale du renseignement de l'état-major général des forces armées de la Fédération de Russie (GRU)).Selon ses objectifs déclarés, il s'emploie à fournir une assistance complète effective à "Novorossiya", y compris en aidant les milices qui combattent dans l'est de l'Ukraine, soutenant par conséquent des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.Associé à une personne inscrite sur la liste au motif qu'elle compromet l'intégrité territoriale de l'Ukraine.16.2.2015