Commission Implementing Regulation (EU) 2015/25 of 7 January 2015 establishing the allocation coefficient to be applied to the quantities covered by the applications for import licences lodged from 1 to 2 January 2015 in the context of the tariff quota for maize opened by Regulation (EC) No 969/2006
Règlement d'exécution (UE) 2015/25 de la Commissiondu 7 janvier 2015fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er au 2 janvier 2015 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 969/2006 pour le maïsLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671. et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 969/2006 de la CommissionRèglement (CE) no 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire à l'importation de maïs en provenance des pays tiers (JO L 176 du 30.6.2006, p. 44). a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 277988 tonnes de maïs (numéro d'ordre 09.4131).(2)L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 969/2006 a fixé à 138994 tonnes la quantité de la sous-période no 1 pour la période du 1er janvier au 30 juin 2015.(3)Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation introduites du 1er janvier 2015 au 2 janvier 2015 à 13 heures, heure de Bruxelles, sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, calculé conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1301/2006 de la CommissionRèglement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13)..(4)Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du règlement (CE) no 969/2006 pour la sous-période contingentaire en cours.(5)Afin de garantir l'efficacité de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Les quantités sur lesquelles portent les demandes de certificats d'importation relevant du contingent visé à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 969/2006 (numéro d'ordre 09.4131), introduites du 1er janvier 2015 au 2 janvier 2015 à 13 heures, heure de Bruxelles, sont affectées d'un coefficient d'attribution de 8,496090 %.2.La présentation de nouvelles demandes de certificats, relevant du contingent visé à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 969/2006 (numéro d'ordre 09.4131), est suspendue à partir du 2 janvier 2015 à 13 heures, heure de Bruxelles, pour la sous-période contingentaire en cours.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 janvier 2015.Par la Commission,au nom du président,Jerzy PlewaDirecteur général de l'agriculture et du développement rural