Directive (EU) 2015/254 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2015 repealing Council Directive 93/5/EEC on assistance to the Commission and cooperation by the Member States in the scientific examination of questions relating to food Text with EEA relevance
Directive (UE) 2015/254 du Parlement européen et du Conseildu 11 février 2015abrogeant la directive 93/5/CEE du Conseil concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,vu la proposition de la Commission européenne,après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,vu l'avis du Comité économique et social européenJO C 451 du 16.12.2014, p. 157.,statuant conformément à la procédure législative ordinairePosition du Parlement européen du 16 décembre 2014 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 janvier 2015.,considérant ce qui suit:(1)Dans le cadre du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission s'engage à garantir un cadre réglementaire simple, clair, stable et prévisible pour les entreprises, les travailleurs et les citoyens.(2)La directive 93/5/CEE du ConseilDirective 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (JO L 52 du 4.3.1993, p. 18). a pour but de garantir le bon fonctionnement du comité scientifique de l'alimentation humaine en encourageant les États membres à apporter leur appui scientifique audit comité et en organisant la coopération avec les instances nationales compétentes autour des questions scientifiques ayant trait à la sécurité des denrées alimentaires.(3)En vertu du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1)., la mission du comité scientifique de l'alimentation humaine visée dans la directive 93/5/CEE a été transférée à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et cette mission est actuellement régie par le règlement (CE) no 178/2002.(4)La décision 97/579/CE de la CommissionDécision 97/579/CE de la Commission du 23 juillet 1997 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la santé des consommateurs et de la sûreté alimentaire (JO L 237 du 28.8.1997, p. 18). qui a institué le comité scientifique de l'alimentation humaine a été abrogée par la décision 2004/210/CE de la CommissionDécision 2004/210/CE de la Commission du 3 mars 2004 instituant des comités scientifiques dans le domaine de la sécurité des consommateurs, de la santé publique et de l'environnement (JO L 66 du 4.3.2004, p. 45)..(5)En vertu du règlement (CE) no 178/2002, l'EFSA est aussi devenue l'autorité chargée de promouvoir la coopération scientifique avec les États membres et les instances nationales compétentes dans les domaines relevant de sa mission. L'article 22 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit en particulier qu'elle doit agir en étroite coopération avec les instances compétentes des États membres et que ces derniers doivent coopérer avec elle pour garantir l'accomplissement de sa mission.(6)Par conséquent, la directive 93/5/CEE est devenue caduque et devrait être abrogée,ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premierLa directive 93/5/CEE est abrogée.Article 21.Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 29 février 2016. Ils en informent immédiatement la Commission.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 3La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Strasbourg, le 11 février 2015.Par le Parlement européenLe présidentM. SchulzPar le ConseilLe présidentZ. Kalniņa-Lukaševica