a) les procédures à suivre pour l'identification, la sélection et l'indispensable préparation au déploiement des candidats volontaires, notamment, le cas échéant, par des stages d'apprentissage, b) les modalités du programme de formation et de la procédure d'évaluation du degré de préparation des candidats volontaires à être déployés, c) les procédures relatives aux dispositions concernant le déploiement et la gestion des volontaires de l'aide de l'Union européenne dans des pays tiers, notamment la supervision sur le terrain, le soutien continu par le tutorat, l'encadrement, la formation complémentaire, les conditions de travail nécessaires et le soutien après le déploiement, d) les procédures relatives à la fourniture d'une couverture d'assurance et aux conditions de vie des volontaires, notamment eu égard à la prise en charge des frais de séjour, d'hébergement, de déplacement et des autres dépenses pertinentes, e) les procédures à suivre avant, pendant et après le déploiement afin de garantir le devoir de diligence et les mesures de sûreté et de sécurité adéquates, y compris les protocoles d'évacuation médicale et les plans de sécurité permettant l'évacuation d'urgence depuis des pays tiers, y compris les procédures nécessaires de liaison avec les autorités nationales, f) les procédures de suivi et d'évaluation des résultats individuels des volontaires de l'aide de l'Union européenne, g) un dispositif de certification garantissant que les organisations d'envoi respectent les normes et procédures visées à l'article 9 du règlement (UE) n o 375/2014, ainsi qu'un dispositif de certification différencié pour les organisations d'accueil.
Commission Implementing Regulation (EU) No 1244/2014 of 20 November 2014 laying down rules for the implementation of Regulation (EU) No 375/2014 of the European Parliament and of the Council establishing the European Voluntary Humanitarian Aid Corps ( ‘EU Aid Volunteers initiative’ ) Text with EEA relevance
a) "cadre de compétences", un cadre au sens du règlement délégué de la Commission à adopter sur la base de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 375/2014;b) "plan d'apprentissage et de développement", un plan au sens du règlement délégué de la Commission à adopter sur la base de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 375/2014;c) "formateur", une personne recrutée par le prestataire de formations pour proposer un ou plusieurs modules de formation ou pour servir d'animateur lors d'exercices de mise en situation à partir d'un scénario donné et évaluer les compétences des candidats volontaires; d) "tuteur de formation", un formateur, recruté par le prestataire de formation, dont le rôle de coordination consiste à évaluer l'éligibilité du candidat volontaire au déploiement. Il ou elle est responsable d'un groupe de candidats volontaires, dont il/elle coordonne l'évaluation des compétences en s'inspirant du retour d'information transmis par les autres formateurs, et noue un dialogue avec chaque candidat volontaire pour examiner son auto-évaluation et l'évaluation par les formateurs; e) "encadrement", un processus de transmission informelle des connaissances, du capital social et du soutien psychosocial en rapport avec le travail, la carrière ou le perfectionnement professionnel. L'encadrement suppose une communication informelle, généralement en face à face et pendant une période prolongée, entre d'une part une personne considérée par l'organisation d'accueil comme le tuteur et réputée avoir les connaissances, les compétences et l'expérience nécessaires et, d'autre part, le volontaire de l'aide de l'Union européenne; f) "réunion de débriefing", un processus qui fournit aux organisations d'envoi et d'accueil et au volontaire de l'aide de l'Union européenne des informations claires relatives aux résultats de la mission et aux réalisations des volontaires de l'aide de l'Union européenne, des recommandations ou des enseignements par rapport à leur expérience, ainsi qu'une capitalisation et des enseignements tirés. C'est également l'occasion de clôturer la mission de manière professionnelle et positive.
a) la définition de l'attribution des tâches, du profil de compétence et des critères de sélection des volontaires de l'aide de l'Union européenne, conformément à l'article 4; b) l'annonce et la candidature, conformément à l'article 5; c) l'évaluation, la première sélection et la présélection des candidats, conformément à l'article 6; d) la sélection, conformément à l'article 7.
a) l'expérience, laissant la possibilité aux professionnels expérimentés du secteur de favoriser les modules obligatoires et de choisir le niveau adéquat de formation à la gestion de projets et les modules de spécialisation optionnels; b) les besoins de compétences particulières de l'organisation d'accueil, qui appellent une participation du candidat volontaire aux modules optionnels; c) les compétences générales du candidat volontaire, qui appellent une participation aux modules optionnels.
a) une introduction générale à l'Union, à ses relations extérieures et à son système de réaction en cas de crise; b) une introduction à l'action humanitaire, à la politique d'aide humanitaire de l'Union et à l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne; c) la gestion de la sûreté, de la sécurité et de la santé personnelles; d) la gestion de projets; e) la sensibilisation interculturelle (et les questions transversales); f) un exercice de mise en situation à partir d'un scénario donné qui permet aux candidats volontaires de démontrer les compétences acquises.
a) la sensibilisation et la communication; b) les premiers secours psychologiques; c) la formation des agents multiplicateurs; d) la gestion des volontaires; e) le développement organisationnel; f) des modules sur mesure, le cas échéant, en particulier concernant l'adaptation des compétences techniques des candidats volontaires à un contexte d'aide humanitaire.
a) l'auto-évaluation que le candidat volontaire doit remplir après l'exercice de mise en situation à partir d'un scénario donné; b) les notes d'observation que les formateurs rédigent après chaque module et après l'exercice de mise en situation à partir d'un scénario donné; c) l'évaluation du tuteur de formation qui fournit un examen critique de l'auto-évaluation et des notes d'observation, à l'occasion d'une séance d'encadrement seul à seul entre le tuteur de formation et le candidat volontaire, sur la base du retour d'information donné par les formateurs.
a) une intégration préalable au déploiement par l'organisation d'envoi, conformément à l'article 12; b) une intégration dans le pays par l'organisation d'accueil, conformément à l'article 18.
a) la structure et les processus d'organisation et de gestion, les équipes qui participent au projet (entre autres le gestionnaire du projet, le responsable de la gestion des crises, les ressources humaines), la mission organisationnelle et les objectifs attachés à l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne; b) les informations complètes sur le contexte du projet dans lequel le candidat volontaire agira, l'attribution des tâches et l'évaluation des besoins sous-jacente, ainsi que les conditions de travail et de vie auxquelles il faut s'attendre, conformément aux articles 22 et 24 à 27; c) le cadre juridique de référence applicable au volontaire, conformément au règlement délégué de la Commission à adopter sur la base de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 375/2014;d) les normes et les procédures applicables au volontaire, entre autres en ce qui concerne la discipline et les réclamations, la lutte contre la fraude et la corruption, la protection des enfants et des adultes vulnérables, le code de conduite, conformément au le règlement délégué de la Commission à adopter sur la base de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n o 375/2014;e) les séances d'information obligatoires sur la sécurité dans le contexte donné ainsi que sur la santé et la sûreté (entre autres une visite médicale avant le départ), conformément aux articles 28 et 30; f) le système et la procédure de supervision et de gestion des performances et les dispositifs de soutien en place, entre autres l'encadrement et les autres formes de soutien visées aux articles 19, 20 et 21; g) le plan d'apprentissage et de développement; h) les informations sur le réseau de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne et la façon dont il aide les volontaires avant, pendant et après le déploiement; i) les informations sur les activités de communication et de visibilité prévues dans le projet, selon le plan de communication visé à l'article 17 du règlement (UE) n o 375/2014, entre autres les coordonnées de contact du responsable régional de l'information de la Commission;j) le processus de débriefing, conformément à l'article 23.
a) les acquis de l'éducation et de la formation que l'apprenti volontaire est supposé assimiler au cours de la période d'apprentissage; b) les tâches que l'apprenti volontaire exécutera dans le cadre du processus d'apprentissage et les ressources à mettre en place; c) les objectifs et les résultats que l'apprenti volontaire est supposé atteindre à la fin de la période d'apprentissage.
a) l'article 19, paragraphes 4, 5, 6 et 9, les articles 21 et 22; b) l'article 24, à l'exception du paragraphe 5. Les candidats volontaires des pays de l'Union européenne ou des pays tiers visés à l'article 23, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n o 375/2014, dans les conditions énoncées audit article, qui sont couverts par leur régime d'assurance ou de sécurité sociale national dans leur pays de résidence et qui suivent des stages d'apprentissage dans les pays précités ne reçoivent qu'une couverture complémentaire. Autrement dit, leur couverture d'assurance se limite aux coûts qui dépassent la couverture prévue par le régime d'assurance ou de sécurité sociale national. Dans des cas exceptionnels justifiés, lorsque le régime d'assurance ou de sécurité sociale national ne couvre qu'une partie ou aucun des coûts visés à l'article 24, paragraphe 5, la totalité des coûts encourus est couverte;c) l'article 25, à l'exception du paragraphe 6, l'article 26 et l'article 27, paragraphe 1, le cas échéant; d) l'article 28, paragraphes 1, 8 et 14, et l'article 30, paragraphes 1, 4, 5, 6 et 7.
a) évalue les résultats de l'apprenti volontaire au regard de ses objectifs; b) examine si les résultats convenus sont atteints; c) recense les acquis de l'éducation et de la formation.
a) la mention du rôle et du titre du volontaire de l'aide de l'Union européenne, la durée et le lieu de la mission, et les tâches à exécuter conformément à l'attribution des tâches, y compris les éléments qui découlent du plan de communication visé à l'article 17 du règlement (UE) n o 375/2014;b) la durée du contrat, entre autres les dates de début et de fin; c) la gestion des performances, qui comprend: les modalités de gestion, entre autres le supérieur hiérarchique responsable au sein de l'organisation d'accueil et le point de contact pour le soutien continu au sein de l'organisation d'envoi; les modalités de l'encadrement;
d) les conditions de travail, entre autres le temps de travail et les congés; e) les droits et obligations financières du volontaire de l'aide de l'Union européenne, comprenant les modalités nécessaires à leur mise en place: les indemnités de séjour et de réinstallation; les informations relatives aux règles fiscales et de sécurité sociale applicables; la couverture d'assurance; l'hébergement; le transport;
f) les modalités pratiques: les visites médicales; les visas et permis de travail;
g) la confidentialité; h) le comportement attendu de la part du volontaire de l'aide de l'Union européenne, entre autres l'intégrité et le code de conduite, et la protection des enfants et des adultes vulnérables, notamment la tolérance zéro face aux abus sexuels, qui doivent faire l'objet d'un avenant au contrat; i) la politique disciplinaire et la perte du statut de volontaire; j) le dispositif de médiation pour la résolution des problèmes, les réclamations et le règlement des litiges; k) les responsabilités et les politiques applicables à la gestion de la sécurité et à la santé et la sûreté; l) l'apprentissage et le développement; la formation et l'intégration; les réunions de débriefing.
a) la structure et les processus d'organisation et de gestion; les équipes qui participent au projet (entre autres le responsable de la gestion du projet, l'équipe opérationnelle et technique, le responsable de la gestion des crises, les équipes de soutien telles que les ressources humaines et les services de financement), le ou les site(s) du projet, ainsi que la mission organisationnelle et les objectifs attachés à l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne; b) des informations complètes sur la mission, la compétence et les projets de l'organisation d'accueil; les communautés concernées; le contexte opérationnel, ainsi que les réalisations et les résultats attendus dans l'attribution des tâches des volontaires de l'aide de l'Union européenne et l'évaluation sous-jacente des besoins; c) le cadre juridique local de référence applicable au volontaire de l'aide de l'Union européenne; d) des séances d'information obligatoires sur la sécurité dans le contexte donné ainsi que sur la santé et la sûreté, conformément aux articles 28 et 30; e) le système et la procédure de supervision et de gestion des performances et les dispositifs de soutien en place, entre autres l'encadrement et les autres formes de soutien visées aux articles 19, 20 et 21; f) des séances d'information culturelle sur le pays, la région et la localité du déploiement, entre autres des orientations sur le comportement adapté; g) le processus de débriefing dans le pays, conformément à l'article 23.
a) aider le volontaire de l'aide de l'Union européenne dans son installation et sa transition; b) fournir le soutien supplémentaire nécessaire au volontaire de l'aide de l'Union européenne et à l'organisation d'accueil; c) participer aux examens à mi-parcours et final et à d'autres réunions, le cas échéant; et d) proposer un soutien à la médiation en cas de désaccord entre l'organisation d'accueil et le volontaire de l'aide de l'Union européenne.
a) le perfectionnement des compétences professionnelles et l'amélioration des performances et des connaissances; b) l'intégration et l'adaptation culturelles; c) le tutorat dans le cadre de l'attribution des tâches; et d) la gestion des problèmes psychosociaux.
a) soins médicaux et dentaires; b) grossesse et accouchement; c) accidents; d) rapatriement; e) assurance vie; f) handicap ou incapacité permanents et temporaires; g) responsabilité à l'égard des tiers; h) perte ou vol de documents, titres de transport et effets personnels; i) assistance complémentaire.
a) denrées alimentaires; b) produits de toilette et articles ménagers; c) vêtements; d) transport local et dans le pays; e) dépenses diverses réputées nécessaires pour assurer un niveau de vie adéquat et la participation à la société locale [un minimum de 20 % du montant total des postes énumérés aux points a) à d) peut s'ajouter pour inclure d'autres coûts comme les loisirs, les frais de coiffeur, les journaux et articles de papeterie]. f) montant pour imprévus réservé aux volontaires de l'aide de l'Union européenne qui résident dans des régions où les indices dépassent la moyenne nationale [un maximum de 10 % des postes énumérés aux points a) à d)].
a) congé dans les foyers pour les volontaires de l'aide de l'Union européenne dont la période de déploiement dépasse 18 mois; b) congé parental pour les volontaires de l'aide de l'Union européenne parents d'un ou plusieurs enfants à charge de moins de 12 ans, si la période de déploiement dépasse 6 mois; c) congé spécial en cas d'enterrement ou de maladie grave médicalement attestée d'un ascendant ou d'un descendant en ligne directe, d'un conjoint ou d'un partenaire enregistré, d'une sœur ou d'un frère.
a) la santé personnelle, par exemple la santé physique (prévention des maladies, conseils en matière d'alimentation et de repos, sensibilisation aux risques face aux dangers climatiques et géographiques, accès au traitement); b) la santé mentale (conseils sur l'équilibre travail/vie privée, gestion du stress, dispositifs de gestion des difficultés et méthodes de relaxation, points de contact pour le soutien psychosocial).
a) des informations actualisées sur les ressources locales dans les domaines de la santé et de la sûreté, par exemple les coordonnées des docteurs, hôpitaux, services paramédicaux; b) des conseils sur les coutumes et normes locales, dans le cadre des séances d'information dans le pays, afin de réduire les risques pour la sûreté et de faciliter l'intégration.
a) à la fin du stage d'apprentissage visé à l'article 14, le cas échéant; b) lors de l'examen final des performances visé à l'article 19 et dans le cas où il apparaît approprié de réaliser un examen à mi-parcours; c) lors de la réunion de débriefing visée à l'article 23.
a) une organisation d'envoi ou une organisation d'accueil certifiée avec laquelle l'organisation d'accueil demandeuse a déjà conclu, ou envisage de conclure, un partenariat en vue de la participation à l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne; b) un partenaire de l'aide humanitaire de la Commission soumis à un accord-cadre (partenariat) en vigueur, avec lequel l'organisation d'accueil demandeuse a mené à bien un projet d'aide humanitaire; c) une organisation internationale compétente ou une association sans but lucratif ou un organisme de droit public à vocation civile avec qui l'organisation d'accueil demandeuse a mené à bien un projet d'aide humanitaire; d) un organisme d'accréditation ou d'audit qui a certifié l'organisation d'accueil demandeuse dans des domaines qui relèvent de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne, auquel cas les documents attestant l'accréditation ou l'audit doivent également être présentés.
a) accorder la certification dans les cas où l'évaluation détermine que l'organisation d'accueil demandeuse respecte pleinement les exigences des normes et procédures; b) ne pas accorder la certification dans les cas où l'organisation d'accueil demandeuse ne respecte pas pleinement les exigences des normes et procédures.
a) accorder la certification dans les cas où l'évaluation détermine que l'organisation d'envoi demandeuse respecte pleinement les exigences des normes et procédures; b) ne pas accorder la certification dans les cas où l'organisation d'envoi demandeuse ne respecte pas pleinement les exigences des normes et procédures.
a) la mention du rôle, le titre, la description de l'équipe et du supérieur hiérarchique, la durée et le ou les lieux de la mission; b) une description détaillée des activités concernées fondées sur les besoins, telles qu'elles sont validées par les organisations d'accueil, et les tâches bien définies que le volontaire de l'aide de l'Union européenne doit remplir, y compris les éléments qui reposent sur le plan de communication de l'initiative; c) la mention des compétences requises pour les tâches sur la base du cadre de compétences; d) la définition des objectifs de la performance, considérant la durée et les spécificités de la mission du volontaire de l'aide de l'Union européenne, ainsi que des rôles qui conviennent à la fonction de volontaire; e) les indicateurs des réalisations, résultats et, dans la mesure du possible, acquis attendus de l'attribution des tâches qu'il convient d'utiliser pour la gestion des performances du volontaire de l'aide de l'Union européenne; f) la marge de liberté qui permet au volontaire de l'aide de l'Union européenne, dans des limites réalistes, d'influencer et d'orienter les tâches selon son profil et ses intérêts personnels; g) des renseignements sur le temps de travail, les congés, le lieu de travail et le soutien d'encadrement; h) la répartition claire des responsabilités en matière de gestion et de gestion de la sécurité entre les organisations d'envoi et d'accueil; et i) des informations sur la sensibilisation à la sécurité et le comportement qu'il y a lieu d'adopter dans la gestion des risques et de la sécurité, le cas échéant.
a) des informations claires et précises sur l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne, sa nature humanitaire et les finalités du volontariat; b) une description du projet, comprenant des renseignements sur le contexte opérationnel et de sécurité et/ou des informations selon lesquelles les organisations d'envoi et/ou d'accueil sont des organisations confessionnelles; c) la description des tâches que le volontaire de l'aide de l'Union européenne doit remplir; d) la description des compétences et de la motivation requises pour correspondre au profil; e) les critères d'éligibilité et d'exception (le cas échéant) rattachés aux principes d'égalité des chances et de non-discrimination; f) les critères de sélection et les exigences minimales qui font office de critères d'exclusion, le cas échéant (par exemple, le niveau de compétences, la motivation et d'autres critères applicables comme l'expérience, les compétences linguistiques, l'aptitude médicale à voyager et travailler dans des pays en développement, la disponibilité) ainsi que la mention des profils recherchés (professionnels débutants ou professionnels expérimentés du secteur); g) les indications sur l'éventualité qu'un stage d'apprentissage soit associé au poste; h) les conditions du service, entre autres des renseignements sur la durée du déploiement, les possibilités d'apprentissage, les conditions de travail et de vie, dont les frais d'hébergement et de séjour, les vols, la couverture d'assurance, les vaccins médicaux et nécessaires, etc.; i) la date et l'heure de clôture du dépôt des candidatures; j) le calendrier de la présélection et du ou des entretiens; k) le processus d'entretien; l) la date attendue de la décision; et m) le calendrier prévu (date de la formation, le cas échéant, du stage d'apprentissage, de la préparation au déploiement et de l'intégration préalable au déploiement, des activités pendant et après le déploiement).
| Facteurs | Exigences générales | Exigences minimales |
|---|---|---|
| Temps de travail |
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| Indemnité de congé |
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| Période de congé |
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| Espace de travail |
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1. Chaque volontaire de l'aide de l'Union européenne dispose d'une chambre propre qui ferme à clé et d'un accès à un point d'eau et des installations sanitaires propres. La chambre est située à une distance raisonnable du principal lieu de travail du volontaire de l'aide de l'Union européenne. 2. L'hébergement des volontaires de l'aide de l'Union européenne peut prendre la forme, entre autres, d'une chambre au sein d'une famille d'accueil, d'un logement particulier ou d'un logement avec d'autres volontaires de l'aide de l'Union européenne. 3. Dans la mesure du possible, l'hébergement facilite l'intégration des volontaires de l'aide de l'Union européenne au sein de la communauté locale et leur permet d'interagir avec la communauté des expatriés. 4. La langue est prise en considération dans l'évaluation des options d'hébergement. 5. Les volontaires de l'aide de l'Union européenne ont accès à des moyens de communication qui leur permettent de contacter les organisations d'envoi et d'accueil ainsi que leurs proches.
a) des informations sur le responsable/l'équipe de gestion des crises au sein de l'organisation d'envoi et les coordonnées utiles à partager avec l'organisation d'accueil et le volontaire de l'aide de l'Union européenne; b) l'organigramme du personnel responsable de la gestion des risques de sécurité au sein des organisations d'envoi et d'accueil, ainsi que les coordonnées actuelles; c) une présentation claire des procédures, rôles et responsabilités en cas d'urgence; d) un dispositif de signalement des incidents de sécurité pour les organisations d'envoi et d'accueil; e) un plan d'évacuation; f) des dispositions relatives à l'évacuation médicale conformes aux dispositions relatives à l'assurance visées à l'article 24; g) des informations, des lignes directrices et des règles propres au contexte transmises par l'organisation d'accueil; h) un dispositif d'examen régulier par l'organisation d'envoi tenant compte des mises à jour transmises par l'organisation d'accueil (en fonction de l'environnement propre au pays); i) une élaboration de scénario organisée par l'organisation d'envoi et l'organisation d'accueil pour évaluer les conditions de sécurité éventuelles et mettre à l'essai la gestion de la sécurité et le plan d'évacuation; dans la mesure du possible, des exercices sont organisés pour garantir une coopération sans heurts entre les organisations d'envoi et d'accueil en cas d'urgence; et j) le soutien disponible au sein des organisations d'envoi et d'accueil aux fins de la sécurité et de la sûreté physiques, matérielles et psychologiques des volontaires de l'aide de l'Union européenne.
a) la situation générale dans le pays de déploiement (comme la situation économique, l'histoire récente et les changements prévus pour établir des niveaux de risque et d'insécurité en ce qui concerne l'instabilité et la complexité politique, les conflits, les troubles civils, les dynamiques ethniques et religieuses, etc., afin d'élaborer une carte des menaces, déterminer la probabilité que chaque menace se concrétise ainsi que les répercussions probables); b) un recensement des risques de catastrophe naturelle; c) l'attitude locale et le bon accueil réservé par les communautés et autorités locales au volontaire de l'aide de l'Union européenne/à l'initiative; d) les autres agences actives au même endroit; e) les plans d'urgence et d'évacuation; f) les installations (bureaux et hébergement); g) les dispositifs de signalement et le suivi des incidents de sécurité; h) la connectivité et les télécommunications disponibles ainsi que le matériel de télécommunication (entre autres l'accessibilité et le niveau de fiabilité); et i) l'accessibilité du transport et les cartes actuelles, entre autres la liberté de mouvement et la facilité d'accès.
a) recensement des maladies répandues dans la région (véhiculées par l'eau, les moustiques, l'homme, saisonnières, etc.), ainsi que le niveau de probabilité et les répercussions; b) disponibilité et accessibilité des premiers secours (en interne et en externe), responsables et services de lutte contre les incendies, installations médicales et professionnels de la santé (par exemple les hôpitaux, les infirmières, l'accès aux médicaments); c) état d'entretien de tous les sites (bureaux et hébergement); disponibilité de raccordements électriques, éclairage, ventilation, installations sanitaires et d'hygiène; d) état d'entretien des véhicules, révisions et contrôles réguliers, équipements adéquats (par exemple radio, trousse de premiers secours, ceintures, eau, couverture); e) disponibilité et qualité du bureau, des chaises, de l'équipement informatique; f) dispositions relatives aux congés et au temps de travail; accès aux activités récréatives et aux installations sportives, aux bibliothèques, aux marchés, etc.; niveau d'isolement; accès aux espaces privés, aux édifices religieux; et g) dispositifs de signalement des incidents liés à la santé et à la sécurité et suivi de ces incidents.
| Intitulé du module | Jours de formation en face à face | Groupe cible/statut | Principaux acquis: les participants… | Principales compétences visées |
|---|---|---|---|---|
| 0,5 | Tous les groupes/obligatoire | Compréhension des contextes humanitaires et application des principes humanitaires | ||
| 1,5 | Tous les groupes/obligatoire | |||
| La politique d'aide humanitaire de l'Union et l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne | ||||
| Cadre général de l'action humanitaire | ||||
| Droit humanitaire international | ||||
| Introduction aux domaines de l'aide humanitaire |
| |||
| Codes de conduite et normes | ||||
| 1,5 | Tous les volontaires/obligatoire | |||
| 1,5 | Professionnels débutants | |||
| 1,5 | Professionnels expérimentés du secteur | |||
| 1 | Tous les volontaires/obligatoire | |||
| 3 | Tous les volontaires/obligatoire |
| ||
| 1 | Tous les groupes/optionnel | |||
| 1 | Tous les groupes/optionnel | |||
| 2 | Volontaires professionnels expérimentés du secteur/optionnel | |||
| 1 | Volontaires professionnels expérimentés du secteur/optionnel | |||
| 2 | Volontaires professionnels expérimentés du secteur/optionnel |
1. L'auto-évaluation par les organisations d'accueil couvre toutes les normes et procédures, lorsqu'une organisation d'accueil demandeuse est tenue de mettre en place une politique ou une pratique, afin de répondre aux exigences nécessaires concernant les candidats volontaires et les volontaires de l'aide de l'Union européenne. Pour chaque exigence de chaque norme et procédure, l'organisation précise si: a) l'exigence minimale est couverte dans sa politique/pratique et/ou si elle s'engage à la faire appliquer; b) le personnel concerné connaît cette exigence et la met en pratique; et c) il est particulièrement nécessaire de poursuivre le travail/l'action pour combler les lacunes.
2. L'auto-évaluation répond également aux questions suivantes relatives à la sûreté, la sécurité et la gestion des volontaires: a) Comment l'organisation d'accueil garantit-elle la sûreté et la sécurité des volontaires internationaux qu'elle accueille? b) Comment les volontaires sont-ils gérés et aidés au cours de leur séjour? c) Dans quels domaines des normes et des procédures (le cas échéant) l'organisation d'accueil renforce-t-elle actuellement ses capacités?
3. La référence couvre ce qui est attendu d'une organisation d'accueil au cours du déploiement d'un volontaire de l'aide de l'Union européenne et s'intéresse à l'expérience faite par la personne des exigences nécessaires de chaque norme et procédure lorsque cette personne est en mesure de fournir des informations. Cette personne doit notamment: a) mentionner l'expérience de son organisation dans les exigences minimales des normes et procédures applicables que l'organisation d'accueil doit appliquer (conforme/non conforme); b) justifier/expliquer chacune des évaluations; et c) mentionner, le cas échéant, la nécessité de poursuivre le travail/l'action pour combler les lacunes.
4. Pour promouvoir la simplification, la Commission déterminera les normes et procédures pour lesquelles l'organisation d'accueil demandeuse ne doit pas prendre de mesure, à condition que cette dernière soit un partenaire humanitaire de la Commission ayant signé un accord-cadre (partenariat) en vigueur.
1. L'auto-évaluation fondée sur des données probantes par les organisations d'envoi couvre toutes les normes et procédures, lorsque l'organisation est tenue de mettre en place une politique ou une pratique, afin de répondre aux exigences nécessaires concernant les candidats volontaires et les volontaires de l'aide de l'Union européenne. Pour chaque exigence de chaque norme et procédure, l'organisation d'envoi précise si: a) l'exigence minimale est couverte dans sa politique/pratique et/ou si elle s'engage à la faire appliquer; b) le personnel concerné connaît cette exigence et la met en pratique; c) il est particulièrement nécessaire de poursuivre le travail/l'action pour combler les lacunes; et d) l'exigence fait l'objet d'une certification/accréditation par l'intermédiaire d'un autre dispositif approuvé (par exemple, des programmes nationaux, européens ou internationaux).
2. Pour justifier les affirmations de l'auto-évaluation, l'organisation d'envoi demandeuse démontre la conformité et joint des preuves représentatives du fait que les politiques et les pratiques visées à chaque exigence des normes et procédures sont mises en œuvre, particulièrement en ce qui concerne les volontaires, ainsi que les moyens pour le vérifier. 3. À des fins de simplification, la Commission recense les normes et procédures lorsque l'organisation d'envoi demandeuse ne doit prendre aucune mesure si cette dernière est un partenaire de l'aide humanitaire de la Commission qui a signé un accord-cadre (partenariat) en vigueur. 4. À tout moment dans le processus de certification, la Commission peut demander à l'organisation d'envoi demandeuse de fournir des preuves supplémentaires, le cas échéant.
1. Si la Commission prévoit de suspendre ou de retirer la certification, elle le notifie formellement à l'organisation d'envoi ou l'organisation d'accueil au préalable, explique ses raisons et invite cette dernière à présenter ses observations dans les 45 jours suivant la réception de la notification. 2. Si, après avoir examiné les observations présentées par l'organisation d'envoi ou l'organisation d'accueil, la Commission décide d'arrêter la procédure de suspension ou de retrait, elle notifie formellement sa décision à l'organisation. 3. Si aucune observation n'est présentée ou si, malgré les observations présentées, la Commission décide de poursuivre la procédure de suspension ou de retrait, elle doit respectivement: a) suspendre la certification en notifiant formellement la suspension à l'organisation, en expliquant les raisons et en indiquant la date indicative d'achèvement des vérifications nécessaires; ou b) notifier formellement le retrait à l'organisation, expliquer les raisons et indiquer la date à laquelle le retrait prend effet.
4. La suspension prend effet le jour où l'organisation d'envoi ou l'organisation d'accueil reçoit la notification visée au paragraphe 3, point a), ou à une date ultérieure indiquée dans la notification. 5. À moins d'un retrait de la certification conformément au paragraphe 3, point b), la Commission, dès qu'elle considère que les motifs de la suspension ne s'appliquent plus ou que les vérifications nécessaires ont été effectuées, notifie formellement à l'organisation d'envoi ou l'organisation d'accueil la levée de la suspension.