Commission Implementing Regulation (EU) No 988/2014 of 18 September 2014 opening and providing for the management of Union tariff quotas for agricultural products originating in the Republic of Moldova
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  • Règlement d’exécution (UE) 2020/557 de la Commissiondu 22 avril 2020modifiant le règlement d’exécution (UE) no 988/2014 en ce qui concerne les contingents tarifaires de l’Union pour certains produits agricoles originaires de la République de Moldavie, 32020R0557, 23 avril 2020
  • Règlement délégué (UE) 2020/1987 de la Commissiondu 14 juillet 2020complétant le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la constitution et la libération des garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires sur la base de l’ordre chronologique de présentation des demandes, 32020R1987, 14 décembre 2020
Règlement d'exécution (UE) no 988/2014 de la Commissiondu 18 septembre 2014portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour des produits agricoles originaires de la République de Moldavie
Article premierDes contingents tarifaires de l'Union sont ouverts pour les produits originaires de la République de Moldavie qui sont énumérés à l'annexe.
Article 2Les droits de douane applicables aux importations dans l'Union des produits originaires de la République de Moldavie qui sont énumérés à l'annexe sont suspendus, dans les limites des contingents tarifaires correspondants indiqués à l'annexe du présent règlement.
Article 3Les produits énumérés à l'annexe sont accompagnés d'une preuve de l'origine, comme prévu dans le protocole II de l'accord.
Article 4Les contingents tarifaires figurant à l’annexe du présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558)..
Article 5Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il s'applique à compter du 1er septembre 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXESans préjudice des règles relatives à l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises n’a qu’une valeur indicative. Le champ d’application du régime préférentiel est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par les codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.
No d’ordreCode NCDésignation des marchandisesPériode contingentaireVolume du contingent annuel(tonnes en poids net, sauf indication contraire)
09.680007020000Tomates, à l’état frais ou réfrigérédu 1.9.2014 au 31.12.20142000
du 1.1.2015 au 31.12.2015 et pour les années civiles suivantes2000
09.680107032000Aulx, à l’état frais ou réfrigérédu 1.9.2014 au 31.12.2014220
du 1.1.2015 au 31.12.2015 et pour les années civiles suivantes220
09.680208061010Raisins de table, fraisdu 1.9.2014 au 31.12.201410000
du 1.1.2015 au 31.12.2015 et pour les années civiles suivantes jusqu’au 31.12.201910000
du 1.1.2020 au 31.12.2020 et pour les années civiles suivantes20000
09.680308081080Pommes, fraîches (à l’exclusion des pommes à cidre, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre)du 1.9.2014 au 31.12.201440000
du 1.1.2015 au 31.12.2015 et pour les années civiles suivantes40000
09.680608092900Cerises, fraîches (à l’exclusion des cerises acides)du 23.1.2020 au 31.12.2020 et pour les années civiles suivantes1500
09.680408094005Prunes, fraîchesdu 1.9.2014 au 31.12.201410000
du 1.1.2015 au 31.12.2015 et pour les années civiles suivantes jusqu’au 31.12.201910000
du 1.1.2020 au 31.12.2020 et pour les années civiles suivantes15000
09.680520096110Jus de raisin (y compris les moûts de raisin), non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix n’excédant pas 30 et d’une valeur excédant 18 EUR par 100 kg poids netdu 1.9.2014 au 31.12.2014500
du 1.1.2015 au 31.12.2015 et pour les années civiles suivantes500
20096919Jus de raisin (y compris les moûts de raisin), non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix excédant 67 et d’une valeur excédant 22 EUR par 100 kg poids net
2009695120096959Jus de raisin (y compris les moûts de raisin), non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix excédant 30 mais n’excédant pas 67 et d’une valeur excédant 18 EUR par 100 kg poids net
Article premierDes contingents tarifaires de l'Union sont ouverts pour les produits originaires de la République de Moldavie qui sont énumérés à l'annexe.
Article 2Les droits de douane applicables aux importations dans l'Union des produits originaires de la République de Moldavie qui sont énumérés à l'annexe sont suspendus, dans les limites des contingents tarifaires correspondants indiqués à l'annexe du présent règlement.
Article 3Les produits énumérés à l'annexe sont accompagnés d'une preuve de l'origine, comme prévu dans le protocole II de l'accord.
Article 4Les contingents tarifaires figurant à l’annexe du présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la CommissionRèglement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558)..
Article 5Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il s'applique à compter du 1er septembre 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXESans préjudice des règles relatives à l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises n’a qu’une valeur indicative. Le champ d’application du régime préférentiel est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par les codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.
No d’ordreCode NCDésignation des marchandisesPériode contingentaireVolume du contingent annuel(tonnes en poids net, sauf indication contraire)
09.680007020000Tomates, à l’état frais ou réfrigérédu 1.9.2014 au 31.12.20142000
du 1.1.2015 au 31.12.2015 et pour les années civiles suivantes2000
09.680107032000Aulx, à l’état frais ou réfrigérédu 1.9.2014 au 31.12.2014220
du 1.1.2015 au 31.12.2015 et pour les années civiles suivantes220
09.680208061010Raisins de table, fraisdu 1.9.2014 au 31.12.201410000
du 1.1.2015 au 31.12.2015 et pour les années civiles suivantes jusqu’au 31.12.201910000
du 1.1.2020 au 31.12.2020 et pour les années civiles suivantes20000
09.680308081080Pommes, fraîches (à l’exclusion des pommes à cidre, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre)du 1.9.2014 au 31.12.201440000
du 1.1.2015 au 31.12.2015 et pour les années civiles suivantes40000
09.680608092900Cerises, fraîches (à l’exclusion des cerises acides)du 23.1.2020 au 31.12.2020 et pour les années civiles suivantes1500
09.680408094005Prunes, fraîchesdu 1.9.2014 au 31.12.201410000
du 1.1.2015 au 31.12.2015 et pour les années civiles suivantes jusqu’au 31.12.201910000
du 1.1.2020 au 31.12.2020 et pour les années civiles suivantes15000
09.680520096110Jus de raisin (y compris les moûts de raisin), non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix n’excédant pas 30 et d’une valeur excédant 18 EUR par 100 kg poids netdu 1.9.2014 au 31.12.2014500
du 1.1.2015 au 31.12.2015 et pour les années civiles suivantes500
20096919Jus de raisin (y compris les moûts de raisin), non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix excédant 67 et d’une valeur excédant 22 EUR par 100 kg poids net
2009695120096959Jus de raisin (y compris les moûts de raisin), non fermentés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, d’une valeur Brix excédant 30 mais n’excédant pas 67 et d’une valeur excédant 18 EUR par 100 kg poids net