Commission Implementing Regulation (EU) No 986/2014 of 18 September 2014 on the issue of import licences for applications lodged during the first seven days of September 2014 under the tariff quota opened by Regulation (EC) No 1385/2007 for poultrymeat
Règlement d'exécution (UE) no 986/2014 de la Commissiondu 18 septembre 2014relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2014 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1385/2007 pour la viande de volailleLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 188,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13., et notamment son article 7, paragraphe 2,vu le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volailleJO L 309 du 27.11.2007, p. 47., et notamment son article 5, paragraphe 6,considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de septembre 2014 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2014 sont pour certains contingents supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes demandes de certificat d'importation introduites pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2014 en vertu du règlement (CE) no 1385/2007 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 19 septembre 2014.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2014.Par la Commission,au nom du président,Jerzy PlewaDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXE
No du groupe
No d'ordre
Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.10.2014 au 31.12.2014(en %)