Council Implementing Regulation (EU) No 961/2014 of 8 September 2014 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d'exécution (UE) no 961/2014 du Conseildu 8 septembre 2014mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'UkraineJO L 78 du 17.3.2014, p. 6., et notamment son article 14, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1)Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.(2)Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que d'autres personnes et entités devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.(3)Il y a donc lieu de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes personnes et entités figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 8 septembre 2014.Par le ConseilLe présidentS. GoziANNEXEListe des personnes et entités visées à l'article 1er
NomInformations d'identificationMotifs d'inscriptionDate d'inscription
1.Alexander ZAKHARCHENKOАлександр Владимирович ЗахарченкоNé en 1976 à DonetskLe 7 août, il a remplacé Alexander Borodai en tant que "premier ministre" de la "République populaire de Donetsk". En prenant ses fonctions et en agissant à ce titre, Zakharchenko a soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.12.9.2014
2.Vladimir KONONOV/alias "Tsar"32014R0961_fr_img_1Né le 14.10.1974 à GorskyLe 14 août, il a remplacé Igor Strelkov/Girkin, en tant que "ministre de la défense" de la "République populaire de Donetsk". Il commanderait une division de séparatistes à Donetsk depuis avril et aurait promis de mener à bien la tâche stratégique de repousser l'agression militaire de l'Ukraine. Konokov a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.12.9.2014
3.Miroslav Vladimirovich RUDENKOМирослав Владимирович РуденкоNé le 21.1.1983 à DebalcevoCommandant de la milice populaire du Donbass. Il a entre autres déclaré que celle-ci poursuivra son combat dans le reste du pays. Rudenko a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.12.9.2014
4.Gennadiy Nikolaiovych TSYPKALOVГеннадий Николаевич Цыпкалов.Né le 6.12.1973A remplacé Marat Bashirov en tant que "premier ministre" de la "République populaire de Lougansk". A pris précédemment une part active dans la milice du sud-est. Tsyplakov a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.12.9.2014
5.Andrey Yurevich PINCHUKАндрей Юрьевич ПИНЧУК"Ministre de la sécurité d'État" de la "République populaire de Donetsk". Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités "gouvernementales" séparatistes du "gouvernement de la République populaire de Donetsk". Il a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.12.9.2014
6.Oleg BEREZAОлег БЕРЕЗА"Ministre de l'intérieur" de la "République populaire de Donetsk". Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités "gouvernementales" séparatistes du "gouvernement de la République populaire de Donetsk". Il a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.12.9.2014
7.Andrei Nikolaevich RODKINАндрей Николаевич РодкинReprésentant à Moscou de la "République populaire de Donetsk". Il a entre autres déclaré que les milices sont prêtes à mener une guérilla et qu'elles ont saisi des systèmes d'armes des forces armées ukrainiennes. Il a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.12.9.2014
8.Aleksandr KARAMANАлександр караман"Vice-premier ministre chargé des questions sociales" de la "République populaire de Donetsk". Associé à Vladimir Antyufeyev, qui est responsable des activités "gouvernementales" séparatistes du "gouvernement de la République populaire de Donetsk". Il a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Protégé du vice-premier ministre de la Russie Dimitri Rogozin.12.9.2014
9.Georgiy L'vovich MURADOVГеоргий Львович МурадовNé le 19.11.1954"Vice-premier ministre" de la Crimée et représentant plénipotentiaire de la Crimée auprès du président Poutine. Muradov joue un rôle important dans le renforcement du contrôle institutionnel de la Russie sur la Crimée depuis l'annexion illégale. Il a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.12.9.2014
10.Mikhail Sergeyevich SHEREMETМихаил Сергеевич ШереметNé le 23.5.1971 à Dzhankoy"Premier vice-premier ministre" de la Crimée. Sheremet a joué un rôle essentiel dans l'organisation et la mise en œuvre du référendum tenu le 16 mars en Crimée sur l'unification avec la Russie. Au moment du référendum, Sheremet aurait commandé les "forces d'autodéfense" pro-moscovites en Crimée. Il a donc soutenu les actions et les politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.12.9.2014
11.Yuri Leonidovich VOROBIOVЮрий Леонидович ВоробьевNé le 2.2.1948 à KrasnoyarskVice-président du Conseil de fédération de la Fédération de Russie. Le 1er mars 2014, Vorobiov a soutenu publiquement devant le Conseil de fédération le déploiement des forces russes en Ukraine. Il a ensuite voté en faveur du décret correspondant.12.9.2014
12.Vladimir Volfovich ZHIRINOVSKYВладимир Вольфович ЖириновскиNé le 10.6.1964 à Eidelshtein, KazakhstanMembre du Conseil de la Douma; chef du parti LDPR. Il a soutenu activement le recours aux forces armées russes en Ukraine et l'annexion de la Crimée. Il a activement appelé à la scission de l'Ukraine. Il a signé au nom du parti LDPR, qu'il préside, un accord avec la "République populaire de Donetsk".12.9.2014
13.Vladimir Abdualiyevich VASILYEV32014R0961_fr_img_2Né le 11.8.1949 à KlinVice-président de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale "sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités — la République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale".12.9.2014
14.Viktor Petrovich VODOLATSKYВиктор Петрович ВодолацкийNé le 19.8.1957 dans la région d'AzovPrésident ("ataman") de l'Union internationale des forces cosaques, et député à la Douma. Il a soutenu l'annexion de la Crimée et reconnu que les cosaques russes participaient activement au conflit ukrainien du côté des séparatistes soutenus par Moscou. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale "sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités — la République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale".12.9.2014
15.Leonid Ivanovich KALASHNIKOVЛеонид Иванович КалашниковNé le 6.8.1960 à Stepnoy DvoretsPremier vice-président de la commission des affaires étrangères de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale "sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités — la République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale".12.9.2014
16.Vladimir Stepanovich NIKITIN32014R0961_fr_img_3Né le 5.4.1948 à OpochkaPremier vice-président de la commission de la Douma chargée des relations avec les pays de la CEI, de l'intégration eurasienne et des liens avec les Russes de l'étranger. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale "sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités — la République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale".12.9.2014
17.Oleg Vladimirovich LEBEDEVОлег Владимирович ЛебедевNé le 21.3.1964 à Orel/RudnyPremier vice-président de la commission de la Douma chargée des relations avec les pays de la CEI, de l'intégration eurasienne et des liens avec les Russes de l'étranger. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale "sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités — la République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale".12.9.2014
18.Ivan Ivanovich MELNIKOVИван Иванович МельниковNé le 7.8.1950 à BogoroditskPremier vice-président de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale "sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités — la République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale".12.9.2014
19.Igor Vladimirovich LEBEDEVИгорь Владимирович ЛебедевNé le 27.9.1972 à MoscouVice-président de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale "sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités — la République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale".12.9.2014
20.Nikolai Vladimirovich LEVICHEVНиколай Владимирович ЛевичевNé le 28.5.1953 à PushkinVice-président de la Douma. Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale "sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités — la République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale".12.9.2014
21.Svetlana Sergeevna ZHUROVAСветлана Сергеевна ЖуроваNée le 7.1.1972 à Pavlov-sur-la-NevaPremière vice-présidente de la commission des affaires étrangères de la Douma. Le 20 mars 2014, elle a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale "sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités — la République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale".12.9.2014
22.Aleksey Vasilevich NAUMETSАлексей Васильевич HаумецNé le 11.2.1968Général de division de l'armée russe. Il commande la 76e division aéroportée qui a été associée à la présence militaire russe sur le territoire de l'Ukraine, notamment pendant l'annexion illégale de la Crimée.12.9.2014
23.Sergey Viktorovich CHEMEZOV32014R0961_fr_img_4Né le 20.8.1952 à CheremkhovoSergei Chemezov est l'un des proches du président Poutine, tous deux ayant été officiers du KGB en poste à Dresde et il est membre du Conseil suprême de "Russie unie". Grâce à ses liens avec le président russe, il a été promu à des postes élevés dans des entreprises contrôlées par l'État. Il préside le consortium Rostec, qui est la principale corporation russe contrôlée par l'État en charge de l'industrie manufacturière et de la défense. À la suite d'une décision du gouvernement russe, une filiale de Rostec, Technopromexport, prévoit de construire des usines énergétiques en Crimée et soutient de ce fait son intégration dans la Fédération de Russie.En outre, une filiale de Rostec, Rosoboronexport, a soutenu l'intégration de sociétés criméennes du secteur de la défense dans l'industrie de la défense russe, consolidant ainsi l'annexion illégale de la Crimée dans la Fédération de Russie.12.9.2014
24.Alexander Mikhailovich BABAKOVAлександр Михайлович БабаковNé le 8.2.1963 à ChisinauDéputé à la Douma, président de la commission de la Douma sur les dispositions législatives pour le développement du complexe militaro-industriel de la Fédération de Russie. Membre important de "Russie unie", cet homme d'affaires a beaucoup investi en Ukraine et en Crimée.Le 20 mars 2014, il a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale "sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans le pays de deux nouvelles entités — la République de Crimée et Sébastopol, ville d'importance fédérale".12.9.2014