Commission Implementing Regulation (EU) No 628/2014 of 12 June 2014 amending Regulation (EC) No 341/2007 as regards the import tariff quota for garlic originating in China
Règlement d'exécution (UE) no 628/2014 de la Commissiondu 12 juin 2014modifiant le règlement (CE) no 341/2007 en ce qui concerne le contingent tarifaire d'importation pour l'ail originaire de Chine LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 187, point a),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 341/2007 de la CommissionRèglement (CE) no 341/2007 de la Commission du 29 mars 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'importation et de certificats d'origine pour l'ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers (JO L 90 du 30.3.2007, p. 12). prévoit l'ouverture et le mode de gestion de contingents tarifaires pour l'ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers.(2)L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'Union européenneJO L 64 du 4.3.2014, p. 2., approuvé par la décision 2014/116/UE du ConseilDécision 2014/116/UE du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne (JO L 64 du 4.3.2014, p. 1)., prévoit l'ajout de 12375 tonnes au volume attribué à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l'Union européenne pour l'ail.(3)Il importe que l'augmentation de volume du contingent tarifaire soit prise en compte à l'annexe I du règlement (CE) no 341/2007. Étant donné que l'accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine a été approuvé par le Conseil le 28 janvier 2014, il convient que les importateurs aient accès aux quantités accrues, à compter de la deuxième sous-période d'application de la période de contingent tarifaire d'importation 2014/2015.(4)Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 341/2007 en conséquence.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierModification du règlement (CE) no 341/2007L'annexe I du règlement (CE) no 341/2007 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il s'applique à compter du 1er juillet 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 juin 2014.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel BarrosoANNEXE"ANNEXE IContingents tarifaires ouverts en application des décisions 2001/404/CE, 2006/398/CE et 2014/116/UE pour les importations d'ail relevant du code NC 07032000
OrigineNuméro d'ordreContingent (en tonnes)
1re sous-période (juin/août)2e sous-période (septembre/novembre)3e sous-période (décembre/février)4e sous-période (mars/mai)Total
Argentine19147
Importateurs traditionnels09.4104——95903813
Nouveaux importateurs09.4099——41101634
Total——137005447
Chine46075
Importateurs traditionnels09.41058278827872108488
Nouveaux importateurs09.41003547354730903637
Total11825118251030012125
Autres pays tiers6023
Importateurs traditionnels09.41069411960929386
Nouveaux importateurs09.4102403840398166
Total134428001327552
Total1316914625253271812471245"