Commission Implementing Regulation (EU) No 402/2014 of 22 April 2014 on the issue of import licences and the allocation of import rights for applications lodged during the first seven days of April 2014 under the tariff quotas opened by Regulation (EC) No 616/2007 for poultrymeat
Règlement d'exécution (UE) no 402/2014 de la Commissiondu 22 avril 2014relatif à la délivrance de certificats d'importation et à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2014 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 pour la viande de volailleLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du ConseilJO L 347 du 20.12.2013, p. 671., et notamment son article 188,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13., et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 616/2007 de la CommissionJO L 142 du 5.6.2007, p. 3. a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille originaires du Brésil, de Thaïlande et d'autres pays tiers.(2)Les demandes de certificats d'importation introduites, en ce qui concerne les groupes 1, 2, 4 A, 6 A, 7 et 8, au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2014 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre et, en ce qui concerne les groupes 3, 4 B et 6 B, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.(3)Les demandes de droits d'importation introduites, en ce qui concerne le groupe 5 A, au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2014 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2014 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être attribués, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2014 en ce qui concerne les groupes 1, 2, 4 A, 6 A, 7 et 8, et, pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, en ce qui concerne les groupes 3, 4 B et 6 B, sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.2.Les demandes de droits d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2014 en ce qui concerne le groupe 5 A sont affectées du coefficient d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 23 avril 2014.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 avril 2014.Par la Commission,au nom du président,Jerzy PlewaDirecteur général de l'agriculture et du développement ruralANNEXE
Numéro du groupe
Numéro d'ordre
Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.7.2014 au 30.9.2014(%)
1
09.4211
0,41894
2
09.4212
53,376701
4A
09.4214
0,56052
09.4251
1,006036
09.4252
77,541947
6A
09.4216
0,475923
09.4260
1,091703
Numéro du groupe
Numéro d'ordre
Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.7.2014 au 30.6.2015(%)
6B
09.4263
0,057372
Numéro du groupe
Numéro d'ordre
Coefficient d'attribution des demandes de droits d'importation introduites pour la sous-période du 1.7.2014 au 30.9.2014(%)