Commission Implementing Regulation (EU) No 347/2014 of 4 April 2014 amending Regulation (EC) No 606/2009 as regards the increase in the maximum total sulphur dioxide content where the climate conditions make this necessary
Règlement d'exécution (UE) no 347/2014 de la Commissiondu 4 avril 2014modifiant le règlement (CE) no 606/2009 en ce qui concerne l'augmentation de la teneur maximale totale en anhydride sulfureux lorsque les conditions climatiques l'ont rendue nécessaire LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007JO L 347 du 20.12.2013, p. 671. du Conseil, et notamment son article 91, point c),considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 606/2009Règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent (JO L 193 du 24.7.2009, p. 1). de la Commission fixe des teneurs maximales totales en anhydride sulfureux pour les vins. Le point A.4, de l'annexe I B de ladite directive prévoit que la Commission peut décider que les États membres concernés puissent autoriser une augmentation maximale de 50 milligrammes par litre des teneurs maximales totales en anhydride sulfureux inférieures à 300 milligrammes par litre, lorsque les conditions climatiques le rendent nécessaire.(2)Le 15 janvier 2014, les autorités compétentes allemandes ont envoyé une demande officielle pour augmenter les teneurs maximales totales en anhydride sulfureux inférieures à 300 milligrammes par litre de 50 milligrammes au maximum par litre de vin produit à partir de raisins récoltés en 2013 dans les zones viticoles des zones délimitées de l'appellation d'origine protégée "Mosel" et de l'indication géographique protégée "Landwein der Mosel", "OLandwein der Ruwer", "Landwein der Saar" et "Saarländischer Landwein".(3)La note technique fournie par les autorités compétentes allemandes explique que les conditions climatiques ont affecté la qualité sanitaire des raisins récoltés en 2013 dans les zones précitées. En particulier, à la suite d'une récolte tardive, le pourrissement de plusieurs raisins a entraîné une augmentation des quantités de pyruvate, d'acétaldéhyde et d'acide alpha-cetoglutarique produites au cours du processus de fermentation. Ces substances sont liées à l'anhydride sulfureux et réduisent son effet conservateur. Par conséquent, les quantités totales d'anhydride sulfureux nécessaires pour assurer la bonne vinification et une bonne conservation sont plus élevées dans le vin produit à partir de ces raisins. C'est pourquoi l'autorisation temporaire visée au point A.4 de l'annexe I B du règlement (CE) no 606/2009 est la seule option disponible pour que les raisins affectés par ces conditions climatiques défavorables puissent être utilisés pour la production de vins qui pourront être mis sur le marché.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 606/2009 en conséquence.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL'appendice 1 de l'annexe I B, du règlement (CE) no 606/2009 est remplacé par le texte de l'annexe au présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 4 avril 2014.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel BarrosoANNEXE"Appendice 1Augmentation de la teneur maximale totale en anhydride sulfureux lorsque les conditions climatiques l'ont rendue nécessaire
AnnéeÉtat membreZone(s) viticole(s)Vins concernés
1.2000AllemagneToutes les zones viticoles du territoire allemandTous les vins issus des raisins récoltés pendant l'année 2000
2.2006AllemagneLes zones viticoles des régions du Bade-Wurtemberg, de Bavière, de Hesse et de Rhénanie-PalatinatTous les vins issus des raisins récoltés pendant l'année 2006
3.2006FranceLes zones viticoles des départements du Bas-Rhin et du Haut-RhinTous les vins issus des raisins récoltés pendant l'année 2006
4.2013AllemagneLes zones viticoles de la zone délimitée de l'appellation d'origine protégée "Mosel" et de l'indication géographique protégée "Landwein der Mosel", "Landwein der Ruwer", "Landwein der Saar" et "Saarländischer Landwein".Tous les vins issus des raisins récoltés pendant l'année 2013"