Commission Regulation (EU) No 272/2014 of 17 March 2014 amending Council Regulation (EC) No 297/95 as regards the adjustment of the fees of the European Medicines Agency to the inflation rate Text with EEA relevance
Règlement (UE) no 272/2014 de la Commissiondu 17 mars 2014modifiant le règlement (CE) no 297/95 du Conseil en ce qui concerne l’adaptation des redevances dues à l’Agence européenne des médicaments sur la base du taux d’inflation(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 297/95 du Conseil du 10 février 1995 concernant les redevances dues à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicamentsJO L 35 du 15.2.1995, p. 1., et notamment son article 12, cinquième alinéa,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 67, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1)., les recettes de l’Agence européenne des médicaments se composent de la contribution de l’Union et des redevances versées par les entreprises. Le règlement (CE) no 297/95 fixe les catégories et les niveaux de ces redevances.(2)Il convient d’actualiser ces redevances sur la base du taux d’inflation. En 2013, le taux d’inflation dans l’Union, tel que publié par l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat), était de 1,5 %.(3)Par souci de simplicité, les niveaux adaptés des redevances doivent être arrondis à la centaine d’euros la plus proche.(4)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 297/95 en conséquence.(5)Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que le présent règlement ne s’applique pas aux demandes valables en cours d’examen au 1er avril 2014.(6)Conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 297/95, l’actualisation doit prendre effet le 1er avril 2014. Il convient par conséquent que le présent règlement entre en vigueur d’urgence et s’applique à compter de cette date,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLe règlement (CE) no 297/95 est modifié comme suit:1)L’article 3 est modifié comme suit:a)le paragraphe 1 est modifié comme suit:i)le point a) est modifié comme suit:au premier alinéa, le montant de "274400 EUR" est remplacé par celui de "278500 EUR",au deuxième alinéa, le montant de "27500 EUR" est remplacé par celui de "27900 EUR",au troisième alinéa, le montant de "6900 EUR" est remplacé par celui de "7000 EUR";ii)le point b) est modifié comme suit:au premier alinéa, le montant de "106500 EUR" est remplacé par celui de "108100 EUR",au deuxième alinéa, le montant de "177300 EUR" est remplacé par celui de "180000 EUR",au troisième alinéa, le montant de "10600 EUR" est remplacé par celui de "10800 EUR",au quatrième alinéa, le montant de "6900 EUR" est remplacé par celui de "7000 EUR";iii)le point c) est modifié comme suit:au premier alinéa, le montant de "82400 EUR" est remplacé par celui de "83600 EUR",au deuxième alinéa, l’expression "entre 20600 EUR et 61800 EUR" est remplacée par celle "entre 20900 EUR et 62700 EUR",au troisième alinéa, le montant de "6900 EUR" est remplacé par celui de "7000 EUR";b)le paragraphe 2 est modifié comme suit:i)le point a), premier alinéa, est modifié comme suit:le montant de "6900 EUR" est remplacé par celui de "7000 EUR";ii)le point b) est modifié comme suit:au premier alinéa, le montant de "82400 EUR" est remplacé par celui de "83600 EUR",au second alinéa, l’expression "entre 20600 EUR et 61800 EUR" est remplacée par celle "entre 20900 EUR et 62700 EUR";c)au paragraphe 3, le montant de "13600 EUR" est remplacé par celui de "13800 EUR";d)au paragraphe 4, le montant de "20600 EUR" est remplacé par celui de "20900 EUR";e)au paragraphe 5, le montant de "6900 EUR" est remplacé par celui de "7000 EUR";f)le paragraphe 6 est modifié comme suit:i)au premier alinéa, le montant de "98400 EUR" est remplacé par celui de "99900 EUR";ii)au second alinéa, l’expression "entre 24500 EUR et 73800 EUR" est remplacée par celle "entre 24900 EUR et 74900 EUR".2)À l’article 4, le montant de "68400 EUR" est remplacé par celui de "69400 EUR".3)L’article 5 est modifié comme suit:a)le paragraphe 1 est modifié comme suit:i)le point a) est modifié comme suit:au premier alinéa, le montant de "137300 EUR" est remplacé par celui de "139400 EUR",au deuxième alinéa, le montant de "13600 EUR" est remplacé par celui de "13800 EUR",au troisième alinéa, le montant de "6900 EUR" est remplacé par celui de "7000 EUR",le quatrième alinéa est modifié comme suit:le montant de "68400 EUR" est remplacé par celui de "69400 EUR",le montant de "6900 EUR" est remplacé par celui de "7000 EUR";ii)le point b) est modifié comme suit:au premier alinéa, le montant de "68400 EUR" est remplacé par celui de "69400 EUR",au deuxième alinéa, le montant de "116000 EUR" est remplacé par celui de "117700 EUR",au troisième alinéa, le montant de "13600 EUR" est remplacé par celui de "13800 EUR",au quatrième alinéa, le montant de "6900 EUR" est remplacé par celui de "7000 EUR",le cinquième alinéa est modifié comme suit:le montant de "34300 EUR" est remplacé par celui de "34800 EUR",le montant de "6900 EUR" est remplacé par celui de "7000 EUR";iii)le point c) est modifié comme suit:au premier alinéa, le montant de "34300 EUR" est remplacé par celui de "34800 EUR",au deuxième alinéa, l’expression "entre 8600 EUR et 25700 EUR" est remplacée par celle "entre 8700 EUR et 26100 EUR",au troisième alinéa, le montant de "6900 EUR" est remplacé par celui de "7000 EUR";b)le paragraphe 2 est modifié comme suit:i)le point a) est modifié comme suit:le montant de "6900 EUR" est remplacé par celui de "7000 EUR";ii)le point b) est modifié comme suit:au premier alinéa, le montant de "41100 EUR" est remplacé par celui de "41700 EUR",au deuxième alinéa, l’expression "entre 10300 EUR et 30900 EUR" est remplacée par celle "entre 10500 EUR et 31400 EUR",au troisième alinéa, le montant de "6900 EUR" est remplacé par celui de "7000 EUR";c)au paragraphe 3, le montant de "6900 EUR" est remplacé par celui de "7000 EUR";d)au paragraphe 4, le montant de "20600 EUR" est remplacé par celui de "20900 EUR";e)au paragraphe 5, le montant de "6900 EUR" est remplacé par celui de "7000 EUR";f)le paragraphe 6 est modifié comme suit:i)au premier alinéa, le montant de "32800 EUR" est remplacé par celui de "33300 EUR";ii)au second alinéa, l’expression "entre 8200 EUR et 24500 EUR" est remplacée par celle "entre 8300 EUR et 24900 EUR".4)À l’article 6, le montant de "41100 EUR" est remplacé par celui de "41700 EUR".5)L’article 7 est modifié comme suit:a)au premier paragraphe, le montant de "68400 EUR" est remplacé par celui de "69400 EUR";b)au second paragraphe, le montant de "20600 EUR" est remplacé par celui de "20900 EUR".6)L’article 8 est modifié comme suit:a)le paragraphe 1 est modifié comme suit:i)au deuxième alinéa, le montant de "82400 EUR" est remplacé par celui de "83600 EUR";ii)au troisième alinéa, le montant de "41100 EUR" est remplacé par celui de "41700 EUR";iii)au quatrième alinéa, l’expression "entre 20600 EUR et 61800 EUR" est remplacée par celle "entre 20900 EUR et 62700 EUR";iv)au cinquième alinéa, l’expression "entre 10300 EUR et 30900 EUR" est remplacée par celle "entre 10500 EUR et 31400 EUR";b)le paragraphe 2 est modifié comme suit:i)au deuxième alinéa, le montant de "274400 EUR" est remplacé par celui de "278500 EUR";ii)au troisième alinéa, le montant de "137300 EUR" est remplacé par celui de "139400 EUR";iii)au cinquième alinéa, l’expression "entre 3000 EUR et 236500 EUR" est remplacée par celle "entre 3000 EUR et 240000 EUR";iv)au sixième alinéa, l’expression "entre 3000 EUR et 118400 EUR" est remplacée par celle "entre 3000 EUR et 120200 EUR";c)au paragraphe 3, le montant de "6900 EUR" est remplacé par celui de "7000 EUR".Article 2Le présent règlement ne s’applique pas aux demandes valables en cours d’examen au 1er avril 2014.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique à compter du 1er avril 2014.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 mars 2014.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel Barroso