Commission Implementing Regulation (EU) No 1419/2013 of 17 December 2013 concerning the recognition of producer organisations and inter-branch organisations, the extension of the rules of producer organisations and inter-branch organisations and the publication of trigger prices as provided for by Regulation (EU) No 1379/2013 of the European Parliament and of the Council on the common organisation of the markets in fishery and aquaculture products
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  • Règlement d'exécution (UE) 2018/390 de la Commissiondu 12 mars 2018modifiant le règlement d'exécution (UE) no 1419/2013 concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, l'extension des règles de ces organisations et la publication des prix de déclenchement comme le prévoit le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, 32018R0390, 13 mars 2018
Règlement d’exécution (UE) no 1419/2013 de la Commissiondu 17 décembre 2013concernant la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles, l’extension des règles de ces organisations et la publication des prix de déclenchement comme le prévoit le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture
Article premierDéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:a)"organisations de producteurs"les organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture et leurs associations, créées en vertu des articles 6 et 9 du règlement (UE) no 1379/2013;b)"organisations interprofessionnelles"les organisations d’opérateurs créées en vertu de l’article 11 du règlement (UE) no 1379/2013.
Article 2Délais, procédures et formulaire pour les demandes de reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles1.Dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une demande de reconnaissance introduite en vertu des articles 14 et 16 du règlement (UE) no 1379/2013, l’État membre concerné informe, par écrit, l’organisation de producteurs ou l’organisation interprofessionnelle de sa décision. En cas de refus de la reconnaissance, la décision de l’État membre doit être motivée.2.Le formulaire de demande de reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles figure à l’annexe I.
Article 3Délais et procédure pour le retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnellesLorsqu’un État membre envisage de retirer la reconnaissance d’une organisation de producteurs ou d’une organisation interprofessionnelle en vertu de l’article 18 du règlement (UE) no 1379/2013, il informe l’organisation concernée de son intention ainsi que des motifs du retrait. L’État membre autorise l’organisation de producteurs ou l’organisation interprofessionnelle à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
Article 4Format, délais et procédures pour la communication des décisions d’octroi ou de retrait de la reconnaissance1.Le format à utiliser par les États membres pour communiquer à la Commission leurs décisions d’accorder ou de retirer la reconnaissance aux organisations de producteurs ou aux organisations interprofessionnelles en vertu des articles 14, 16 ou 18 du règlement (UE) no 1379/2013 figure à l’annexe II.2.Les États membres transmettent la communication de la décision visée au premier alinéa dans un délai de deux mois à compter de la date de cette décision.3.Les communications sont transmises sous le format d'un fichier XML; chaque communication contient un seul fichier. Le fichier XML est envoyé en pièce jointe à l'adresse de courrier électronique fournie par la Commission et mentionnant en objet: communication relative aux OP/OIP.
Article 5Format et procédure pour la notification, par les États membres, des règles qu’ils ont l’intention de rendre contraignantes pour l’ensemble des producteurs ou opérateurs1.Le format à utiliser par les États membres pour notifier à la Commission les règles des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles qu’ils ont l’intention de rendre contraignantes pour l’ensemble des producteurs ou opérateurs dans un ou plusieurs secteurs spécifiques, comme prévu aux articles 22 et 23 du règlement (UE) no 1379/2013, figure à l’annexe III.2.Les États membres transmettent la notification à la Commission au moins deux mois avant la date prévue d’entrée en vigueur de l’extension des règles.3.Toute modification envisagée des règles rendues contraignantes pour l’ensemble des producteurs ou opérateurs est notifiée conformément aux paragraphes 1 et 2.
Article 6Format pour la publication des prix de déclenchementLe format à utiliser par les États membres pour publier les prix de déclenchement visés à l’article 31, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1379/2013 figure à l’annexe IV du présent règlement.
Article 7Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IFORMULAIRE POUR LES DEMANDES DE RECONNAISSANCEInformations à inclure dans les demandes de reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles:a)les statuts de l’organisation de producteurs ou de l’organisation interprofessionnelle;b)les règles de fonctionnement interne conformément aux principes énoncés à l’article 17 du règlement (UE) no 1379/2013;c)l’identité des personnes habilitées à agir pour le compte et au nom de l’organisation de producteurs ou de l’organisation interprofessionnelle;d)des documents attestant que l’organisation de producteurs ou l’organisation interprofessionnelle remplit les conditions établies respectivement à l’article 14, paragraphe 1, et à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1379/2013;e)des informations détaillées sur les activités exercées par l’organisation de producteurs ou l’organisation interprofessionnelle, et notamment le secteur d’activité et les produits de la pêche et de l’aquaculture visés par la demande de reconnaissance.ANNEXE IIFORMAT POUR LA COMMUNICATION DES DÉCISIONS D’OCTROI OU DE RETRAIT DE LA RECONNAISSANCEInformations à inclure dans la communication à utiliser par les États membres pour informer la Commission de leurs décisions d’accorder ou de retirer la reconnaissance:
Ces éléments sont insérés dans l’élément racine appelé "ORG". L’espace de noms est le suivant: urn:xeu:mare:grant-withdrawal-recognition-organisation:v1
Nom de la zoneNom de l’élémentNombre maximal de caractèresDéfinition et remarques
État membreMS3État membre (code alpha-3 ISO) qui communique la décision d’octroi ou de retrait de la reconnaissance
Type d’organisationTO3OP: organisation de producteurs; AOP: association d’organisations de producteurs; OIP: organisation interprofessionnelle
Numéro d’enregistrementRN—Numéro sous lequel l’organisation a été enregistrée
Nom de l’organisationNO—Nom de l’OP, AOP ou OIP sous lequel l’organisation a été enregistrée
ContactCO100Texte libre. Les coordonnées doivent être suffisamment précises afin que l’organisation puisse être contactée: adresse postale, numéros de téléphone et de fax, adresse de courrier électronique, site web
Secteur d’activitéAA—N pour national T pour transnational (mentionner les autres États membres concernés au moyen du code alpha-3 ISO)
Domaine de compétenceAC100Préciser un ou plusieurs des domaines suivants:pour les OP: aquaculture marine et en eau douce; pêche côtière, y compris la pêche artisanale; pêche hauturière et pêche lointaine; autre (préciser)pour les OIP: production (pêche ou aquaculture); transformation; commercialisation; autre (préciser)
Date de la reconnaissance:DR10aaaa-mm-jj
Date du retrait de la reconnaissanceDW10aaaa-mm-jj, le cas échéant
ANNEXE IIIFORMAT POUR LA NOTIFICATION DE L’EXTENSION DES RÈGLESInformations à inclure dans la notification à utiliser par les États membres pour informer la Commission des règles qu’ils ont l’intention d’étendre:a)le nom et l’adresse postale de l’organisation de producteurs ou de l’organisation interprofessionnelle concernée;b)toutes les informations nécessaires pour démontrer que l’organisation de producteurs ou l’organisation interprofessionnelle est représentative conformément à l’article 22, paragraphes 2 et 3, et à l’article 23, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1379/2013, respectivement;c)les règles qui doivent être étendues;d)la justification de l’extension des règles, étayée par des données appropriées et d’autres informations utiles;e)le ou les secteurs dans lesquels il est envisagé de rendre ces règles contraignantes;f)la période d’application de l’extension des règles;g)la date d’entrée en vigueur.ANNEXE IVFORMAT POUR LA PUBLICATION DES PRIX DE DÉCLENCHEMENTInformations à inclure dans la publication, par les États membres, des prix de déclenchement à appliquer sur leur territoire:a)la période d’application des prix de déclenchement;b)l’État membre concerné;c)le cas échéant, le nom de la ou des régions dans lesquelles le prix de déclenchement s’applique, suivi de leur code NUTS conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).;d)le nom des produits de la pêche soumis au mécanisme de fixation d’un prix de déclenchement ainsi que le code alpha-3 de la FAO de chaque espèce;e)pour chaque espèce, le prix de déclenchement applicable selon le poids;f)la devise utilisée.
Article premierDéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:a)"organisations de producteurs"les organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture et leurs associations, créées en vertu des articles 6 et 9 du règlement (UE) no 1379/2013;b)"organisations interprofessionnelles"les organisations d’opérateurs créées en vertu de l’article 11 du règlement (UE) no 1379/2013.
Article 2Délais, procédures et formulaire pour les demandes de reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles1.Dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une demande de reconnaissance introduite en vertu des articles 14 et 16 du règlement (UE) no 1379/2013, l’État membre concerné informe, par écrit, l’organisation de producteurs ou l’organisation interprofessionnelle de sa décision. En cas de refus de la reconnaissance, la décision de l’État membre doit être motivée.2.Le formulaire de demande de reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles figure à l’annexe I.
Article 3Délais et procédure pour le retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnellesLorsqu’un État membre envisage de retirer la reconnaissance d’une organisation de producteurs ou d’une organisation interprofessionnelle en vertu de l’article 18 du règlement (UE) no 1379/2013, il informe l’organisation concernée de son intention ainsi que des motifs du retrait. L’État membre autorise l’organisation de producteurs ou l’organisation interprofessionnelle à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
Article 4Format, délais et procédures pour la communication des décisions d’octroi ou de retrait de la reconnaissance1.Le format à utiliser par les États membres pour communiquer à la Commission leurs décisions d’accorder ou de retirer la reconnaissance aux organisations de producteurs ou aux organisations interprofessionnelles en vertu des articles 14, 16 ou 18 du règlement (UE) no 1379/2013 figure à l’annexe II.2.Les États membres transmettent la communication de la décision visée au premier alinéa dans un délai de deux mois à compter de la date de cette décision.3.Les communications sont transmises sous le format d'un fichier XML; chaque communication contient un seul fichier. Le fichier XML est envoyé en pièce jointe à l'adresse de courrier électronique fournie par la Commission et mentionnant en objet: communication relative aux OP/OIP.
Article 5Format et procédure pour la notification, par les États membres, des règles qu’ils ont l’intention de rendre contraignantes pour l’ensemble des producteurs ou opérateurs1.Le format à utiliser par les États membres pour notifier à la Commission les règles des organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles qu’ils ont l’intention de rendre contraignantes pour l’ensemble des producteurs ou opérateurs dans un ou plusieurs secteurs spécifiques, comme prévu aux articles 22 et 23 du règlement (UE) no 1379/2013, figure à l’annexe III.2.Les États membres transmettent la notification à la Commission au moins deux mois avant la date prévue d’entrée en vigueur de l’extension des règles.3.Toute modification envisagée des règles rendues contraignantes pour l’ensemble des producteurs ou opérateurs est notifiée conformément aux paragraphes 1 et 2.
Article 6Format pour la publication des prix de déclenchementLe format à utiliser par les États membres pour publier les prix de déclenchement visés à l’article 31, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1379/2013 figure à l’annexe IV du présent règlement.
Article 7Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IFORMULAIRE POUR LES DEMANDES DE RECONNAISSANCEInformations à inclure dans les demandes de reconnaissance des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles:a)les statuts de l’organisation de producteurs ou de l’organisation interprofessionnelle;b)les règles de fonctionnement interne conformément aux principes énoncés à l’article 17 du règlement (UE) no 1379/2013;c)l’identité des personnes habilitées à agir pour le compte et au nom de l’organisation de producteurs ou de l’organisation interprofessionnelle;d)des documents attestant que l’organisation de producteurs ou l’organisation interprofessionnelle remplit les conditions établies respectivement à l’article 14, paragraphe 1, et à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1379/2013;e)des informations détaillées sur les activités exercées par l’organisation de producteurs ou l’organisation interprofessionnelle, et notamment le secteur d’activité et les produits de la pêche et de l’aquaculture visés par la demande de reconnaissance.ANNEXE IIFORMAT POUR LA COMMUNICATION DES DÉCISIONS D’OCTROI OU DE RETRAIT DE LA RECONNAISSANCEInformations à inclure dans la communication à utiliser par les États membres pour informer la Commission de leurs décisions d’accorder ou de retirer la reconnaissance:
Ces éléments sont insérés dans l’élément racine appelé "ORG". L’espace de noms est le suivant: urn:xeu:mare:grant-withdrawal-recognition-organisation:v1
Nom de la zoneNom de l’élémentNombre maximal de caractèresDéfinition et remarques
État membreMS3État membre (code alpha-3 ISO) qui communique la décision d’octroi ou de retrait de la reconnaissance
Type d’organisationTO3OP: organisation de producteurs; AOP: association d’organisations de producteurs; OIP: organisation interprofessionnelle
Numéro d’enregistrementRN—Numéro sous lequel l’organisation a été enregistrée
Nom de l’organisationNO—Nom de l’OP, AOP ou OIP sous lequel l’organisation a été enregistrée
ContactCO100Texte libre. Les coordonnées doivent être suffisamment précises afin que l’organisation puisse être contactée: adresse postale, numéros de téléphone et de fax, adresse de courrier électronique, site web
Secteur d’activitéAA—N pour national T pour transnational (mentionner les autres États membres concernés au moyen du code alpha-3 ISO)
Domaine de compétenceAC100Préciser un ou plusieurs des domaines suivants:pour les OP: aquaculture marine et en eau douce; pêche côtière, y compris la pêche artisanale; pêche hauturière et pêche lointaine; autre (préciser)pour les OIP: production (pêche ou aquaculture); transformation; commercialisation; autre (préciser)
Date de la reconnaissance:DR10aaaa-mm-jj
Date du retrait de la reconnaissanceDW10aaaa-mm-jj, le cas échéant
ANNEXE IIIFORMAT POUR LA NOTIFICATION DE L’EXTENSION DES RÈGLESInformations à inclure dans la notification à utiliser par les États membres pour informer la Commission des règles qu’ils ont l’intention d’étendre:a)le nom et l’adresse postale de l’organisation de producteurs ou de l’organisation interprofessionnelle concernée;b)toutes les informations nécessaires pour démontrer que l’organisation de producteurs ou l’organisation interprofessionnelle est représentative conformément à l’article 22, paragraphes 2 et 3, et à l’article 23, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1379/2013, respectivement;c)les règles qui doivent être étendues;d)la justification de l’extension des règles, étayée par des données appropriées et d’autres informations utiles;e)le ou les secteurs dans lesquels il est envisagé de rendre ces règles contraignantes;f)la période d’application de l’extension des règles;g)la date d’entrée en vigueur.ANNEXE IVFORMAT POUR LA PUBLICATION DES PRIX DE DÉCLENCHEMENTInformations à inclure dans la publication, par les États membres, des prix de déclenchement à appliquer sur leur territoire:a)la période d’application des prix de déclenchement;b)l’État membre concerné;c)le cas échéant, le nom de la ou des régions dans lesquelles le prix de déclenchement s’applique, suivi de leur code NUTS conformément au règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du ConseilRèglement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).;d)le nom des produits de la pêche soumis au mécanisme de fixation d’un prix de déclenchement ainsi que le code alpha-3 de la FAO de chaque espèce;e)pour chaque espèce, le prix de déclenchement applicable selon le poids;f)la devise utilisée.