Commission Implementing Regulation (EU) No 1011/2013 of 21 October 2013 on the derogations from the rules of origin laid down in Annex II to the Agreement establishing an Association between the European Union and its Member States, on the one hand, and Central America on the other, that apply within quotas for certain products from El Salvador
Règlement d’exécution (UE) no 1011/2013 de la Commissiondu 21 octobre 2013portant dérogations aux règles d’origine prévues à l’annexe II de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, s’appliquant dans les limites des contingents pour certains produits originaires d’El Salvador LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu la décision 2012/734/UE du Conseil du 25 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, et à l’application provisoire de la partie IV dudit accord concernant les questions commercialesJO L 346 du 15.12.2012, p. 1., et notamment son article 6,considérant ce qui suit:(1)Par la décision 2012/734/UE, le Conseil a autorisé la signature, au nom de l’Union, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’"accord"). En vertu de la décision 2012/734/UE, l’accord doit être appliqué à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.(2)L’annexe II de l’accord concerne la définition du concept de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative. Pour un certain nombre de produits, l’appendice 2A de cette annexe prévoit la possibilité de déroger aux règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2, dans le cadre des contingents annuels. Étant donné que l’Union a décidé d’avoir recours à cette possibilité, il est nécessaire de prévoir les conditions d’application de ces dérogations pour les importations en provenance d’El Salvador.(3)Les contingents prévus à l’annexe II, appendice 2A, devraient être gérés selon le principe du "premier arrivé, premier servi", conformément au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaireJO L 253 du 11.10.1993, p. 1..(4)Il convient que le bénéfice des concessions tarifaires soit subordonné à la présentation aux autorités douanières de la preuve de l’origine prévue par l’accord.(5)Comme l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 1er octobre 2013, il convient que le présent règlement s’applique à compter de la même date.(6)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier1.Les règles d’origine prévues à l’annexe II, appendice 2A, de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (ci-après dénommé l’"accord"), s’appliquent aux produits figurant à l’annexe du présent règlement.2.Les règles d’origine visées au paragraphe 1 s’appliquent par dérogation aux règles d’origine définies à l’annexe II, appendice 2, de l’accord, dans la limite des contingents fixés à l’annexe du présent règlement.
Article 2Pour bénéficier de la dérogation prévue à l’article 1er, les produits sont accompagnés d’une preuve de l’origine, comme le prévoit l’annexe II de l’accord.
Article 3Les contingents établis à l’annexe sont gérés conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique à compter du 1er octobre 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 21 octobre 2013.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel BarrosoANNEXEEL SALVADORSans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises doit être considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.Pour les contingents tarifaires portant les numéros d’ordre allant de 09.7078 à 09.7103, le volume contingentaire annuel global ne peut excéder le nombre suivant de pièces (paires) pour l’année civile concernée:
20132014201520162017À compter de 2018
Unités totales par an (contingent global par an, maximums par sous-position)22500001015750011315000124725001363000014787500
No d’ordreCode NCDésignation des marchandisesPériode contingentaireVolume contingentaire annuel [en pièces (paires) sauf indication contraire]
09.7078610220Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, à l’exclusion des articles du no 6104, de cotonDu 1.10.2013 au 31.12.2013123750
Du 1.1.2014 au 31.12.2014534600
Du 1.1.2015 au 31.12.2015574200
Du 1.1.2016 au 31.12.2016613800
Du 1.1.2017 au 31.12.2017653400
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre693000
09.7079610230Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, à l’exclusion des articles du no 6104, de fibres synthétiques ou artificiellesDu 1.10.2013 au 31.12.2013192500
Du 1.1.2014 au 31.12.2014831600
Du 1.1.2015 au 31.12.2015893200
Du 1.1.2016 au 31.12.2016954800
Du 1.1.2017 au 31.12.20171016400
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre1078000
09.708061042200Ensembles, pour femmes ou fillettes, de cotonDu 1.10.2013 au 31.12.201355000
Du 1.1.2014 au 31.12.2014237600
Du 1.1.2015 au 31.12.2015255200
Du 1.1.2016 au 31.12.2016272800
Du 1.1.2017 au 31.12.2017290400
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre308000
09.708161044200Robes, pour femmes ou fillettes, de cotonDu 1.10.2013 au 31.12.201355000
Du 1.1.2014 au 31.12.2014237600
Du 1.1.2015 au 31.12.2015255200
Du 1.1.2016 au 31.12.2016272800
Du 1.1.2017 au 31.12.2017290400
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre308000
09.708261044300Robes, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiquesDu 1.10.2013 au 31.12.2013110000
Du 1.1.2014 au 31.12.2014475200
Du 1.1.2015 au 31.12.2015510400
Du 1.1.2016 au 31.12.2016545600
Du 1.1.2017 au 31.12.2017580800
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre616000
09.708361044400Robes, pour femmes ou fillettes, de fibres artificiellesDu 1.10.2013 au 31.12.201355000
Du 1.1.2014 au 31.12.2014237600
Du 1.1.2015 au 31.12.2015255200
Du 1.1.2016 au 31.12.2016272800
Du 1.1.2017 au 31.12.2017290400
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre308000
09.708461046200Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de cotonDu 1.10.2013 au 31.12.2013247500
Du 1.1.2014 au 31.12.20141069200
Du 1.1.2015 au 31.12.20151148400
Du 1.1.2016 au 31.12.20161227600
Du 1.1.2017 au 31.12.20171306800
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre1386000
09.708561046300Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiquesDu 1.10.2013 au 31.12.201382500
Du 1.1.2014 au 31.12.2014356400
Du 1.1.2015 au 31.12.2015382800
Du 1.1.2016 au 31.12.2016409200
Du 1.1.2017 au 31.12.2017435600
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre462000
09.70756115Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterieDu 1.10.2013 au 31.12.2013625000
Du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre2500000
09.7086620212Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de cotonDu 1.10.2013 au 31.12.201355000
Du 1.1.2014 au 31.12.2014237600
Du 1.1.2015 au 31.12.2015255200
Du 1.1.2016 au 31.12.2016272800
Du 1.1.2017 au 31.12.2017290400
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre308000
09.7087620213Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificiellesDu 1.10.2013 au 31.12.2013137500
Du 1.1.2014 au 31.12.2014594000
Du 1.1.2015 au 31.12.2015638000
Du 1.1.2016 au 31.12.2016682000
Du 1.1.2017 au 31.12.2017726000
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre770000
09.708862029200Anoraks, blousons et articles similaires, pour femmes ou fillettes, à l’exclusion des articles du no 6204, de cotonDu 1.10.2013 au 31.12.201355000
Du 1.1.2014 au 31.12.2014237600
Du 1.1.2015 au 31.12.2015255200
Du 1.1.2016 au 31.12.2016272800
Du 1.1.2017 au 31.12.2017290400
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre308000
09.708962029300Anoraks, blousons et articles similaires, pour femmes ou fillettes, à l’exclusion des articles du no 6204, de fibres synthétiques ou artificiellesDu 1.10.2013 au 31.12.201382500
Du 1.1.2014 au 31.12.2014356400
Du 1.1.2015 au 31.12.2015382800
Du 1.1.2016 au 31.12.2016409200
Du 1.1.2017 au 31.12.2017435600
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre462000
09.7090620342Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts, pour hommes ou garçonnets, de cotonDu 1.10.2013 au 31.12.2013137500
Du 1.1.2014 au 31.12.2014594000
Du 1.1.2015 au 31.12.2015638000
Du 1.1.2016 au 31.12.2016682000
Du 1.1.2017 au 31.12.2017726000
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre770000
09.709162052000Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, de cotonDu 1.10.2013 au 31.12.2013206250
Du 1.1.2014 au 31.12.2014891000
Du 1.1.2015 au 31.12.2015957000
Du 1.1.2016 au 31.12.20161023000
Du 1.1.2017 au 31.12.20171089000
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre1155000
09.709262053000Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificiellesDu 1.10.2013 au 31.12.2013275000
Du 1.1.2014 au 31.12.20141188000
Du 1.1.2015 au 31.12.20151276000
Du 1.1.2016 au 31.12.20161364000
Du 1.1.2017 au 31.12.20171452000
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre1540000
09.709362071100Slips et caleçons, pour hommes ou garçonnets, de cotonDu 1.10.2013 au 31.12.2013137500
Du 1.1.2014 au 31.12.2014594000
Du 1.1.2015 au 31.12.2015638000
Du 1.1.2016 au 31.12.2016682000
Du 1.1.2017 au 31.12.2017726000
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre770000
09.709462071900Slips et caleçons, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textilesDu 1.10.2013 au 31.12.2013110000
Du 1.1.2014 au 31.12.2014475200
Du 1.1.2015 au 31.12.2015510400
Du 1.1.2016 au 31.12.2016545600
Du 1.1.2017 au 31.12.2017580800
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre616000
09.709562072100Chemises de nuit et pyjamas, pour hommes ou garçonnets, de cotonDu 1.10.2013 au 31.12.2013200000
Du 1.1.2014 au 31.12.2014864000
Du 1.1.2015 au 31.12.2015928000
Du 1.1.2016 au 31.12.2016992000
Du 1.1.2017 au 31.12.20171056000
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre1120000
09.709662072200Chemises de nuit et pyjamas, pour hommes ou garçonnets, de fibres synthétiques ou artificiellesDu 1.10.2013 au 31.12.2013137500
Du 1.1.2014 au 31.12.2014594000
Du 1.1.2015 au 31.12.2015638000
Du 1.1.2016 au 31.12.2016682000
Du 1.1.2017 au 31.12.2017726000
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre770000
09.709762079100Gilets de corps, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, de cotonDu 1.10.2013 au 31.12.201396250
Du 1.1.2014 au 31.12.2014415800
Du 1.1.2015 au 31.12.2015446600
Du 1.1.2016 au 31.12.2016477400
Du 1.1.2017 au 31.12.2017508200
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre539000
09.7098620799Gilets de corps, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, d’autres matières textilesDu 1.10.2013 au 31.12.201355000
Du 1.1.2014 au 31.12.2014237600
Du 1.1.2015 au 31.12.2015255200
Du 1.1.2016 au 31.12.2016272800
Du 1.1.2017 au 31.12.2017290400
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre308000
09.709962082100Chemises de nuit et pyjamas, pour femmes ou fillettes, de cotonDu 1.10.2013 au 31.12.201355000
Du 1.1.2014 au 31.12.2014237600
Du 1.1.2015 au 31.12.2015255200
Du 1.1.2016 au 31.12.2016272800
Du 1.1.2017 au 31.12.2017290400
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre308000
09.710062082200Chemises de nuit et pyjamas, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificiellesDu 1.10.2013 au 31.12.2013110000
Du 1.1.2014 au 31.12.2014475200
Du 1.1.2015 au 31.12.2015510400
Du 1.1.2016 au 31.12.2016545600
Du 1.1.2017 au 31.12.2017580800
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre616000
09.710162089100Gilets de corps et chemises de jour, slips, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de cotonDu 1.10.2013 au 31.12.2013165000
Du 1.1.2014 au 31.12.2014712800
Du 1.1.2015 au 31.12.2015765600
Du 1.1.2016 au 31.12.2016818400
Du 1.1.2017 au 31.12.2017871200
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre924000
09.710262089200Gilets de corps et chemises de jour, slips, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, de fibres synthétiques ou artificiellesDu 1.10.2013 au 31.12.201368750
Du 1.1.2014 au 31.12.2014297000
Du 1.1.2015 au 31.12.2015319000
Du 1.1.2016 au 31.12.2016341000
Du 1.1.2017 au 31.12.2017363000
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre385000
09.7103621210Soutiens-gorge et bustiers, même en bonneterieDu 1.10.2013 au 31.12.2013247500
Du 1.1.2014 au 31.12.20141069200
Du 1.1.2015 au 31.12.20151148400
Du 1.1.2016 au 31.12.20161227600
Du 1.1.2017 au 31.12.20171306800
Du 1.1.2018 au 31.12.2018 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre1386000
09.7076760720Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm (support non compris)Du 1.10.2013 au 31.12.2013250 tonnes en poids net
Du 1.1.2014 au 31.12.2014 et pour chaque période suivante du 1er janvier au 31 décembre1000 tonnes en poids net