Commission Regulation (EU) No 847/2013 of 30 August 2013 establishing a prohibition of fishing for cod in areas I and IIb by vessels flying the flag of a Member State of the European Union except Germany, Spain, France, Poland and United Kingdom
Règlement (UE) no 847/2013 de la Commissiondu 30 août 2013interdisant la pêche du cabillaud dans les zones I et II b par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne, à l’exception de l’Allemagne, de l’Espagne, de la France, de la Pologne et du Royaume-Uni LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationauxJO L 23 du 25.1.2013, p. 54., prévoit des quotas pour 2013.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que leses captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2013.(3)Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÉpuisement du quotaLe quota de pêche attribué pour 2013 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
Article 2InterdictionsLes activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.
Article 3Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 août 2013.Par la Commission, au nom du président,Lowri EvansDirecteur général des affaires maritimes et de la pêcheANNEXE
No33/TQ40
État membreTOUS LES ÉTATS MEMBRES sauf l’Allemagne, l’Espagne, la France, la Pologne et le Royaume-Uni
StockCOD/1/2B.
EspèceCabillaud (Gadus Morhua)
Zonezones I et II b
Date12.8.2013