Commission Implementing Regulation (EU) No 725/2013 of 26 July 2013 concerning the authorisation of ammonium chloride as a feed additive for ruminants, cats and dogs (holder of the authorisation BASF SE) Text with EEA relevance
Règlement d’exécution (UE) no 725/2013 de la Commissiondu 26 juillet 2013concernant l’autorisation du chlorure d’ammonium en tant qu’additif pour l’alimentation des ruminants, des chats et des chiens (titulaire de l’autorisation: BASF SE)(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animauxJO L 268 du 18.10.2003, p. 29., et notamment son article 9, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10 du règlement précité prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 70/524/CEE du ConseilJO L 270 du 14.12.1970, p. 1..(2)Le chlorure d’ammonium a été autorisé conformément à la directive 70/524/CEE, sans limitation dans le temps en tant qu’additif pour l’alimentation des chats et des chiens et avec une limitation dans le temps pour celle de tous les animaux familiers, à l’exception des chats et chiens, par la directive 86/525/CEE de la CommissionJO L 310 du 5.11.1986, p. 19.. Cet additif a ensuite été inscrit au registre communautaire des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.(3)Une demande a été présentée conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, considéré en liaison avec l’article 7 du même règlement, en vue de la réévaluation du chlorure d’ammonium en tant qu’additif destiné à l’alimentation des chats et des chiens et, conformément à l’article 7 dudit règlement, en vue de l’autorisation d’une nouvelle utilisation pour les ruminants, sollicitant la classification du chlorure d’ammonium dans la catégorie des "additifs technologiques". Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.(4)L’Autorité européenne de sécurité des aliments ("l’Autorité") a conclu dans son avis du 24 mai 2012EFSA Journal 2012, 10(6):2738. que, dans les conditions d’utilisation proposées, le chlorure d’ammonium n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement. Elle a reconnu que le chlorure d’ammonium était un acidifiant urinaire puissant et qu’une supplémentation dans l’alimentation des ruminants, des chats et des chiens aboutissait à une baisse du pH de l’urine. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.(5)Il ressort de l’évaluation du chlorure d’ammonium que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cet additif selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.(6)Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.(7)Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierAutorisationLe chlorure d’ammonium défini en annexe, qui appartient à la catégorie des "additifs zootechniques" et au groupe fonctionnel des "autres additifs zootechniques", est autorisé en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.
Article 2Mesures transitoiresL’additif mentionné en annexe, destiné à l’alimentation des chats et des chiens, et les aliments pour animaux le contenant qui sont produits et étiquetés avant le 16 août 2015, conformément aux règles applicables avant le 16 août 2013, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.
Article 3Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2013.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel BarrosoANNEXE
La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence: http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspxCatégorie: additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: autres additifs zootechniques (réduction du pH urinaire)
Numéro d’identification de l’additifNom du titulaire de l’autorisationAdditifComposition, formule chimique, description, méthode d’analyseEspèce animale ou catégorie d’animauxÂge maximalTeneur minimaleTeneur maximaleAutres dispositionsFin de la période d’autorisation
en mg par kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %
4d8BASF SEChlorure d’ammoniumComposition de l’additifChlorure d’ammonium ≥ 99,0 %(sous forme solide)Caractérisation de la substance activeChlorure d’ammonium ≥ 99,0 %NH4Cl, No CAS: 12125-02-9Chlorure de sodium ≤ 0,5 %Obtenu par synthèse chimiqueMéthode d’analyseQuantification du chlorure d’ammonium dans l’additif pour l’alimentation animale: titrage au moyen d’une solution d’hydroxyde de sodium (monographie de la Pharmacopée européenne 0007) ou titrage au moyen d’une solution de nitrate d’argent (monographie "chlorure d’ammonium" du JECFA).Ruminants——10000 pendant une période d’au plus trois mois5000 pendant une période de plus de trois mois1.Additif à incorporer aux aliments pour animaux sous forme de prémélange.2.Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, d’une protection oculaire, de gants et d’une tenue de protection pendant la manipulation.3.La teneur en chlorure d’ammonium provenant du mélange de différentes sources ne peut dépasser la teneur maximale autorisée dans les aliments complets pour ruminants.16 août 2023
Chats et chiens5000