Commission Regulation (EU) No 551/2013 of 11 June 2013 establishing a temporary prohibition of fishing for redfish in NAFO 3M area by vessels flying the flag of the European Union
Règlement (UE) no 551/2013 de la Commissiondu 11 juin 2013interdisant temporairement la pêche du sébaste dans la zone OPANO 3M par les navires battant pavillon de l’Union européenne LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment son article 36, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (UE) no 40/2013 du Conseil du 21 janvier 2013 établissant, pour 2013, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationauxJO L 23 du 25.1.2013, p. 54. fixe des quotas pour 2013.(2)Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’Union européenne ou enregistrés dans l’Union européenne ont épuisé le quota intermédiaire attribué pour la période antérieure au 1er juillet 2013.(3)Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock jusqu’au 30 juin 2013,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÉpuisement du quotaLe quota de pêche attribué pour la période antérieure au 1er juillet 2013 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.
Article 2InterdictionsLes activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon des États membres mentionnés à ladite annexe ou enregistrés dans ces États membres sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe jusqu’au 30 juin 2013 inclus. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits entre ces dates.
Article 3Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 11 juin 2013.Par la Commission, au nom du président,Lowri EvansDirecteur général des affaires maritimes et de la pêcheANNEXE
No03/TQ40
État membreUnion européenne (tous les États membres)
StockRED/N3M
EspèceSébaste (Sebastes spp.)
ZoneOPANO 3M
Date de fermeturedu 3.5.2013 au 30.6.2013