Regulation (EU) No 528/2013 of the European Parliament and of the Council of 12 June 2013 amending Regulation (EC) No 450/2008 laying down the Community Customs Code (Modernised Customs Code) as regards the date of its application
Règlement (UE) no 528/2013 du Parlement européen et du Conseildu 12 juin 2013modifiant le règlement (CE) no 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé) en ce qui concerne sa date d'applicationLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 33, 114 et 207,vu la proposition de la Commission européenne,après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,vu l'avis du Comité économique et social européenAvis du 22 mai 2013 (non encore paru au Journal officiel).,statuant conformément à la procédure législative ordinairePosition du Parlement européen du 23 mai 2013 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 10 juin 2013.,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé)JO L 145 du 4.6.2008, p. 1. vise à remplacer le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaireJO L 302 du 19.10.1992, p. 1.. Le règlement (CE) no 450/2008 est entré en vigueur le 24 juin 2008 mais il ne sera applicable, conformément à son article 188, paragraphe 2, qu'une fois que ses dispositions d'application seront applicables, et ce à partir du 24 juin 2013 au plus tard.(2)Le 20 février 2012, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement établissant le code des douanes de l'Union; il s'agit d'une refonte du règlement (CE) no 450/2008 visant à remplacer celui-ci avant la date limite pour son application fixée au 24 juin 2013. Toutefois, la procédure législative ordinaire ne peut pas être achevée à temps pour l'adoption et l'entrée en vigueur du règlement proposé avant ladite date. En l'absence de mesures législatives correctrices, le règlement (CE) no 450/2008 deviendrait par conséquent applicable le 24 juin 2013 et le règlement (CEE) no 2913/92 serait abrogé. Il s'ensuivrait une insécurité juridique quant à la législation douanière effectivement applicable à compter de cette date, et une telle situation entraverait le maintien d'un cadre juridique de l'Union complet et cohérent en matière douanière dans l'attente de l'adoption de la proposition de règlement.(3)Afin d'éviter de graves difficultés liées à la législation douanière de l'Union et de laisser au Parlement européen et au Conseil suffisamment de temps pour mener à bien le processus d'adoption de la refonte du code des douanes de l'Union, il convient de reporter la date limite fixée pour l'application du règlement (CE) no 450/2008, telle qu'elle est prévue par son article 188, paragraphe 2, deuxième alinéa. La nouvelle date d'application jugée appropriée à cette fin est le 1er novembre 2013.(4)Compte tenu de l'urgence du dossier, il convient de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.(5)Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 450/2008 en conséquence,ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÀ l'article 188, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 450/2008, la date du "24 juin 2013" est remplacée par la date du "1er novembre 2013".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Strasbourg, le 12 juin 2013.Par le Parlement européenLe présidentM. SchulzPar le ConseilLe présidentL. Creighton