Council Regulation (EU) No 401/2013 of 2 May 2013 concerning restrictive measures in respect of Myanmar/Burma and repealing Regulation (EC) No 194/2008
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  • Règlement (UE) 2018/647 du Conseildu 26 avril 2018modifiant le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie, 32018R0647, 27 avril 2018
  • Règlement d'exécution (UE) 2018/898 du Conseildu 25 juin 2018mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie, 32018R0898, 25 juin 2018
  • Règlement d'exécution (UE) 2018/1117 du Conseildu 10 août 2018mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie, 32018R1117, 13 août 2018
  • Règlement d'exécution (UE) 2018/2053 du Conseildu 21 décembre 2018mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie, 32018R2053, 21 décembre 2018
  • Règlement d'exécution (UE) 2019/672 du Conseildu 29 avril 2019mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie, 32019R0672, 30 avril 2019
  • Règlement d'exécution (UE) 2019/1163 de la Commissiondu 5 juillet 2019modifiant et établissant une liste unique pour les annexes de certains règlements relatifs à des mesures restrictives qui contiennent les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l'adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne, 32019R1163, 8 juillet 2019
  • Reglement d’execution (UE) 2020/562 du Conseildu 23 avril 2020mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie, 32020R0562, 24 avril 2020
  • Règlement (UE) 2021/479 du Conseildu 22 mars 2021modifiant le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie, 32021R0479, 22 mars 2021
  • Règlement d’exécution (UE) 2021/480 du Conseildu 22 mars 2021mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie, 32021R0480, 22 mars 2021
  • Règlement d’exécution (UE) 2021/638 du Conseildu 19 avril 2021mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie, 32021R0638, 19 avril 2021
  • Règlement d’exécution (UE) 2021/706 du Conseildu 29 avril 2021mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie, 32021R0706, 30 avril 2021
  • Règlement d’exécution (UE) 2021/998 du Conseildu 21 juin 2021mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie, 32021R0998, 21 juin 2021
  • Règlement (UE) 2022/238 du Conseildu 21 février 2022modifiant le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie, 32022R0238, 21 février 2022
  • Règlement d’exécution (UE) 2022/239 du Conseildu 21 février 2022mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie, 32022R0239, 21 février 2022
Règlement (UE) no 401/2013 du Conseilconcernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie et abrogeant le règlement (UE) no 194/2008 CHAPITRE 1
Article 21.Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays, énumérés à l'annexe I, originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Myanmar/en Birmanie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.2.Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux vêtements de protection, notamment aux gilets pare-balles et aux casques, exportés temporairement au Myanmar/en Birmanie, pour leur usage personnel exclusivement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.
Article 31.Il est interdit:a)de fournir une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées de ceux-ci, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Myanmar/en Birmanie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;b)de fournir un financement ou une assistance financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Myanmar/en Birmanie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.2.Il est interdit:a)de fournir une assistance technique en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l'annexe I, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Myanmar/en Birmanie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;b)de fournir directement ou indirectement un financement ou une assistance financière en rapport avec les équipements énumérés à l'annexe I, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Myanmar/en Birmanie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.3.Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées aux paragraphes 1 et 2.4.Les interdictions visées au paragraphe 1, point b), et au paragraphe 2, point b), n'entraînent, pour les personnes morales ou physiques ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, si elles ne savaient pas ni ne pouvaient raisonnablement savoir qu'elles violeraient ces interdictions par leurs actions.
Article 3 bis1.Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du ConseilRèglement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (JO L 134 du 29.5.2009, p. 1)., originaires ou non de l'Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Myanmar/en Birmanie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si ces biens et technologies sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à un usage militaire, à un utilisateur final militaire ou à la police des frontières.Lorsque l'utilisateur final est l'armée du Myanmar/de la Birmanie, tout bien et toute technologie à double usage qui lui sont fournis sont considérés comme ayant un usage militaire.2.Lorsqu'elles se prononcent sur les demandes d'autorisation conformément au règlement (CE) no 428/2009, les autorités compétentes n'accordent pas d'autorisation pour les exportations à destination de toute personne physique ou morale, de toute entité ou de tout organisme au Myanmar/en Birmanie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, si elles ont des motifs raisonnables de croire que l'utilisateur final pourrait appartenir à l'armée ou à la police des frontières ou que les biens pourraient être destinés à une utilisation finale militaire.3.Les exportateurs mettent à la disposition des autorités compétentes toutes les informations utiles requises concernant leur demande d'autorisation d'exportation.4.Il est interdit:a)de fournir une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1 et avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens et technologies, directement ou indirectement, à tout utilisateur final militaire ou à la police des frontières, ou pour un usage militaire, au Myanmar/en Birmanie;b)de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés au paragraphe 1, en particulier des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces biens et technologies, ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage ou d'autres services connexes, directement ou indirectement, à tout utilisateur final militaire ou à la police des frontières, ou pour un usage militaire, au Myanmar/en Birmanie.5.Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 4 s'appliquent sans préjudice de l'exécution des contrats conclus avant le 27 avril 2018 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ceux-ci.6.Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement au Myanmar/en Birmanie, pour leur usage personnel uniquement, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel de l'aide au développement et le personnel associé.
Article 3 ter1.Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, des équipements, des technologies ou des logiciels énumérés à l'annexe III, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Myanmar/en Birmanie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, sauf autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre concerné, indiquée sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II.2.Les autorités compétentes des États membres, indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II, n'accordent aucune autorisation au titre du paragraphe 1 si elles sont fondées à estimer que les équipements, technologies ou logiciels en question sont destinés à être utilisés à des fins de répression interne par le gouvernement du Myanmar/de la Birmanie, ses organismes, entreprises ou agences publics ou par toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs ordres.3.L'annexe III comprend des équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés essentiellement pour la surveillance ou l'interception des communications téléphoniques et de l'internet.4.L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du présent article dans un délai de quatre semaines suivant l'autorisation.
Article 3 quater1.Sauf autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre concerné, indiquée sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II, sur la base de l'article 3 ter, il est interdit:a)de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements, les technologies et les logiciels énumérés à l'annexe III, ou liés à l'installation, la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des équipements et des technologies énumérés à l'annexe III ou à la fourniture, l'installation, l'exploitation ou la mise à jour des logiciels énumérés à l'annexe III, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Myanmar/en Birmanie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;b)de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements, technologies et logiciels énumérés à l'annexe III, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Myanmar/en Birmanie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;c)de fournir des services de surveillance ou d'interception des télécommunications ou de l'internet, quels qu'ils soient, au gouvernement du Myanmar/de la Birmanie, ses organismes, entreprises et agences publics, ou à toute personne, toute entité ou tout organisme agissant en leur nom ou sous leurs ordres ou pour leur profit direct ou indirect.2.Aux fins du paragraphe 1, point c), on entend par "services de surveillance ou d'interception des télécommunications ou de l'internet", les services qui permettent, notamment en recourant aux équipements, technologies ou logiciels énumérés à l'annexe III, d'accéder aux communications envoyées et reçues par une personne et aux données afférentes aux appels et de fournir ces communications et ces données aux fins de leur extraction, de leur décodage, de leur enregistrement, de leur traitement, de leur analyse ou de leur stockage ou de toute autre activité connexe.
Article 41.Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 3 bis, paragraphes 1 et 4, et sous réserve de l'article 5, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées:a)la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne qui sont énumérés à l'annexe I ou de biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009, lorsque ces équipements, biens et technologies sont destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, aux programmes de renforcement des institutions des Nations unies et de l'Union européenne ou aux opérations de gestion des crises menées par l'Union européenne et les Nations unies;b)la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de matériel de déminage et de matériel destiné à des opérations de déminage; etc)la fourniture d'un financement, d'une aide financière et d'une assistance technique en rapport avec des équipements, du matériel, des programmes et des opérations visés aux points a) et b).2.Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, et sous réserve de l'article 5, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser, selon les modalités qu'elles jugent appropriées, la fourniture d'un financement, d'une aide financière et d'une assistance technique en rapport avec:a)du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes de renforcement des institutions des Nations unies ou de l'Union européenne;b)du matériel destiné aux opérations de gestion des crises menées par l'Union européenne ou les Nations unies.
Article 4 bis1.Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes dont la liste figure à l'annexe IV, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, ces entités ou ces organismes ont en leur possession, détiennent ou contrôlent.2.Nuls fonds ni ressources économiques ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l'annexe IV, ni ne sont débloqués à leur profit.3.L’annexe IV comprend:a)les personnes physiques faisant partie des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), des forces de police du Myanmar/de la Birmanie et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de violations graves des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie;b)les personnes physiques, les personnes morales, les entités ou les organismes dont les actions, les politiques ou les activités compromettent la démocratie ou l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ou qui mènent ou soutiennent des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité au Myanmar/en Birmanie;c)les personnes physiques faisant partie des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), des forces de police du Myanmar/de la Birmanie et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de l’entrave à la fourniture d’aide humanitaire aux civils qui en ont besoin;d)les personnes physiques faisant partie des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), des forces de police du Myanmar/de la Birmanie et de la police des frontières du Myanmar/de la Birmanie qui sont responsables de l’entrave à la conduite d’enquêtes indépendantes sur les allégations de violations graves des droits de l’homme ou d’atteintes à ceux-ci;e)les personnes morales, les entités ou les organismes qui sont la propriété des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), ou que celles-ci contrôlent, ou qui génèrent des recettes pour lesdites forces armées, leur apportent un soutien ou tirent avantage de celles-ci;f)les personnes physiques, les personnes morales, les entités ou les organismes qui sont associés aux personnes, entités ou organismes visés aux points a), b), c), d) et e).4.L'annexe IV contient les motifs de l'inscription sur la liste des personnes, entités et organismes concernés.5.L'annexes IV contient également, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités et organismes concernés. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre le nom et les prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros de passeport et de carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, ainsi que la fonction ou la profession. Pour ce qui est des personnes morales, entités et organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.
Article 4 ter1.Par dérogation à l'article 4 bis, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:a)nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques et morales figurant sur la liste de l'annexe IV et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;b)destinés exclusivement au règlement d'honoraires d'un montant raisonnable ou au remboursement de dépenses engagées dans le cadre de la fourniture de services juridiques;c)destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais pour la garde ou la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés;d)nécessaires pour couvrir des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente concernée ait notifié aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée; oue)destinés à être versés sur ou depuis le compte d'une mission diplomatique ou consulaire ou d'une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique ou consulaire ou l'organisation internationale.2.L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de quatre semaines suivant l'autorisation.
Article 4 quater1.Par dérogation aux dispositions de l'article 4 bis, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:a)les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 4 bis a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe IV, d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date;b)les fonds ou ressources économiques seront exclusivement utilisés pour faire droit aux créances garanties par une telle décision ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements applicables régissant les droits des personnes titulaires de telles créances;c)la décision n'est pas prise au bénéfice d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe IV; etd)la reconnaissance de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné.2.L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de quatre semaines suivant l'autorisation.
Article 4 quinquies1.Par dérogation à l'article 4 bis et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe IV au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation contractée par la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle cette personne physique ou morale, cette entité ou cet organisme a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe IV, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l'autorité compétente concernée ait établi que:a)les fonds ou les ressources économiques doivent être utilisés, pour effectuer un paiement, par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe IV;b)le paiement n'enfreint pas les dispositions de l'article 4 bis, paragraphe 2.2.L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de quatre semaines suivant l'autorisation.3.L'article 4 bis, paragraphe 2, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme inscrit sur la liste, à condition que toute majoration de ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe sans tarder l'autorité compétente concernée de ces opérations.4.À condition que les intérêts, autres rémunérations et paiements en question soient gelés conformément à l'article 4 bis, l'article 4 bis, paragraphe 2, ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:a)d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes;b)de paiements dus en vertu de contrats ou d'accords conclus ou d'obligations contractées avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 4 bis a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe IV; ouc)de paiements dus en application de décisions judiciaires, administratives ou arbitrales rendues dans un État membre ou exécutoires dans l'État membre concerné.
Article 4 quinquies bis1.Par dérogation à l’article 4 bis, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans des conditions qu’elles jugent appropriées, après avoir établi que la fourniture de ces fonds ou ressources économiques est nécessaire à des fins humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et de denrées alimentaires, le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou des évacuations hors du Myanmar/de la Birmanie.2.L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée en vertu du paragraphe 1 dans un délai de quatre semaines suivant l’autorisation.
Article 4 quinquies terPar dérogation à l’article 4 bis, les autorités compétentes d’un État membre peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés appartenant à l’entité inscrite à l’entrée 10 de la liste figurant à l’annexe IV, ou la mise de certains fonds ou ressources économiques à la disposition de cette entité, dans les conditions que ces autorités compétentes jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont nécessaires aux fins:a)de tâches liées au déclassement de puits pétroliers et gaziers conformément aux normes internationales, telles que l’élimination des déchets, les activités de remise en état des sites nécessaires à la sécurité et à leur réhabilitation environnementale, la fourniture de l’assistance technique s’y rapportant, et au paiement des taxes et droits y afférents ainsi que des salaires et prestations sociales aux salariés; oub)du transfert, avant le 31 juillet 2022, d’actions ou d’intérêtsqui est nécessaire à la résiliation de contrats conclus avec l’entité inscrite à l’entrée 10 de la liste figurant à l’annexe IV avant le 21 février 2022.
Article 4 sexies1.Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes:a)fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations concernant les comptes et les montants gelés en vertu de l'article 4 bis, à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de l'État membre; etb)coopèrent avec l'autorité compétente aux fins de toute vérification de l'information visée au point a).2.Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est mise à la disposition des États membres.3.Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
Article 4 septies1.Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme au présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.2.Les actions entreprises par des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes n'entraînent pour eux aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lors qu'ils ne savaient ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient les mesures énoncées dans le présent règlement.
Article 4 octiesIl est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les mesures énoncées dans le présent règlement.
Article 4 nonies1.Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou de toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:a)des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes désignés inscrits sur la liste figurant à l'annexe IV;b)toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte d'une des personnes ou entités ou d'un des organismes visés au point a).2.Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme cherchant à donner effet à cette demande.3.Le présent article s'applique sans préjudice du droit des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement.
Article 4 decies1.Lorsque le Conseil décide de soumettre une personne physique ou morale, une entité ou un organisme aux mesures visées à l'article 4 bis, il modifie l'annexe IV en conséquence.2.Le Conseil communique à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme visé au paragraphe 1 sa décision, y compris les motifs de son inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.3.Lorsque des observations sont formulées ou lorsque de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence.4.La liste figurant à l'annexe IV est examinée à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois.
Article premierAux fins du présent règlement, on entend par:a)"demande"toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et liée à un contrat ou à une opération, et notamment:i)une demande visant à obtenir l'exécution de toute obligation résultant d'un contrat ou d'une opération ou liée à un contrat ou à une opération;ii)une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une contre-garantie financières, quelle qu'en soit la forme;iii)une demande d'indemnisation se rapportant à un contrat ou à une opération;iv)une demande reconventionnelle;v)une demande visant à obtenir, y compris par voie d'exequatur, la reconnaissance ou l'exécution d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une décision équivalente, quel que soit le lieu où ils ont été rendus;b)"contrat ou opération"toute opération, quelle qu'en soit la forme et quel que soit le droit qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme "contrat" inclut toute obligation, garantie ou contre-garantie, notamment financières, et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée;c)"autorités compétentes"les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe II;d)"ressources économiques"les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;e)"gel des ressources économiques"toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;f)"gel des fonds"toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation, manipulation de fonds ou accès à ceux-ci qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, y compris la gestion de portefeuille;g)"fonds"les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:i)le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement;ii)les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en compte, les créances et les titres de créance;iii)les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé;iv)les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs;v)le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers;vi)les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; etvii)tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières;h)"assistance technique"tout appui de nature technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, et qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseils; l'assistance technique inclut l'assistance par voie orale;i)"services de courtage"i)la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente ou de la fourniture de biens et de technologies d'un pays tiers vers un autre pays tiers; ouii)la vente ou l'achat de biens ou de technologies qui se situent dans des pays tiers en vue de leur transfert vers un autre pays tiers;j)"importation"toute introduction de biens dans le territoire douanier de l'Union ou dans les autres territoires auxquels le traité s'applique, dans les conditions fixées aux articles 349 et 355 dudit traité. Cette notion couvre entre autres, au sens du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du ConseilRèglement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1). établissant le code des douanes de l'Union, le placement en zone franche, le placement sous un régime particulier et la mise en libre pratique, mais exclut le transit ou le dépôt temporaire;k)"exportation"toute sortie de biens du territoire douanier de l'Union ou des autres territoires auxquels le traité s'applique, dans les conditions fixées aux articles 349 et 355 dudit traité. Cette notion couvre entre autres, au sens du règlement (UE) no 952/2013, la sortie de biens qui doit faire l'objet d'une déclaration en douane et la sortie de biens ayant été déposés dans une zone franche ou ayant été placés sous un régime particulier, mais exclut le transit ou le dépôt temporaire;l)"exportateur"toute personne physique ou morale pour le compte de laquelle une déclaration d'exportation est faite, soit la personne qui, au moment où la déclaration est acceptée, est titulaire du contrat conclu avec le destinataire dans un pays tiers et est habilitée à décider de l'expédition du produit hors du territoire douanier de l'Union ou des autres territoires auxquels le traité s'applique;m)"territoire de l'Union"les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien.
CHAPITRE 2
Article 5Les autorisations visées à l'article 4 ne sont pas accordées pour des activités ayant déjà eu lieu.
Article 61.La Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, concernant en particulier:a)les fonds gelés en vertu de l'article 4 bis et les autorisations octroyées en vertu des articles 3 bis, 3 ter, 3 quater, 4 ter, 4 quater et 4 quinquies;b)les problèmes de violation du présent règlement, les problèmes rencontrés dans la mise en œuvre de celui-ci et les jugements rendus par les juridictions nationales.2.Les États membres se tiennent mutuellement et immédiatement informés de toute autre information utile dont ils disposent et qui serait susceptible d'entraver la mise en œuvre effective du présent règlement et en tiennent de même immédiatement informée la Commission.
Article 7La Commission est habilitée à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
Article 81.Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives.2.Les États membres notifient ce régime à la Commission dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.
Article 91.Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les identifient dans les sites Internet énumérés à l'annexe II ou au moyen de ces sites.2.Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.
Article 10Le présent règlement s'applique:a)sur le territoire de l'Union, y compris dans son espace aérien;b)à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;c)à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union, qui est un ressortissant d'un État membre;d)à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre;e)à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme exerçant une activité exclusivement ou partiellement sur le territoire de l'Union.
Article 11Le règlement (CE) no 194/2008 est abrogé.
Article 12Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.ANNEXE IListe des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne visés aux articles 2, 3 et 41.Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants:1.1.armes à feu non visées aux points ML 1 et ML 2 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenneListe commune des équipements militaires de l'Union européenne (adoptée par le Conseil le 11 mars 2013) (JO C 30 du 27.3.2013, p. 1).;1.2.munitions spécialement conçues pour les armes à feu visées au point 1.1 et leurs composants spécialement conçus;1.3.viseurs d'armement non visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.2.Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.3.Véhicules suivants:3.1.véhicules équipés d'un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes;3.2.véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;3.3.véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d'une protection balistique;3.4.véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et/ou de détenus;3.5.véhicules spécialement conçus pour la mise en place de barrières mobiles;3.6.composants pour les véhicules visés aux points 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes.Note 1:ce point ne vise pas les véhicules spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie.Note 2:aux fins du point 3.5, le terme "véhicules" comprend les remorques.4.Substances explosives et matériel connexe, comme suit:4.1.Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf: ceux qui sont spécialement conçus pour un usage commercial spécifique consistant dans le déclenchement ou le fonctionnement par des moyens explosifs d'autres appareils ou dispositifs dont la fonction n'est pas de créer des explosions (par exemple, gonfleurs de coussins d'air de voiture, protecteurs de surtension des déclencheurs de gicleurs d'incendie);4.2.charges explosives à découpage linéaire non visées par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne;4.3.autres explosifs non visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne et substances connexes, comme suit:a)amatol;b)nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d'azote);c)nitroglycol;d)pentaérythritol tétranitrate (PETN);e)chlorure de picryle;f)2,4,6-trinitrotoluène (TNT).5.Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, comme suit:5.1.tenues de protection corporelle offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches;5.2.casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques.Note: ce point ne vise pas:le matériel spécialement conçu pour les activités sportives;le matériel spécialement conçu pour répondre aux exigences en matière de sécurité sur le lieu de travail.6.Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.7.Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.8.Barbelé rasoir.9.Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm.10.Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste.11.Technologie spécifique pour le développement, la production ou l'utilisation des articles énumérés dans la présente liste.ANNEXE IISites Internet pour information sur les autorités compétentes visées aux articles 4, 7 et 9 et adressé pour les notifications à la Commission européenneBELGIQUEhttps://diplomatie.belgium.be/nl/Beleid/beleidsthemas/vrede_en_veiligheid/sanctieshttps://diplomatie.belgium.be/fr/politique/themes_politiques/paix_et_securite/sanctionshttps://diplomatie.belgium.be/en/policy/policy_areas/peace_and_security/sanctionsBULGARIEhttps://www.mfa.bg/en/101RÉPUBLIQUE TCHÈQUEhttp://www.financnianalytickyurad.cz/mezinarodni-sankce.htmlDANEMARKhttp://um.dk/da/Udenrigspolitik/folkeretten/sanktioner/ALLEMAGNEhttp://www.bmwi.de/DE/Themen/Aussenwirtschaft/aussenwirtschaftsrecht,did=404888.htmlESTONIEhttp://www.vm.ee/est/kat_622/IRLANDEhttp://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519GRÈCEhttp://www.mfa.gr/en/foreign-policy/global-issues/international-sanctions.htmlESPAGNEhttp://www.exteriores.gob.es/Portal/en/PoliticaExteriorCooperacion/GlobalizacionOportunidadesRiesgos/Paginas/SancionesInternacionales.aspxFRANCEhttp://www.diplomatie.gouv.fr/fr/autorites-sanctions/CROATIEhttp://www.mvep.hr/sankcijeITALIEhttps://www.esteri.it/mae/it/politica_estera/politica_europea/misure_derogheCHYPREhttp://www.mfa.gov.cy/mfa/mfa2016.nsf/mfa35_en/mfa35_en?OpenDocumentLETTONIEhttp://www.mfa.gov.lv/en/security/4539LITUANIEhttp://www.urm.lt/sanctionsLUXEMBOURGhttps://maee.gouvernement.lu/fr/directions-du-ministere/affaires-europeennes/mesures-restrictives.htmlHONGRIEhttp://www.kormany.hu/download/9/2a/f0000/EU%20szankci%C3%B3s%20t%C3%A1j%C3%A9koztat%C3%B3_20170214_final.pdfMALTEhttps://foreignaffairs.gov.mt/en/Government/SMB/Pages/Sanctions-Monitoring-Board.aspxPAYS-BAShttps://www.rijksoverheid.nl/onderwerpen/internationale-sanctiesAUTRICHEhttp://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=POLOGNEhttps://www.gov.pl/web/dyplomacjaPORTUGALhttp://www.portugal.gov.pt/pt/ministerios/mne/quero-saber-mais/sobre-o-ministerio/medidas-restritivas/medidas-restritivas.aspxROUMANIEhttp://www.mae.ro/node/1548SLOVÉNIEhttp://www.mzz.gov.si/si/omejevalni_ukrepiSLOVAQUIEhttps://www.mzv.sk/europske_zalezitosti/europske_politiky-sankcie_euFINLANDEhttp://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteetSUÈDEhttp://www.ud.se/sanktionerROYAUME-UNIhttps://www.gov.uk/sanctions-embargoes-and-restrictionsAdresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne:Commission européenneService des instruments de politique étrangère (IPE)SEAE 07/99B-1049 Bruxelles, BelgiqueCourriel: relex-sanctions@ec.europa.euANNEXE IIIÉquipements, technologies et logiciels visés aux articles 3 ter et 3 quaterNote généraleNonobstant son contenu, la présente annexe ne s'applique pas:a)aux équipements, technologies ou logiciels qui sont énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 ou dans la liste commune des équipements militaires; oub)aux logiciels qui sont conçus pour être installés par l'utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur et qui sont couramment à la disposition du public en étant vendus directement sur stock à des points de vente au détail, sans restriction, que cette vente soit effectuée:i)en magasin,ii)par correspondance,iii)par transaction électronique, ouiv)par téléphone; ouc)aux logiciels qui se trouvent dans le domaine public.Les sections A, B, C, D et E se réfèrent aux sections visées dans le règlement (CE) no 428/2009.Les "équipements, technologies et logiciels" visés aux articles 3 ter et 3 quater sont les suivants:A.Liste des équipementsÉquipements d'inspection approfondie des paquetsÉquipements d'interception des réseaux, y compris les équipements de gestion des interceptions (IMS) et les équipements de conservation des donnéesÉquipements de surveillance des radiofréquencesÉquipements de brouillage des réseaux et des satellitesÉquipements d'infection à distanceÉquipements de reconnaissance et de traitement de la voixÉquipements d'interception et de surveillance IMSI"IMSI" est le sigle pour "International Mobile Subscriber Identity" (identité internationale d'abonné mobile). C'est le code d'identification unique de chaque appareil téléphonique mobile, qui est intégré dans la carte SIM et permet d'identifier celle-ci via les réseaux GSM et UMTS., MSISDN"MSISDN" est le sigle pour "Mobile Subscriber Integrated Services Digital Network Number" (numéro de réseau numérique à intégration de services de l'abonné mobile). C'est un numéro identifiant de façon unique un abonnement à un réseau mobile GSM ou UMTS. Pour simplifier, c'est le numéro de téléphone attribué à la carte SIM d'un téléphone mobile, qui identifie donc un abonné mobile aussi bien que l'IMSI, mais dont le but est de permettre l'acheminement des appels., IMEI"IMEI" est le sigle pour "International Mobile Equipment Identity" (identité internationale de l'équipement mobile). C'est un numéro, d'ordinaire unique, permettant d'identifier les téléphones mobiles GSM, WCDMA et IDEN, ainsi que certains téléphones satellitaires. Il est généralement imprimé à l'intérieur du compartiment de la batterie du téléphone. L'interception (écoute téléphonique) peut être spécifiée au moyen du numéro IMEI, ainsi que par l'IMSI et le MSISDN. et TMSI"TMSI" est le sigle pour "Temporary Mobile Subscriber Identity" (identité temporaire d'abonné mobile). Cette identité est celle qui est la plus communément transmise entre le téléphone mobile et le réseau.Systèmes tactiques d'interception et de surveillance SMS"SMS" est le sigle pour "Short Message System" (service de messages courts)., GSM"GSM" est le sigle pour "Global System for Mobile Communications" (système mondial de communications mobiles)., GPS"GPS" est le sigle pour "Global Positioning System" (système de positionnement à capacité globale)., GPRS"GPRS" est le sigle pour "General Package Radio Service" (service général de radiocommunication par paquets)., UMTS"UMTS" est le sigle pour "Universal Mobile Telecommunication System" (système universel de télécommunications mobiles)., CDMA"CDMA" est le sigle pour "Code Division Multiple Access" (accès multiple par différence de code). et PSTN"PSTN" est le sigle pour "Public Switch Telephone Network" (réseau téléphonique public commuté).Équipements d'interception et de surveillance de données DHCP"DHCP" est le sigle pour "Dynamic Host Configuration Protocol" (protocole de configuration dynamique d'hôte)., SMTP"SMTP" est le sigle pour "Simple Mail Transfer Protocol" (protocole de transfert de courrier simple). et GTP"GTP" est le sigle pour "GPRS Tunneling Protocol" (protocole tunnel GPRS).Équipements de traitement sémantiqueÉquipements de criminalistiqueÉquipements de traitement sémantiqueÉquipements de violation de codes WEP et WPAÉquipements d'interception pour les protocoles VoIP propriétaires ou standard.B.Non utiliséC.Non utiliséD."Logiciels" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" de l'équipement spécifié au point À ci-dessus.E."Technologies" pour le "développement", la "production" ou l'"utilisation" de l'équipement spécifié au point À ci-dessus.Les équipements, technologies et logiciels relevant de ces sections entrent dans le champ d'application de la présente annexe uniquement s'ils sont couverts par la description générale des "systèmes d'interception et de surveillance des communications téléphoniques, satellitaires et par internet".Aux fins de la présente annexe, on entend par "surveillance", l'acquisition, l'extraction, le décodage, l'enregistrement, le traitement, l'analyse et l'archivage du contenu d'appels ou de données relatives à un réseau.ANNEXE IVListe des personnes physiques et morales, entités et organismes visés à l'article 4 bis
A.Liste des personnes physiques visées à l’article 4 bis
NomInformations d'identificationMotifsDate d'inscription
1.Aung Kyaw ZawDate de naissance: 20 août 1961Genre: masculinNuméro de passeport: DM000826Date de délivrance: 22 novembre 2011Date d'expiration: 21 novembre 2021Numéro d'identification militaire: BC 17444Le général de corps d'armée Aung Kyaw Zaw a été le commandant du Bureau des opérations spéciales no 3 des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) d'août 2015 à la fin de 2017. Le Bureau des opérations spéciales no 3 supervisait le Commandement occidental et, dans ce contexte, le général de corps d'armée Aung Kyaw Zaw est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine par le Commandement occidental au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.25.6.2018
2.Maung Maung SoeDate de naissance: mars 1964Genre: masculinNuméro d'identification national: Tatmadaw Kyee 19571Le général de division Maung Maung Soe a été le commandant du Commandement occidental des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) d'octobre 2016 au 10 novembre 2017 et il a supervisé les opérations militaires dans l'État de Rakhine. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine par le Commandement occidental au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.25.6.2018
3.Than OoDate de naissance: 12 octobre 1973Sexe: masculinNuméro d’identification militaire: BC 25723Le général de brigade Than Oo a été le commandant de la 99e division d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) jusqu’en mai 2018. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 99e division d’infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.25.6.2018
4.Aung AungSexe: masculinNuméro d’identification militaire: BC 23750Le général de division Aung Aung est le commandant du commandement Sud-Ouest des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et l’ancien commandant de la 33e division d’infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises contre la population des Rohingyas dans l’État de Rakhine au cours du second semestre de 2017 par la 33e division d’infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l’incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.25.6.2018
5.Khin Maung SoeDate de naissance: 1972Genre: masculinLe général de brigade Khin Maung Soe est le commandant du commandement des opérations militaires 15, également dénommé parfois 15e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dont relève le bataillon d'infanterie no 564. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par le commandement des opérations militaires 15, en particulier par le bataillon d'infanterie no 564. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.25.6.2018
6.Thura San LwinDate de naissance: 17 mars 1959Genre: masculinLe général de brigade Thura San Lwin a été le commandant de la police des frontières d'octobre 2016 jusqu'au début d'octobre 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine par la police des frontières au cours de cette période. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.25.6.2018
7.Thant Zin OoGenre: masculinThant Zin Oo est le commandant du 8e bataillon de la police de sécurité. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises à l'encontre de la population des Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par le 8e bataillon de la police de sécurité. Ces violations graves des droits de l'homme comprennent des exécutions extrajudiciaires et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas. Ces violations ont été commises conjointement avec la 33e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) commandées par le général de brigade Aung Aung et avec leur soutien direct. Thant Zin Oo est donc associé à une personne désignée, le général de brigade Aung Aung.25.6.2018
8.Ba KyawGenre: masculinBa Kyaw est un sergent-chef au 564e bataillon d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Il a commis des atrocités et de graves violations des droits de l'homme, y compris le meurtre, la déportation et la torture, contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine durant le second semestre de 2017. En particulier, il a été identifié comme l'un des principaux auteurs du massacre de Maung Nu le 27 août 2017.21.12.2018
9.Tun NaingGenre: masculinTun Naing est l'officier commandant la base de la police des frontières à Taung Bazar. En cette qualité, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine commises par la police des frontières à Taung Bazar, autour du 25 août 2017, avant et après, y compris la détention forcée, les mauvais traitements et la torture.21.12.2018
10.Khin HlaingDate de naissance: 2 mai 1968Sexe: masculinLe général de division Khin Hlaing est le commandant des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) pour la région du Triangle. Il est l’ancien commandant de la 99e division d’infanterie légère, et il a été le commandant du commandement Nord-Est des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant de la 99e division d’infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l’État shan en 2016 et début 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l’homme commises dans l’État shan au cours du second semestre de 2016 par la 99e division d’infanterie légère contre des villageois appartenant à une minorité ethnique. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, la détention forcée et la destruction de villages.21.12.2018
11.Aung Myo ThuGenre: masculinLe commandant Aung Myo Thu est le commandant d'une unité de campagne de la 33e division d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En tant que commandant d'une unité de campagne de la 33e division d'infanterie légère, il a supervisé des opérations militaires dans l'État de Rakhine en 2017. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine au cours du deuxième semestre de 2017 par la 33e division d'infanterie légère. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et la détention forcée.21.12.2018
12.Thant Zaw WinGenre: masculinThant Zaw Win est un commandant au 564e bataillon d'infanterie légère des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En cette qualité, il a supervisé des opérations militaires dans l'État de Rakhine et il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine par le 564e bataillon d'infanterie légère, notamment le 27 août 2017 dans le village de Maung Nu et ses alentours. Ces actes comprennent des exécutions extrajudiciaires, des violences sexuelles et l'incendie systématique des maisons et des bâtiments des Rohingyas.21.12.2018
13.Kyaw ChayGenre: masculinKyaw Chay est un caporal de la police des frontières. Il a été basé à Zay Di Pyin et a commandé la base de la police des frontières à Zay Di Pyin autour du 25 août 2017 quand la police des frontières placée sous son commandement a commis une série de violations des droits de l'homme. Dans ce contexte, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises contre les Rohingyas dans l'État de Rakhine par la police des frontières au cours de cette période. Il a également participé à de graves violations des droits de l'homme. Ces violations comprennent des mauvais traitements infligés aux détenus et la torture.21.12.2018
14.Nyi Nyi SweGenre: masculinLe général de division Nyi Nyi Swe est l'ancien commandant du commandement Nord des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). En cette qualité, il est responsable des atrocités et des violations graves des droits de l'homme commises dans l'État Kachin de mai 2016 à avril 2018 (jusqu'à sa nomination comme commandant du commandement Sud-Ouest) par le commandement Nord, y compris des mauvais traitements infligés aux civils. Il est aussi responsable durant cette période d'entrave à la fourniture de l'aide humanitaire aux civils qui en ont besoin dans l'État Kachin, notamment du blocage des transports de denrées alimentaires.21.12.2018
15.Min Aung HlaingDate de naissance: 3 juillet 1956Lieu de naissance: Tavoy, Myanmar/BirmanieNationalité: Myanmar/BirmanieNuméro d’identification national: 12/SAKHANA(N)020199Sexe: masculinMin Aung Hlaing est le commandant en chef des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis 2011. Il est le président du Conseil d’administration de l’État (SAC) et membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC).Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.22.3.2021
En concentrant tous les pouvoirs et en sa qualité de président du SAC, le commandant en chef Min Aung Hlaing a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et il est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État.En sa qualité de président du SAC, le commandant en chef Min Aung Hlaing est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
En 2018, les Nations unies ainsi que des organisations internationales de la société civile ont fait état de violations flagrantes des droits de l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire commises depuis 2011 par l’armée et la police contre les Rohingyas dans l’État Kachin, l’État Shan et l’État de Rakhine et elles sont parvenues à la conclusion que nombre de ces violations constituaient des crimes de la plus haute gravité en droit international. En sa qualité de commandant en chef de la Tatmadaw depuis 2011, Min Aung Hlaing est directement responsable de ces graves atteintes et exactions contre les Rohingyas.
16.Myint SweDate de naissance: 24 mai 1951Nationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinLe général de corps d’armée Myint Swe est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et en a été le vice-président jusqu’au 1er février 2021. À cette date, Myint Swe a participé à une réunion du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC), avec d’autres membres de la Tatmadaw. Cette réunion du Conseil national de défense et de sécurité était anticonstitutionnelle puisqu’elle ne comprenait pas ses membres civils. Au cours de cette réunion, Myint Swe a été déclaré président par intérim. Myint Swe a alors proclamé l’état d’urgence et remis les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, Min Aung Hlaing. La procédure de proclamation de l’état d’urgence n’a pas été respectée puisque, en vertu de la Constitution, seul le président a autorité pour proclamer l’état d’urgence.En acceptant d’être nommé président par intérim et en transférant les pouvoirs législatif, judiciaire et exécutif au commandant en chef, Myint Swe a contribué au renversement du gouvernement démocratiquement élu et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.22.3.2021
17.Soe WinDate de naissance: 1er mars 1960Nationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinSoe Win est le commandant en chef adjoint des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) depuis 2011. Il est vice-président du Conseil d’administration de l’État (SAC) et membre du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC).Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.22.3.2021
En sa qualité de vice-président du SAC, le commandant en chef adjoint Soe Win a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État.En sa qualité de vice-président du SAC, le commandant en chef adjoint Soe Win est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
En 2018,les Nations unies ainsi que des organisations internationales de la société civile ont fait état de violations flagrantes des droits de l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire commises depuis 2011 par l’armée et la police contre les Rohingyas dans l’État Kachin, l’État Shan et l’État de Rakhine et elles sont parvenues à la conclusion que nombre de ces violations constituaient des crimes de la plus haute gravité en droit international. En sa qualité de commandant en chef adjoint de la Tatmadaw depuis 2011, Soe Win est responsable de ces graves atteintes et exactions contre les Rohingyas.
18.Sein WinDate de naissance: 24 juillet 1956Lieu de naissance: Pyin Oo Lwin, Myanmar/BirmanieNationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinLe général de corps d’armée Sein Win est membre de la Tatmadaw et ancien ministre de la défense (du 24 août 2015 au 1er février 2021). Le 1er février, il a participé à une réunion du Conseil national de défense et de sécurité (NDSC) avec les autres membres de la Tatmadaw. Cette réunion du Conseil national de défense et de sécurité était anticonstitutionnelle puisqu’elle ne comprenait pas ses membres civils. Au cours de cette réunion, Myint Swe a été déclaré président par intérim. Myint Swe a alors proclamé l’état d’urgence et remis les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, Min Aung Hlaing. La procédure de proclamation de l’état d’urgence n’a pas été respectée puisque, en vertu de la Constitution, seul le président a autorité pour proclamer l’état d’urgence.En participant à la réunion du NSDC au cours de laquelle il a été décidé de proclamer l’état d’urgence et de remettre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, Sein Win a contribué à rejeter les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et à renverser le gouvernement démocratiquement élu. Il est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.22.3.2021
En 2018, les Nations unies ainsi que des organisations internationales de la société civile ont fait état de violations flagrantes des droits de l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire commises depuis 2011 par l’armée et la police contre les Rohingyas dans l’État Kachin, l’État Shan et l’État de Rakhine et elles sont parvenues à la conclusion que nombre de ces violations constituaient des crimes de la plus haute gravité en droit international. En sa qualité de ministre de la défense du 24 août 2015 au 1er février 2021, Sein Win est responsable de ces graves atteintes et exactions contre les Rohingyas.
19.Thein Soe(alias U Thein Soe)Date de naissance: 23 janvier 1952Lieu de naissance: Kani, Myanmar/BirmanieNationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinThein Soe a été nommé président de la commission électorale de l’Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 2 février 2021. En acceptant cette nomination à la suite du coup d’État du 1er février 2021, et de par ses agissements en qualité de président de l’UEC, notamment l’annulation des résultats des élections sans qu’il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, Thein Soe est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.22.3.2021
20.Mya Tun OoDate de naissance: 4 ou 5 mai 1961Nationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinLe général Mya Tun Oo est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Il a été nommé ministre de la défense le 1er février 2021 et est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC).Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.En sa qualité de membre du SAC, le général Mya Tun Oo a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.22.3.2021
En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État.En sa qualité de membre du SAC, le général Mya Tun Oo est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.En 2018, les Nations unies ainsi que des organisations internationales de la société civile ont fait état de violations flagrantes des droits de l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire commises depuis 2011 par l’armée et la police contre les Rohingyas dans l’État Kachin, l’État Shan et l’État de Rakhine et elles sont parvenues à la conclusion que nombre de ces violations constituaient des crimes de la plus haute gravité en droit international. Mya Tun Oo a été le chef adjoint de l’état-major des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), le troisième poste le plus élevé dans la Tatmadaw, d’août 2016 à sa nomination en tant que ministre de la défense. En cette qualité, il a supervisé les opérations militaires menées dans l’État de Rakhine et coordonné les différentes forces armées, notamment terrestres, navales et aériennes, ainsi que le recours à l’artillerie. Il est donc responsable de ces graves atteintes et exactions contre les Rohingyas.
21.Dwe Aung LinDate de naissance:31 mai 1962Nationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinLe général de corps d’armée Dwe Aung Lin est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et le secrétaire du Conseil d’administration de l’État (SAC).Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.Le général de corps d’armée Dwe Aung Lin a été nommé secrétaire du SAC le 2 février 2021 et a diffusé les ordres du SAC. Entre autres, il a ordonné la révocation d’individus de postes auxquels ils avaient été nommés par le gouvernement légalement élu ainsi que le changement des effectifs de la commission électorale du Myanmar/de la Birmanie.En sa qualité de membre et de secrétaire du SAC, le général de corps d’armée Dwe Aung Lin a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.22.3.2021
En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État.En sa qualité de membre et de secrétaire du SAC, le général de corps d’armée Dwe Aung Lin est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
22.Ye Win OoDate de naissance: 21 février 1966Nationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinLe général de corps d’armée Ye Win Oo est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et le co-secrétaire du Conseil d’administration de l’État (SAC).Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.22.3.2021
Le général de corps d’armée Ye Win Oo a été nommé co-secrétaire du SAC le 2 février 2021. En sa qualité de membre et de co-secrétaire du SAC, le général de corps d’armée Ye Win Oo a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités du Myanmar/de la Birmanie opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État.En sa qualité de membre et de co-secrétaire du SAC, le général de corps d’armée Ye Win Oo est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
23.Maung Maung KyawDate de naissance: 23 juillet 1964Nationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinLe général Maung Maung Kyaw est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et fait partie du Conseil d’administration de l’État (SAC).Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.En sa qualité de membre du SAC, le général Maung Maung Kyaw a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.22.3.2021
En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État.En sa qualité de membre du SAC, le général Maung Maung Kyaw est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
24.Moe Myint TunDate de naissance: 24 mai 1968Nationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinLe général de corps d’armée Moe Myint Tun est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et fait partie du Conseil d’administration de l’État (SAC).Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.En sa qualité de membre du SAC, le général de corps d’armée Moe Myint Tun a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.22.3.2021
En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités du Myanmar/de la Birmanie opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État.En sa qualité de membre du SAC, le général de corps d’armée Moe Myint Tun est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.En 2018, les Nations unies ainsi que des organisations internationales de la société civile ont fait état de violations flagrantes des droits de l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire commises depuis 2011 par l’armée et la police contre les Rohingyas dans l’État Kachin, l’État Shan et l’État de Rakhine et elles sont parvenues à la conclusion que nombre de ces violations constituaient des crimes de la plus haute gravité en droit international. Le général de corps d’armée Moe Myint Tun a été le commandant du Bureau des opérations spéciales no 6 et le chef d’état-major (armée) des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) jusqu’en 2019. En cette qualité, il a supervisé les opérations dans l’État de Rakhine. Il est donc responsable de ces graves atteintes et exactions contre les Rohingyas.
25.Than HlaingDate de naissance:Nationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinLe général de corps d’armée Than Hlaing est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Le 2 février 2021, il a été nommé vice-ministre de l’intérieur et chef de la police.Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.Le général de corps d’armée Than Hlaing, nommé par le SAC, participe aux actions et politiques portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu’aux actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.22.3.2021
Par ailleurs, depuis le 1er février 2021, les forces de police opérant sous l’autorité du général de corps d’armée Than Hlaing commettent de graves violations des droits de l’homme, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, en procédant à des arrestations arbitraires et en détenant des dirigeants de l’opposition et des opposants au coup d’État. En sa qualité de vice-ministre de l’intérieur et de chef de la police, le général de corps d’armée Than Hlaing est directement responsable des décisions prises à des fins répressives ainsi que des violences commises par la police contre des manifestants pacifiques et est donc responsable de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.
26.MAHN Nyein Maung (alias P’do, Phado Man Nyein Maung)Membre du Conseil d’administration de l’État;Mahn Nyein Maung est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC).19.4.2021
Date de naissance: vers 1947;Nationalité: Myanmar;Sexe: masculinLe 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.En sa qualité de membre du SAC, Mahn Nyein Maung a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.En sa qualité de membre du SAC, Mahn Nyein Maung est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
27.THEIN NyuntMembre du Conseil d’administration de l’État; président du Nouveau parti pour la démocratie nationale (NNDP);Date de naissance: 26 décembre 1944;Lieu de naissance: Kawkareik (État karen)Myanmar/Birmanie;Nationalité: Myanmar;Numéro de pièce d’identité: 12/THAGAKA(NAING) 012432;Sexe: masculinThein Nyunt est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC).Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.En sa qualité de membre du SAC, Thein Nyunt a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.19.4.2021
En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités du Myanmar/de la Birmanie opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.En sa qualité de membre du SAC, Thein Nyunt est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
28.KHIN Maung SweMembre du Conseil d’administration de l’État; président du parti Force démocratique nationale (NDF);Date de naissance: 24 juillet 1942;Lieu de naissance: Ngathaingchaung, district de Pathein, Myanmar;Nationalité: Myanmar;Sexe: masculinKhin Maung Swe est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC).Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.En sa qualité de membre du SAC, Khin Maung Swe a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.19.4.2021
En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.En sa qualité de membre du SAC, Khin Maung Swe est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
29.AYE Nu SeinMembre du Conseil d’administration de l’État; vice-présidente du parti national de l’Arakan;Date de naissance: 24 mars 1957;Lieu de naissance: Sittwe, État de Rakhine, Myanmar/Birmanie;Nationalité: Myanmar;Sexe: fémininAye Nu Sein est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC).Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.En sa qualité de membre du SAC, Aye Nu Sein a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.19.4.2021
En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.En sa qualité de membre du SAC, Aye Nu Sein est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
30.Jeng Phang Naw HtaungMembre du Conseil d’administration de l’État;Nationalité: Myanmar;Sexe: masculinJeng Phang Naw Htaung est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC).Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.En sa qualité de membre du SAC, Jeng Phang Naw Htaung a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.19.4.2021
En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.En sa qualité de membre du SAC, Jeng Phang Naw Htaung est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
31.MAUNG HaMembre du Conseil d’administration de l’État;Nationalité: Myanmar;Sexe: masculinMaung Ha est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC).Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.En sa qualité de membre du SAC, Maung Ha a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.19.4.2021
En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.En sa qualité de membre du SAC, Maung Ha est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
32.SAI Long HsengMembre du Conseil d’administration de l’État;Date de naissance: 18 avril 1947;Lieu de naissance: Kengtung, Myanmar/Birmanie;Nationalité: Myanmar;Carte de vérification de la citoyenneté: Katana (Naing) 0052495;Numéro de carte nationale d’enregistrement:13/KATANA (N)-005249;Sexe: masculinSai Long Hseng est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC).Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.En sa qualité de membre du SAC, Sai Long Hseng a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.19.4.2021
En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.En sa qualité de membre du SAC, Sai Long Hseng est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
33.Saw DanielMembre du Conseil d’administration de l’État;Date de naissance: 25 novembre 1957;Lieu de naissance: Loikaw (État de Kayah) Myanmar/Birmanie;Nationalité: Myanmar;Sexe: masculinSaw Daniel est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC).Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.En sa qualité de membre du SAC, Saw Daniel a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.19.4.2021
En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.En sa qualité de membre du SAC, Saw Daniel est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
34.BANYAR Aung MoeMembre du Conseil d’administration de l’État;Nationalité: Myanmar;Sexe: masculinBanyar Aung Moe est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC).Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.En sa qualité de membre du SAC, Banyar Aung Moe a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.19.4.2021
En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.En sa qualité de membre du SAC, Banyar Aung Moe est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
35.U Chit NAING (alias: Sate Pyin Nyar )Ministre de l’information;Date de naissance: décembre 1948;Lieu de naissance: village de Kyee Nee, agglomération de Chauk, région de Magway, Myanmar/Birmanie;Nationalité: Myanmar;Adresse: no 150, Yadanar Street, Yadanar Housing (près du village de Tine Yin Thar), agglomération de Tharkayta, Yangon, Myanmar;U Chit Naing est ministre de l’information depuis le 2 février 2021. Il a été nommé président du Conseil d’administration de l’État (SAC), qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État le 2 février 2021.En tant que ministre de l’information, il est responsable des médias d’État (MWD, MRTV, les journaux Myanmar Alin, Kyemon et Global New Light of Myanmar, ainsi que l’agence de presse Myanmar News Agency (MNA) et le Myanmar Digital News), et donc de la diffusion et de la publication des informations officielles. Depuis qu’il occupe le ministère, les journaux ont été remplis d’articles favorables à l’armée et il est donc responsable de la propagande de la junte et de la propagation de la désinformation par l’intermédiaire des médias d’État, lesquels n’informent pas avec exactitude. Il est directement responsable de décisions qui ont conduit à la répression exercée contre les médias du Myanmar/de la Birmanie, notamment des directives ordonnant aux médias indépendants de ne pas utiliser les termes "coup d’État, "régime militaire" et "junte", et se traduisant par l’interdiction de cinq médias locaux dans le pays. Il est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie au Myanmar/en Birmanie en limitant la liberté de la presse et l’accès à l’information en ligne et hors ligne.19.4.2021
Responsable des médias d’État (MWD, MRTV, les journaux Myanmar Alin, Kyemon et Global New Light of Myanmar, ainsi que l’agence de presse Myanmar News Agency (MNA) et le Myanmar Digital News).Dans ses déclarations, il a soutenu publiquement le coup d’État militaire. En tant que ministre de l’information, nommé par le président du SAC, U Chit Naing est responsable des actions et politiques portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu’aux actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie, et il apporte un soutien à ces actions et politiques.
36.Soe HtutDate de naissance: 29 mars 1960Lieu de naissance: Mandalay, MyanmarNationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinLe général de corps d’armée Soe Htut est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw). Il est également membre du Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing.Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le Conseil d’administration de l’État a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.Soe Htut a été nommé ministre de l’intérieur le 1er février 2021.21.6.2021
Le ministre de l’intérieur est responsable de la police, du service de sapeurs-pompiers et de l’administration pénitentiaire du Myanmar/de la Birmanie. Les fonctions du ministère de l’intérieur englobent la sûreté de l’État et l’ordre public. En cette qualité, le général de corps d’armée Soe Htut est responsable de graves violations des droits de l’homme commises par la police du Myanmar depuis le coup d’État militaire du 1er février 2021, y compris le meurtre de civils et de manifestants non armés, des violations de la liberté d’association et de réunion pacifique, des arrestations et détentions arbitraires de dirigeants de l’opposition et de manifestants pacifiques, ainsi que des violations de la liberté d’expression.En outre, en sa qualité de membre du Conseil d’administration de l’État, le général de corps d’armée Soe Htut a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. Il est également directement responsable des décisions répressives prises par le Conseil d’administration de l’État, y compris la législation qui viole les droits de l’homme et limite les libertés des citoyens du Myanmar/de la Birmanie, ainsi que des graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie.
37.Tun Tun, Naung(alias Tun Tun Naing; alias Htun Htun Naung)Date de naissance: 30 avril 1963Nationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinLe général de corps d’armée Tun Tun Naung est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et était auparavant commandant. Il est ministre des frontières et membre du Conseil national de défense et de sécurité.En 2013, Tun Tun Naung était le commandant nord chargé de superviser le conflit de l’armée birmane avec l’Armée pour l’indépendance kachin. Dans ce conflit, les troupes du Myanmar/de la Birmanie placées sous le commandement de Tun Tun Naung ont commis de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire.En 2017, Tun Tun Naung était commandant du "1er Bureau des opérations spéciales". Sous son commandement, des troupes ont commis des atrocités et de graves violations des droits de l’homme à l’encontre de minorités ethniques dans l’État de Rakhine, au cours des "opérations de nettoyage des Rohingyas". Ces opérations ont débuté le 25 août 2017 et impliquaient des exécutions arbitraires, à des violences physiques, à des actes de torture, à des violences sexuelles et à la mise en détention de Rohingyas. En tant que commandant en 2013 et 2017, Tun Tun Naung est responsable de graves violations des droits de l’homme commises au Myanmar/en Birmanie.21.6.2021
Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Au cours de ces événements, Tun Tun Naung a accepté, le 1er février 2021, une nomination au poste de ministre des frontières au sein du gouvernement de l’Union et, partant, un siège au Conseil national de défense et de sécurité.En tant que membre du gouvernement de l’Union et ministre des frontières, Tun Tun Naung est responsable d’activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar ainsi que d’actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du pays.
38.Win Shein(alias U Win Shein)Date de naissance: 31 juillet 1957Lieu de naissance: Mandalay, MyanmarNationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinAdresse: Myananyadanar, Naypyitaw, Myanmar/BurmaWIN Shein est le ministre de la planification, des finances et de l’industrie du gouvernement de l’Union, nommé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, le 1er février 2021.Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing.21.6.2021
Numéro de passeport: DM001478 (Myanmar/Birmanie) délivré le 10 septembre 2012, expire le 9 septembre 2022Numéro d’identification national: 12DAGANA011336En acceptant sa nomination au poste de ministre de la planification, des finances et de l’industrie du gouvernement de l’Union, et en raison du rôle important qu’il joue dans les politiques économiques du régime, Win Shein est responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
39.Khin Maung Yi (alias Khin Maung Yee; alias U Khin Maung Yi)Date de naissance: 15 février 1965Lieu de naissance: Rangoon, MyanmarNationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinLe colonel Khin Maung Yi est l’actuel ministre des ressources naturelles et de la protection de l’environnement (MONREC). Il a été secrétaire permanent de ce ministère sous le gouvernement démocratiquement élu.Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le Conseil d’administration de l’État a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.Le colonel Khin Maung Yi a été nommé ministre des ressources naturelles et de la protection de l’environnement (MONREC) le 2 février 2021 par le Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing.21.6.2021
Conformément à la législation du Myanmar/de la Birmanie, le MONREC est seul responsable de la gestion de l’exploitation des ressources naturelles du Myanmar/Birmanie, et il joue un rôle crucial dans l’exploitation et le commerce, entre autres, de ressources telles que les pierres précieuses, les perles et autres ressources minérales, ainsi que les produits issus de la sylviculture. Le MONREC contrôle Myanmar Pearl Enterprise (MPE), Myanmar Gems Enterprise (MGE) et Myanmar Timber Enterprise (MTE), entreprises placées sous sa direction qui jouissent de droits exclusifs sur la production et le commerce de ressources dans leurs domaines de compétence.En acceptant sa nomination au poste de ministre des ressources naturelles et de la protection de l’environnement, et en raison du rôle qu’il joue dans l’exploitation des ressources naturelles du Myanmar/de la Birmanie, Khin Maung Yi contribue au financement du régime militaire et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
40.Tin Aung SanDate de naissance: 16 octobre 1960Nationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinNuméro d’identification national: 12/La Ma Na (N) 089489L’amiral Tin Aung San est le commandant en chef de la marine du Myanmar/de la Birmanie et est ministre des transports et de la communication. Il est aussi membre du Conseil d’administration de l’État.Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le Conseil d’administration de l’État a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.21.6.2021
L’amiral Tin Aung San a été nommé ministre des transports et de la communication le 3 février 2021 par le Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing.En sa qualité de ministre du gouvernement, il est responsable de la communication et des réseaux et, à ce titre, il prend des décisions et met en œuvre des politiques qui définissent la liberté d’accès aux données en ligne. Depuis sa prise de fonctions, il y a eu beaucoup de coupures et de ralentissements délibérés de l’internet, et ordre a été donné aux fournisseurs d’empêcher l’accès en ligne à Facebook, Twitter et Instagram. Il est donc directement responsable de la limitation de la liberté de la presse et de l’accès à l’information en ligne et, ce faisant, il porte atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.Membre du Conseil d’administration de l’État, Tin Aung San a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie. Il est également directement responsable des décisions répressives prises par le Conseil d’administration de l’État, y compris la législation qui viole les droits de l’homme et limite les libertés des citoyens du Myanmar/de la Birmanie, ainsi que des graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité du Myanmar/de la Birmanie.
41.Thida Ooalias Daw Thida OoNationalité: Myanmar/BirmanieSexe: fémininThida Oo est procureure générale de l’Union du Myanmar/de la Birmanie depuis le 2 février 2021, date à laquelle elle a été nommée par le commandant en chef des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), Min Aung Hlaing. Elle est membre de la Commission d’investissement du Myanmar/de la Birmanie.Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le Conseil d’administration de l’État a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.21.6.2021
Thida Oo fait partie du gouvernement issu du coup d’État depuis le premier jour, utilisant le pouvoir conféré par la loi de 2010 relative au procureur général de l’Union pour engager des poursuites répondant à des motivations politiques et procéder ensuite à des détentions arbitraires ainsi que pour agir en faveur des atteintes commises par le régime militaire. Elle participe donc aux actions et politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu’aux actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité dans ledit pays.
42.Aung Lin TunNationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinLe général de division Aung Lin Tun est membre des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) et est vice-ministre de la défense.Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.21.6.2021
Le général de division Aung Lin Tun a été nommé vice-ministre de la défense le 11 mai 2021 par le Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing. Avant sa promotion, il faisait partie du bureau du commandant en chef de l’armée de terre et a été associé à toutes les mesures répressives prises par le Conseil d’administration de l’État et Tatmadaw depuis le coup d’État.En sa qualité de vice-ministre de la défense, le général de division Aung Lin Tun participe aux actions et politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu’aux actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité dans le pays. En outre, en tant que membre du régime militaire, le général de division Aung Lin Tun est directement responsable des graves violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité contre des manifestants pacifiques.
43.Zaw Min TunNationalité: Myanmar/BirmanieLieu de naissance: Yenanchaung, MyanmarSexe: masculinLe général de brigade Zaw Min Tun dirige le service de presse du Conseil d’administration de l’État et occupe le poste de vice-ministre de l’information. Il dirigeait précédemment le service True News Information de Tatmadaw.Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.Zaw Min Tun a été nommé responsable du service de presse du Conseil d’administration de l’État le 5 février 2021 et, le 7 février 2021, vice-ministre de l’information par le Conseil d’administration de l’État, dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing.En sa qualité de porte-parole du Conseil d’administration de l’État, le général de brigade Zaw Min Tun a présidé toutes les conférences de presse du Conseil d’administration de l’État, qui visent à relayer et justifier les discours de ce dernier sur le coup d’État et sur les actions menées par la junte depuis lors.21.6.2021
En sa qualité de vice-ministre de l’information du gouvernement, il est directement responsable des médias publics et donc de la diffusion et de la publication des informations officielles. Depuis les nominations de Chit Naing et de Zaw Min Tungen aux postes de ministre de l’information et de vice-ministre de l’information respectivement, les journaux ont été remplis d’articles pro-militaires. Par conséquent, Zaw Min Tun porte la responsabilité de la propagande de la junte et de la propagation de la désinformation à travers les médias publics, qui diffusent des informations inexactes. Il porte également la responsabilité des décisions qui ont conduit à la répression exercée contre les médias du Myanmar/de la Birmanie. Cela inclut des directives par lesquelles ordre a été donné aux médias indépendants de ne pas utiliser les termes "coup d’État", "régime militaire" et "junte", et qui se sont traduites par l’interdiction des médias locaux dans le pays et par l’arrestation de journalistes nationaux et étrangers. Dans ses déclarations, Zaw Min Tun soutient publiquement le coup d’État militaire. Il est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie au Myanmar/en Birmanie en limitant la liberté de la presse et l’accès à l’information en ligne et hors ligne.En sa qualité de membre du Conseil d’administration de l’État et du gouvernement de la junte, le général de brigade Zaw Min Tun participe et apporte un soutien aux actions et politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu’aux actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité dans le pays.
44.Aung Naing OoNationalité: Myanmar/BirmanieDate de naissance: 13 octobre 1962Lieu de naissance: Kyaukse, Mandalay, Myanmar/BirmanieSexe: masculinAdresse: L 103, Kenyeikthar Lane 6, FMI city, Yangon, Myanmar/BirmanieNuméro de passeport: DM002656Numéro d'identification national: 7/PaKhaNa (Naing) 13345Aung Naing Oo est ministre de l'investissement et des relations économiques extérieures depuis le 2 février 2021. Il a été nommé par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021.En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En tant que ministre de l'investissement et des relations économiques extérieures, il est chargé de faciliter le commerce et les investissements au Myanmar/en Birmanie; et contribue donc à couvrir les besoins financiers du régime militaire. Dans ses déclarations et par ses actes, il a soutenu publiquement le coup d'État et le régime militaire, y compris en déclarant que les médias internationaux exagéraient la crise et en soutenant également que le mouvement de désobéissance civile prenait fin. En outre, il a empêché des dirigeants d'entreprises de télécommunications étrangères de quitter le pays sans autorisation et, en février 2021, a renvoyé du ministère des fonctionnaires ayant participé aux manifestations. Par conséquent, ses actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, et il participe à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.21.2.2022
45.Charlie ThanNationalité: Myanmar/BirmanieDate de naissance: 1950Sexe: masculinAdresse: Room No (23), Building No (25), Palm Village Villa, Yankin Yanshin Street, Yangon, Myanmar/BirmanieCharlie Than est ministre de l'industrie depuis le 22 mai 2021. Il a été nommé par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021.Dans ses déclarations et par ses actes, il a soutenu publiquement le coup d'État et le régime militaire. En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En tant que ministre de l'industrie, il exerce un contrôle sur les usines d'État et contribue donc à couvrir les besoins financiers du régime militaire. Par conséquent, ses actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, et il participe à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.21.2.2022
46.Thet Thet KhineNationalité: Myanmar/BirmanieDate de naissance: 19 août 1967Lieu de naissance: Mogok, Myanmar/BirmanieSexe: fémininAdresse:127A Dhamazadei Road, Kamayut, Yangon, Myanmar/BirmanieNuméro de passeport: MB132403 (Myanmar/Birmanie), délivré le 7 mai 2015, expire le 6 mai 2020;Numéro d'identification national: 9MAKANAN034200Thet Thet Khine est ministre de la protection sociale, des secours et de la réinstallation depuis le 4 février 2021. Elle a été nommée par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021.En sa qualité de ministre du gouvernement, elle fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. Dans ses déclarations et par ses actes, elle a soutenu publiquement le coup d'État et le régime militaire, y compris en déclarant que l'armée avait organisé le coup d'État en réponse à une fraude électorale. En outre, elle a nié que l'armée ait commis un génocide contre la population des Rohingyas. Par conséquent, elle participe et apporte un soutien à des actions et politiques qui portent atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu'à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.21.2.2022
47.Maung Maung Ohn (alias U Maung Maung Ohn)Nationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinMaung Maung Ohn est ministre de l'information depuis le 1er août 2021. Il a été nommé par le Conseil d'administration de l'État (SAC), dirigé par le commandant en chef Min Aung Hlaing, qui s'est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État à partir du 2 février 2021. Il a été nommé ministre de l'hôtellerie et du tourisme le 7 février 2021.En sa qualité de ministre du gouvernement, il fait partie du régime militaire qui a pris le pouvoir dans le cadre d'un coup d'État militaire et renversé les dirigeants légitimement élus du Myanmar/de la Birmanie. En tant que ministre de l'information, il exerce un contrôle sur les médias d'État [MWD, MRTV, les journaux Myanmar Alin, Kyemon et Global New Light of Myanmar, ainsi que l'agence de presse Myanmar News Agency (MNA) et le Myanmar Digital News], et contrôle ainsi la diffusion et la publication des informations officielles. Il a poursuivi et renforcé encore les politiques répressives à la suite du coup d'État militaire, notamment en modifiant la loi sur la télévision et la radiodiffusion et en imposant des restrictions supplémentaires à la liberté d'expression et la liberté de la presse, y compris par une limitation de l'accès à l'internet, la criminalisation du journalisme et l'emprisonnement de journalistes. En outre, il a chargé les membres du Conseil des médias du Myanmar/de la Birmanie, un organisme indépendant, de mettre en œuvre les objectifs du gouvernement.Par conséquent, ses actions, politiques et activités portent atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, et il participe à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.21.2.2022
48.Shwe Kyein (alias U Shwe Kyein)Nationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinShwe Kyein est membre du Conseil d'administration de l'État (SAC) depuis le 30 mars 2021.Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d'État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d'État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l'état d'urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l'État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février 2021, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d'accomplir son mandat.En sa qualité de membre du SAC, U Shwe Kyein a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l'État et en porte la responsabilité, et est donc responsable d'avoir porté atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie. En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d'expression, y compris à l'accès à l'information, et le droit de se réunir pacifiquement.Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC n'ont cessé de commettre de graves violations des droits de l'homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en déplaçant des centaines de milliers de personnes, en brûlant, en torturant et en tuant des civils et en refusant un accès égal à l'aide humanitaire. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC ont limité la liberté de réunion et d'expression en bloquant l'accès à l'internet et en procédant à des arrestations, détentions et condamnations arbitraires de dirigeants de l'opposition et d'opposants au coup d'État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, permettant à l'armée d'exercer une pleine autorité sur la zone concernée, y compris en ce qui concerne l'exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l'objet de poursuites menées par des juridictions militaires et sont privés du droit à un procès équitable, y compris du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.En sa qualité de membre du SAC, U Shwe Kyein est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l'homme.21.2.2022
49.Aung Moe Myint (alias U Aung Moe Myint)Nationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinAung Moe Myint a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 23 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, Aung Moe Myint est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.21.2.2022
50.Than Tun (alias U Than Tun)Nationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinThan Tun a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 2 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Than Tun est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.21.2.2022
51.Aung Lwin Oo (alias U Aung Lwin OO)Nationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinAung Lwin Oo a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 23 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Aung Lwin Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.21.2.2022
52.Aung Saw Win (alias U Aung Saw Win)Nationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinAung Saw Win a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 2 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Aung Saw Win est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.21.2.2022
53.Than WinNationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinThan Win a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 2 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections à l'encontre de 16 personnes, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Than Win est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.21.2.2022
54.Saw Ba Hline (alias U Saw Ba Hline)Nationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinSaw Ba Hline a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 9 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Saw Ba Hline est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.21.2.2022
55.Soe Oo (alias U Soe OO)Nationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinSoe Oo a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 9 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections à l'encontre de 16 personnes, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Soe Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.21.2.2022
56.Than Soe (alias U Than Soe)Nationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinThan Soe a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Than Soe est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.21.2.2022
57.Bran Shaung (alias U Bran Shaung)Nationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinBran Shaung a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Bran Shaung est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.21.2.2022
58.Myint Oo (alias U Myint Oo)Nationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinMyint Oo a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Myint Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.21.2.2022
59.Khin Maung Oo (alias U Khin Maung Oo)Nationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinKhin Maung Oo a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Khin Maung Oo est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.21.2.2022
60.Nu Mya Zan (alias Daw Nu Mya Zan)Nationalité: Myanmar/BirmanieSexe: fémininNu Mya Zan a été nommée membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Nu Mya Zan est directement impliquée dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.21.2.2022
61.Myint Thein (alias U Myint Thein)Nationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinMyint Thein a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Myint Thein est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.21.2.2022
62.Ba Maung (alias Dr. Ba Maung)Nationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinBa Maung a été nommé membre de la commission électorale de l'Union du Myanmar/de la Birmanie (UEC) le 26 février 2021. En acceptant cette nomination au lendemain du coup d'État militaire du 1er février 2021, et par ses agissements en qualité de membre de l'UEC, notamment l'annulation des résultats des élections de novembre 2020 sans qu'il y ait le moindre élément de preuve avéré de fraude, ainsi que le dépôt d'accusations de fraude électorale pour les mêmes élections, et la répression à l'encontre d'anciens membres de l'UEC, Ba Maung est directement impliqué dans des actions portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.21.2.2022
63.Tayza Kyaw (alias U Tayza Kyaw)Nationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinU Tayza Kyaw est membre des forces armées du Myanmar (Tatmadaw) et occupe divers postes de haut rang, y compris ceux de commandant du commandement Nord et de commandant du 1er Bureau des opérations spéciales (BSO-1).Avant le coup d'État du 1er février 2021, U Tayza Kyaw supervisait les opérations militaires dans l'État Kachin, caractérisées par un recours excessif à la force contre des groupes ethniques minoritaires et par des violences aveugles conduisant à la violation des droits des civils et à leur déplacement forcé.Depuis février 2021, U Tayza Kyaw supervise le BSO 1, qui a mené plusieurs opérations militaires de grande ampleur en étroite coopération avec U Than Hlaing, dont la responsabilité des actes de violence excessive et des violations des droits de l'homme a été établie. La préparation puis le lancement d'"opérations de nettoyage" dans les régions de Sagaing et Magwe, lesquelles relèvent du BSO 1, ont donné lieu à un recours particulièrement excessif à la force ainsi qu'à des violences à caractère sexiste. U Tayza Kyaw est donc responsable de graves violations des droits de l'homme au Myanmar/en Birmanie ainsi que d'avoir participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.21.2.2022
64.Ni Lin AungNationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinLe général de brigade Ni Lin Aung est le commandant du commandement Est des forces armées du Myanmar (Tatmadaw). L'État Kayah fait partie du ressort du commandement Est. Lors d'une attaque perpétrée le 24 décembre 2021 près du village de Moso, dans l'agglomération de Phruso, dans l'État Karenni (Kayah), au moins 35 personnes ont été tuées, parmi lesquelles des civils, des enfants et deux travailleurs humanitaires de l'ONG Save the Children. Les Tatmadaw sont tenues responsables de cette attaque. En tant que commandant du commandement Est, le général de brigade Ni Lin Aung commande directement les unités qui opèrent dans l'État Kayah, y compris celles tenues responsables de ce massacre. Le général de brigade Ni Lin Aung est donc responsable de graves violations des droits de l'homme et d'avoir participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.21.2.2022
65.Aung Zaw AyeNationalité: Myanmar/BirmanieSexe: masculinLe général de corps d'armée Aung Zaw Aye est le commandant du 2e Bureau des opérations spéciales des forces armées du Myanmar (Tatmadaw).Lors d'une attaque militaire perpétrée le 24 décembre 2021 près du village de Moso, dans l'agglomération de Phruso, dans l'État Karenni (Kayah), au moins 35 personnes ont été tuées, parmi lesquelles des civils, des enfants et deux travailleurs humanitaires de l'ONG Save the Children. Les Tatmadaw sont tenues responsables de cette attaque. En tant que commandant du 2e Bureau des opérations spéciales, le général de corps d'armée Aung Zaw Aye commande le commandement Est, qui commande directement les unités militaires qui opèrent dans l'État Kayah, y compris celles tenues responsables de ce massacre. Le général de corps d'armée Aung Zaw Aye est donc responsable de graves violations des droits de l'homme et d'avoir participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.21.2.2022
B.Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4 bis
NomInformations d’identificationMotifsDate d’inscription
1.Myanmar Economic Holdings Public Company LtdAdresse: 51 Mahabandoola road, 189/191 Botataung, région de Yangon, Myanmar/Birmanie 11 161;Type d’entité: société anonyme;Lieu d’enregistrement: Yangon, Myanmar/Birmanie;Date d’enregistrement: 27 avril 1990;La Myanmar Economic Holdings Public Company Ltd (MEHL) est un conglomérat détenu et contrôlé par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), disposant de filiales et d’entreprises liées dans divers secteurs de l’économie, notamment la banque, les assurances, la construction, le commerce, les transports, l’exploitation minière, l’extraction de gemmes, l’industrie manufacturière et le tourisme. MEHL et ses filiales génèrent des recettes en faveur de la Tatmadaw, contribuant ainsi à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit et à commettre de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.MEHL et ses filiales ont fait don de biens à l’armée en 2017 lors de cérémonies de collecte de fonds organisées par la Tatmadaw. Par conséquent, MEHL a soutenu financièrement la Tatmadaw et a ainsi contribué à sa capacité à mener des "opérations de nettoyage" et à commettre de graves violations des droits de l’homme à l’encontre des Rohingyas en 2017.19.4.2021
Numéro d’enregistrement: 156387282;Lieu principal d’activité: Myanmar/Birmanie;Associés: conseil d’administration: général de corps d’armée Aung Lin Dwe: directeur (inscrit sur la liste de l’UE); général de corps d’armée Moe Myint Tun: directeur (inscrit sur la liste de l’UE); groupe dirigeant: commandant en chef Min Aung Hlaing: président (inscrit sur la liste de l’UE);Commandant en chef adjoint Soe Win: vice-président (inscrit sur la liste de l’UE);Numéro de téléphone: 01-290843Site internet: http://www.mehl.com.mm/Le conseil d’administration de MEHL est exclusivement composé d’officiers de haut rang (d’active ou à la retraite) de la Tatmadaw. Deux membres du conseil d’administration (les généraux de corps d’armée Aung Lin Dwe et Moe Myint Tun) sont également membres du Conseil d’administration de l’État, l’organe ad hoc créé après le coup d’État du 1er février qui gouverne de facto le Myanmar/la Birmanie à l’heure actuelle, et sont inscrits sur la liste en vertu de la décision 2013/184/PESC du Conseil et du règlement (UE) no 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie.Le commandant en chef Min Aung Hlaing et le commandant en chef adjoint Soe Win sont à la tête du groupe dirigeant de MEHL, respectivement en qualité de président et de vice-président.
2.Myanmar Economic Corporation LimitedAdresse: Croisement de Ahlone road et Kannar road, Ahlone, Yangon, Myanmar;Type d’entité: société à responsabilité limitée par actions;Lieu d’enregistrement: Yangon, Myanmar/BirmanieDate d’enregistrement: fondée en 1997 sous la forme d’un entreprise d’État, enregistrée en tant qu’entreprise privée le 9 janvier 2019;Numéro d’enregistrement: 105444192;La Myanmar Economic Corporation (MEC) est un conglomérat détenu et contrôlé par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), disposant de filiales et d’entreprises liées dans divers secteurs de l’économie, notamment la banque, les assurances, la construction, le commerce, les transports, l’exploitation minière, l’extraction de gemmes, l’industrie manufacturière et le tourisme. MEC et ses filiales génèrent des recettes en faveur de la Tatmadaw, contribuant ainsi à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit et à commettre de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.Le conseil d’administration de MEC est exclusivement composé d’officiers de haut rang (d’active ou à la retraite) de la Tatmadaw.19.4.2021
Lieu principal d’activité: Myanmar/Birmanie;Numéro de téléphone: 01-8221369;Courriel: mecadm.hq@gmail.comMEC et ses filiales ont fait don de biens à l’armée en 2017 lors de cérémonies de collecte de fonds organisées par la Tatmadaw. Par conséquent, MEC a soutenu financièrement la Tatmadaw et a ainsi contribué à sa capacité à mener des "opérations de nettoyage" et à commettre de graves violations des droits de l’homme à l’encontre des Rohingyas en 2017.
3.Myanmar Gems Enterprise (également connue sous le nom Myanmar Gems Enterprise)Adresse: NO.70-072, Yarza, Thingaha Road, Thapyaygone Ward, Zabuthiri Township, Naypyitaw, MyanmarType d’entité: entreprise d’ÉtatMyanmar Gems Enterprise (MGE) est une entreprise d’État contrôlée par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), chargée d’élaborer des règlements, de superviser les permis et de les délivrer aux entrepreneurs privés locaux, ainsi que d’organiser des foires et des ventes spéciales dans le cadre de la vente fructueuse de jade et de pierres précieuses. MGE agit sur instruction du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC), dont le ministre a été nommé par le Conseil d’administration d’État.21.6.2021
Lieu d’enregistrement: Myanmar/BirmanieSite internet: http://www.mge.gov.mm/Les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw) détiennent depuis longtemps d’importants intérêts dans le secteur du jade et des pierres précieuses, en particulier via la direction de MGE, qui est composée presque exclusivement d’anciens militaires, à travers des activités menées par deux conglomérats militaires [Myanmar Economic Holdings Limited (MEHL) et Myanmar Economic Corporation Limited (MEC)]. Le coup d’État du 1er février 2021 a replacé MGE sous contrôle militaire, ce qui a permis à la Tatmadaw de contrôler dans une large mesure le secteur des pierres précieuses. MGE génère des revenus pour différents services de l’État du Myanmar/de la Birmanie et, grâce aux diverses activités décrites ci-dessus, la Tatmadaw peut bénéficier directement ou indirectement des recettes générées par ce secteur, contribuant ainsi à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit ainsi qu’à la commission de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.
4.Myanma Timber Enterprise(également connue sous le nom Myanmar Timber Enterprise)Adresse:Siège: Gyogone Forest Compound, Bayint Naung Road, Insein Township, Yangin, MyanmarSuccursale: No 72/74 Shawe Dagon Pagoda Road, Dagon Township, Yangon, MyanmarType d’entité: entreprise d’ÉtatLieu d’enregistrement: Myanmar/BirmanieNuméro de téléphone: 01-3528789Site internet: http://www.mte.com.mm/index.php/enMyanmar Timber Enterprise (MTE) est une entreprise d’État relevant du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC). MTE détient des droits exclusifs sur la production et l’exportation de bois au Myanmar/en Birmanie.Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d’un coup d’État et ont créé le Conseil d’administration de l’État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l’État. Le 2 février 2021, le régime militaire a nommé un nouveau gouvernement, dont un nouveau ministre des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC). À travers le SAC et le nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d’État, dont la MTE. Myanma Timber Enterprise et ses filiales sont contrôlées par Tatmadaw et génèrent des recettes, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit.21.6.2021
5.Forest Products Joint Venture Corporation LimitedAdresse:422/426(Rm 2), 2nd Flr, Strand Rd., Corner of Botahtaung Pagoda St., FJVC Center, Ward (4), BTHGType d’entité: CoentrepriseLieu d’enregistrement: Myanmar/BirmanieNuméro de téléphone: 01-9010742; 01-9010744 09-443250050Courriel: fjv.md@gmail.comForest Products Joint Venture Corporation Limited (FPJVC) opère dans l’industrie du bois au Myanmar/en Birmanie, dans le secteur de la transformation des teck et du bois dur. Bien qu’étant une société de type "société anonyme", FPJVC est détenue et contrôlée par l’État, lequel i) détient la majorité des parts de FPJVC par l’intermédiaire du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC) (10 %) et de l’entreprise d’État Myanmar Timber Enterprise (MTE) (45 %), et ii) a le droit de nommer la majorité des membres du conseil d’administration de FPJVC (avec trois membres nommés par le MONREC et trois par la MTE, sur un total de onze membres).21.6.2021
Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d’un coup d’État et ont créé le Conseil d’administration de l’État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l’État. Le 2 février 2021, le régime militaire a nommé un nouveau cabinet, dont un nouveau ministre des ressources naturelles et de la conservation de l’environnement (MONREC). À travers le SAC et le nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d’État, dont FPJVC. FPJVC est ainsi contrôlée par Tatmadaw et génère des recettes, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit.
6.Myanmar War Veterans OrganizationAdresse: Thukhuma Road, Datkhina Thiri Tsp, Naypyitaw Division, MyanmarType d’entité: organisation non gouvernementaleLieu d’enregistrement: Yangon, Myanmar/BirmanieDate d’enregistrement: 1973Numéro de téléphone: (067) 30485Site internet: https://www.mwvo.org/Home/AboutMyanmar War Veterans Organization (MWVO) est une organisation non gouvernementale qui vise à apporter un soutien aux anciens membres des forces armées du Myanmar (Tatmadaw). Il s’agit de la principale organisation intervenant dans les questions sociales et économiques liées à l’armée dans le pays.Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d’un coup d’État et ont créé le Conseil d’administration de l’État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l’État. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.21.6.2021
Conformément au mandat de la MWVO, l’organisation non gouvernementale agit en tant que force de réserve de la Tatmadaw et participe à l’élaboration de la politique nationale de défense et de sécurité. En outre, la MWVO organise des rassemblements en faveur du régime et recourt aux milices populaires, soutenant ainsi la Tatmadaw dans ses activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/à la Birmanie.Le groupe dirigeant central de la MWVO est représenté par des personnalités de haut rang de la Tatmadaw, telles que le commandant en chef Min Aung Hlaing et le commandant en chef adjoint Soe Win. Les membres de la MWVO font partie de la structure de gouvernance des conglomérats sous direction militaire, Myanmar Economic Holdings Limited (MEHL) et Myanmar Economic Corporation Limited (MEC). Par conséquent, la MWVO est liée à des personnes et entités inscrites sur la liste en vertu de la décision 2013/184/PESC du Conseil et du règlement (UE) no 401/2013 du Conseil.
7.Groupe d'entreprises HtooAdresse: 5 Pyay Roas, Hlaing Township, Yangon, Myanmar/BirmanieType d'entité: société holdingLieu d'enregistrement: Myanmar/BirmanieNuméro de téléphone: +95 1 500344 / +95 1 500355Site internet: https://htoo.com/Le groupe d'entreprises Htoo est un conglomérat privé fondé et présidé par U Tay Za, qui entretient des relations étroites avec les dirigeants des forces armées du Myanmar (Tatmadaw). Il exerce notamment ses activités dans les secteurs commercial, bancaire et minier, ainsi que dans le tourisme et l'aviation.En 2017, le groupe d'entreprises Htoo a fourni aux Tatmadaw un soutien financier dans le cadre des opérations dites "de nettoyage" menées dans l'État de Rakhine, contribuant ainsi à de graves violations des droits de l'homme à l'encontre des Rohingyas la même année. En outre, le groupe d'entreprises Htoo a servi d'intermédiaire pour la fourniture de matériel militaire, qui a été utilisé contre les civils qui protestaient contre le coup d'État du 1er février, dans l'ensemble du pays et en particulier dans les régions accueillant des minorités ethniques. En contribuant à la capacité de l'armée à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie, le groupe d'entreprises Htoo a apporté un soutien aux Tatmadaw et participé à des actions qui menacent la paix, la sécurité ou la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.21.2.2022
8.International Group of Entrepreneurs (IGE) Company LimitedAdresse: No 36-G, 37-F, level-20, Office Tower (2), Time City, Corner of Kyun taw Street and Hantharwaddy Road, (7), Quarter, Kamayut Township, Yangon, Myanmar/Birmanie 110401Type d'entité: entreprise privéeLieu d'enregistrement: Myanmar/BirmanieNuméro de téléphone: +95 775 111 112Site internet: www.ige.com.mmInternational Group of Entrepreneurs (IGE) Company Limited est un conglomérat privé fondé et présidé par U Nay Aung, qui entretient des relations étroites avec les dirigeants des forces armées du Myanmar (Tatmadaw). IGE est présente dans des secteurs clés tels que les infrastructures, les télécommunications et l'énergie, ainsi que dans les domaines de l'agriculture et de l'hôtellerie.En 2017, IGE a fourni aux Tatmadaw un soutien financier dans le cadre des opérations dites "de nettoyage" menées dans l'État de Rakhine, contribuant ainsi à de graves violations des droits de l'homme à l'encontre des Rohingyas la même année. IGE a également fourni aux Tatmadaw un soutien financier indirect en prenant des participations financières dans plusieurs projets et entreprises liés aux Tatmadaw et à leurs conglomérats. Par conséquent, le groupe fournit un soutien aux Tatmadaw et tire profit de ces dernières.21.2.2022
9.Mining Enterprise (ME1)Adresse: Bu Tar Street, Forest Street, Corner of Yone Gyi Quarter, Monywa, Sagaing Region, Myanmar/BirmanieType d'entité: entreprise d'ÉtatLieu d'enregistrement: Myanmar/BirmanieNuméro de téléphone: 09 -071-21168Mining Enterprise no 1 (ME 1) est une entreprise d'État relevant du ministère des ressources naturelles et de la conservation de l'environnement (MONREC), qui joue également le rôle de régulateur dans le secteur de la production et de la commercialisation des métaux non ferreux. À ce titre, l'entreprise d'État est chargée d'accorder des autorisations et de prélever une partie de l'impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés privées qui font l'objet de "contrats de partage de la production" avec ME 1 ou qui constituent une coentreprise avec elle.Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d'un coup d'État et ont créé le Conseil d'administration de l'État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l'État. Le 2 février 2021, le régime militaire a nommé un nouveau cabinet, dont un nouveau ministre des ressources naturelles et de la conservation de l'environnement (MONREC). Par l'intermédiaire du SAC et du nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d'État, dont Mining Enterprise no 1. Mining Enterprise no 1 est donc contrôlée par les Tatmadaw et génère des recettes qui leur sont destinées, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit.De plus, Mining Enterprise no 1 a participé à divers projets en rapport avec les actes de violence perpétrés par les Tatmadaw contre des civils et avec la violation de leurs droits les plus fondamentaux, y compris par la confiscation des terres et la relocalisation forcée, et/ou a supervisé de tels projets. Par conséquent, la Mining Enterprise no 1 soutient des actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie.21.2.2022
10Myanma Oil and Gas EnterpriseAdresse: Ministère de l'électricité et de l'énergie, bâtiment no (6), Nay Pyi Taw, Myanmar/BirmanieType d'entité: entreprise d'ÉtatLieu d'enregistrement: Myanmar/BirmanieNuméro de téléphone: +95 -67 -3 411 055Site internet: http://www.moee.gov.mm/en/ignite/page/40Myanma Oil and Gas Enterprise (MOGE), une entreprise d'État, est l'opérateur pétrolier, le prestataire de services et l'autorité de régulation du secteur pétrolier et gazier. Elle supervise l'exploration pétrolière et gazière, et la production et le transport intérieur de gaz, ainsi que la distribution de produits pétroliers. L'entreprise d'État est chargée d'accorder des autorisations et de prélever une partie de l'impôt sur les bénéfices réalisés par les sociétés privées qui font l'objet de "contrats de partage de la production" avec MOGE ou qui constituent une coentreprise avec elle.Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar (Tatmadaw), dirigées par le commandant en chef Min Aung Hlaing, ont pris le pouvoir des mains du gouvernement civil légitime dans le cadre d'un coup d'État et ont créé le Conseil d'administration de l'État (SAC) pour exercer les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires de l'État. Le 2 février 2021, le SAC a nommé de nouveaux ministres, dont un ministre de l'électricité et de l'énergie. Le ministère de l'électricité et de l'énergie (MEE) supervise MOGE. Par l'intermédiaire du SAC et du nouveau gouvernement, le régime militaire a acquis le contrôle et les avantages des entreprises d'État, dont MOGE.MOGE est donc contrôlée par les Tatmadaw et génère des recettes qui leur sont destinées, ce qui contribue à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l'état de droit au Myanmar/en Birmanie.21.2.2022