1) L’article 2 est remplacé par le texte suivant: "Article 2 1. Il est interdit: a) de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies, y compris les logiciels, figurant aux annexes I, I bis et Iter , qu’ils soient originaires ou non de l’Union, à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Corée du Nord ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;b) de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l’interdiction visée au point a).
2. L’annexe I comporte tous les articles, matériels, équipements, biens et technologies, y compris les logiciels, qui sont des biens ou des technologies à double usage au sens du règlement (CE) n o 428/2009 du Conseil du5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage .JO L 134 du 29.5.2009, p. 1 ."L’annexe I bis comporte d’autres articles, matériels, équipements, biens et technologies qui sont susceptibles de contribuer aux programmes nord-coréens en rapport avec les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques.L’annexe I ter comporte certains composants essentiels pour le secteur des missiles balistiques.3. Il est interdit d’acquérir, d’importer ou de transporter à partir de la Corée du Nord les biens et technologies figurant aux annexes I, I bis et Iter , que l’article concerné soit ou non originaire de Corée du Nord.----------------------JO L 134 du 29.5.2009, p. 1 ."2) L’article 3, paragraphe 1, est modifié comme suit: a) les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant: "a) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique et des services de courtage en rapport avec les biens et technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ou aux annexes I, I bis et Iter , et liés à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation de biens figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ou aux annexes I, Ibis et Iter , à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Corée du Nord, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;b) de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies figurant sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne ou aux annexes I, I bis et Iter , y compris, notamment, des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l’exportation, ainsi que des services d’assurance et de réassurance, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’articles de ce type ou pour toute fourniture d’une assistance technique y afférente, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Corée du Nord ou aux fins d’une utilisation dans ce pays;";
b) aux points c) et d), les mots "annexes I et I bis " sont remplacés par les mots "annexes I, Ibis et Iter ".
3) Au premier alinéa de l’article 3 bis , paragraphe 1, les mots "annexes I et Ibis " sont remplacés par les mots "annexes I, Ibis et Iter ".4) Les articles suivants sont insérés: "Article 4 bis 1. Il est interdit: a) de vendre ou de fournir, directement ou indirectement, de l’or, des métaux précieux et des diamants, figurant sur la liste de l’annexe VII, qu’ils soient originaires ou non de l’Union, au gouvernement nord-coréen ou en sa faveur, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Corée du Nord, à toute personne, toute entité ou tout organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à toute entité ou tout organisme qu’ils détiennent ou contrôlent, et de les transférer ou de les exporter, directement ou indirectement; b) d’acheter, directement ou indirectement, de l’or, des métaux précieux et des diamants, figurant sur la liste de l’annexe VII, qu’ils soient originaires ou non de Corée du Nord, au gouvernement nord-coréen, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Corée du Nord et à toute personne, toute entité ou tout organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à toute entité ou tout organisme qu’ils détiennent ou contrôlent, et de les importer ou de les transporter, directement ou indirectement; c) de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visée aux points a) et b), au gouvernement nord-coréen, à ses organismes, entreprises et agences publics, à la Banque centrale de Corée du Nord et à toute personne, toute entité ou tout organisme agissant pour leur compte ou selon leurs instructions, ou à toute entité ou tout organisme qu’ils détiennent ou contrôlent.
2. L’annexe VII contient la liste de l’or, des métaux précieux et des diamants faisant l’objet des interdictions visées au paragraphe 1. Article 4 ter Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, des pièces frappées et des billets libellés en monnaie de Corée du Nord nouvellement imprimés ou non émis, à la Banque centrale de Corée du Nord ou à son profit." "Article 5 bis 1. Il est interdit aux établissements financiers et de crédit relevant du champ d’application de l’article 16: a) d’ouvrir un nouveau bureau de représentation en Corée du Nord ou d’établir une nouvelle succursale ou une nouvelle filiale en Corée du Nord; ou b) de créer une nouvelle entreprise conjointe avec un établissement financier ou de crédit domicilié en Corée du Nord ou avec tout établissement financier ou de crédit visé à l’article 11 bis , paragraphe 2.
2. Il est interdit: a) d’autoriser l’ouverture d’un bureau de représentation ou l’établissement d’une succursale ou d’une filiale, dans l’Union, d’un établissement financier ou de crédit domicilié en Corée du Nord ou de tout établissement financier ou de crédit visé à l’article 11 bis , paragraphe 2;b) de conclure des accords au nom ou pour le compte d’un établissement financier ou de crédit domicilié en Corée du Nord ou au nom ou pour le compte de tout établissement financier ou de crédit visé à l’article 11 bis , paragraphe 2, en vue de l’ouverture d’un bureau de représentation ou de l’établissement d’une succursale ou d’une filiale dans l’Union;c) de délivrer une autorisation d’accès à l’activité des établissements de crédit et à son exercice, ou pour toute autre activité exigeant une autorisation préalable, à un bureau de représentation, une succursale ou une filiale d’un établissement financier ou de crédit domicilié en Corée du Nord ou de tout établissement financier ou de crédit visé à l’article 11 bis , paragraphe 2, si le bureau de représentation, la succursale ou la filiale n’était pas opérationnel avant le19 février 2013 ;d) d’acquérir ou d’augmenter une participation, ou d’acquérir toute autre part de capital dans un établissement financier ou de crédit relevant du champ d’application de l’article 16 par tout établissement financier ou de crédit visé à l’article 11 bis , paragraphe 2."
5) L’article 6, paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: "2. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques qui appartiennent aux personnes, entités ou organismes dont la liste figure à l’annexe V, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. L’annexe V comprend les personnes, entités ou organismes non énumérés à l’annexe IV qui, conformément à l’article 5, paragraphe 1, points b), c) et d), de la décision 2010/800/PESC du Conseil du 22 décembre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée , ont été reconnus par le Conseil:JO L 341 du 23.12.2010, p. 32 .".a) comme étant responsables des programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques, ainsi que les personnes ou organismes agissant en leur nom ou sur leurs instructions, et les entités qu’ils détiennent ou qu’ils contrôlent; b) fournissant des services financiers ou assurant le transfert vers le territoire, par le territoire ou à partir du territoire de l’Union, ou avec le concours de ressortissants d’États membres ou d’entités relevant de leur juridiction, ou de personnes ou établissements financiers se trouvant sur le territoire de l’Union, de tous fonds, autres avoirs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques, ainsi que les personnes ou organismes agissant en leur nom ou sur leurs instructions, et les entités qu’ils détiennent ou qu’ils contrôlent; ou c) ayant pris part, y compris en fournissant des services financiers, à la fourniture, à ou à partir de la Corée du Nord, d’armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, ou d’articles, de matériels, d’équipements, de biens et de technologies qui seraient susceptibles de contribuer aux programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, les autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques.
L’annexe V est réexaminée à intervalle régulier et au moins tous les douze mois. ----------------------JO L 341 du 23.12.2010, p. 32 .".6) Les articles suivants sont insérés: "Article 9 bis Il est interdit: a) de vendre ou d’acheter des obligations de l’État ou garanties par l’État émises après le 19 février 2013 , directement ou indirectement:i) à la Corée du Nord ou son gouvernement, et à ses organismes, entreprises et agences publics; ii) à la Banque centrale de Corée du Nord; iii) à un établissement financier ou de crédit domicilié en Corée du Nord ou à tout établissement financier ou de crédit visé à l’article 11 bis , paragraphe 2;iv) à une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou selon les instructions d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme visé aux points i) ou ii); v) à une personne morale, une entité ou un organisme détenu ou contrôlé par une personne, une entité ou un organisme visé aux points i), ii) ou iii);
b) de fournir des services de courtage relatifs à des obligations de l’État ou garanties par l’État émises après le 19 février 2013 à une personne, à une entité ou à un organisme visé au point a);c) d’aider une personne, une entité ou un organisme visé au point a) en vue d’émettre des obligations de l’État ou garanties par l’État, en fournissant des services de courtage, en faisant de la publicité pour ces obligations ou en fournissant tout autre service relatif à celles-ci.
Article 9 ter 1. Il n’est fait droit à aucune demande à l’occasion de tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d’indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu’une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d’une garantie ou d’une contre-garantie, notamment financière, qu’elle qu’en soit la forme, présentée par: a) des personnes, entités ou organismes désignés énumérés aux annexes IV et V; b) toute autre personne ou entité ou tout autre organisme nord-coréens, y compris le gouvernement nord-coréen, ses organismes, entreprises et agences publics; c) toute personne, toute entité ou tout organisme agissant par l’intermédiaire ou pour le compte de l’une des personnes ou entités ou de l’un des organismes visés aux points a) et b).
2. L’exécution d’un contrat ou d’une opération est considérée comme ayant été affectée par les mesures instituées en vertu du présent règlement lorsque l’existence ou le contenu de la demande résulte directement ou indirectement de ces mesures. 3. Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n’est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande. 4. Le présent article s’applique sans préjudice du droit des personnes, entités et organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement." 7) Les mentions figurant à l’annexe I du présent règlement sont insérées dans l’annexe I bis existante du règlement (CE) no 329/2007 après la mention I.A1.020.8) L’annexe II du présent règlement est insérée en tant qu’annexe I ter du règlement (CE) no 329/2007.9) L’annexe III du présent règlement est ajoutée en tant qu’annexe VII du règlement (CE) n o 329/2007.
Council Regulation (EU) No 296/2013 of 26 March 2013 amending Regulation (EC) No 329/2007 concerning restrictive measures against the Democratic People’s Republic of Korea
"I.A1.021 |
| |
I.A1.022 | Matériau composite carbone/carbone. | 1A002.b.1 |
I.A1.023 | Alliages de nickel sous forme brute ou de demi-produits, contenant au moins 60 % en poids de nickel. | 1C002.c.1.a |
I.A1.024 | 1C002.b.3" |
Aluminium sous forme brute | |
Déchets et débris d’aluminium | |
Poudres et paillettes d’aluminium | |
Barres et profilés en aluminium | |
Fils en aluminium | |
Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur excédant 0,2 mm | |
Tubes et tuyaux en aluminium | |
Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en aluminium | |
Torons, câbles, tresses et similaires, en aluminium, non isolés pour l’électricité" |
Code SH | Désignation |
---|---|
Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis | |
Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre | |
Or (y compris l’or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre | |
Plaqué ou doublé d’or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées | |
Platine, brut, mi-ouvré ou en poudre | |
Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi-ouvrées | |
Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux" |