Commission Implementing Regulation (EU) No 142/2013 of 19 February 2013 amending Regulation (EC) No 2535/2001 as regards the data relating to the body issuing certificates in New Zealand for the export of milk products
Règlement d’exécution (UE) no 142/2013 de la Commissiondu 19 février 2013modifiant le règlement (CE) no 2535/2001, en ce qui concerne les données relatives à l’organisme émetteur des certificats à l’exportation de produits laitiers en Nouvelle-Zélande LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, point c), en liaison avec son article 4,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation du lait et des produits laitiers et l’ouverture de contingents tarifairesJO L 341 du 22.12.2001, p. 29. établit dans son annexe XII la liste des organismes compétents pour délivrer les certificats IMA 1 (inward monitoring arrangement).(2)La Nouvelle-Zélande a transmis à la Commission une modification, à compter du 1er mars 2013, du nom et de l’adresse de l’organisme émetteur figurant à ladite annexe. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de mettre à jour les données relatives à l’organisme émetteur pour la Nouvelle-Zélande figurant à l’annexe XII dudit règlement.(3)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe XII du règlement (CE) no 2535/2001 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique aux certificats IMA 1 délivrés à partir du 1er mars 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 février 2013.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel BarrosoANNEXEÀ l’annexe XII du règlement (CE) no 2535/2001, la rubrique concernant la Nouvelle-Zélande est remplacée par le texte suivant:
"Nouvelle-Zélandeex04051011BeurreMinistry for Primary IndustriesPastoral House25 The TerracePO Box 2526Wellington 6140Tél. +64 48940100Fax + 64 48940720www.mpi.govt.nz"
ex04051019Beurre
ex04051030Beurre
ex04069001Fromages destinés à la transformation
ex04069021Cheddar