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Council Regulation (EU) No 39/2013 of 21 January 2013 fixing for 2013 the fishing opportunities available to EU vessels for certain fish stocks and groups of fish stocks which are not subject to international negotiations or agreements

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Règlement (UE) no 297/2013 du Conseildu 27 mars 2013portant modification des règlements (UE) no 44/2012, (UE) no 39/2013 et (UE) no 40/2013 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche, 32013R0297, 28 mars 2013
Règlement (UE) no 1182/2013 du Conseildu 19 novembre 2013portant modification des règlements (CE) no 754/2009, (UE) no 1262/2012, (UE) no 39/2013 et (UE) no 40/2013 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche, 32013R1182, 22 novembre 2013

Règlement (UE) no 39/2013 du Conseildu 21 janvier 2013établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux TITRE IDISPOSITIONS GENERALES

Article premierObjet1.Le présent règlement fixe les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks et groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux.2.Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent:a)les limitations de captures pour l'année 2013;b)les limitations de l'effort de pêche pour la période allant du 1er février 2013 au 31 janvier 2014.

Article 2Champ d'applicationLe présent règlement s'applique aux navires de l'UE.

Article 3DéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par:a)"navire de l'UE", un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union;b)"eaux de l'UE", les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux pays et territoires d'outre-mer énumérés à l'annexe II du traité;c)"total admissible des captures (TAC)", la quantité qui peut être prélevée et débarquée chaque année pour chaque stock;d)"quota", la proportion du TAC allouée à l'Union ou à un État membre;e)"eaux internationales", les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;f)"maillage", le maillage des filets de pêche déterminé conformément au règlement (CE) no 517/2008Règlement (CE) no 517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l'évaluation de l'épaisseur de fil des filets de pêche (JO L 151 du 11.6.2008, p. 5).;g)"fichier de la flotte de pêche de l'UE", le fichier établi par la Commission conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002;h)"journal de pêche", le journal visé à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009;i)"évaluations analytiques", une appréciation quantitative des tendances dans un stock donné, fondée sur des données relatives à la biologie et à l'exploitation du stock et dont il a été établi par une analyse scientifique qu'elle est d'une qualité suffisante pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures.

Article 4Zones de pêcheAux fins du présent règlement, on entend par:a)"zones CIEM" (Conseil international pour l'exploration de la mer), les zones géographiques indiquées à l'annexe III du règlement (CE) no 218/2009Règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).;b)"Skagerrak", la zone géographique circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise;c)"Kattegat", la zone géographique circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen;d)"unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM VII", la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:53° 30′ N 15° 00′ O,53° 30′ N 11° 00′ O,51° 30′ N 11° 00′ O,51° 30′ N 13° 00′ O,51° 00′ N 13° 00′ O,51° 00′ N 15° 00′ O,53° 30′ N 15° 00′ O;e)"golfe de Cadix", la partie géographique de la division CIEM IX a située à l'est de la longitude 7° 23′ 48″ O;f)"zones Copace" (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est), les zones géographiques indiquées à l'annexe II du règlement (CE) no 216/2009Règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1)..

TITRE IIPOSSIBILITÉS DE PÊCHE

Article 5TAC et répartitionLes TAC applicables aux navires de l'UE dans les eaux de l'UE ou dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE, ainsi que la répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les conditions fonctionnelles y afférentes, sont fixés à l'annexe I.

Article 6TAC devant être déterminés par les États membres1.Les TAC pour certains stocks halieutiques sont déterminés par l'État membre concerné. Ces stocks sont indiqués à l'annexe I.2.Les TAC devant être déterminés par un État membre:a)respectent les principes et les règles de la politique commune de la pêche, en particulier le principe de l'exploitation durable du stock; etb)permettent d'assurer:i)si des évaluations analytiques sont disponibles, une exploitation du stock compatible avec le rendement maximal durable à partir de 2015, avec une probabilité aussi élevée que possible;ii)si des évaluations analytiques ne sont pas disponibles ou si elles sont incomplètes, une exploitation du stock compatible avec l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche.3.Le 15 mars 2013 au plus tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations suivantes:a)les TAC adoptés;b)les données collectées et évaluées par l'État membre concerné sur lesquelles les TAC adoptés sont fondés;c)des précisions sur la manière dont les TAC adoptés respectent les dispositions du paragraphe 2.

Article 7Attribution de captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées1.Pour certains stocks, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. Ces stocks sont recensés à l'annexe I.2.Les captures supplémentaires visées au paragraphe 1 ne dépassent pas la limite générale fixée à l'annexe I en pourcentage du quota alloué à cet État membre.3.Les captures supplémentaires visées au paragraphe 1 sont effectuées dans les conditions suivantes:a)le navire utilise des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) associées à un système de capteurs (ci-après conjointement dénommés "système CCTV") afin d'enregistrer toutes les activités de pêche et de transformation à bord;b)les captures supplémentaires attribuées à un navire participant à des essais concernant des pêches complètement documentées ne dépassent pas les limites suivantes:i)75 % des rejets du stock effectués par le type de navire auquel appartient le navire ayant bénéficié de captures supplémentaires, selon les estimations de l'État membre concerné;ii)30 % du quota individuel de captures du navire avant sa participation aux essais;c)toutes les captures effectuées par le navire sur le stock concerné par l'attribution de captures supplémentaires, y compris les poissons qui n'ont pas la taille minimale de débarquement telle qu'elle est définie à l'annexe XII du règlement (CE) no 850/98, sont imputées sur le quota individuel de captures du navire résultant de l'attribution de captures supplémentaires en vertu du présent article;d)dès qu'il a utilisé la totalité du quota individuel qui lui a été attribué pour un stock concerné par l'attribution de captures supplémentaires, le navire concerné doit cesser toute activité de pêche dans la zone où s'applique le TAC correspondant;e)en ce qui concerne les stocks pour lesquels il peut être fait usage du présent article, les États membres peuvent autoriser le transfert de tout ou partie du quota individuel de navires ne participant pas aux essais concernant des pêches complètement documentées vers des navires participant à ces essais s'il peut être démontré que les rejets des navires ne participant pas aux essais n'augmentent pas.4.Nonobstant le paragraphe 3, point b) i), un État membre peut exceptionnellement attribuer à un navire battant son pavillon des captures supplémentaires dépassant 75 % des rejets estimés du stock effectués par le type de navire auquel appartient le navire ayant bénéficié de cette attribution, à condition:a)que le taux de rejets du stock estimés pour le type de navire concerné soit inférieur à 10 %;b)que l'inclusion de ce type de navire soit importante pour évaluer les possibilités qu'offre le système CCTV aux fins du contrôle;c)qu'une limite générale de 75 % des rejets du stock effectués, selon les estimations, par l'ensemble des navires participant aux essais ne soit pas dépassée.5.Dans la mesure où les enregistrements obtenus conformément au paragraphe 3, point a), impliquent le traitement de données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE, ladite directive s'applique au traitement de ces données.6.Lorsqu'un État membre détecte qu'un navire participant à des essais concernant des pêches complètement documentées ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 3, il retire immédiatement les captures supplémentaires accordées à ce navire et l'exclut de toute autre participation aux essais pour le reste de la campagne 2013.7.Avant d'octroyer les captures supplémentaires visées aux paragraphes 1 à 6, un État membre communique à la Commission les informations suivantes:a)la liste des navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées;b)les caractéristiques du dispositif de surveillance électronique à distance installé à bord de ces navires;c)la capacité, le type et les caractéristiques des engins utilisés par lesdits navires;d)les rejets estimés pour chaque type de navire participant aux essais;e)le volume des captures sur le stock soumis au TAC considéré effectuées en 2012 par les navires participant aux essais.8.La Commission peut demander à tout État membre faisant usage du présent article de soumettre son évaluation des rejets effectués par type de navire à l'examen d'un organisme scientifique consultatif aux fins du contrôle de la bonne mise en œuvre de l'exigence énoncée au paragraphe 3, point b) i). En l'absence d'évaluation confirmant ces rejets, l'État membre concerné prend toutes les mesures qui s'imposent pour assurer le respect de cette exigence et en informe la Commission.

Article 8Conditions de débarquement des captures et des prises accessoiresLes poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC ont été fixés ne sont détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants:a)les captures ont été effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et celui-ci n'est pas épuisé; oub)les captures consistent en une part d'un quota de l'UE qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres et ledit quota de l'UE n'est pas épuisé.

Article 9Limitations de l'effort de pêcheDu 1er février 2013 au 31 janvier 2014, les mesures relatives à l'effort de pêche prévues:a)à l'annexe II A, s'appliquent à la gestion des stocks de cabillaud dans le Kattegat, dans les divisions CIEM VII a et VI a, ainsi que dans les eaux de l'UE de la division CIEM V b;b)à l'annexe II B, s'appliquent aux fins de la reconstitution des stocks de merlu commun et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix;c)à l'annexe II C, s'appliquent à la gestion du stock de sole dans la division CIEM VII e.

Article 10Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche1.La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice:a)des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002;b)des redistributions effectuées en vertu de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009 ou de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1006/2008Règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).;c)des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96;d)des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96;e)des déductions opérées en application des articles 37, 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009.2.Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe I du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution et l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet d'un TAC analytique.

Article 11Période d'interdiction de la pêche1.Sur le banc de Porcupine, entre le 1er et le 31 mai 2013, il est interdit de pêcher ou de détenir à bord les espèces suivantes: cabillaud, cardines, baudroies, églefin, merlan, merlu commun, langoustine, plie commune, lieu jaune, lieu noir, raies, sole commune et aiguillat commun.2.Aux fins du présent article, le banc de Porcupine comprend la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:

Point	Latitude	Longitude
1	52° 27′ N	12° 19′ O
2	52° 40′ N	12° 30′ O
3	52° 47′ N	12° 39,600′ O
4	52° 47′ N	12° 56′ O
5	52° 13,5′ N	13° 53,830′ O
6	51° 22′ N	14° 24′ O
7	51° 22′ N	14° 03′ O
8	52° 10′ N	13° 25′ O
9	52° 32′ N	13° 07,500′ O
10	52° 43′ N	12° 55′ O
11	52° 43′ N	12° 43′ O
12	52° 38,800′ N	12° 37′ O
13	52° 27′ N	12° 23′ O
14	52° 27′ N	12° 19′ O

3.Par dérogation au paragraphe 1, les navires transportant à leur bord les espèces visées audit paragraphe sont autorisés à transiter par le banc de Porcupine conformément à l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009.

Article 12Interdictions1.Il est interdit aux navires de l'UE de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes:a)le requin pèlerin (Cetorhinus maximus) et le grand requin blanc (Carcharodon carcharias), dans toutes les eaux;b)le requin-taupe commun (Lamna nasus), dans toutes les eaux, sauf disposition contraire prévue à l'annexe I, partie B;c)l'ange de mer commun (Squatina squatina), dans les eaux de l'UE;d)le pocheteau gris (Dipturus batis), dans les eaux de l'UE de la division CIEM II a et des sous-zones CIEM III, IV, VI, VII, VIII, IX et X;e)la raie brunette (Raja undulata) et la raie blanche (Raja alba), dans les eaux de l'UE des sous-zones CIEM VI, VII, VIII, IX et X;f)les guitares (Rhinobatidae), dans les eaux de l'UE des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII;g)la mante géante (Manta birostris), dans toutes les eaux.2.Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens sont rapidement remis à la mer.

Article 13Transmission des donnéesLorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe I du présent règlement.

TITRE IIIDISPOSITIONS FINALES

Article 14Comité1.La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par le règlement (CE) no 2371/2002. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.2.Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.

Article 15Entrée en vigueur et applicationLe présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 1er janvier 2013.Cependant, l'article 9 est applicable à partir du 1er février 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.LISTE DES ANNEXESANNEXE I:TAC applicables aux navires de l'UE dans les zones pour lesquelles des TAC ont été fixés par espèce et par zone:Partie A:Dispositions généralesPartie B:Kattegat, sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, eaux de l'UE de la zone Copace et eaux de la GuyaneANNEXE II AEffort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion des stocks de cabillaud dans le Kattegat, dans les divisions CIEM VI a et VII a, ainsi que dans les eaux de l'UE de la division CIEM V bANNEXE II BEffort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la reconstitution de certains stocks de merlu du sud et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de CadixANNEXE II CEffort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion des stocks de sole de la Manche occidentale dans la division CIEM VII eANNEXE ITAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE L'UE DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR ZONEPARTIE ADispositions généralesLes tableaux de la partie B de la présente annexe présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que, le cas échéant, les conditions fonctionnelles y afférentes.Toutes les possibilités de pêche fixées dans la présente annexe sont soumises aux règles établies dans le règlement (CE) no 1224/2009, notamment aux articles 33 et 34 dudit règlement.Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM. Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés.

Nom scientifique	Code alpha-3	Nom commun
Amblyraja radiata	RJR	Raie radiée
Ammodytes spp.	SAN	Lançons
Argentina silus	ARU	Grande argentine
Beryx spp.	ALF	Béryx
Brosme brosme	USK	Brosme
Caproidae	BOR	Sangliers
Centrophorus squamosus	GUQ	Squale-chagrin de l'Atlantique
Centroscymnus coelolepis	CYO	Pailona commun
Chaceon spp.	GER	Gérions ouest-africains
Champsocephalus gunnari	ANI	Poisson des glaces
Chionoecetes spp.	PCR	Crabes des neiges
Clupea harengus	HER	Hareng commun
Coryphaenoides rupestris	RNG	Grenadier de roche
Dalatias licha	SCK	Squale liche
Deania calcea	DCA	Squale savate
Dipturus batis	RJB	Pocheteau gris
Dissostichus eleginoides	TOP	Légine australe
Dissostichus mawsoni	TOA	Légine antarctique
Engraulis encrasicolus	ANE	Anchois commun
Etmopterus princeps	ETR	Sagre rude
Etmopterus pusillus	ETP	Sagre nain
Euphausia superba	KRI	Krill antarctique
Gadus morhua	COD	Cabillaud
Galeorhinus galeus	GAG	Requin-hâ
Glyptocephalus cynoglossus	WIT	Plie cynoglosse
Hippoglossoides platessoides	PLA	Plie canadienne
Hippoglossus hippoglossus	HAL	Flétan de l'Atlantique
Hoplostethus atlanticus	ORY	Hoplostète rouge
Illex illecebrosus	SQI	Encornet rouge nordique
Lamna nasus	POR	Requin-taupe commun
Lepidonotothen squamifrons	NOS	Bocasse grise
Lepidorhombus spp.	LEZ	Cardines
Leucoraja naevus	RJN	Raie fleurie
Limanda ferruginea	YEL	Limande à queue jaune
Limanda limanda	DAB	Limande commune
Lophiidae	ANF	Baudroies
Macrourus spp.	GRV	Grenadiers
Makaira nigricans	BUM	Makaire bleu
Mallotus villosus	CAP	Capelan
Manta birostris	RMB	Mante géante
Martialia hyadesi	SQS	Encornet étoile
Melanogrammus aeglefinus	HAD	Églefin
Merlangius merlangus	WHG	Merlan
Merluccius merluccius	HKE	Merlu commun
Micromesistius poutassou	WHB	Merlan bleu
Microstomus kitt	LEM	Limande-sole commune
Molva dypterygia	BLI	Lingue bleue
Molva molva	LIN	Lingue franche
Nephrops norvegicus	NEP	Langoustine
Pandalus borealis	PRA	Crevette nordique
Paralomis spp.	PAI	Crabes
Penaeus spp.	PEN	Crevettes Penaeus
Platichthys flesus	FLE	Flet commun
Pleuronectes platessa	PLE	Plie commune
Pleuronectiformes	FLX	Poissons plats
Pollachius pollachius	POL	Lieu jaune
Pollachius virens	POK	Lieu noir
Psetta maxima	TUR	Turbot
Raja alba	RJA	Raie blanche
Raja brachyura	RJH	Raie lisse
Raja circularis	RJI	Raie circulaire
Raja clavata	RJC	Raie bouclée
Raja fullonica	RJF	Raie chardon
Raja (Dipturus) nidarosiensis	JAD	Pocheteau de Norvège
Raja microocellata	RJE	Raie mêlée
Raja montagui	RJM	Raie douce
Raja undulata	RJU	Raie brunette
Rajiformes	SRX	Raies
Reinhardtius hippoglossoides	GHL	Flétan noir commun
Scomber scombrus	MAC	Maquereau commun
Scophthalmus rhombus	BLL	Barbue
Sebastes spp.	RED	Sébastes de l'Atlantique
Solea solea	SOL	Sole commune
Solea spp.	SOO	Soles
Sprattus sprattus	SPR	Sprat
Squalus acanthias	DGS	Aiguillat commun
Tetrapturus albidus	WHM	Makaire blanc
Thunnus maccoyii	SBF	Thon rouge du Sud
Thunnus obesus	BET	Thon obèse
Thunnus thynnus	BFT	Thon rouge de l'Atlantique
Trachurus murphyi	CJM	Chinchard du Chili
Trachurus spp.	JAX	Chinchards
Trisopterus esmarkii	NOP	Tacaud norvégien
Urophycis tenuis	HKW	Merluche blanche
Xiphias gladius	SWO	Espadon

À titre purement explicatif, le tableau suivant met en correspondance les noms communs et les noms latins:

Aiguillat commun	DGS	Squalus acanthias
Anchois commun	ANE	Engraulis encrasicolus
Barbue	BLL	Scophthalmus rhombus
Baudroies	ANF	Lophiidae
Béryx	ALF	Beryx spp.
Bocasse grise	NOS	Lepidonotothen squamifrons
Brosme	USK	Brosme brosme
Cabillaud	COD	Gadus morhua
Capelan	CAP	Mallotus villosus
Cardines	LEZ	Lepidorhombus spp.
Chinchard du Chili	CJM	Trachurus murphyi
Chinchards	JAX	Trachurus spp.
Crabes	PAI	Paralomis spp.
Crabes des neiges	PCR	Chionoecetes spp.
Crevette nordique	PRA	Pandalus borealis
Crevettes Penaeus	PEN	Penaeus spp.
Églefin	HAD	Melanogrammus aeglefinus
Encornet étoile	SQS	Martialia hyadesi
Encornet rouge nordique	SQI	Illex illecebrosus
Espadon	SWO	Xiphias gladius
Flet commun	FLE	Platichthys flesus
Flétan de l'Atlantique	HAL	Hippoglossus hippoglossus
Flétan noir commun	GHL	Reinhardtius hippoglossoides
Gérions ouest-africains	GER	Chaceon spp.
Grande argentine	ARU	Argentina silus
Grenadier de roche	RNG	Coryphaenoides rupestris
Grenadiers	GRV	Macrourus spp.
Hareng commun	HER	Clupea harengus
Hoplostète rouge	ORY	Hoplostethus atlanticus
Krill antarctique	KRI	Euphausia superba
Lançons	SAN	Ammodytes spp.
Langoustine	NEP	Nephrops norvegicus
Légine antarctique	TOA	Dissostichus mawsoni
Légine australe	TOP	Dissostichus eleginoides
Lieu jaune	POL	Pollachius pollachius
Lieu noir	POK	Pollachius virens
Limande à queue jaune	YEL	Limanda ferruginea
Limande commune	DAB	Limanda limanda
Limande-sole commune	LEM	Microstomus kitt
Lingue bleue	BLI	Molva dypterygia
Lingue franche	LIN	Molva molva
Makaire blanc	WHM	Tetrapturus albidus
Makaire bleu	BUM	Makaira nigricans
Mante géante	RMB	Manta birostris
Maquereau commun	MAC	Scomber scombrus
Merlan	WHG	Merlangius merlangus
Merlan bleu	WHB	Micromesistius poutassou
Merlu commun	HKE	Merluccius merluccius
Merluche blanche	HKW	Urophycis tenuis
Pailona commun	CYO	Centroscymnus coelolepis
Plie canadienne	PLA	Hippoglossoides platessoides
Plie commune	PLE	Pleuronectes platessa
Plie cynoglosse	WIT	Glyptocephalus cynoglossus
Pocheteau de Norvège	JAD	Raja (Dipturus) nidarosiensis
Pocheteau gris	RJB	Dipturus batis
Poisson des glaces	ANI	Champsocephalus gunnari
Poissons plats	FLX	Pleuronectiformes
Raie blanche	RJA	Raja alba
Raie bouclée	RJC	Raja clavata
Raie brunette	RJU	Raja undulata
Raie chardon	RJF	Raja fullonica
Raie circulaire	RJI	Raja circularis
Raie douce	RJM	Raja montagui
Raie fleurie	RJN	Leucoraja naevus
Raie lisse	RJH	Raja brachyura
Raie mêlée	RJE	Raja microocellata
Raie radiée	RJR	Amblyraja radiata
Raies	SRX	Rajiformes
Requin-hâ	GAG	Galeorhinus galeus
Requin-taupe commun	POR	Lamna nasus
Sagre nain	ETP	Etmopterus pusillus
Sagre rude	ETR	Etmopterus princeps
Sangliers	BOR	Caproidae
Sébastes de l'Atlantique	RED	Sebastes spp.
Sole commune	SOL	Solea solea
Soles	SOO	Solea spp.
Sprat	SPR	Sprattus sprattus
Squale liche	SCK	Dalatias licha
Squale savate	DCA	Deania calcea
Squale-chagrin de l'Atlantique	GUQ	Centrophorus squamosus
Tacaud norvégien	NOP	Trisopterus esmarkii
Thon obèse	BET	Thunnus obesus
Thon rouge de l'Atlantique	BFT	Thunnus thynnus
Thon rouge du Sud	SBF	Thunnus maccoyii
Turbot	TUR	Psetta maxima

PARTIE BKattegat, sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, eaux de l'UE de la Copace et eaux de la Guyane

EspèceGrande argentineArgentina silus		ZoneEaux de l'UE et eaux internationales des zones I et II(ARU/1/2.)
Allemagne	24	TAC analytique
France	8
Pays-Bas	19
Royaume-Uni	39
Union	90
TAC	90

EspèceGrande argentineArgentina silus		ZoneEaux de l'UE des zones III et IV(ARU/34-C)
Danemark	911	TAC analytique
Allemagne	9
France	7
Irlande	7
Pays-Bas	43
Suède	35
Royaume-Uni	16
Union	1028
TAC	1028

EspèceGrande argentineArgentina silus		ZoneEaux de l'UE et eaux internationales des zones V, VI et VII(ARU/567.)
Allemagne	329	TAC analytique
France	7
Irlande	305
Pays-Bas	3434
Royaume-Uni	241
Union	4316
TAC	4316

EspèceBrosmeBrosme brosme		ZoneIII a; eaux de l'UE des sous-divisions 22 à 32(USK/3A/BCD)
Danemark	15	TAC analytique
Suède	7
Allemagne	7
Union	29
TAC	29

EspèceSangliersCaproidae		ZoneEaux de l'UE et eaux internationales des zones VI, VII et VIII(BOR/678-)
Danemark	20123	TAC de précaution
Irlande	56666
Royaume-Uni	5211
Union	82000
TAC	82000

Il s'agit du stock de hareng commun de la zone VI a au sud de 56° 00′ N et à l'ouest de 07° 00′ O.

EspèceHareng communClupea harengus		ZoneVI a S, VII b, VII c(HER/6AS7BC)
Irlande	1364	TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Pays-Bas	136
Union	1500
TAC	1500

Stock de Clyde: il s'agit du stock de hareng commun de la région maritime située au nord-est d'une ligne tracée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point.Mull of Kintyre (55°19′N, 05°48′O);un point situé à la position 55°04′N, 05°23′O) et;Corsewall Point (55°01′N, 05°10′O).L'article 6 du présent règlement s'applique.La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 2.

EspèceHareng communClupea harengus		ZoneVI Clyde(HER/06ACL.)
Royaume-Uni	À fixer	TAC de précaution
Union	À fixer
TAC	À fixer

Cette zone est amputée du secteur délimité:au nord par la latitude 52° 30′ N,au sud par la latitude 52° 00′ N,à l'ouest par les côtes de l'Irlande,à l'est par les côtes du Royaume-Uni.

EspèceHareng communClupea harengus		ZoneVII a(HER/07A/MM)
Irlande	1300	TAC analytique
Royaume-Uni	3693
Union	4993
TAC	4993

EspèceHareng communClupea harengus		ZoneVII e et VII f(HER/7EF.)
France	465	TAC de précaution
Royaume-Uni	465
Union	931
TAC	931

Cette zone est augmentée du secteur délimité:au nord par la latitude 52° 30′ N,au sud par la latitude 52° 00′ N,à l'ouest par les côtes de l'Irlande,à l'est par les côtes du Royaume-Uni.

EspèceHareng communClupea harengus		ZoneVII g, VII h, VII j et VII k(HER/7G-K.)
Allemagne	191	TAC analytique
France	1062
Irlande	14864
Pays-Bas	1062
Royaume-Uni	21
Union	17200
TAC	17200

EspèceAnchois communEngraulis encrasicolus		ZoneIX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1(ANE/9/3411)
Espagne	4198	TAC de précaution
Portugal	4580
Union	8778
TAC	8778

Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

EspèceCabillaudGadus morhua		ZoneKattegat(COD/03AS.)
Danemark	62	TAC analytique
Allemagne	1
Suède	37
Union	100
TAC	100

EspèceCabillaudGadus morhua		ZoneVI b; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b à l'ouest de 12° 00′ O et des zones XII et XIV(COD/5W6-14)
Belgique	0	TAC de précaution
Allemagne	1
France	12
Irlande	16
Royaume-Uni	45
Union	74
TAC	74

Les prises accessoires de cabillaud dans la zone couverte par le présent TAC peuvent être débarquées à condition qu'elles ne représentent pas plus de 1,5 % des captures totales en poids vif détenues à bord par sortie de pêche.

EspèceCabillaudGadus morhua		ZoneVI a; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00′ O(COD/5BE6A)
Belgique	0	TAC analytique
Allemagne	0
France	0
Irlande	0
Royaume-Uni	0
Union	0
TAC	0

EspèceCabillaudGadus morhua		ZoneVII a(COD/07A.)
Belgique	4	TAC analytique
France	10
Irlande	188
Pays-Bas	1
Royaume-Uni	82
Union	285
TAC	285

EspèceCabillaudGadus morhua		ZoneVII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1(COD/7XAD34)
Belgique	456	TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique.
France	7459
Irlande	1479
Pays-Bas	2
Royaume-Uni	804
Union	10200
TAC	10200

Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

EspèceRequin-taupe communLamna nasus		ZoneEaux de la Guyane, Kattegat; eaux de l'UE du Skagerrak, des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV; eaux de l'UE des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2(POR/3-1234)
Danemark	0	TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
France	0
Allemagne	0
Irlande	0
Espagne	0
Royaume-Uni	0
Union	0
TAC	0

EspèceCardinesLepidorhombus spp.		ZoneEaux de l'UE des zones II a et IV(LEZ/2AC4-C)
Belgique	6	TAC analytique
Danemark	5
Allemagne	5
France	32
Pays-Bas	25
Royaume-Uni	1864
Union	1937
TAC	1937

EspèceCardinesLepidorhombus spp.		ZoneEaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; VI; eaux internationales des zones XII et XIV(LEZ/56-14)
Espagne	385	TAC analytique
France	1501
Irlande	439
Royaume-Uni	1062
Union	3387
TAC	3387

En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l'article 7 du présent règlement.

EspèceCardinesLepidorhombus spp.		ZoneVII(LEZ/07.)
Belgique	470	TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique.
Espagne	5216
France	6329
Irlande	2878
Royaume-Uni	2492
Union	17385
TAC	17385

EspèceCardinesLepidorhombus spp.		ZoneVIII a, VIII b, VIII d et VIII e(LEZ/8ABDE.)
Espagne	950	TAC analytique
France	766
Union	1716
TAC	1716

EspèceCardinesLepidorhombus spp.		ZoneVIII c, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1(LEZ/8C3411)
Espagne	1121	TAC analytique
France	56
Portugal	37
Union	1214
TAC	1214

EspèceBaudroiesLophiidae		ZoneVI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(ANF/56-14)
Belgique	177	TAC de précaution
Allemagne	202
Espagne	189
France	2179
Irlande	492
Pays-Bas	170
Royaume-Uni	1515
Union	4924
TAC	4924

Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (ANF/*8ABDE).En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l'article 7 du présent règlement.

EspèceBaudroiesLophiidae		ZoneVII(ANF/07.)
Belgique	2693	TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique.
Allemagne	300
Espagne	1070
France	17282
Irlande	2209
Pays-Bas	349
Royaume-Uni	5241
Union	29144
TAC	29144

EspèceBaudroiesLophiidae		ZoneVIII a, VIII b, VIII d et VIII e(ANF/8ABDE.)
Espagne	1190	TAC analytique
France	6619
Union	7809
TAC	7809

EspèceBaudroiesLophiidae		ZoneVIII c, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1(ANF/8C3411)
Espagne	2063	TAC analytique
France	2
Portugal	410
Union	2475
TAC	2475

EspèceÉglefinMelanogrammus aeglefinus		ZoneEaux de l'UE et eaux internationales des zones V b et VI a(HAD/5BC6A.)
Belgique	5	TAC analytique
Allemagne	6
France	232
Irlande	690
Royaume-Uni	3278
Union	4211
TAC	4211

En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 5 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l'article 7 du présent règlement.

EspèceÉglefinMelanogrammus aeglefinus		ZoneVII b à k, VIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1(HAD/7X7A34)
Belgique	157	TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique.
France	9432
Irlande	3144
Royaume-Uni	1415
Union	14148
TAC	14148

EspèceÉglefinMelanogrammus aeglefinus		ZoneVII a(HAD/07A.)
Belgique	19	TAC analytique
France	86
Irlande	515
Royaume-Uni	569
Union	1189
TAC	1189

EspèceMerlanMerlangius merlangus		ZoneVI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(WHG/56-14)
Allemagne	2	TAC analytique
France	36
Irlande	87
Royaume-Uni	167
Union	292
TAC	292

EspèceMerlanMerlangius merlangus		ZoneVII a(WHG/07A.)
Belgique	0	TAC analytique
France	3
Irlande	49
Pays-Bas	0
Royaume-Uni	32
Union	84
TAC	84

EspèceMerlanMerlangius merlangus		ZoneVII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k(WHG/7X7A-C)
Belgique	239	TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique.
France	14700
Irlande	6812
Pays-Bas	120
Royaume-Uni	2629
Union	24500
TAC	24500

EspèceMerlanMerlangius merlangus		ZoneVIII(WHG/08.)
Espagne	1270	TAC de précaution
France	1905
Union	3175
TAC	3175

L'article 6 du présent règlement s'applique.La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 1.

EspèceMerlanMerlangius merlangus		ZoneIX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1(WHG/9/3411)
Portugal	À fixer	TAC de précaution
Union	À fixer
TAC	À fixer

Sur le TAC global pour le stock septentrional de merlu commun de:69440Des transferts de ce quota vers les eaux de l’Union européenne des zones II a et IV peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission.

EspèceMerlu communMerluccius merluccius		ZoneIII a; eaux de l’Union européenne des sous-divisions 22 à 32(HKE/3A/BCD)
Danemark	1929	TAC analytique
Suède	164
Union	2093
TAC	2093

Sur le TAC global pour le stock septentrional de merlu commun de:69440

EspèceMerlu communMerluccius merluccius		Zoneeaux de l’Union européenne des zones II a et IV(HKE/2AC4-C)
Belgique	35	TAC analytique
Danemark	1409
Allemagne	162
France	312
Pays-Bas	81
Royaume-Uni	439
Union	2438
TAC	2438

Des transferts de ce quota vers la zone IV et les eaux de l’Union européenne de la zone II a peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts doivent être notifiés préalablement à la Commission.Sur le TAC global pour le stock septentrional de merlu commun de:69440En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément au chapitre II du titre II du présent règlement.Condition particulière:dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:

	VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (HKE/*8ABDE)
Belgique	46
Espagne	1852
France	1852
Irlande	231
Pays-Bas	23
Royaume-Uni	1042
Union	5046

EspèceMerlu communMerluccius merlucciusZoneVI et VII; eaux de l’Union européenne et eaux internationales de la zone V b;eaux internationales des zones XII et XIV(HKE/571214)Belgique358TAC analytiqueL’article 11 du présent règlement s’applique.Espagne11478France17726Irlande2148Pays-Bas231Royaume-Uni6998Union38939TAC38939

	les zones VI et VII; les eaux de l’Union européenne et les eaux internationales de la zone V b, et les eaux internationales des zones XII et XIV (HKE/*57-14).
Belgique	2
Espagne	2315
France	4166
Pays-Bas	7
Union	6490

EspèceMerlu communMerluccius merlucciusZoneVIII a, VIII b, VIII d et VIII e(HKE/8ABDE.)Belgique12TAC analytiqueEspagne7991France17944Pays-Bas23Union25970TAC25970

EspèceMerlu communMerluccius merluccius		ZoneVIII c, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1(HKE/8C3411)
Espagne	9051	TAC analytique
France	869
Portugal	4224
Union	14144
TAC	14144

Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

EspèceLingue bleueMolva dypterygia		ZoneEaux internationales de la zone XII(BLI/12INT-)
Estonie	2	TAC de précaution
Espagne	739
France	18
Lituanie	7
Royaume-Uni	7
Autres	2
Union	774
TAC	774

Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.

EspèceLingue bleueMolva dypterygia		ZoneEaux de l'UE et eaux internationales des zones II et IV(BLI/24-)
Danemark	4	TAC de précaution
Allemagne	4
Irlande	4
France	23
Royaume-Uni	14
Autres	4
Union	53
TAC	53

EspèceLingue bleueMolva dypterygia		ZoneEaux de l'UE et eaux internationales de la zone III(BLI/03-)
Danemark	3	TAC de précaution
Allemagne	2
Suède	3
Union	8
TAC	8

À pêcher exclusivement dans les eaux de l'UE de la zone III a et dans les eaux de l'UE des zones III b, c et d.

EspèceLingue francheMolva molva		ZoneIII a; eaux de l'UE des zones III b, c et d(LIN/3A/BCD)
Belgique	6	TAC analytique
Danemark	50
Allemagne	6
Suède	19
Royaume-Uni	6
Union	87
TAC	87

EspèceLangoustineNephrops norvegicus		ZoneEaux de l'UE des zones II a et IV(NEP/2AC4-C)
Belgique	908	TAC analytique
Danemark	908
Allemagne	13
France	27
Pays-Bas	467
Royaume-Uni	15027
Union	17350
TAC	17350

EspèceLangoustineNephrops norvegicus		ZoneVI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b(NEP/5BC6.)
Espagne	34	TAC analytique
France	135
Irlande	226
Royaume-Uni	16295
Union	16690
TAC	16690

Condition particulière: sur ce quota, les quantités pouvant être pêchées dans l'unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM VII (NEP/*07U16) ne peuvent dépasser les quantités suivantes:

Espagne	543
France	340
Irlande	653
Royaume-Uni	264
Union	1800

EspèceLangoustineNephrops norvegicusZoneVII(NEP/07.)Espagne1384TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique.France5609Irlande8506Royaume-Uni7566Union23065TAC23065

EspèceLangoustineNephrops norvegicus		ZoneVIII a, VIII b, VIII d et VIII e(NEP/8ABDE.)
Espagne	234	TAC analytique
France	3665
Union	3899
TAC	3899

EspèceLangoustineNephrops norvegicus		ZoneVIII c(NEP/08C.)
Espagne	71	TAC analytique
France	3
Union	74
TAC	74

EspèceLangoustineNephrops norvegicus		ZoneIX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1(NEP/9/3411)
Espagne	62	TAC analytique
Portugal	184
Union	246
TAC	246

L'article 6 du présent règlement s'applique.La pêche des crevettes Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux dont la profondeur est inférieure à 30 mètres.La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 1.

EspèceCrevettes tropicalesPenaeus spp.		ZoneEaux de la Guyane(PEN/FGU.)
France	À fixer	TAC de précaution
Union	À fixer
TAC	À fixer

EspècePlie communePleuronectes platessa		ZoneVI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(PLE/56-14)
France	9	TAC de précaution
Irlande	261
Royaume-Uni	388
Union	658
TAC	658

EspècePlie communePleuronectes platessa		ZoneVII a(PLE/07A.)
Belgique	42	TAC analytique
France	18
Irlande	1063
Pays-Bas	13
Royaume-Uni	491
Union	1627
TAC	1627

EspècePlie communePleuronectes platessa		ZoneVII b et VII c(PLE/7BC.)
France	11	TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique.
Irlande	63
Union	74
TAC	74

EspècePlie communePleuronectes platessa		ZoneVII d et VII e(PLE/7DE.)
Belgique	1047	TAC analytique
France	3491
Royaume-Uni	1862
Union	6400
TAC	6400

EspècePlie communePleuronectes platessa		ZoneVII f et VII g(PLE/7FG.)
Belgique	46	TAC analytique
France	83
Irlande	197
Royaume-Uni	43
Union	369
TAC	369

EspècePlie communePleuronectes platessa		ZoneVII h, VII j et VII k(PLE/7HJK.)
Belgique	9	TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique.
France	18
Irlande	61
Pays-Bas	35
Royaume-Uni	18
Union	141
TAC	141

EspècePlie communePleuronectes platessa		ZoneVIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1(PLE/8/3411)
Espagne	66	TAC de précaution
France	263
Portugal	66
Union	395
TAC	395

EspèceLieu jaunePollachius pollachius		ZoneVI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(POL/56-14)
Espagne	6	TAC de précaution
France	190
Irlande	56
Royaume-Uni	145
Union	397
TAC	397

EspèceLieu jaunePollachius pollachius		ZoneVII(POL/07.)
Belgique	420	TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique.
Espagne	25
France	9667
Irlande	1030
Royaume-Uni	2353
Union	13495
TAC	13495

EspèceLieu jaunePollachius pollachius		ZoneVIII a, VIII b, VIII d et VIII e(POL/8ABDE.)
Espagne	252	TAC de précaution
France	1230
Union	1482
TAC	1482

EspèceLieu jaunePollachius pollachius		ZoneVIII c(POL/08C.)
Espagne	208	TAC de précaution
France	23
Union	231
TAC	231

Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE de la zone VIII c (POL/*08D.).

EspèceLieu jaunePollachius pollachius		ZoneIX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1(POL/9/3411)
Espagne	273	TAC de précaution
Portugal	9
Union	282
TAC	282

EspèceLieu noirPollachius virens		ZoneVII, VIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1(POK/7/3411)
Belgique	6	TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique.
France	1245
Irlande	1491
Royaume-Uni	434
Union	3176
TAC	3176

Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/2AC4-C), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/2AC4-C), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/2AC4-C), de raie douce (Raja montagui) (RJM/2AC4-C) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/2AC4-C) sont déclarées séparément.Quota de prises accessoires. Ces espèces ne peuvent représenter plus de 25 % en poids vif des captures détenues à bord par sortie de pêche. Cette condition s'applique uniquement aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres.Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.

EspèceRaiesRajiformes		ZoneEaux de l'UE des zones II a et IV(SRX/2AC4-C)
Belgique	211	TAC de précaution
Danemark	8
Allemagne	10
France	33
Pays-Bas	180
Royaume-Uni	814
Union	1256
TAC	1256

Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/03A-C.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/03A-C.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/03A-C.) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/03A-C.) sont déclarées séparément.Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis) et à la raie bouclée (Raja clavata). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.

EspèceRaiesRajiformes		ZoneEaux de l'UE de la zone III a(SRX/03A-C.)
Danemark	41	TAC de précaution
Suède	11
Union	52
TAC	52

Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/67AKXD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/67AKXD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/67AKXD), de raie douce (Raja montagui) (RJM/67AKXD), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/67AKXD), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI/67AKXD) et de raie chardon (Raja fullonica) (RJF/67AKXD) sont déclarées séparément.Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis), au pocheteau de Norvège [Raja (Dipturus) nidarosiensis] et à la raie blanche (Raja alba). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE de la zone VII d (SRX/*07D.). Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM//*07D.), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE//*07D.), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI//*07D.) et de raie chardon (Raja fullonica) (RJF//*07D.) sont déclarées séparément.

EspèceRaiesRajiformes		ZoneEaux de l'UE des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k(SRX/67AKXD)
Belgique	806	TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique.
Estonie	5
France	3615
Allemagne	11
Irlande	1165
Lituanie	19
Pays-Bas	3
Portugal	20
Espagne	974
Royaume-Uni	2306
Union	8924
TAC	8924

Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/07D.), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/07D.) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/07D.) sont déclarées séparément.Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis) ni à la raie brunette (Raja undulata). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k (SRX/*67AKD). Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*67AKD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*67AKD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*67AKD), de raie douce (Raja montagui) (RJM/*67AKD), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/*67AKD) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/*67AKD) sont déclarées séparément.

EspèceRaiesRajiformes		ZoneEaux de l'UE de la zone VII d(SRX/07D.)
Belgique	72	TAC de précaution
France	602
Pays-Bas	4
Royaume-Uni	120
Union	798
TAC	798

Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/89-C.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/89-C.) et de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/89-C.) sont déclarées séparément.Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis) et à la raie blanche (Raja alba). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.

EspèceRaiesRajiformes		ZoneEaux de l'UE des zones VIII et IX.(SRX/89-C.)
Belgique	8	TAC de précaution
France	1441
Portugal	1168
Espagne	1175
Royaume-Uni	8
Union	3800
TAC	3800

À pêcher exclusivement dans les eaux de l'UE de la zone III a et des sous-divisions 22 à 32.

EspèceSole communeSolea solea		ZoneIII a; eaux de l'UE des sous-divisions 22 à 32(SOL/3A/BCD)
Danemark	470	TAC analytique
Allemagne	27
Pays-Bas	45
Suède	18
Union	560
TAC	560

EspèceSole communeSolea solea		ZoneVI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(SOL/56-14)
Irlande	46	TAC de précaution
Royaume-Uni	11
Union	57
TAC	57

EspèceSole communeSolea solea		ZoneVII a(SOL/07A.)
Belgique	36	TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
France	0
Irlande	58
Pays-Bas	11
Royaume-Uni	35
Union	140
TAC	140

EspèceSole communeSolea solea		ZoneVII b et VII c(SOL/7BC.)
France	6	TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique.
Irlande	36
Union	42
TAC	42

EspèceSole communeSolea solea		ZoneVII d(SOL/07D.)
Belgique	1588	TAC analytique
France	3177
Royaume-Uni	1135
Union	5900
TAC	5900

En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 5 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l'article 7 du présent règlement.

EspèceSole communeSolea solea		ZoneVII e(SOL/07E.)
Belgique	32	TAC analytique
France	337
Royaume-Uni	525
Union	894
TAC	894

EspèceSole communeSolea solea		ZoneVII f et VII g(SOL/7FG.)
Belgique	688	TAC analytique
France	69
Irlande	34
Royaume-Uni	309
Union	1100
TAC	1100

EspèceSole communeSolea solea		ZoneVII h, VII j et VII k(SOL/7HJK.)
Belgique	33	TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique.
France	67
Irlande	181
Pays-Bas	54
Royaume-Uni	67
Union	402
TAC	402

EspèceSole communeSolea solea		ZoneVIII a et VIII b(SOL/8AB.)
Belgique	51	TAC analytique
Espagne	9
France	3758
Pays-Bas	282
Union	4100
TAC	4100

EspèceSolesSolea spp.		ZoneVIII c, VIII d, VIII e, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1(SOO/8CDE34)
Espagne	403	TAC de précaution
Portugal	669
Union	1072
TAC	1072

EspèceSpratSprattus sprattus		ZoneVII d et VII e(SPR/7DE.)
Belgique	26	TAC de précaution
Danemark	1674
Allemagne	26
France	361
Pays-Bas	361
Royaume-Uni	2702
Union	5150
TAC	5150

EspèceAiguillat communSqualus acanthias		ZoneEaux de l'UE de la zone III a.(DGS/03A-C.)
Danemark	0	TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Suède	0
Union	0
TAC	0

Y compris les captures à la palangre de requin-hâ (Galeorhinus galeus), squale liche (Dalatias licha), squale savate (Deania calcea), squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre nain (Etmopterus pusillus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis) et aiguillat commun (Squalus acanthias). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.

EspèceAiguillat communSqualus acanthias		ZoneEaux de l'UE des zones II a et IV(DGS/2AC4-C)
Belgique	0	TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Danemark	0
Allemagne	0
France	0
Pays-Bas	0
Suède	0
Royaume-Uni	0
Union	0
TAC	0

EspèceAiguillat communSqualus acanthias		ZoneEaux de l'UE et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV(DGS/15X14)
Belgique	0	TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 11 du présent règlement s'applique.
Allemagne	0
Espagne	0
France	0
Irlande	0
Pays-Bas	0
Portugal	0
Royaume-Uni	0
Union	0
TAC	0

Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98, 5 % au maximum peuvent consister en des chinchards mesurant entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20.Règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1).Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés en zone IX (JAX/*09).

EspèceChinchardTrachurus spp.		ZoneVIII c(JAX/08C.)
Espagne	22409	TAC analytique
France	388
Portugal	2214
Union	25011
TAC	25011

EspèceChinchardTrachurus spp.		ZoneIX(JAX/09.)
Espagne	7762	TAC analytique
Portugal	22238
Union	30000
TAC	30000

Eaux bordant les Açores.Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98, 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20.L'article 6 du présent règlement s'applique.La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note de bas de page 3.

EspèceChinchardsTrachurus spp.		ZoneX; eaux de l'UE de la zone Copace(JAX/X34PRT)
Portugal	À fixer	TAC de précaution
Union	À fixer
TAC	À fixer

Eaux bordant Madère.Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98, 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20.L'article 6 du présent règlement s'applique.La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note de bas de page 3..

EspèceChinchardsTrachurus spp.		ZoneEaux de l'UE de la zone Copace(JAX/341PRT)
Portugal	À fixer	TAC de précaution
Union	À fixer
TAC	À fixer

Eaux bordant les îles Canaries.L'article 6 du présent règlement s'applique.La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 2.

ZoneEaux de l'UE de la zone Copace(JAX/341SPN)		EspèceChinchardsTrachurus spp.
Espagne	À fixer	TAC de précaution
Union	À fixer
TAC	À fixer

ANNEXE II AEFFORT DE PÊCHE DANS LE CADRE DE LA GESTION DES STOCKS DE CABILLAUD DANS LE KATTEGAT, LES DIVISIONS CIEM VI a ET VII a, AINSI QUE LES EAUX DE L'UE DE LA DIVISION CIEM V b1.Champ d'application1.1.La présente annexe s'applique aux navires de l'UE transportant à leur bord ou déployant un des engins visés au point 1 de l'annexe I du règlement (CE) no 1342/2008 et présents dans une des zones géographiques visées au point 2 de la présente annexe.1.2.La présente annexe ne s'applique pas aux navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres. Ces navires ne sont pas soumis à l'obligation de détenir des autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1224/2009. Les États membres concernés évaluent l'effort de ces navires sur la base du groupe d'effort auquel ils appartiennent, au moyen de méthodes d'échantillonnage appropriées. Dans le courant de l'année 2013, la Commission sollicitera des avis scientifiques afin d'évaluer l'effort déployé par ces navires, en vue de l'inclusion future de ces derniers dans le régime de gestion de l'effort de pêche.2.Engins réglementés et zones géographiquesSont concernés, aux fins de la présente annexe, les groupes d'engins visés au point 1 de l'annexe I du règlement (CE) no 1342/2008 (ci-après dénommé "engin réglementé") et les groupes de zones géographiques visés aux points 2 a), 2 c) et 2 d) de ladite annexe.3.AutorisationsSi un État membre juge que cela est nécessaire pour renforcer la mise en œuvre durable de ce régime de gestion de l'effort de pêche, il peut ne pas émettre d'autorisation de pêcher au moyen de tout engin réglementé, dans l'une quelconque des zones géographiques visées par la présente annexe, à tout navire battant son pavillon qui n'a pas pratiqué une telle activité, à moins qu'il ne veille à ce qu'un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts, soient empêchés de pêcher dans cette zone.4.Effort de pêche maximal autorisé4.1.L'effort de pêche maximal autorisé visé à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2008 pour la période de gestion 2013, à savoir du 1er février 2013 au 31 janvier 2014, pour chacun des groupes d'effort de chaque État membre, est fixé à l'appendice 1 de la présente annexe.4.2.Les niveaux maximaux de l'effort de pêche annuel fixés conformément au règlement (CE) no 1954/2003Règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1). s'entendent sans préjudice de l'effort de pêche maximal autorisé en vertu de la présente annexe.5.Gestion5.1.Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions de l'article 4 et des articles 13 à 17 du règlement (CE) no 1342/2008, ainsi que des articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.5.2.Les États membres peuvent établir des périodes de gestion aux fins de la répartition de l'ensemble ou d'une partie de l'effort maximal autorisé entre les navires ou groupes de navires. Dans ce cas, le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans une zone au cours d'une période de gestion est fixé à la discrétion de l'État membre concerné. Pendant une période de gestion, quelle qu'elle soit, l'État membre concerné peut modifier la répartition de l'effort entre les différents navires ou groupes de navires.5.3.Lorsqu'un État membre autorise des navires battant son pavillon à être présents dans une zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours selon les modalités visées au point 5.1. À la demande de la Commission, l'État membre concerné apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de l'effort dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures.6.Relevé de l'effort de pêcheL'article 28 du règlement (CE) no 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend, aux fins de la gestion du cabillaud, comme chacun des groupes de zones géographiques visés au point 2 de la présente annexe.7.Communication de données pertinentesLes États membres transmettent à la Commission les données relatives à l'effort de pêche déployé par leurs navires de pêche conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009. Ces données sont transmises au moyen du système FIDES d'échange de données relatives à la pêche ou de tout autre futur système de collecte de données mis en œuvre par la Commission.Appendice 1 de l'annexe II AEffort de pêche maximal autorisé, exprimé en kilowatts-jours

Zone géographique	Engin réglementé	DK	DE	SE
a)Kattegat	TR1	197929	4212	16610
	TR2	830041	5240	327506
	TR3	441872	0	490
	BT1	0	0	0
	BT2	0	0	0
	GN	115456	26534	13102
	GT	22645	0	22060
	LL	1100	0	25339

Zone géographique	Engin réglementé	BE	FR	IE	NL	UK
c)Division CIEM VII a	TR1	0	48193	33539	0	339592
	TR2	10166	744	475649	0	1086399
	TR3	0	0	1422	0	0
	BT1	0	0	0	0	0
	BT2	843782	0	514584	200000	111693
	GN	0	471	18255	0	5970
	GT	0	0	0	0	158
	LL	0	0	0	0	70614

Zone géographique	Engin réglementé	DE	ES	FR	IE	UK
d)Division CIEM VI a et eaux de l'UE de la division CIEM V b	TR1	9320	249152	1057828	428820	1033273
	TR2	0	0	34926	14371	2972845
	TR3	0	0	0	273	16027
	BT1	0	0	0	0	117544
	BT2	0	0	0	3801	4626
	GN	35442	13836	302917	5697	213454
	GT	0	0	0	1953	145
	LL	0	1402142	184354	4250	630040

ANNEXE II BEFFORT DE PÊCHE DANS LE CADRE DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS STOCKS DE MERLU DU SUD ET DE LANGOUSTINE DANS LES DIVISIONS CIEM VIII c ET IX a, À L'EXCLUSION DU GOLFE DE CADIXCHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES1.Champ d'applicationLa présente annexe s'applique aux navires de l'UE d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, détenant à bord ou déployant des chaluts, sennes danoises ou engins similaires d'un maillage supérieur ou égal à 32 mm, des filets maillants d'un maillage supérieur ou égal à 60 mm ou des palangres de fond conformément au règlement (CE) no 2166/2005, et présents dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix.2.DéfinitionsAux fins de la présente annexe, on entend par:a)"groupe d'engins", l'ensemble constitué des deux catégories d'engins suivantes:i)chaluts, sennes danoises ou engins similaires d'un maillage supérieur ou égal à 32 mm; etii)filets maillants d'un maillage supérieur ou égal à 60 mm et palangres de fond;b)"engin réglementé", tout engin des deux catégories relevant du groupe d'engins;c)"zone", les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix;d)"période de gestion 2013", la période allant du 1er février 2013 au 31 janvier 2014;e)"conditions particulières", les conditions particulières prévues au point 6.1.3.Limitations de l'activitéSans préjudice de l'article 29 du règlement (CE) no 1224/2009, chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils détiennent à bord un engin réglementé, les navires de l'UE battant son pavillon ne soient présents dans la zone que pendant un nombre de jours inférieur ou égal à celui qui est indiqué au chapitre III de la présente annexe.CHAPITRE IIAUTORISATIONS4.Navires autorisés4.1.Les États membres interdisent la pêche au moyen de tout engin réglementé dans la zone à tous les navires battant leur pavillon qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans la zone au cours des années 2002 à 2012, à l'exclusion des activités de pêche résultant d'un transfert de jours entre navires, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité équivalente, mesurée en kilowatts.4.2.Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre qui ne dispose pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin réglementé, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert autorisé conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément aux points 11 ou 12 de la présente annexe.CHAPITRE IIINOMBRE DE JOURS DE PRÉSENCE DANS LA ZONE ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE L'UE5.Nombre maximal de jours5.1.Au cours de la période de gestion 2013, le nombre maximal de jours pendant lesquels un État membre peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans la zone tout en transportant à bord un engin réglementé est indiqué dans le tableau I.5.2.Si un navire est en mesure de prouver que ses captures de merlu représentent moins de 4 % du poids vif total de poisson capturé au cours d'une sortie de pêche donnée, l'État membre du pavillon est autorisé à ne pas imputer les jours en mer associés à cette sortie sur le nombre maximal de jours en mer applicable fixé dans le tableau I.6.Conditions particulières pour l'attribution de jours6.1.Aux fins de la fixation du nombre maximal de jours pendant lesquels un navire de l'UE peut être autorisé par l'État membre dont il bat le pavillon à être présent dans la zone, les conditions particulières suivantes s'appliquent conformément au tableau I:a)le total des débarquements de merlu commun effectués par le navire concerné au cours des années 2010 ou 2011 représente moins de 5 tonnes, d'après les débarquements en poids vif; etb)le total des débarquements de langoustine effectués par le navire concerné au cours des années 2010 ou 2011 représente moins de 2,5 tonnes, d'après les débarquements en poids vif.6.2.Lorsqu'un navire bénéficie d'un nombre indéfini de jours parce qu'il répond aux conditions particulières, les débarquements de ce navire ne dépassent pas, pour l'année de gestion 2013, 5 tonnes du total des débarquements en poids vif de merlu commun et 2,5 tonnes du total des débarquements en poids vif de langoustine.6.3.Si l'une des conditions particulières n'est pas remplie, le navire ne peut plus prétendre, avec effet immédiat, à l'attribution de jours correspondant à la condition particulière en question.6.4.L'application des conditions particulières visées au point 6.1 peut être transférée d'un navire donné à un ou plusieurs autres navires le remplaçant dans la flotte, dès lors que le ou les navires de remplacement utilisent des engins similaires et n'ont jamais réalisé, quelle que soit l'année de leur activité, des débarquements de merlu commun et de langoustine supérieurs aux quantités indiquées au point 6.1.

Tableau INombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par engin de pêche et par année

Condition particulière	Engin réglementé	Nombre maximal de jours
	Chaluts de fond, sennes danoises et chaluts similaires d'un maillage ≥ 32 mm, filets maillants d'un maillage ≥ 60 mm et palangres de fond	ES	141
		FR	134
		PT	140
6.1. a) et 6.1. b)	Chaluts de fond, sennes danoises et chaluts similaires d'un maillage ≥ 32 mm, filets maillants d'un maillage ≥ 60 mm et palangres de fond	Illimité

7.Système de kilowatts-jours7.1.Tout État membre peut gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts-jours. Grâce à ce système, il peut autoriser tout navire concerné, pour tout engin réglementé et toute condition particulière figurant dans le tableau I, à être présent dans la zone pendant un nombre maximal de jours différent de celui qui est indiqué dans ledit tableau, pour autant que soit respecté le nombre global de kilowatts-jours correspondant à l'engin réglementé et aux conditions particulières.7.2.Ce nombre global de kilowatts-jours équivaut à la somme de tous les efforts de pêche attribués aux navires battant le pavillon de cet État membre et remplissant les exigences correspondant à l'engin réglementé et, le cas échéant, aux conditions particulières. Ces efforts de pêche sont calculés en kilowatts-jours en multipliant la puissance motrice de chaque navire par le nombre de jours en mer qui lui seraient attribués, conformément au tableau I, si le point 7.1 n'était pas appliqué. Dès lors que le nombre de jours est indéfini, conformément aux données du tableau I, le nombre de jours dont le navire est susceptible de bénéficier s'élève à 360.7.3.Tout État membre souhaitant bénéficier du système visé au point 7.1 adresse à la Commission une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour l'engin réglementé et les conditions particulières figurant dans le tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:a)la liste des navires autorisés à pêcher, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche (FFC) de l'UE et leur puissance motrice;b)l'historique de ces navires pour les années 2010 et 2011, indiquant la composition des captures définie dans les conditions particulières visées aux points 6.1 a) ou b), pour autant que ces navires remplissent ces conditions particulières;c)le nombre de jours en mer pendant lesquels chaque navire aurait été initialement autorisé à pêcher conformément au tableau I, ainsi que le nombre de jours en mer dont bénéficierait chaque navire si le point 7.1 était appliqué.7.4.Sur la base de cette demande, la Commission évalue si les conditions visées au point 7 sont respectées et, lorsqu'il y a lieu, peut autoriser cet État membre à bénéficier du système visé au point 7.1.8.Attribution de jours supplémentaires pour arrêt définitif des activités de pêche8.1.Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent dans la zone tout en détenant à bord un engin réglementé peut être attribué à un État membre par la Commission sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus entre le 1er février 2012 et le 31 janvier 2013, que ce soit au titre de l'article 23 du règlement (CE) no 1198/2006Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1). ou du règlement (CE) no 744/2008Règlement (CE) no 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique (JO L 202 du 31.7.2008, p. 1).. Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance peuvent être évalués par la Commission au cas par cas sur demande écrite et dûment motivée de l'État membre concerné. La demande écrite indique les navires concernés et confirme, pour chacun d'entre eux, qu'ils ne reprendront jamais d'activités de pêche.8.2.L'effort de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours, des navires retirés utilisant l'engin réglementé est divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant cet engin en 2003. Le nombre supplémentaire de jours en mer est alors calculé comme le produit du résultat ainsi obtenu et du nombre de jours qui aurait été attribué conformément au tableau I. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche.8.3.Les points 8.1 et 8.2 ne s'appliquent pas lorsqu'un navire a été remplacé conformément aux points 3 ou 6.4, ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes en vue d'obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer.8.4.Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité d'attribution de jours visée au point 8.1 adresse à la Commission, d'ici au 15 juin 2013, une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour le groupe d'engins de pêche et les conditions particulières établis au tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:a)la liste des navires retirés, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche (FFC) de l'UE et leur puissance motrice,b)l'activité de pêche exercée par ces navires en 2003, calculée en jours de présence en mer par groupe d'engins de pêche concerné et, si nécessaire, par condition particulière.8.5.Sur la base d'une telle demande d'un État membre, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, attribuer à cet État membre un nombre de jours supplémentaires par rapport à celui visé au point 5.1 pour l'État membre concerné. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.8.6.Au cours de la période de gestion 2013, un État membre peut réattribuer ces jours en mer supplémentaires à l'ensemble ou à une partie des navires restant en flotte et remplissant les exigences correspondant aux engins réglementés. Aucune attribution de jours supplémentaires au titre d'un navire retiré ayant bénéficié des conditions particulières visées au point 6.1 a) ou b) et au profit d'un navire demeuré actif ne bénéficiant pas d'une condition particulière ne peut avoir lieu.8.7.Lorsque la Commission attribue des jours en mer supplémentaires en raison d'un arrêt définitif des activités de pêche au cours de la période de gestion 2013, le nombre maximal de jours en mer par État membre et par engin indiqué au tableau I est ajusté en conséquence pour la période de gestion 2014.9.Attribution de jours supplémentaires en vue de renforcer la présence d'observateurs scientifiques9.1.Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à son bord un engin réglementé peuvent être attribués à un État membre par la Commission sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Ce programme porte notamment sur les niveaux des rejets ainsi que sur la composition des captures, et va au-delà des exigences relatives à la collecte des données établies par le règlement (CE) no 199/2008Règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 60 du 5.3.2008, p. 1)., ainsi que ses modalités d'application concernant les programmes nationaux.9.2.Les observateurs scientifiques sont indépendants par rapport au propriétaire, au capitaine du navire et à tout membre de l'équipage.9.3.Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 9.1 présente à la Commission, pour approbation, une description de son programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques.9.4.Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, attribuer à l'État membre concerné un nombre de jours supplémentaires par rapport à celui visé au point 5.1 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.9.5.Si un État membre souhaite continuer à appliquer en l'état un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques qu'il a présenté dans le passé et qui a été approuvé par la Commission, il informe la Commission de la poursuite dudit programme quatre semaines avant le début de sa nouvelle période d'application.CHAPITRE IVGESTION10.Obligation généraleLes États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CE) no 2166/2005 et des articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.11.Périodes de gestion11.1.Tout État membre peut diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d'un ou de plusieurs mois civils.11.2.Le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion donnée est fixé par l'État membre concerné.11.3.Lorsqu'un État membre autorise les navires battant son pavillon à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours conformément au point 10. À la demande de la Commission, l'État membre apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de jours dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures.CHAPITRE VÉCHANGES DE CONTINGENTS D'EFFORT DE PÊCHE12.Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'un même état membre12.1.Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, est celle inscrite pour chaque navire dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE.12.2.Le nombre total de jours de présence dans la zone transféré en application du point 12.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours de l'historique du navire dans la zone, attesté par le journal de pêche pendant les années 2010 et 2011, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire.12.3.Le transfert de jours décrit au point 12.1 est autorisé entre des navires utilisant un engin réglementé, quel qu'il soit, et pendant la même période de gestion.12.4.Le transfert de jours n'est autorisé que pour les navires bénéficiant de l'attribution de jours de pêche sans conditions particulières.12.5.À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. Les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations visées dans le présent point peuvent être fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.13.Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'états membres différentsLes États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans la zone pendant la même période de gestion et à l'intérieur de la zone entre navires de pêche battant leur pavillon, à condition que les points 4.1, 4.2 et 12 s'appliquent mutatis mutandis. Lorsque des États membres décident d'autoriser un tel transfert, ils communiquent à la Commission le détail du transfert, avant que ce dernier n'ait lieu, notamment en ce qui concerne le nombre de jours à transférer, l'effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants.CHAPITRE VIOBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS14.Relevé de l'effort de pêcheL'article 28 du règlement (CE) no 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend comme la zone mentionnée au point 2 de la présente annexe.15.Collecte de données pertinentesLes États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours de pêche dans la zone visée dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives à l'effort de pêche total déployé dans la zone pour les engins traînants et les engins fixes et à l'effort déployé par les navires utilisant différents types d'engins dans la zone, ainsi qu'à la puissance motrice de ces navires, exprimée en kilowatts-jours.16.Communication de données pertinentesÀ la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données indiquées au point 15 et présentées au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée, indiquée par la Commission aux États membres. À la demande de la Commission, les États membres font parvenir à cette dernière des informations détaillées sur l'attribution et la consommation de l'effort pour tout ou partie des périodes de gestion 2012 et 2013, en respectant le format de données indiqué dans les tableaux IV et V.

Tableau IIFormat du rapport pour les données relatives aux kW-jours, par année

État membre	Engin	Année	Déclaration de l'effort de pêche cumulé
(1)	(2)	(3)	(4)

Tableau IIIFormat des données relatives aux kW-jours, par annéeInformation utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.

Nom du champ	Nombre maximal de caractères/ chiffres	Alignement G(auche)/D(roite)	Définition et remarques
(1)État membre	3		État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé
(2)Engin	2		Un des types d'engins suivants:TRchaluts, sennes danoises et engins similaires ≥ 32 mmGNfilets maillants ≥ 60 mmLLpalangres de fond
(3)Année	4		2006 ou 2007 ou 2008 ou 2009 ou 2010 ou 2011 ou 2012 ou 2013
(4)Déclaration de l'effort de pêche cumulé	7	D	Effort de pêche cumulé, exprimé en kilowatts-jours, déployé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée

Tableau IVFormat du rapport pour les données relatives au navire

État membre	FFC	3)Marquage extérieur	Durée de la période de gestion	Engins notifiés				Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés				Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés				Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés				Transfert de jours
État membre	FFC	3)Marquage extérieur	Durée de la période de gestion	No 1	No 2	No 3	…	No 1	No 2	No 3	…	No 1	No 2	No 3	…	No 1	No 2	No 3	…	Transfert de jours
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(5)	(5)	(5)	(6)	(6)	(6)	(6)	(7)	(7)	(7)	(7)	(8)	(8)	(8)	(8)	(9)

Tableau VFormat des données relatives au navireInformation utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.Règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (JO L 132 du 21.5.1987, p. 9).

Nom du champ	Nombre maximal de caractères/ chiffres	Alignement G(auche)/D(roite)	Définition et remarques
(1)État membre	3		État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé.
(2)FFC	12		Numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE (FFC).Numéro d'identification unique du navire de pêche.Nom de l'État membre (code ISO Alpha-3), suivi d'une séquence d'identification (9 caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale.
(3)Marquage extérieur	14	G	Conformément au règlement (CEE) no 1381/87.
(4)Durée de la période de gestion	2	G	Durée de la période de gestion, exprimée en mois.
(5)Engins notifiés	2	G	Un des types d'engins suivants:TRchaluts, sennes danoises et engins similaires ≥ 32 mmGNfilets maillants ≥ 60 mmLLpalangres de fond.
(6)Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés	2	G	Indication, le cas échéant, des conditions particulières applicables visées au point 6.1 a) ou b) de l'annexe II B.
(7)Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés	3	G	Nombre de jours autorisés auxquels le navire a droit au titre de l'annexe II B en fonction de l'engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée.
(8)Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés	3	G	Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone en utilisant un engin correspondant à l'engin notifié durant la période de gestion notifiée.
(9)Transferts de jours	4	G	Pour les jours transférés, indiquer "- nombre de jours transférés"; pour les jours reçus, indiquer "+ nombre de jours transférés".

ANNEXE II CEFFORT DE PÊCHE DANS LE CADRE DE LA GESTION DES STOCKS DE SOLE DE LA MANCHE OCCIDENTALE DANS LA DIVISION CIEM VII eCHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES1.Champ d'application1.1.La présente annexe s'applique aux navires de l'UE d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, détenant à bord ou déployant des chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et des filets fixes, y compris des filets maillants, des trémails et des filets emmêlants, d'un maillage inférieur ou égal à 220 mm conformément au règlement (CE) no 509/2007, et présents dans la division CIEM VII e. Aux fins de la présente annexe, on entend par période de gestion 2013 la période allant du 1er février 2013 au 31 janvier 2014.1.2.Les navires pêchant au moyen de filets fixes d'un maillage supérieur ou égal à 120 mm, et ayant un historique des captures de moins de 300 kg de sole en poids vif par an pour les trois années précédentes d'après leur historique de pêche, sont exemptés de l'application de la présente annexe, à condition que:a)ces navires pêchent moins de 300 kg de sole en poids vif au cours de la période de gestion 2013;b)ces navires ne transbordent aucun poisson sur un autre navire pendant qu'ils sont en mer;c)au plus tard le 31 juillet 2013 et le 31 janvier 2014, chaque État membre concerné fasse rapport à la Commission sur l'historique des captures de sole de ces navires pour les trois années précédentes ainsi que sur les captures de sole effectuées par ces navires en 2013.Lorsqu'une de ces conditions n'est pas remplie, les navires concernés cessent d'être exemptés de l'application de la présente annexe, avec effet immédiat.2.DéfinitionsAux fins de la présente annexe, on entend par:a)"groupe d'engins", l'ensemble constitué des deux catégories d'engins suivantes:i)les chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm;ii)les filets fixes, y compris les filets maillants, les trémails et les filets emmêlants, d'un maillage inférieur ou égal à 220 mm;b)"engin réglementé", tout engin des deux catégories relevant du groupe d'engins;c)"zone", la division CIEM VII e;d)"période de gestion 2013", la période allant du 1er février 2013 au 31 janvier 2014.3.Limitations de l'activitéSans préjudice de l'article 29 du règlement (CE) no 1224/2009, chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils détiennent à bord un engin réglementé, les navires de l'UE battant son pavillon ne soient présents dans la zone que pendant un nombre de jours inférieur ou égal à celui qui est indiqué au chapitre III de la présente annexe.CHAPITRE IIAUTORISATIONS4.Navires autorisés4.1Les États membres interdisent la pêche dans la zone au moyen d'un engin réglementé aux navires battant leur pavillon qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans la zone au cours des années 2002 à 2012, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité équivalente, mesurée en kilowatts.4.2Toutefois, un navire ayant un historique d'utilisation d'un engin réglementé peut être autorisé à utiliser un engin de pêche différent, pour autant que le nombre de jours attribué pour ce dernier engin soit supérieur ou égal au nombre de jours attribué pour l'engin réglementé.4.3Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre qui ne dispose pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin réglementé, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert autorisé conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément aux points 10 ou 11 de la présente annexe.CHAPITRE IIINOMBRE DE JOURS DE PRÉSENCE DANS LA ZONE ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE L'UE5.Nombre maximal de joursAu cours de la période de gestion 2013, le nombre maximal de jours pendant lesquels un État membre peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans la zone tout en transportant à bord un engin réglementé est indiqué dans le tableau I.

Tableau INombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par catégorie d'engin réglementé et par an

Engin réglementé	Nombre maximal de jours
Chaluts à perche d'un maillage ≥ 80 mm	164
Filets fixes d'un maillage ≤ 220 mm	164

6.Système de kilowatts-jours6.1.Au cours de la période de gestion 2013, tout État membre peut gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts-jours. Grâce à ce système, il peut autoriser tout navire concerné, pour tout engin réglementé figurant dans le tableau I, à être présent dans la zone pendant un nombre maximal de jours différent de celui qui est indiqué dans ledit tableau, pour autant que soit respecté le nombre global de kilowatts-jours correspondant à l'engin réglementé.6.2.Ce nombre global de kilowatts-jours équivaut à la somme de tous les efforts de pêche attribués aux navires battant le pavillon de cet État membre et remplissant les exigences correspondant à l'engin réglementé. Ces efforts de pêche sont calculés en kilowatts-jours en multipliant la puissance motrice de chaque navire par le nombre de jours en mer qui lui seraient attribués, conformément au tableau I, si le point 6.1 n'était pas appliqué.6.3.Tout État membre souhaitant bénéficier du système visé au point 6.1 adresse à la Commission une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour l'engin réglementé figurant dans le tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:a)la liste des navires autorisés à pêcher, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche (FFC) de l'UE et leur puissance motrice,b)le nombre de jours en mer pendant lesquels chaque navire aurait été initialement autorisé à pêcher conformément au tableau I, ainsi que le nombre de jours en mer dont bénéficierait chaque navire si le point 6.1 était appliqué.6.4.Sur la base de cette demande, la Commission évalue si les conditions visées au point 6 sont respectées et, lorsqu'il y a lieu, peut autoriser cet État membre à bénéficier du système visé au point 6.1.7.Attribution de jours supplémentaires pour arrêt définitif des activités de pêche7.1.Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent dans la zone tout en détenant à bord un engin réglementé peut être attribué à un État membre par la Commission sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2004, que ce soit au titre de l'article 23 du règlement (CE) no 1198/2006 ou du règlement (CE) no 744/2008. Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance peuvent être évalués par la Commission au cas par cas, sur demande écrite et dûment motivée de l'État membre concerné. La demande écrite indique les navires concernés et confirme, pour chacun d'entre eux, qu'ils ne reprendront jamais d'activités de pêche.7.2.L'effort de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours, des navires retirés utilisant un groupe d'engins donné est divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant ce groupe d'engins en 2003. Le nombre supplémentaire de jours en mer est alors calculé comme le produit du résultat ainsi obtenu et du nombre de jours qui aurait été attribué conformément au tableau I. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche.7.3.Les points 7.1 et 7.2 ne s'appliquent pas lorsqu'un navire a été remplacé conformément au point 4.2, ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes en vue d'obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer.7.4.Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité d'attribution de jours visée au point 7.1 adresse à la Commission, d'ici au 15 juin 2013, une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour le groupe d'engins figurant dans le tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur:a)la liste des navires retirés, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche (FFC) de l'UE et leur puissance motrice,b)l'activité de pêche exercée par ces navires en 2003, calculée en jours de présence en mer par groupe d'engins de pêche.7.5.Sur la base d'une telle demande d'un État membre, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, attribuer à cet État membre un nombre de jours supplémentaires par rapport à celui visé au point 5 pour l'État membre concerné. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.7.6.Au cours de la période de gestion 2013, un État membre peut réattribuer ces jours en mer supplémentaires à l'ensemble ou à une partie des navires restant en flotte et remplissant les exigences correspondant aux engins réglementés.7.7.Il est interdit aux États membres de réattribuer au cours de la période de gestion 2013 tout nombre supplémentaire de jours résultant d'un arrêt définitif d'activité précédemment attribué par la Commission, sauf si la Commission a décidé de réévaluer le nombre supplémentaire de jours concerné sur la base des dispositions actuelles en matière de groupes d'engins et de limitation des jours passés en mer. Une fois que l'État membre a introduit sa demande de réévaluation du nombre de jours, il est temporairement autorisé à réattribuer 50 % du nombre supplémentaire de jours en attendant que la Commission arrête une décision.8.Attribution de jours supplémentaires en vue de renforcer la présence d'observateurs scientifiques8.1.Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à son bord un engin réglementé peuvent être attribués à un État membre par la Commission entre le 1er février 2013 et le 31 janvier 2014 sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Ce programme porte notamment sur les niveaux des rejets ainsi que sur la composition des captures, et va au-delà des exigences relatives à la collecte des données établies par le règlement (CE) no 199/2008, ainsi que ses modalités d'application concernant les programmes nationaux.8.2.Les observateurs scientifiques sont indépendants par rapport au propriétaire, au capitaine du navire de pêche et à tout membre de l'équipage.8.3.Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 8.1 présentent à la Commission, pour approbation, une description de son programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques.8.4.Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, attribuer à l'État membre concerné un nombre de jours supplémentaires par rapport à celui visé au point 5 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.8.5.Si un État membre souhaite continuer à appliquer en l'état un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques qu'il a présenté dans le passé et qui a été approuvé par la Commission, il informe la Commission de la poursuite dudit programme quatre semaines avant le début de sa nouvelle période d'application.CHAPITRE IVGESTION9.Obligation généraleLes États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions des articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009.10.Périodes de gestion10.1.Tout État membre peut diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d'un ou de plusieurs mois civils.10.2.Le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion donnée est fixé par l'État membre concerné.10.3.Lorsqu'un État membre autorise les navires battant son pavillon à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours conformément au point 9. À la demande de la Commission, l'État membre apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de jours dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures.CHAPITRE VÉCHANGES DE CONTINGENTS D'EFFORT DE PÊCHE11.Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'un même état membre11.1.Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, est celle inscrite pour chaque navire dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE.11.2.Le nombre total de jours de présence dans la zone transféré en application du point 11.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours de l'historique du navire dans la zone, attesté par le journal de pêche pendant les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire.11.3.Le transfert de jours décrit au point 11.1 est autorisé entre des navires utilisant un engin réglementé, quel qu'il soit, et pendant la même période de gestion.11.4.À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. Les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication de ces informations peuvent être fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2.12.Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'états membres différentsLes États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans la zone, pour la même période de gestion et à l'intérieur de la zone entre navires de pêche battant leur pavillon, à condition que les points 4.2, 4.4, 5, 6 et 10 s'appliquent mutatis mutandis. Lorsque des États membres décident d'autoriser un tel transfert, ils communiquent à la Commission le détail du transfert, avant que ce dernier n'ait lieu, notamment en ce qui concerne le nombre de jours à transférer, l'effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants.CHAPITRE VIOBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS13.Relevé de l'effort de pêcheL'article 28 du règlement (CE) no 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend comme la zone mentionnée au point 2 de la présente annexe.14.Collecte de données pertinentesLes États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours de pêche dans la zone visée dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives à l'effort de pêche total déployé dans la zone pour les engins traînants et les engins fixes et à l'effort déployé par les navires utilisant différents types d'engins dans la zone, ainsi qu'à la puissance motrice de ces navires, exprimée en kilowatts-jours.15.Communication de données pertinentesÀ la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données mentionnées au point 14 et présentées au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée, indiquée par la Commission aux États membres. À la demande de la Commission, les États membres font parvenir à cette dernière des informations détaillées sur l'attribution et la consommation de l'effort pour tout ou partie des périodes de gestion 2012 et 2013, en respectant le format de données indiqué dans les tableaux IV et V.

Tableau IIFormat du rapport pour les données relatives aux kW-jours, par année

État membre	Engin	Année	Déclaration de l'effort de pêche cumulé
(1)	(2)	(3)	(4)

Tableau IIIFormat des données relatives aux kW-jours, par annéeInformation utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.

Nom du champ	Nombre maximal de caractères/chiffres	AlignementG(auche)/D(roite)	Définition et remarques
(1)État membre	3		État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé
(2)Engin	2		Un des types d'engins suivants:BTchaluts à perche ≥ 80 mmGNfilets maillants < 220 mmTNtrémails et filets emmêlants < 220 mm
(3)Année	4		2006 ou 2007 ou 2008 ou 2009 ou 2010 ou 2011 ou 2012 ou 2013
(4)Déclaration de l'effort de pêche cumulé	7	D	Effort de pêche cumulé, exprimé en kilowatts-jours, déployé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée

Tableau IVFormat du rapport pour les données relatives au navire

État membre	FFC	Marquage extérieur	Durée de la période de gestion	Engins notifiés				Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés				Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés				Transfert de jours
État membre	FFC	Marquage extérieur	Durée de la période de gestion	No 1	No 2	No 3	…	No 1	No 2	No 3	…	No 1	No 2	No 3	…	Transfert de jours
(1)	(2)	(3)	(4)	(5)	(5)	(5)	(5)	(6)	(6)	(6)	(6)	(7)	(7)	(7)	(7)	(8)

Tableau VFormat des données relatives au navireInformation utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.

Nom du champ	Nombre maximal de caractères/ chiffres	AlignementG(auche)/D(roite)	Définition et remarques
(1)État membre	3		État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé
(2)FFC	12		Numéro dans le fichier de la flotte de pêche (FFC) de l'UENuméro d'identification unique d'un navire de pêche.Nom de l'État membre (code ISO Alpha-3), suivi d'une séquence d'identification (9 caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale.
(3)Marquage extérieur	14	G	Conformément au règlement (CEE) no 1381/87.
(4)Durée de la période de gestion	2	G	Durée de la période de gestion exprimée en mois.
(5)Engins notifiés	2	G	Un des types d'engins suivants:BTchaluts à perche ≥ 80 mmGNfilets maillants < 220 mmTNtrémails et filets emmêlants < 220 mm
(6)Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés	3	G	Nombre de jours auxquels le navire a droit au titre de l'annexe II C en fonction de l'engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée.
(7)Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés	3	G	Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone en utilisant un engin correspondant à l'engin notifié durant la période de gestion notifiée.
(8)Transferts de jours	4	G	Pour les jours transférés, indiquer "- nombre de jours transférés"; pour les jours reçus, indiquer "+ nombre de jours transférés".