Council Regulation (EU) No 39/2013 of 21 January 2013 fixing for 2013 the fishing opportunities available to EU vessels for certain fish stocks and groups of fish stocks which are not subject to international negotiations or agreements
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  • Règlement (UE) no 297/2013 du Conseildu 27 mars 2013portant modification des règlements (UE) no 44/2012, (UE) no 39/2013 et (UE) no 40/2013 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche, 32013R0297, 28 mars 2013
Règlement (UE) no 39/2013 du Conseildu 21 janvier 2013établissant, pour 2013, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)Le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêcheJO L 358 du 31.12.2002, p. 59. prévoit que les mesures régissant l'accès aux eaux et aux ressources de pêche, ainsi que l'exercice durable des activités de pêche, soient arrêtées compte tenu des avis scientifiques, techniques et économiques disponibles et, notamment, des rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), ainsi qu'à la lumière de tout avis reçu des conseils consultatifs régionaux. (2)Il incombe au Conseil d'adopter les mesures relatives à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche, y compris, le cas échéant, certaines conditions qui leur sont liées sur le plan fonctionnel. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer à chaque État membre une relative stabilité des activités de pêche pour chaque stock ou pêche et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche fixés dans le règlement (CE) no 2371/2002. (3)Il convient que les totaux admissibles des captures (TAC) soient établis sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioéconomiques, tout en veillant à ce que les différents secteurs halieutiques soient traités de manière équitable, ainsi qu'à la lumière des avis exprimés par les parties intéressées consultées, notamment lors des réunions des conseils consultatifs régionaux concernés. (4)Pour ce qui est des stocks qui font l'objet de plans pluriannuels spécifiques, il convient que les TAC soient établis conformément aux règles prévues dans ces plans. En conséquence, il convient que les TAC pour les stocks de merlu du sud, de langoustine et de sole dans la Manche occidentale, de hareng commun à l'ouest de l'Écosse et de cabillaud dans le Kattegat, à l'ouest de l'Écosse et en mer d'Irlande soient établis conformément aux règles prévues dans les règlements suivants: le règlement (CE) no 2166/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 établissant des mesures de reconstitution des stocks de merlu austral et de langoustine évoluant dans la mer Cantabrique et à l'ouest de la péninsule IbériqueJO L 345 du 28.12.2005, p. 5.; le règlement (CE) no 509/2007 du Conseil du 7 mai 2007 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentaleJO L 122 du 11.5.2007, p. 7.; le règlement (CE) no 1300/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan pluriannuel pour le stock de hareng présent à l'ouest de l'Écosse et les pêcheries qui exploitent ce stockJO L 344 du 20.12.2008, p. 6. et le règlement (CE) no 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocksJO L 348 du 24.12.2008, p. 20. (le "plan pour le cabillaud"). Toutefois, en ce qui concerne les stocks de merlu du nord (règlement (CE) no 811/2004Règlement (CE) no 811/2004 du Conseil du 21 avril 2004 instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord (JO L 150 du 30.4.2004, p. 1).) et de sole du golfe de Gascogne (règlement (CE) no 388/2006Règlement (CE) no 388/2006 du Conseil du 23 février 2006 établissant un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole du golfe de Gascogne (JO L 65 du 7.3.2006, p. 1).), les objectifs minimaux des plans de reconstitution et de gestion applicables ont été atteints, de sorte qu'il convient de se conformer aux avis scientifiques afin d'atteindre, ou de maintenir, suivant le cas, les TAC à des niveaux compatibles avec le rendement maximal durable. (5)En ce qui concerne les stocks pour lesquels il n'existe pas de données suffisantes ou fiables permettant d'établir des estimations de taille, il convient que les mesures de gestion et les niveaux de TAC soient déterminés en fonction de l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche telle qu'elle est définie à l'article 3, point i), du règlement (CE) no 2371/2002, tout en prenant en compte les facteurs spécifiques des stocks, notamment les informations disponibles sur l'évolution des stocks et les considérations liées au caractère mixte des pêcheries. (6)Conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des TAC et quotasJO L 115 du 9.5.1996, p. 3., il convient de désigner les stocks qui font l'objet des différentes mesures visées par ledit règlement. (7)Lorsqu'un TAC concernant un stock est attribué à un seul État membre, il est approprié d'habiliter cet État membre, conformément à l'article 2, paragraphe 1, du traité, à déterminer le niveau du TAC en question. Il convient de prévoir des dispositions visant à garantir que l'État membre concerné, lors de la fixation du niveau de ce TAC, respecte les principes et les règles de la politique commune de la pêche. (8)Dans le cadre de certains TAC, il convient que les États membres puissent attribuer des captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. L'objectif de ces essais est de tester un système de quotas de captures, c'est-à-dire un système en vertu duquel toutes les captures devront être débarquées et imputées sur les quotas pour éviter les rejets et la perte de ressources halieutiques utilisables par ailleurs que ces rejets entraînent. Les rejets incontrôlés de poisson représentent une menace pour la durabilité à long terme des ressources halieutiques en tant que bien public et donc pour les objectifs de la politique commune de la pêche. En revanche, les systèmes de quotas de captures incitent de manière intrinsèque les pêcheurs à optimiser la sélectivité de leurs opérations au niveau des captures. Afin de parvenir à une gestion rationnelle des rejets, une pêche complètement documentée devrait couvrir chacune des opérations en mer plutôt que les débarquements au port. Les conditions dans lesquelles les États membres peuvent attribuer des captures supplémentaires devraient en conséquence inclure l'obligation d'utiliser des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) associées à un système de capteurs (ci-après conjointement dénommés "système CCTV"). Il devrait être ainsi possible d'enregistrer en détail la proportion de captures conservées et la proportion de captures rejetées. Un système fondé sur des observateurs opérant en temps réel à bord serait moins efficace, plus coûteux et moins fiable. En conséquence, l'utilisation de systèmes CCTV constitue pour l'heure une condition préalable à la réalisation des systèmes de réduction des rejets tels que les pêches complètement documentées. Dans le cadre de l'utilisation d'un tel système, il convient que soient respectées les exigences de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnéesJO L 281 du 23.11.1995, p. 31.. (9)Afin de garantir que les essais concernant des pêches complètement documentées permettent effectivement d'évaluer la capacité des systèmes de quotas de captures de contrôler la mortalité par pêche absolue des stocks concernés, il est nécessaire que tous les poissons capturés lors de ces essais, y compris ceux qui n'ont pas la taille minimale de débarquement, soient imputés sur le total de captures attribué au navire participant et qu'il soit mis un terme aux opérations de pêche lorsque ce total de captures a été pleinement utilisé par le navire. Il convient également de n'autoriser les transferts de captures attribuées entre navires participant aux essais concernant des pêches complètement documentées et navires non participants que s'il peut être démontré que les rejets des navires non participants n'augmentent pas. (10)Il est nécessaire que les plafonds de l'effort de pêche pour 2013 soient fixés conformément à l'article 8 du règlement (CE) no 2166/2005, à l'article 5 du règlement (CE) no 509/2007 et aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 1342/2008, tout en tenant compte du règlement (CE) no 754/2009 du Conseil du 27 juillet 2009 excluant certains groupes de navires du régime de gestion de l'effort de pêche établi au chapitre III du règlement (CE) no 1342/2008JO L 214 du 19.8.2009, p. 16.. (11)Pour certaines espèces, notamment certaines espèces de requins, même une activité de pêche limitée pourrait entraîner des risques graves pour leur conservation. Les possibilités de pêche concernant ces espèces devraient dès lors être totalement limitées par une interdiction générale de les pêcher. (12)Étant donné que les quatre zones de TAC pour le stock septentrional de merlu commun correspondent au même stock biologique, il convient, afin de garantir l'utilisation complète des possibilités de pêche, de permettre la mise en œuvre d'un arrangement souple pour les États membres concernés par cette pêche entre les TAC de la zone IIIa et des eaux de l'UE des subdivisions 22 à 32 et les TAC des eaux de l'UE des zones IIa et IV. (13)Il convient que les possibilités de pêche soient utilisées dans le strict respect de la législation applicable de l'Union. (14)L'exploitation des possibilités de pêche des navires de l'UE prévues dans le présent règlement est régie par le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêcheJO L 343 du 22.12.2009, p. 1., et notamment ses articles 33 et 34 du présent règlement concernant les enregistrements relatifs aux captures et à l'effort de pêche ainsi que la communication des données relatives à l'épuisement des possibilités de pêche. Il est par conséquent nécessaire de préciser les codes que doivent utiliser les États membres lors de la transmission à la Commission des données relatives aux débarquements des stocks couverts par le présent règlement. (15)Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution concernant l'octroi à un État membre d'une autorisation de bénéficier du système de gestion de l'effort de pêche qui lui a été attribué conformément à un système de kilowatts-jours, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. (16)Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne l'attribution de jours supplémentaires en mer pour arrêt définitif des activités de pêche ou accroissement du niveau de présence des observateurs scientifiques, ainsi que l'établissement des formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations concernant les transferts de jours en mer entre navires de pêche battant pavillon d'un même État membre. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la CommissionJO L 55 du 28.2.2011, p. 13.. (17)Afin d'éviter une interruption des activités de pêche et de garantir les moyens de subsistance des pêcheurs de l'Union, il convient que le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 2013, sauf pour ce qui est des dispositions concernant les limites en matière d'effort de pêche, qui devraient s'appliquer à partir du 1er février 2013. Pour des raisons d'urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Article premier Objet 1. Le présent règlement fixe les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks et groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux. 2. Les possibilités de pêche visées au paragraphe 1 incluent: a)les limitations de captures pour l'année 2013; b)les limitations de l'effort de pêche pour la période allant du 1er février 2013 au 31 janvier 2014.
Article 2 Champ d'application Le présent règlement s'applique aux navires de l'UE.
Article 3 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: a)"navire de l'UE", un navire de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans l'Union; b)"eaux de l'UE", les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres, à l'exception des eaux adjacentes aux pays et territoires d'outre-mer énumérés à l'annexe II du traité; c)"total admissible des captures (TAC)", la quantité qui peut être prélevée et débarquée chaque année pour chaque stock; d)"quota", la proportion du TAC allouée à l'Union ou à un État membre; e)"eaux internationales", les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État; f)"maillage", le maillage des filets de pêche déterminé conformément au règlement (CE) no 517/2008Règlement (CE) no 517/2008 de la Commission du 10 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 850/98 du Conseil en ce qui concerne la détermination du maillage et l'évaluation de l'épaisseur de fil des filets de pêche (JO L 151 du 11.6.2008, p. 5).; g)"fichier de la flotte de pêche de l'UE", le fichier établi par la Commission conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002; h)"journal de pêche", le journal visé à l'article 14 du règlement (CE) no 1224/2009; i)"évaluations analytiques", une appréciation quantitative des tendances dans un stock donné, fondée sur des données relatives à la biologie et à l'exploitation du stock et dont il a été établi par une analyse scientifique qu'elle est d'une qualité suffisante pour servir de base à des avis scientifiques sur les orientations possibles en matière de captures.
Article 4 Zones de pêche Aux fins du présent règlement, on entend par: a)"zones CIEM" (Conseil international pour l'exploration de la mer), les zones géographiques indiquées à l'annexe III du règlement (CE) no 218/2009Règlement (CE) no 218/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans l'Atlantique du Nord-Est (JO L 87 du 31.3.2009, p. 70).; b)"Skagerrak", la zone géographique circonscrite, à l'ouest, par une ligne allant du phare de Hanstholm au phare de Lindesnes et, au sud, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise; c)"Kattegat", la zone géographique circonscrite, au nord, par une ligne reliant le phare de Skagen au phare de Tistlarna et se prolongeant ensuite jusqu'au point le plus proche de la côte suédoise et, au sud, par une ligne allant de Hasenøre à Gnibens Spids, de Korshage à Spodsbjerg et de Gilbjerg Hoved à Kullen; d)"unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM VII", la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes: 53° 30′ N 15° 00′ O, 53° 30′ N 11° 00′ O, 51° 30′ N 11° 00′ O, 51° 30′ N 13° 00′ O, 51° 00′ N 13° 00′ O, 51° 00′ N 15° 00′ O, 53° 30′ N 15° 00′ O; e)"golfe de Cadix", la partie géographique de la division CIEM IX a située à l'est de la longitude 7° 23′ 48″ O; f)"zones Copace" (Comité des pêches pour l'Atlantique Centre-Est), les zones géographiques indiquées à l'annexe II du règlement (CE) no 216/2009Règlement (CE) no 216/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif à la communication de statistiques sur les captures nominales des États membres se livrant à la pêche dans certaines zones en dehors de l'Atlantique du Nord (JO L 87 du 31.3.2009, p. 1)..
 TITRE II POSSIBILITÉS DE PÊCHE
Article 5 TAC et répartition Les TAC applicables aux navires de l'UE dans les eaux de l'UE ou dans certaines eaux n'appartenant pas à l'UE, ainsi que la répartition de ces TAC entre les États membres, et, le cas échéant, les conditions fonctionnelles y afférentes, sont fixés à l'annexe I.
Article 6 TAC devant être déterminés par les États membres 1. Les TAC pour certains stocks halieutiques sont déterminés par l'État membre concerné. Ces stocks sont indiqués à l'annexe I. 2. Les TAC devant être déterminés par un État membre: a)respectent les principes et les règles de la politique commune de la pêche, en particulier le principe de l'exploitation durable du stock; et b)permettent d'assurer: i)si des évaluations analytiques sont disponibles, une exploitation du stock compatible avec le rendement maximal durable à partir de 2015, avec une probabilité aussi élevée que possible; ii)si des évaluations analytiques ne sont pas disponibles ou si elles sont incomplètes, une exploitation du stock compatible avec l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche. 3. Le 15 mars 2013 au plus tard, chaque État membre concerné communique à la Commission les informations suivantes: a)les TAC adoptés; b)les données collectées et évaluées par l'État membre concerné sur lesquelles les TAC adoptés sont fondés; c)des précisions sur la manière dont les TAC adoptés respectent les dispositions du paragraphe 2.
Article 7 Attribution de captures supplémentaires aux navires participant à des essais concernant des pêches complètement documentées 1. Pour certains stocks, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées. Ces stocks sont recensés à l'annexe I. 2. Les captures supplémentaires visées au paragraphe 1 ne dépassent pas la limite générale fixée à l'annexe I en pourcentage du quota alloué à cet État membre. 3. Les captures supplémentaires visées au paragraphe 1 sont effectuées dans les conditions suivantes: a)le navire utilise des caméras de télévision en circuit fermé (CCTV) associées à un système de capteurs (ci-après conjointement dénommés "système CCTV") afin d'enregistrer toutes les activités de pêche et de transformation à bord; b)les captures supplémentaires attribuées à un navire participant à des essais concernant des pêches complètement documentées ne dépassent pas les limites suivantes: i)75 % des rejets du stock effectués par le type de navire auquel appartient le navire ayant bénéficié de captures supplémentaires, selon les estimations de l'État membre concerné; ii)30 % du quota individuel de captures du navire avant sa participation aux essais; c)toutes les captures effectuées par le navire sur le stock concerné par l'attribution de captures supplémentaires, y compris les poissons qui n'ont pas la taille minimale de débarquement telle qu'elle est définie à l'annexe XII du règlement (CE) no 850/98, sont imputées sur le quota individuel de captures du navire résultant de l'attribution de captures supplémentaires en vertu du présent article; d)dès qu'il a utilisé la totalité du quota individuel qui lui a été attribué pour un stock concerné par l'attribution de captures supplémentaires, le navire concerné doit cesser toute activité de pêche dans la zone où s'applique le TAC correspondant; e)en ce qui concerne les stocks pour lesquels il peut être fait usage du présent article, les États membres peuvent autoriser le transfert de tout ou partie du quota individuel de navires ne participant pas aux essais concernant des pêches complètement documentées vers des navires participant à ces essais s'il peut être démontré que les rejets des navires ne participant pas aux essais n'augmentent pas. 4. Nonobstant le paragraphe 3, point b) i), un État membre peut exceptionnellement attribuer à un navire battant son pavillon des captures supplémentaires dépassant 75 % des rejets estimés du stock effectués par le type de navire auquel appartient le navire ayant bénéficié de cette attribution, à condition: a)que le taux de rejets du stock estimés pour le type de navire concerné soit inférieur à 10 %; b)que l'inclusion de ce type de navire soit importante pour évaluer les possibilités qu'offre le système CCTV aux fins du contrôle; c)qu'une limite générale de 75 % des rejets du stock effectués, selon les estimations, par l'ensemble des navires participant aux essais ne soit pas dépassée. 5. Dans la mesure où les enregistrements obtenus conformément au paragraphe 3, point a), impliquent le traitement de données à caractère personnel au sens de la directive 95/46/CE, ladite directive s'applique au traitement de ces données. 6. Lorsqu'un État membre détecte qu'un navire participant à des essais concernant des pêches complètement documentées ne remplit pas les conditions énoncées au paragraphe 3, il retire immédiatement les captures supplémentaires accordées à ce navire et l'exclut de toute autre participation aux essais pour le reste de la campagne 2013. 7. Avant d'octroyer les captures supplémentaires visées aux paragraphes 1 à 6, un État membre communique à la Commission les informations suivantes: a)la liste des navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées; b)les caractéristiques du dispositif de surveillance électronique à distance installé à bord de ces navires; c)la capacité, le type et les caractéristiques des engins utilisés par lesdits navires; d)les rejets estimés pour chaque type de navire participant aux essais; e)le volume des captures sur le stock soumis au TAC considéré effectuées en 2012 par les navires participant aux essais. 8. La Commission peut demander à tout État membre faisant usage du présent article de soumettre son évaluation des rejets effectués par type de navire à l'examen d'un organisme scientifique consultatif aux fins du contrôle de la bonne mise en œuvre de l'exigence énoncée au paragraphe 3, point b) i). En l'absence d'évaluation confirmant ces rejets, l'État membre concerné prend toutes les mesures qui s'imposent pour assurer le respect de cette exigence et en informe la Commission.
Article 8 Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires Les poissons provenant de stocks pour lesquels des TAC ont été fixés ne sont détenus à bord ou débarqués que dans les cas suivants: a)les captures ont été effectuées par des navires battant pavillon d'un État membre disposant d'un quota et celui-ci n'est pas épuisé; ou b)les captures consistent en une part d'un quota de l'UE qui n'a pas fait l'objet d'une répartition sous forme de quotas entre les États membres et ledit quota de l'UE n'est pas épuisé.
Article 9 Limitations de l'effort de pêche Du 1er février 2013 au 31 janvier 2014, les mesures relatives à l'effort de pêche prévues: a)à l'annexe II A, s'appliquent à la gestion des stocks de cabillaud dans le Kattegat, dans les divisions CIEM VII a et VI a, ainsi que dans les eaux de l'UE de la division CIEM V b; b)à l'annexe II B, s'appliquent aux fins de la reconstitution des stocks de merlu commun et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix; c)à l'annexe II C, s'appliquent à la gestion du stock de sole dans la division CIEM VII e.
Article 10 Dispositions spéciales en matière de répartition des possibilités de pêche 1. La répartition des possibilités de pêche entre les États membres établie dans le présent règlement s'entend sans préjudice: a)des échanges réalisés en application de l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002; b)des redistributions effectuées en vertu de l'article 37 du règlement (CE) no 1224/2009 ou de l'article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1006/2008Règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (JO L 286 du 29.10.2008, p. 33).; c)des débarquements supplémentaires autorisés au titre de l'article 3 du règlement (CE) no 847/96; d)des quantités retenues conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 847/96; e)des déductions opérées en application des articles 37, 105, 106 et 107 du règlement (CE) no 1224/2009. 2. Sauf disposition contraire énoncée à l'annexe I du présent règlement, l'article 3 du règlement (CE) no 847/96 s'applique aux stocks qui font l'objet d'un TAC de précaution et l'article 3, paragraphes 2 et 3, et l'article 4 dudit règlement s'appliquent aux stocks qui font l'objet d'un TAC analytique.
Article 11 Période d'interdiction de la pêche 1. Sur le banc de Porcupine, entre le 1er et le 31 mai 2013, il est interdit de pêcher ou de détenir à bord les espèces suivantes: cabillaud, cardines, baudroies, églefin, merlan, merlu commun, langoustine, plie commune, lieu jaune, lieu noir, raies, sole commune et aiguillat commun. 2. Aux fins du présent article, le banc de Porcupine comprend la zone géographique circonscrite par des lignes de rhumb reliant successivement les positions suivantes:
Point Latitude Longitude
1 52° 27′ N 12° 19′ O
2 52° 40′ N 12° 30′ O
3 52° 47′ N 12° 39,600′ O
4 52° 47′ N 12° 56′ O
5 52° 13,5′ N 13° 53,830′ O
6 51° 22′ N 14° 24′ O
7 51° 22′ N 14° 03′ O
8 52° 10′ N 13° 25′ O
9 52° 32′ N 13° 07,500′ O
10 52° 43′ N 12° 55′ O
11 52° 43′ N 12° 43′ O
12 52° 38,800′ N 12° 37′ O
13 52° 27′ N 12° 23′ O
14 52° 27′ N 12° 19′ O
 3. Par dérogation au paragraphe 1, les navires transportant à leur bord les espèces visées audit paragraphe sont autorisés à transiter par le banc de Porcupine conformément à l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5, du règlement (CE) no 1224/2009.
Article 12 Interdictions 1. Il est interdit aux navires de l'UE de pêcher, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer les espèces suivantes: a)le requin pèlerin (Cetorhinus maximus) et le grand requin blanc (Carcharodon carcharias), dans toutes les eaux; b)le requin-taupe commun (Lamna nasus), dans toutes les eaux, sauf disposition contraire prévue à l'annexe I, partie B; c)l'ange de mer commun (Squatina squatina), dans les eaux de l'UE; d)le pocheteau gris (Dipturus batis), dans les eaux de l'UE de la division CIEM II a et des sous-zones CIEM III, IV, VI, VII, VIII, IX et X; e)la raie brunette (Raja undulata) et la raie blanche (Raja alba), dans les eaux de l'UE des sous-zones CIEM VI, VII, VIII, IX et X; f)les guitares (Rhinobatidae), dans les eaux de l'UE des sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII; g)la mante géante (Manta birostris), dans toutes les eaux. 2. Lorsque les espèces visées au paragraphe 1 sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens sont rapidement remis à la mer.
Article 13 Transmission des données Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres soumettent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poisson capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l'annexe I du présent règlement.
 TITRE III DISPOSITIONS FINALES
Article 14 Comité 1. La Commission est assistée par le comité de la pêche et de l'aquaculture institué par le règlement (CE) no 2371/2002. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
Article 15 Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2013. Cependant, l'article 9 est applicable à partir du 1er février 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. LISTE DES ANNEXES ANNEXE ITAC applicables aux navires de l'UE dans les zones pour lesquelles des TAC ont été fixés par espèce et par zone: Partie ADispositions générales Partie BKattegat, sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, eaux de l'UE de la zone Copace et eaux de la Guyane ANNEXE II AEffort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion des stocks de cabillaud dans le Kattegat, dans les divisions CIEM VI a et VII a, ainsi que dans les eaux de l'UE de la division CIEM V b ANNEXE II BEffort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la reconstitution de certains stocks de merlu du sud et de langoustine dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix ANNEXE II CEffort de pêche applicable aux navires dans le cadre de la gestion des stocks de sole de la Manche occidentale dans la division CIEM VII e ANNEXE I TAC APPLICABLES AUX NAVIRES DE L'UE DANS LES ZONES POUR LESQUELLES DES TAC ONT ÉTÉ FIXÉS PAR ESPÈCE ET PAR ZONE PARTIE A Dispositions générales Les tableaux de la partie B de la présente annexe présentent les TAC et quotas par stock (en tonnes de poids vif, sauf indication contraire), ainsi que, le cas échéant, les conditions fonctionnelles y afférentes.Toutes les possibilités de pêche fixées dans la présente annexe sont soumises aux règles établies dans le règlement (CE) no 1224/2009, notamment aux articles 33 et 34 dudit règlement.Sauf indication contraire, les références aux zones de pêche sont des références aux zones CIEM. Pour chaque zone, les stocks de poissons sont énumérés dans l'ordre alphabétique des noms latins des espèces. Aux fins du présent règlement, le tableau suivant met en correspondance les noms latins et les noms communs utilisés.
Nom scientifique Code alpha-3 Nom commun
Amblyraja radiata RJR Raie radiée
Ammodytes spp. SAN Lançons
Argentina silus ARU Grande argentine
Beryx spp. ALF Béryx
Brosme brosme USK Brosme
Caproidae BOR Sangliers
Centrophorus squamosus GUQ Squale-chagrin de l'Atlantique
Centroscymnus coelolepis CYO Pailona commun
Chaceon spp. GER Gérions ouest-africains
Champsocephalus gunnari ANI Poisson des glaces
Chionoecetes spp. PCR Crabes des neiges
Clupea harengus HER Hareng commun
Coryphaenoides rupestris RNG Grenadier de roche
Dalatias licha SCK Squale liche
Deania calcea DCA Squale savate
Dipturus batis RJB Pocheteau gris
Dissostichus eleginoides TOP Légine australe
Dissostichus mawsoni TOA Légine antarctique
Engraulis encrasicolus ANE Anchois commun
Etmopterus princeps ETR Sagre rude
Etmopterus pusillus ETP Sagre nain
Euphausia superba KRI Krill antarctique
Gadus morhua COD Cabillaud
Galeorhinus galeus GAG Requin-hâ
Glyptocephalus cynoglossus WIT Plie cynoglosse
Hippoglossoides platessoides PLA Plie canadienne
Hippoglossus hippoglossus HAL Flétan de l'Atlantique
Hoplostethus atlanticus ORY Hoplostète rouge
Illex illecebrosus SQI Encornet rouge nordique
Lamna nasus POR Requin-taupe commun
Lepidonotothen squamifrons NOS Bocasse grise
Lepidorhombus spp. LEZ Cardines
Leucoraja naevus RJN Raie fleurie
Limanda ferruginea YEL Limande à queue jaune
Limanda limanda DAB Limande commune
Lophiidae ANF Baudroies
Macrourus spp. GRV Grenadiers
Makaira nigricans BUM Makaire bleu
Mallotus villosus CAP Capelan
Manta birostris RMB Mante géante
Martialia hyadesi SQS Encornet étoile
Melanogrammus aeglefinus HAD Églefin
Merlangius merlangus WHG Merlan
Merluccius merluccius HKE Merlu commun
Micromesistius poutassou WHB Merlan bleu
Microstomus kitt LEM Limande-sole commune
Molva dypterygia BLI Lingue bleue
Molva molva LIN Lingue franche
Nephrops norvegicus NEP Langoustine
Pandalus borealis PRA Crevette nordique
Paralomis spp. PAI Crabes
Penaeus spp. PEN Crevettes Penaeus
Platichthys flesus FLE Flet commun
Pleuronectes platessa PLE Plie commune
Pleuronectiformes FLX Poissons plats
Pollachius pollachius POL Lieu jaune
Pollachius virens POK Lieu noir
Psetta maxima TUR Turbot
Raja alba RJA Raie blanche
Raja brachyura RJH Raie lisse
Raja circularis RJI Raie circulaire
Raja clavata RJC Raie bouclée
Raja fullonica RJF Raie chardon
Raja (Dipturus) nidarosiensis JAD Pocheteau de Norvège
Raja microocellata RJE Raie mêlée
Raja montagui RJM Raie douce
Raja undulata RJU Raie brunette
Rajiformes SRX Raies
Reinhardtius hippoglossoides GHL Flétan noir commun
Scomber scombrus MAC Maquereau commun
Scophthalmus rhombus BLL Barbue
Sebastes spp. RED Sébastes de l'Atlantique
Solea solea SOL Sole commune
Solea spp. SOO Soles
Sprattus sprattus SPR Sprat
Squalus acanthias DGS Aiguillat commun
Tetrapturus albidus WHM Makaire blanc
Thunnus maccoyii SBF Thon rouge du Sud
Thunnus obesus BET Thon obèse
Thunnus thynnus BFT Thon rouge de l'Atlantique
Trachurus murphyi CJM Chinchard du Chili
Trachurus spp. JAX Chinchards
Trisopterus esmarkii NOP Tacaud norvégien
Urophycis tenuis HKW Merluche blanche
Xiphias gladius SWO Espadon
À titre purement explicatif, le tableau suivant met en correspondance les noms communs et les noms latins:
Aiguillat commun DGS Squalus acanthias
Anchois commun ANE Engraulis encrasicolus
Barbue BLL Scophthalmus rhombus
Baudroies ANF Lophiidae
Béryx ALF Beryx spp.
Bocasse grise NOS Lepidonotothen squamifrons
Brosme USK Brosme brosme
Cabillaud COD Gadus morhua
Capelan CAP Mallotus villosus
Cardines LEZ Lepidorhombus spp.
Chinchard du Chili CJM Trachurus murphyi
Chinchards JAX Trachurus spp.
Crabes PAI Paralomis spp.
Crabes des neiges PCR Chionoecetes spp.
Crevette nordique PRA Pandalus borealis
Crevettes Penaeus PEN Penaeus spp.
Églefin HAD Melanogrammus aeglefinus
Encornet étoile SQS Martialia hyadesi
Encornet rouge nordique SQI Illex illecebrosus
Espadon SWO Xiphias gladius
Flet commun FLE Platichthys flesus
Flétan de l'Atlantique HAL Hippoglossus hippoglossus
Flétan noir commun GHL Reinhardtius hippoglossoides
Gérions ouest-africains GER Chaceon spp.
Grande argentine ARU Argentina silus
Grenadier de roche RNG Coryphaenoides rupestris
Grenadiers GRV Macrourus spp.
Hareng commun HER Clupea harengus
Hoplostète rouge ORY Hoplostethus atlanticus
Krill antarctique KRI Euphausia superba
Lançons SAN Ammodytes spp.
Langoustine NEP Nephrops norvegicus
Légine antarctique TOA Dissostichus mawsoni
Légine australe TOP Dissostichus eleginoides
Lieu jaune POL Pollachius pollachius
Lieu noir POK Pollachius virens
Limande à queue jaune YEL Limanda ferruginea
Limande commune DAB Limanda limanda
Limande-sole commune LEM Microstomus kitt
Lingue bleue BLI Molva dypterygia
Lingue franche LIN Molva molva
Makaire blanc WHM Tetrapturus albidus
Makaire bleu BUM Makaira nigricans
Mante géante RMB Manta birostris
Maquereau commun MAC Scomber scombrus
Merlan WHG Merlangius merlangus
Merlan bleu WHB Micromesistius poutassou
Merlu commun HKE Merluccius merluccius
Merluche blanche HKW Urophycis tenuis
Pailona commun CYO Centroscymnus coelolepis
Plie canadienne PLA Hippoglossoides platessoides
Plie commune PLE Pleuronectes platessa
Plie cynoglosse WIT Glyptocephalus cynoglossus
Pocheteau de Norvège JAD Raja (Dipturus) nidarosiensis
Pocheteau gris RJB Dipturus batis
Poisson des glaces ANI Champsocephalus gunnari
Poissons plats FLX Pleuronectiformes
Raie blanche RJA Raja alba
Raie bouclée RJC Raja clavata
Raie brunette RJU Raja undulata
Raie chardon RJF Raja fullonica
Raie circulaire RJI Raja circularis
Raie douce RJM Raja montagui
Raie fleurie RJN Leucoraja naevus
Raie lisse RJH Raja brachyura
Raie mêlée RJE Raja microocellata
Raie radiée RJR Amblyraja radiata
Raies SRX Rajiformes
Requin-hâ GAG Galeorhinus galeus
Requin-taupe commun POR Lamna nasus
Sagre nain ETP Etmopterus pusillus
Sagre rude ETR Etmopterus princeps
Sangliers BOR Caproidae
Sébastes de l'Atlantique RED Sebastes spp.
Sole commune SOL Solea solea
Soles SOO Solea spp.
Sprat SPR Sprattus sprattus
Squale liche SCK Dalatias licha
Squale savate DCA Deania calcea
Squale-chagrin de l'Atlantique GUQ Centrophorus squamosus
Tacaud norvégien NOP Trisopterus esmarkii
Thon obèse BET Thunnus obesus
Thon rouge de l'Atlantique BFT Thunnus thynnus
Thon rouge du Sud SBF Thunnus maccoyii
Turbot TUR Psetta maxima
 PARTIE B Kattegat, sous-zones CIEM I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV, eaux de l'UE de la Copace et eaux de la Guyane
EspèceGrande argentineArgentina silus ZoneEaux de l'UE et eaux internationales des zones I et II(ARU/1/2.)
Allemagne 24 TAC analytique
France 8
Pays-Bas 19
Royaume-Uni 39
Union 90
TAC 90
EspèceGrande argentineArgentina silus ZoneEaux de l'UE des zones III et IV(ARU/34-C)
Danemark 911 TAC analytique
Allemagne 9
France 7
Irlande 7
Pays-Bas 43
Suède 35
Royaume-Uni 16
Union 1028
TAC 1028
EspèceGrande argentineArgentina silus ZoneEaux de l'UE et eaux internationales des zones V, VI et VII(ARU/567.)
Allemagne 329 TAC analytique
France 7
Irlande 305
Pays-Bas 3434
Royaume-Uni 241
Union 4316
TAC 4316
EspèceBrosmeBrosme brosme ZoneIII a; eaux de l'UE des sous-divisions 22 à 32(USK/3A/BCD)
Danemark 15 TAC analytique
Suède 7
Allemagne 7
Union 29
TAC 29
EspèceSangliersCaproidae ZoneEaux de l'UE et eaux internationales des zones VI, VII et VIII(BOR/678-)
Danemark 20123 TAC de précaution
Irlande 56666
Royaume-Uni 5211
Union 82000
TAC 82000
Il s'agit du stock de hareng commun de la zone VI a au sud de 56° 00′ N et à l'ouest de 07° 00′ O.
EspèceHareng communClupea harengus ZoneVI a S, VII b, VII c(HER/6AS7BC)
Irlande 1364 TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Pays-Bas 136
Union 1500
TAC 1500
Stock de Clyde: il s'agit du stock de hareng commun de la région maritime située au nord-est d'une ligne tracée entre Mull of Kintyre et Corsewall Point. Mull of Kintyre (55°19′N, 05°48′O); un point situé à la position 55°04′N, 05°23′O) et; Corsewall Point (55°01′N, 05°10′O). L'article 6 du présent règlement s'applique. La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 2.
EspèceHareng communClupea harengus ZoneVI Clyde(HER/06ACL.)
Royaume-Uni À fixer TAC de précaution
Union À fixer
TAC À fixer
Cette zone est amputée du secteur délimité: au nord par la latitude 52° 30′ N, au sud par la latitude 52° 00′ N, à l'ouest par les côtes de l'Irlande, à l'est par les côtes du Royaume-Uni.
EspèceHareng communClupea harengus ZoneVII a(HER/07A/MM)
Irlande 1300 TAC analytique
Royaume-Uni 3693
Union 4993
TAC 4993
EspèceHareng communClupea harengus ZoneVII e et VII f(HER/7EF.)
France 465 TAC de précaution
Royaume-Uni 465
Union 931
TAC 931
Cette zone est augmentée du secteur délimité: au nord par la latitude 52° 30′ N, au sud par la latitude 52° 00′ N, à l'ouest par les côtes de l'Irlande, à l'est par les côtes du Royaume-Uni.
EspèceHareng communClupea harengus ZoneVII g, VII h, VII j et VII k(HER/7G-K.)
Allemagne 191 TAC analytique
France 1062
Irlande 14864
Pays-Bas 1062
Royaume-Uni 21
Union 17200
TAC 17200
EspèceAnchois communEngraulis encrasicolus ZoneIX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1(ANE/9/3411)
Espagne 4198 TAC de précaution
Portugal 4580
Union 8778
TAC 8778
Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
EspèceCabillaudGadus morhua ZoneKattegat(COD/03AS.)
Danemark 62 TAC analytique
Allemagne 1
Suède 37
Union 100
TAC 100
EspèceCabillaudGadus morhua ZoneVI b; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b à l'ouest de 12° 00′ O et des zones XII et XIV(COD/5W6-14)
Belgique 0 TAC de précaution
Allemagne 1
France 12
Irlande 16
Royaume-Uni 45
Union 74
TAC 74
Les prises accessoires de cabillaud dans la zone couverte par le présent TAC peuvent être débarquées à condition qu'elles ne représentent pas plus de 1,5 % des captures totales en poids vif détenues à bord par sortie de pêche.
EspèceCabillaudGadus morhua ZoneVI a; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00′ O(COD/5BE6A)
Belgique 0 TAC analytique
Allemagne 0
France 0
Irlande 0
Royaume-Uni 0
Union 0
TAC 0
EspèceCabillaudGadus morhua ZoneVII a(COD/07A.)
Belgique 4 TAC analytique
France 10
Irlande 188
Pays-Bas 1
Royaume-Uni 82
Union 285
TAC 285
EspèceCabillaudGadus morhua ZoneVII b, VII c, VII e à k, VIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1(COD/7XAD34)
Belgique 456 TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique.
France 7459
Irlande 1479
Pays-Bas 2
Royaume-Uni 804
Union 10200
TAC 10200
Lorsque cette espèce est accidentellement capturée, elle ne doit pas être blessée. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.
EspèceRequin-taupe communLamna nasus ZoneEaux de la Guyane, Kattegat; eaux de l'UE du Skagerrak, des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII et XIV; eaux de l'UE des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2(POR/3-1234)
Danemark 0 TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
France 0
Allemagne 0
Irlande 0
Espagne 0
Royaume-Uni 0
Union 0
TAC 0
EspèceCardinesLepidorhombus spp. ZoneEaux de l'UE des zones II a et IV(LEZ/2AC4-C)
Belgique 6 TAC analytique
Danemark 5
Allemagne 5
France 32
Pays-Bas 25
Royaume-Uni 1864
Union 1937
TAC 1937
EspèceCardinesLepidorhombus spp. ZoneEaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; VI; eaux internationales des zones XII et XIV(LEZ/56-14)
Espagne 385 TAC analytique
France 1501
Irlande 439
Royaume-Uni 1062
Union 3387
TAC 3387
En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l'article 7 du présent règlement.
EspèceCardinesLepidorhombus spp. ZoneVII(LEZ/07.)
Belgique 470 TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique.
Espagne 5216
France 6329
Irlande 2878
Royaume-Uni 2492
Union 17385
TAC 17385
EspèceCardinesLepidorhombus spp. ZoneVIII a, VIII b, VIII d et VIII e(LEZ/8ABDE.)
Espagne 950 TAC analytique
France 766
Union 1716
TAC 1716
EspèceCardinesLepidorhombus spp. ZoneVIII c, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1(LEZ/8C3411)
Espagne 1121 TAC analytique
France 56
Portugal 37
Union 1214
TAC 1214
EspèceBaudroiesLophiidae ZoneVI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(ANF/56-14)
Belgique 177 TAC de précaution
Allemagne 202
Espagne 189
France 2179
Irlande 492
Pays-Bas 170
Royaume-Uni 1515
Union 4924
TAC 4924
Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les zones VIII a, VIII b, VIII d et VIII e (ANF/*8ABDE). En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l'article 7 du présent règlement.
EspèceBaudroiesLophiidae ZoneVII(ANF/07.)
Belgique 2693 TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique.
Allemagne 300
Espagne 1070
France 17282
Irlande 2209
Pays-Bas 349
Royaume-Uni 5241
Union 29144
TAC 29144
EspèceBaudroiesLophiidae ZoneVIII a, VIII b, VIII d et VIII e(ANF/8ABDE.)
Espagne 1190 TAC analytique
France 6619
Union 7809
TAC 7809
EspèceBaudroiesLophiidae ZoneVIII c, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1(ANF/8C3411)
Espagne 2063 TAC analytique
France 2
Portugal 410
Union 2475
TAC 2475
EspèceÉglefinMelanogrammus aeglefinus ZoneEaux de l'UE et eaux internationales des zones V b et VI a(HAD/5BC6A.)
Belgique 5 TAC analytique
Allemagne 6
France 232
Irlande 690
Royaume-Uni 3278
Union 4211
TAC 4211
En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 5 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l'article 7 du présent règlement.
EspèceÉglefinMelanogrammus aeglefinus ZoneVII b à k, VIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1(HAD/7X7A34)
Belgique 157 TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique.
France 9432
Irlande 3144
Royaume-Uni 1415
Union 14148
TAC 14148
EspèceÉglefinMelanogrammus aeglefinus ZoneVII a(HAD/07A.)
Belgique 19 TAC analytique
France 86
Irlande 515
Royaume-Uni 569
Union 1189
TAC 1189
EspèceMerlanMerlangius merlangus ZoneVI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(WHG/56-14)
Allemagne 2 TAC analytique
France 36
Irlande 87
Royaume-Uni 167
Union 292
TAC 292
EspèceMerlanMerlangius merlangus ZoneVII a(WHG/07A.)
Belgique 0 TAC analytique
France 3
Irlande 49
Pays-Bas 0
Royaume-Uni 32
Union 84
TAC 84
EspèceMerlanMerlangius merlangus ZoneVII b, VII c, VII d, VII e, VII f, VII g, VII h, VII j et VII k(WHG/7X7A-C)
Belgique 239 TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique.
France 14700
Irlande 6812
Pays-Bas 120
Royaume-Uni 2629
Union 24500
TAC 24500
EspèceMerlanMerlangius merlangus ZoneVIII(WHG/08.)
Espagne 1270 TAC de précaution
France 1905
Union 3175
TAC 3175
L'article 6 du présent règlement s'applique. La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 1.
EspèceMerlanMerlangius merlangus ZoneIX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1(WHG/9/3411)
Portugal À fixer TAC de précaution
Union À fixer
TAC À fixer
Sur un TAC global de 55105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun. Des transferts de ce quota vers les eaux UE des zones II a et IV peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission.
EspèceMerlu communMerluccius merluccius ZoneIII a; eaux de l'UE des sous-divisions 22 à 32(HKE/3A/BCD)
Danemark 1531 TAC analytique
Suède 130
Union 1661
TAC 1661
Sur un TAC global de 55105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun.
EspèceMerlu communMerluccius merluccius ZoneEaux de l'UE des zones II a et IV(HKE/2AC4-C)
Belgique 28 TAC analytique
Danemark 1119
Allemagne 128
France 248
Pays-Bas 64
Royaume-Uni 348
Union 1935
TAC 1935
Des transferts de ce quota vers les eaux de l'UE des zones II a et IV peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission. Sur un TAC global de 55105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun. En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l'article 7 du présent règlement. Condition particulière: Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:
VIII a, VIII b, VIII d et VIII e(HKE/*8ABDE)
Belgique 37
Espagne 1469
France 1469
Irlande 184
Pays-Bas 18
Royaume-Uni 827
Union 4004
EspèceMerlu communMerluccius merluccius ZoneVI et VII; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(HKE/571214) Belgique 284 TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. Espagne 9109 France 14067 Irlande 1704 Pays-Bas 183 Royaume-Uni 5553 Union 30900 TAC 30900
Des transferts de ce quota vers la zone IV et les eaux de l'UE de la zone II a peuvent être effectués. Toutefois, ces transferts sont notifiés préalablement à la Commission. Sur un TAC global de 55105 tonnes pour le stock septentrional de merlu commun. Condition particulière: Dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones spécifiées, aux quantités portées ci-dessous:
VI et VII; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(HKE/*57-14)
Belgique 2
Espagne 1837
France 3305
Pays-Bas 6
Union 5150
EspèceMerlu communMerluccius merluccius ZoneVIII a, VIII b, VIII d et VIII e(HKE/8ABDE.) Belgique 96 TAC analytique Espagne 6341 France 14241 Pays-Bas 18 Union 20609 TAC 20609
EspèceMerlu communMerluccius merluccius ZoneVIII c, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1(HKE/8C3411)
Espagne 9051 TAC analytique
France 869
Portugal 4224
Union 14144
TAC 14144
Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
EspèceLingue bleueMolva dypterygia ZoneEaux internationales de la zone XII(BLI/12INT-)
Estonie 2 TAC de précaution
Espagne 739
France 18
Lituanie 7
Royaume-Uni 7
Autres 2
Union 774
TAC 774
Exclusivement pour les prises accessoires. Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
EspèceLingue bleueMolva dypterygia ZoneEaux de l'UE et eaux internationales des zones II et IV(BLI/24-)
Danemark 4 TAC de précaution
Allemagne 4
Irlande 4
France 23
Royaume-Uni 14
Autres 4
Union 53
TAC 53
EspèceLingue bleueMolva dypterygia ZoneEaux de l'UE et eaux internationales de la zone III(BLI/03-)
Danemark 3 TAC de précaution
Allemagne 2
Suède 3
Union 8
TAC 8
À pêcher exclusivement dans les eaux de l'UE de la zone III a et dans les eaux de l'UE des zones III b, c et d.
EspèceLingue francheMolva molva ZoneIII a; eaux de l'UE des zones III b, c et d(LIN/3A/BCD)
Belgique 6 TAC analytique
Danemark 50
Allemagne 6
Suède 19
Royaume-Uni 6
Union 87
TAC 87
EspèceLangoustineNephrops norvegicus ZoneEaux de l'UE des zones II a et IV(NEP/2AC4-C)
Belgique 908 TAC analytique
Danemark 908
Allemagne 13
France 27
Pays-Bas 467
Royaume-Uni 15027
Union 17350
TAC 17350
EspèceLangoustineNephrops norvegicus ZoneVI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b(NEP/5BC6.)
Espagne 34 TAC analytique
France 135
Irlande 226
Royaume-Uni 16295
Union 16690
TAC 16690
Condition particulière: sur ce quota, les quantités pouvant être pêchées dans l'unité fonctionnelle 16 de la sous-zone CIEM VII (NEP/*07U16) ne peuvent dépasser les quantités suivantes:
Espagne 543
France 340
Irlande 653
Royaume-Uni 264
Union 1800
EspèceLangoustineNephrops norvegicus ZoneVII(NEP/07.) Espagne 1384 TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique. France 5609 Irlande 8506 Royaume-Uni 7566 Union 23065 TAC 23065
EspèceLangoustineNephrops norvegicus ZoneVIII a, VIII b, VIII d et VIII e(NEP/8ABDE.)
Espagne 234 TAC analytique
France 3665
Union 3899
TAC 3899
EspèceLangoustineNephrops norvegicus ZoneVIII c(NEP/08C.)
Espagne 71 TAC analytique
France 3
Union 74
TAC 74
EspèceLangoustineNephrops norvegicus ZoneIX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1(NEP/9/3411)
Espagne 62 TAC analytique
Portugal 184
Union 246
TAC 246
L'article 6 du présent règlement s'applique. La pêche des crevettes Penaeus subtilis et Penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux dont la profondeur est inférieure à 30 mètres. La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 1.
EspèceCrevettes tropicalesPenaeus spp. ZoneEaux de la Guyane(PEN/FGU.)
France À fixer TAC de précaution
Union À fixer
TAC À fixer
EspècePlie communePleuronectes platessa ZoneVI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(PLE/56-14)
France 9 TAC de précaution
Irlande 261
Royaume-Uni 388
Union 658
TAC 658
EspècePlie communePleuronectes platessa ZoneVII a(PLE/07A.)
Belgique 42 TAC analytique
France 18
Irlande 1063
Pays-Bas 13
Royaume-Uni 491
Union 1627
TAC 1627
EspècePlie communePleuronectes platessa ZoneVII b et VII c(PLE/7BC.)
France 11 TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique.
Irlande 63
Union 74
TAC 74
En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 1 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l'article 7 du présent règlement.
EspècePlie communePleuronectes platessa ZoneVII d et VII e(PLE/7DE.)
Belgique 1047 TAC analytique
France 3491
Royaume-Uni 1862
Union 6400
TAC 6400
EspècePlie communePleuronectes platessa ZoneVII f et VII g(PLE/7FG.)
Belgique 46 TAC analytique
France 83
Irlande 197
Royaume-Uni 43
Union 369
TAC 369
EspècePlie communePleuronectes platessa ZoneVII h, VII j et VII k(PLE/7HJK.)
Belgique 9 TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique.
France 18
Irlande 61
Pays-Bas 35
Royaume-Uni 18
Union 141
TAC 141
EspècePlie communePleuronectes platessa ZoneVIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1(PLE/8/3411)
Espagne 66 TAC de précaution
France 263
Portugal 66
Union 395
TAC 395
EspèceLieu jaunePollachius pollachius ZoneVI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(POL/56-14)
Espagne 6 TAC de précaution
France 190
Irlande 56
Royaume-Uni 145
Union 397
TAC 397
EspèceLieu jaunePollachius pollachius ZoneVII(POL/07.)
Belgique 420 TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique.
Espagne 25
France 9667
Irlande 1030
Royaume-Uni 2353
Union 13495
TAC 13495
EspèceLieu jaunePollachius pollachius ZoneVIII a, VIII b, VIII d et VIII e(POL/8ABDE.)
Espagne 252 TAC de précaution
France 1230
Union 1482
TAC 1482
EspèceLieu jaunePollachius pollachius ZoneVIII c(POL/08C.)
Espagne 208 TAC de précaution
France 23
Union 231
TAC 231
Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE de la zone VIII c (POL/*08D.).
EspèceLieu jaunePollachius pollachius ZoneIX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1(POL/9/3411)
Espagne 273 TAC de précaution
Portugal 9
Union 282
TAC 282
EspèceLieu noirPollachius virens ZoneVII, VIII, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1(POK/7/3411)
Belgique 6 TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique.
France 1245
Irlande 1491
Royaume-Uni 434
Union 3176
TAC 3176
Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/2AC4-C), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/2AC4-C), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/2AC4-C), de raie douce (Raja montagui) (RJM/2AC4-C) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/2AC4-C) sont déclarées séparément. Quota de prises accessoires. Ces espèces ne peuvent représenter plus de 25 % en poids vif des captures détenues à bord par sortie de pêche. Cette condition s'applique uniquement aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres. Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.
EspèceRaiesRajiformes ZoneEaux de l'UE des zones II a et IV(SRX/2AC4-C)
Belgique 211 TAC de précaution
Danemark 8
Allemagne 10
France 33
Pays-Bas 180
Royaume-Uni 814
Union 1256
TAC 1256
Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/03A-C.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/03A-C.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/03A-C.) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/03A-C.) sont déclarées séparément. Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis) et à la raie bouclée (Raja clavata). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.
EspèceRaiesRajiformes ZoneEaux de l'UE de la zone III a(SRX/03A-C.)
Danemark 41 TAC de précaution
Suède 11
Union 52
TAC 52
Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/67AKXD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/67AKXD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/67AKXD), de raie douce (Raja montagui) (RJM/67AKXD), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/67AKXD), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI/67AKXD) et de raie chardon (Raja fullonica) (RJF/67AKXD) sont déclarées séparément. Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis), au pocheteau de Norvège [Raja (Dipturus) nidarosiensis] et à la raie blanche (Raja alba). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE de la zone VII d (SRX/*07D.). Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM//*07D.), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE//*07D.), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI//*07D.) et de raie chardon (Raja fullonica) (RJF//*07D.) sont déclarées séparément.
EspèceRaiesRajiformes ZoneEaux de l'UE des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k(SRX/67AKXD)
Belgique 806 TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique.
Estonie 5
France 3615
Allemagne 11
Irlande 1165
Lituanie 19
Pays-Bas 3
Portugal 20
Espagne 974
Royaume-Uni 2306
Union 8924
TAC 8924
Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/07D.), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/07D.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/07D.), de raie douce (Raja montagui) (RJM/07D.), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/07D.) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/07D.) sont déclarées séparément. Ne s'applique pas au pocheteau gris (Dipturus batis) ni à la raie brunette (Raja undulata). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces. Condition particulière: dont 5 %, au plus, peuvent être pêchés dans les eaux de l'UE des zones VI a, VI b, VII a à c et VII e à k (SRX/*67AKD). Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/*67AKD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/*67AKD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/*67AKD), de raie douce (Raja montagui) (RJM/*67AKD), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/*67AKD) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/*67AKD) sont déclarées séparément.
EspèceRaiesRajiformes ZoneEaux de l'UE de la zone VII d(SRX/07D.)
Belgique 72 TAC de précaution
France 602
Pays-Bas 4
Royaume-Uni 120
Union 798
TAC 798
Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/89-C.), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/89-C.) et de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/89-C.) sont déclarées séparément. Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis) et à la raie blanche (Raja alba). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer. Les pêcheurs sont encouragés à mettre au point et à utiliser des techniques et des équipements facilitant la remise à la mer rapide et sûre de ces espèces.
EspèceRaiesRajiformes ZoneEaux de l'UE des zones VIII et IX.(SRX/89-C.)
Belgique 8 TAC de précaution
France 1441
Portugal 1168
Espagne 1175
Royaume-Uni 8
Union 3800
TAC 3800
À pêcher exclusivement dans les eaux de l'UE de la zone III a et des sous-divisions 22 à 32.
EspèceSole communeSolea solea ZoneIII a; eaux de l'UE des sous-divisions 22 à 32(SOL/3A/BCD)
Danemark 470 TAC analytique
Allemagne 27
Pays-Bas 45
Suède 18
Union 560
TAC 560
EspèceSole communeSolea solea ZoneVI; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b; eaux internationales des zones XII et XIV(SOL/56-14)
Irlande 46 TAC de précaution
Royaume-Uni 11
Union 57
TAC 57
EspèceSole communeSolea solea ZoneVII a(SOL/07A.)
Belgique 36 TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
France 0
Irlande 58
Pays-Bas 11
Royaume-Uni 35
Union 140
TAC 140
EspèceSole communeSolea solea ZoneVII b et VII c(SOL/7BC.)
France 6 TAC de précautionL'article 11 du présent règlement s'applique.
Irlande 36
Union 42
TAC 42
EspèceSole communeSolea solea ZoneVII d(SOL/07D.)
Belgique 1588 TAC analytique
France 3177
Royaume-Uni 1135
Union 5900
TAC 5900
En plus de ce quota, un État membre peut attribuer des captures supplémentaires aux navires battant son pavillon et participant à des essais concernant des pêches complètement documentées dans une limite globale de 5 % du quota attribué à cet État membre, conformément à l'article 7 du présent règlement.
EspèceSole communeSolea solea ZoneVII e(SOL/07E.)
Belgique 32 TAC analytique
France 337
Royaume-Uni 525
Union 894
TAC 894
EspèceSole communeSolea solea ZoneVII f et VII g(SOL/7FG.)
Belgique 688 TAC analytique
France 69
Irlande 34
Royaume-Uni 309
Union 1100
TAC 1100
EspèceSole communeSolea solea ZoneVII h, VII j et VII k(SOL/7HJK.)
Belgique 33 TAC analytiqueL'article 11 du présent règlement s'applique.
France 67
Irlande 181
Pays-Bas 54
Royaume-Uni 67
Union 402
TAC 402
EspèceSole communeSolea solea ZoneVIII a et VIII b(SOL/8AB.)
Belgique 51 TAC analytique
Espagne 9
France 3758
Pays-Bas 282
Union 4100
TAC 4100
EspèceSolesSolea spp. ZoneVIII c, VIII d, VIII e, IX et X; eaux de l'UE de la zone Copace 34.1.1(SOO/8CDE34)
Espagne 403 TAC de précaution
Portugal 669
Union 1072
TAC 1072
EspèceSpratSprattus sprattus ZoneVII d et VII e(SPR/7DE.)
Belgique 26 TAC de précaution
Danemark 1674
Allemagne 26
France 361
Pays-Bas 361
Royaume-Uni 2702
Union 5150
TAC 5150
EspèceAiguillat communSqualus acanthias ZoneEaux de l'UE de la zone III a.(DGS/03A-C.)
Danemark 0 TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Suède 0
Union 0
TAC 0
Y compris les captures à la palangre de requin-hâ (Galeorhinus galeus), squale liche (Dalatias licha), squale savate (Deania calcea), squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre nain (Etmopterus pusillus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis) et aiguillat commun (Squalus acanthias). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.
EspèceAiguillat communSqualus acanthias ZoneEaux de l'UE des zones II a et IV(DGS/2AC4-C)
Belgique 0 TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.
Danemark 0
Allemagne 0
France 0
Pays-Bas 0
Suède 0
Royaume-Uni 0
Union 0
TAC 0
Y compris les captures à la palangre de requin-hâ (Galeorhinus galeus), squale liche (Dalatias licha), squale savate (Deania calcea), squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre nain (Etmopterus pusillus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis) et aiguillat commun (Squalus acanthias). Lorsque ces espèces sont accidentellement capturées, elles ne doivent pas être blessées. Les spécimens capturés sont rapidement remis à la mer.
EspèceAiguillat communSqualus acanthias ZoneEaux de l'UE et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV(DGS/15X14)
Belgique 0 TAC analytiqueL'article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s'applique pas.L'article 11 du présent règlement s'applique.
Allemagne 0
Espagne 0
France 0
Irlande 0
Pays-Bas 0
Portugal 0
Royaume-Uni 0
Union 0
TAC 0
Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98, 5 % au maximum peuvent consister en des chinchards mesurant entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20. Règlement (CE) no 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125 du 27.4.1998, p. 1). Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés en zone IX (JAX/*09).
EspèceChinchardTrachurus spp. ZoneVIII c(JAX/08C.)
Espagne 22409 TAC analytique
France 388
Portugal 2214
Union 25011
TAC 25011
Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98, 5 % au maximum peuvent consister en des chinchards mesurant entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20. Condition particulière: jusqu'à 5 % de ce quota peuvent être pêchés en zone VIIIc (JAX/*08C).
EspèceChinchardTrachurus spp. ZoneIX(JAX/09.)
Espagne 7762 TAC analytique
Portugal 22238
Union 30000
TAC 30000
Eaux bordant les Açores. Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98, 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20. L'article 6 du présent règlement s'applique. La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note de bas de page 3.
EspèceChinchardsTrachurus spp. ZoneX; eaux de l'UE de la zone Copace(JAX/X34PRT)
Portugal À fixer TAC de précaution
Union À fixer
TAC À fixer
Eaux bordant Madère. Dont, nonobstant l'article 19 du règlement (CE) no 850/98, 5 % au maximum de chinchards d'une taille comprise entre 12 et 14 cm. Aux fins du contrôle de cette quantité, le coefficient d'adaptation à appliquer au poids des débarquements est de 1,20. L'article 6 du présent règlement s'applique. La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note de bas de page 3..
EspèceChinchardsTrachurus spp. ZoneEaux de l'UE de la zone Copace(JAX/341PRT)
Portugal À fixer TAC de précaution
Union À fixer
TAC À fixer
Eaux bordant les îles Canaries. L'article 6 du présent règlement s'applique. La quantité fixée est égale à celle établie conformément à la note 2.
ZoneEaux de l'UE de la zone Copace(JAX/341SPN) EspèceChinchardsTrachurus spp.
Espagne À fixer TAC de précaution
Union À fixer
TAC À fixer
 ANNEXE II A EFFORT DE PÊCHE DANS LE CADRE DE LA GESTION DES STOCKS DE CABILLAUD DANS LE KATTEGAT, LES DIVISIONS CIEM VI a ET VII a, AINSI QUE LES EAUX DE L'UE DE LA DIVISION CIEM V b 1.Champ d'application 1.1.La présente annexe s'applique aux navires de l'UE transportant à leur bord ou déployant un des engins visés au point 1 de l'annexe I du règlement (CE) no 1342/2008 et présents dans une des zones géographiques visées au point 2 de la présente annexe. 1.2.La présente annexe ne s'applique pas aux navires d'une longueur hors tout inférieure à 10 mètres. Ces navires ne sont pas soumis à l'obligation de détenir des autorisations de pêche délivrées conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1224/2009. Les États membres concernés évaluent l'effort de ces navires sur la base du groupe d'effort auquel ils appartiennent, au moyen de méthodes d'échantillonnage appropriées. Dans le courant de l'année 2013, la Commission sollicitera des avis scientifiques afin d'évaluer l'effort déployé par ces navires, en vue de l'inclusion future de ces derniers dans le régime de gestion de l'effort de pêche. 2.Engins réglementés et zones géographiques Sont concernés, aux fins de la présente annexe, les groupes d'engins visés au point 1 de l'annexe I du règlement (CE) no 1342/2008 (ci-après dénommé "engin réglementé") et les groupes de zones géographiques visés aux points 2 a), 2 c) et 2 d) de ladite annexe. 3.Autorisations Si un État membre juge que cela est nécessaire pour renforcer la mise en œuvre durable de ce régime de gestion de l'effort de pêche, il peut ne pas émettre d'autorisation de pêcher au moyen de tout engin réglementé, dans l'une quelconque des zones géographiques visées par la présente annexe, à tout navire battant son pavillon qui n'a pas pratiqué une telle activité, à moins qu'il ne veille à ce qu'un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité globale équivalente, mesurée en kilowatts, soient empêchés de pêcher dans cette zone. 4.Effort de pêche maximal autorisé 4.1.L'effort de pêche maximal autorisé visé à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2008 pour la période de gestion 2013, à savoir du 1er février 2013 au 31 janvier 2014, pour chacun des groupes d'effort de chaque État membre, est fixé à l'appendice 1 de la présente annexe. 4.2.Les niveaux maximaux de l'effort de pêche annuel fixés conformément au règlement (CE) no 1954/2003Règlement (CE) no 1954/2003 du Conseil du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1). s'entendent sans préjudice de l'effort de pêche maximal autorisé en vertu de la présente annexe. 5.Gestion 5.1.Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions de l'article 4 et des articles 13 à 17 du règlement (CE) no 1342/2008, ainsi que des articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009. 5.2.Les États membres peuvent établir des périodes de gestion aux fins de la répartition de l'ensemble ou d'une partie de l'effort maximal autorisé entre les navires ou groupes de navires. Dans ce cas, le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans une zone au cours d'une période de gestion est fixé à la discrétion de l'État membre concerné. Pendant une période de gestion, quelle qu'elle soit, l'État membre concerné peut modifier la répartition de l'effort entre les différents navires ou groupes de navires. 5.3.Lorsqu'un État membre autorise des navires battant son pavillon à être présents dans une zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours selon les modalités visées au point 5.1. À la demande de la Commission, l'État membre concerné apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de l'effort dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures. 6.Relevé de l'effort de pêche L'article 28 du règlement (CE) no 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend, aux fins de la gestion du cabillaud, comme chacun des groupes de zones géographiques visés au point 2 de la présente annexe. 7.Communication de données pertinentes Les États membres transmettent à la Commission les données relatives à l'effort de pêche déployé par leurs navires de pêche conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009. Ces données sont transmises au moyen du système FIDES d'échange de données relatives à la pêche ou de tout autre futur système de collecte de données mis en œuvre par la Commission. Appendice 1 de l'annexe II A Effort de pêche maximal autorisé, exprimé en kilowatts-jours
Zone géographique Engin réglementé DK DE SE
a)Kattegat TR1 197929 4212 16610
TR2 830041 5240 327506
TR3 441872 0 490
BT1 0 0 0
BT2 0 0 0
GN 115456 26534 13102
GT 22645 0 22060
LL 1100 0 25339
Zone géographique Engin réglementé BE FR IE NL UK
c)Division CIEM VII a TR1 0 48193 33539 0 339592
TR2 10166 744 475649 0 1088238
TR3 0 0 1422 0 0
BT1 0 0 0 0 0
BT2 843782 0 514584 200000 111693
GN 0 471 18255 0 5970
GT 0 0 0 0 158
LL 0 0 0 0 70614
Zone géographique Engin réglementé BE DE ES FR IE UK
d)Division CIEM VI a et eaux de l'UE de la division CIEM V b TR1 0 9320 0 1057828 428820 1033273
TR2 0 0 0 34926 14371 2972845
TR3 0 0 0 0 273 16027
BT1 0 0 0 0 0 117544
BT2 0 0 0 0 3801 4626
GN 0 35442 13836 302917 5697 213454
GT 0 0 0 0 1953 145
LL 0 0 1402142 184354 4250 630040
 ANNEXE II B EFFORT DE PÊCHE DANS LE CADRE DE LA RECONSTITUTION DE CERTAINS STOCKS DE MERLU DU SUD ET DE LANGOUSTINE DANS LES DIVISIONS CIEM VIII c ET IX a, À L'EXCLUSION DU GOLFE DE CADIX CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.Champ d'application La présente annexe s'applique aux navires de l'UE d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, détenant à bord ou déployant des chaluts, sennes danoises ou engins similaires d'un maillage supérieur ou égal à 32 mm, des filets maillants d'un maillage supérieur ou égal à 60 mm ou des palangres de fond conformément au règlement (CE) no 2166/2005, et présents dans les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix. 2.Définitions Aux fins de la présente annexe, on entend par: a)"groupe d'engins", l'ensemble constitué des deux catégories d'engins suivantes: i)chaluts, sennes danoises ou engins similaires d'un maillage supérieur ou égal à 32 mm; et ii)filets maillants d'un maillage supérieur ou égal à 60 mm et palangres de fond; b)"engin réglementé", tout engin des deux catégories relevant du groupe d'engins; c)"zone", les divisions CIEM VIII c et IX a, à l'exclusion du golfe de Cadix; d)"période de gestion 2013", la période allant du 1er février 2013 au 31 janvier 2014; e)"conditions particulières", les conditions particulières prévues au point 6.1. 3.Limitations de l'activité Sans préjudice de l'article 29 du règlement (CE) no 1224/2009, chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils détiennent à bord un engin réglementé, les navires de l'UE battant son pavillon ne soient présents dans la zone que pendant un nombre de jours inférieur ou égal à celui qui est indiqué au chapitre III de la présente annexe. CHAPITRE II AUTORISATIONS 4.Navires autorisés 4.1.Les États membres interdisent la pêche au moyen de tout engin réglementé dans la zone à tous les navires battant leur pavillon qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans la zone au cours des années 2002 à 2012, à l'exclusion des activités de pêche résultant d'un transfert de jours entre navires, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité équivalente, mesurée en kilowatts. 4.2.Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre qui ne dispose pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin réglementé, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert autorisé conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément aux points 11 ou 12 de la présente annexe. CHAPITRE III NOMBRE DE JOURS DE PRÉSENCE DANS LA ZONE ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE L'UE 5.Nombre maximal de jours 5.1.Au cours de la période de gestion 2013, le nombre maximal de jours pendant lesquels un État membre peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans la zone tout en transportant à bord un engin réglementé est indiqué dans le tableau I. 5.2.Si un navire est en mesure de prouver que ses captures de merlu représentent moins de 4 % du poids vif total de poisson capturé au cours d'une sortie de pêche donnée, l'État membre du pavillon est autorisé à ne pas imputer les jours en mer associés à cette sortie sur le nombre maximal de jours en mer applicable fixé dans le tableau I. 6.Conditions particulières pour l'attribution de jours 6.1.Aux fins de la fixation du nombre maximal de jours pendant lesquels un navire de l'UE peut être autorisé par l'État membre dont il bat le pavillon à être présent dans la zone, les conditions particulières suivantes s'appliquent conformément au tableau I: a)le total des débarquements de merlu commun effectués par le navire concerné au cours des années 2010 ou 2011 représente moins de 5 tonnes, d'après les débarquements en poids vif; et b)le total des débarquements de langoustine effectués par le navire concerné au cours des années 2010 ou 2011 représente moins de 2,5 tonnes, d'après les débarquements en poids vif. 6.2.Lorsqu'un navire bénéficie d'un nombre indéfini de jours parce qu'il répond aux conditions particulières, les débarquements de ce navire ne dépassent pas, pour l'année de gestion 2013, 5 tonnes du total des débarquements en poids vif de merlu commun et 2,5 tonnes du total des débarquements en poids vif de langoustine. 6.3.Si l'une des conditions particulières n'est pas remplie, le navire ne peut plus prétendre, avec effet immédiat, à l'attribution de jours correspondant à la condition particulière en question. 6.4.L'application des conditions particulières visées au point 6.1 peut être transférée d'un navire donné à un ou plusieurs autres navires le remplaçant dans la flotte, dès lors que le ou les navires de remplacement utilisent des engins similaires et n'ont jamais réalisé, quelle que soit l'année de leur activité, des débarquements de merlu commun et de langoustine supérieurs aux quantités indiquées au point 6.1.
Tableau I Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par engin de pêche et par année
Condition particulière Engin réglementé Nombre maximal de jours
Chaluts de fond, sennes danoises et chaluts similaires d'un maillage ≥ 32 mm, filets maillants d'un maillage ≥ 60 mm et palangres de fond ES 141
FR 134
PT 140
6.1. a) et 6.1. b) Chaluts de fond, sennes danoises et chaluts similaires d'un maillage ≥ 32 mm, filets maillants d'un maillage ≥ 60 mm et palangres de fond Illimité
 7.Système de kilowatts-jours 7.1.Tout État membre peut gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts-jours. Grâce à ce système, il peut autoriser tout navire concerné, pour tout engin réglementé et toute condition particulière figurant dans le tableau I, à être présent dans la zone pendant un nombre maximal de jours différent de celui qui est indiqué dans ledit tableau, pour autant que soit respecté le nombre global de kilowatts-jours correspondant à l'engin réglementé et aux conditions particulières. 7.2.Ce nombre global de kilowatts-jours équivaut à la somme de tous les efforts de pêche attribués aux navires battant le pavillon de cet État membre et remplissant les exigences correspondant à l'engin réglementé et, le cas échéant, aux conditions particulières. Ces efforts de pêche sont calculés en kilowatts-jours en multipliant la puissance motrice de chaque navire par le nombre de jours en mer qui lui seraient attribués, conformément au tableau I, si le point 7.1 n'était pas appliqué. Dès lors que le nombre de jours est indéfini, conformément aux données du tableau I, le nombre de jours dont le navire est susceptible de bénéficier s'élève à 360. 7.3.Tout État membre souhaitant bénéficier du système visé au point 7.1 adresse à la Commission une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour l'engin réglementé et les conditions particulières figurant dans le tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur: a)la liste des navires autorisés à pêcher, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche (FFC) de l'UE et leur puissance motrice; b)l'historique de ces navires pour les années 2010 et 2011, indiquant la composition des captures définie dans les conditions particulières visées aux points 6.1 a) ou b), pour autant que ces navires remplissent ces conditions particulières; c)le nombre de jours en mer pendant lesquels chaque navire aurait été initialement autorisé à pêcher conformément au tableau I, ainsi que le nombre de jours en mer dont bénéficierait chaque navire si le point 7.1 était appliqué. 7.4.Sur la base de cette demande, la Commission évalue si les conditions visées au point 7 sont respectées et, lorsqu'il y a lieu, peut autoriser cet État membre à bénéficier du système visé au point 7.1. 8.Attribution de jours supplémentaires pour arrêt définitif des activités de pêche 8.1.Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent dans la zone tout en détenant à bord un engin réglementé peut être attribué à un État membre par la Commission sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus entre le 1er février 2012 et le 31 janvier 2013, que ce soit au titre de l'article 23 du règlement (CE) no 1198/2006Règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche (JO L 223 du 15.8.2006, p. 1). ou du règlement (CE) no 744/2008Règlement (CE) no 744/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 instituant une action spécifique temporaire destinée à encourager la restructuration des flottes de pêche de la Communauté européenne touchées par la crise économique (JO L 202 du 31.7.2008, p. 1).. Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance peuvent être évalués par la Commission au cas par cas sur demande écrite et dûment motivée de l'État membre concerné. La demande écrite indique les navires concernés et confirme, pour chacun d'entre eux, qu'ils ne reprendront jamais d'activités de pêche. 8.2.L'effort de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours, des navires retirés utilisant l'engin réglementé est divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant cet engin en 2003. Le nombre supplémentaire de jours en mer est alors calculé comme le produit du résultat ainsi obtenu et du nombre de jours qui aurait été attribué conformément au tableau I. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche. 8.3.Les points 8.1 et 8.2 ne s'appliquent pas lorsqu'un navire a été remplacé conformément aux points 3 ou 6.4, ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes en vue d'obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer. 8.4.Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité d'attribution de jours visée au point 8.1 adresse à la Commission, d'ici au 15 juin 2013, une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour le groupe d'engins de pêche et les conditions particulières établis au tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur: a)la liste des navires retirés, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche (FFC) de l'UE et leur puissance motrice, b)l'activité de pêche exercée par ces navires en 2003, calculée en jours de présence en mer par groupe d'engins de pêche concerné et, si nécessaire, par condition particulière. 8.5.Sur la base d'une telle demande d'un État membre, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, attribuer à cet État membre un nombre de jours supplémentaires par rapport à celui visé au point 5.1 pour l'État membre concerné. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2. 8.6.Au cours de la période de gestion 2013, un État membre peut réattribuer ces jours en mer supplémentaires à l'ensemble ou à une partie des navires restant en flotte et remplissant les exigences correspondant aux engins réglementés. Aucune attribution de jours supplémentaires au titre d'un navire retiré ayant bénéficié des conditions particulières visées au point 6.1 a) ou b) et au profit d'un navire demeuré actif ne bénéficiant pas d'une condition particulière ne peut avoir lieu. 8.7.Lorsque la Commission attribue des jours en mer supplémentaires en raison d'un arrêt définitif des activités de pêche au cours de la période de gestion 2013, le nombre maximal de jours en mer par État membre et par engin indiqué au tableau I est ajusté en conséquence pour la période de gestion 2014. 9.Attribution de jours supplémentaires en vue de renforcer la présence d'observateurs scientifiques 9.1.Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à son bord un engin réglementé peuvent être attribués à un État membre par la Commission sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Ce programme porte notamment sur les niveaux des rejets ainsi que sur la composition des captures, et va au-delà des exigences relatives à la collecte des données établies par le règlement (CE) no 199/2008Règlement (CE) no 199/2008 du Conseil du 25 février 2008 concernant l'établissement d'un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche (JO L 60 du 5.3.2008, p. 1)., ainsi que ses modalités d'application concernant les programmes nationaux. 9.2.Les observateurs scientifiques sont indépendants par rapport au propriétaire, au capitaine du navire et à tout membre de l'équipage. 9.3.Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 9.1 présente à la Commission, pour approbation, une description de son programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques. 9.4.Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, attribuer à l'État membre concerné un nombre de jours supplémentaires par rapport à celui visé au point 5.1 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2. 9.5.Si un État membre souhaite continuer à appliquer en l'état un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques qu'il a présenté dans le passé et qui a été approuvé par la Commission, il informe la Commission de la poursuite dudit programme quatre semaines avant le début de sa nouvelle période d'application. CHAPITRE IV GESTION 10.Obligation générale Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement (CE) no 2166/2005 et des articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009. 11.Périodes de gestion 11.1.Tout État membre peut diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d'un ou de plusieurs mois civils. 11.2.Le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion donnée est fixé par l'État membre concerné. 11.3.Lorsqu'un État membre autorise les navires battant son pavillon à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours conformément au point 10. À la demande de la Commission, l'État membre apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de jours dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures. CHAPITRE V ÉCHANGES DE CONTINGENTS D'EFFORT DE PÊCHE 12.Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'un même état membre 12.1.Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, est celle inscrite pour chaque navire dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE. 12.2.Le nombre total de jours de présence dans la zone transféré en application du point 12.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours de l'historique du navire dans la zone, attesté par le journal de pêche pendant les années 2010 et 2011, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire. 12.3.Le transfert de jours décrit au point 12.1 est autorisé entre des navires utilisant un engin réglementé, quel qu'il soit, et pendant la même période de gestion. 12.4.Le transfert de jours n'est autorisé que pour les navires bénéficiant de l'attribution de jours de pêche sans conditions particulières. 12.5.À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. Les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication des informations visées dans le présent point peuvent être fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2. 13.Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'états membres différents Les États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans la zone pendant la même période de gestion et à l'intérieur de la zone entre navires de pêche battant leur pavillon, à condition que les points 4.1, 4.2 et 12 s'appliquent mutatis mutandis. Lorsque des États membres décident d'autoriser un tel transfert, ils communiquent à la Commission le détail du transfert, avant que ce dernier n'ait lieu, notamment en ce qui concerne le nombre de jours à transférer, l'effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants. CHAPITRE VI OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS 14.Relevé de l'effort de pêche L'article 28 du règlement (CE) no 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend comme la zone mentionnée au point 2 de la présente annexe. 15.Collecte de données pertinentes Les États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours de pêche dans la zone visée dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives à l'effort de pêche total déployé dans la zone pour les engins traînants et les engins fixes et à l'effort déployé par les navires utilisant différents types d'engins dans la zone, ainsi qu'à la puissance motrice de ces navires, exprimée en kilowatts-jours. 16.Communication de données pertinentes À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données indiquées au point 15 et présentées au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée, indiquée par la Commission aux États membres. À la demande de la Commission, les États membres font parvenir à cette dernière des informations détaillées sur l'attribution et la consommation de l'effort pour tout ou partie des périodes de gestion 2012 et 2013, en respectant le format de données indiqué dans les tableaux IV et V.
Tableau II Format du rapport pour les données relatives aux kW-jours, par année
État membre Engin Année Déclaration de l'effort de pêche cumulé
(1) (2) (3) (4)
Tableau III Format des données relatives aux kW-jours, par année Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.
Nom du champ Nombre maximal de caractères/ chiffres Alignement G(auche)/D(roite) Définition et remarques
(1)État membre 3 État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé
(2)Engin 2 Un des types d'engins suivants: TRchaluts, sennes danoises et engins similaires ≥ 32 mm GNfilets maillants ≥ 60 mm LLpalangres de fond
(3)Année 4 2006 ou 2007 ou 2008 ou 2009 ou 2010 ou 2011 ou 2012 ou 2013
(4)Déclaration de l'effort de pêche cumulé 7 D Effort de pêche cumulé, exprimé en kilowatts-jours, déployé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée
Tableau IV Format du rapport pour les données relatives au navire
État membre FFC 3)Marquage extérieur Durée de la période de gestion Engins notifiés Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés Transfert de jours
No 1 No 2 No 3 … No 1 No 2 No 3 … No 1 No 2 No 3 … No 1 No 2 No 3 …
(1) (2) (3) (4) (5) (5) (5) (5) (6) (6) (6) (6) (7) (7) (7) (7) (8) (8) (8) (8) (9)
Tableau V Format des données relatives au navire Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée. Règlement (CEE) no 1381/87 de la Commission du 20 mai 1987 établissant les modalités particulières relatives au marquage et à la documentation des navires de pêche (JO L 132 du 21.5.1987, p. 9).
Nom du champ Nombre maximal de caractères/ chiffres Alignement G(auche)/D(roite) Définition et remarques
(1)État membre 3 État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé.
(2)FFC 12 Numéro dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE (FFC).Numéro d'identification unique du navire de pêche.Nom de l'État membre (code ISO Alpha-3), suivi d'une séquence d'identification (9 caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale.
(3)Marquage extérieur 14 G Conformément au règlement (CEE) no 1381/87.
(4)Durée de la période de gestion 2 G Durée de la période de gestion, exprimée en mois.
(5)Engins notifiés 2 G Un des types d'engins suivants: TRchaluts, sennes danoises et engins similaires ≥ 32 mm GNfilets maillants ≥ 60 mm LLpalangres de fond.
(6)Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés 2 G Indication, le cas échéant, des conditions particulières applicables visées au point 6.1 a) ou b) de l'annexe II B.
(7)Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés 3 G Nombre de jours autorisés auxquels le navire a droit au titre de l'annexe II B en fonction de l'engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée.
(8)Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés 3 G Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone en utilisant un engin correspondant à l'engin notifié durant la période de gestion notifiée.
(9)Transferts de jours 4 G Pour les jours transférés, indiquer "- nombre de jours transférés"; pour les jours reçus, indiquer "+ nombre de jours transférés".
 ANNEXE II C EFFORT DE PÊCHE DANS LE CADRE DE LA GESTION DES STOCKS DE SOLE DE LA MANCHE OCCIDENTALE DANS LA DIVISION CIEM VII e CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.Champ d'application 1.1.La présente annexe s'applique aux navires de l'UE d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 10 mètres, détenant à bord ou déployant des chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et des filets fixes, y compris des filets maillants, des trémails et des filets emmêlants, d'un maillage inférieur ou égal à 220 mm conformément au règlement (CE) no 509/2007, et présents dans la division CIEM VII e. Aux fins de la présente annexe, on entend par période de gestion 2013 la période allant du 1er février 2013 au 31 janvier 2014. 1.2.Les navires pêchant au moyen de filets fixes d'un maillage supérieur ou égal à 120 mm, et ayant un historique des captures de moins de 300 kg de sole en poids vif par an pour les trois années précédentes d'après leur historique de pêche, sont exemptés de l'application de la présente annexe, à condition que: a)ces navires pêchent moins de 300 kg de sole en poids vif au cours de la période de gestion 2013; b)ces navires ne transbordent aucun poisson sur un autre navire pendant qu'ils sont en mer; c)au plus tard le 31 juillet 2013 et le 31 janvier 2014, chaque État membre concerné fasse rapport à la Commission sur l'historique des captures de sole de ces navires pour les trois années précédentes ainsi que sur les captures de sole effectuées par ces navires en 2013.Lorsqu'une de ces conditions n'est pas remplie, les navires concernés cessent d'être exemptés de l'application de la présente annexe, avec effet immédiat. 2.Définitions Aux fins de la présente annexe, on entend par: a)"groupe d'engins", l'ensemble constitué des deux catégories d'engins suivantes: i)les chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm; ii)les filets fixes, y compris les filets maillants, les trémails et les filets emmêlants, d'un maillage inférieur ou égal à 220 mm; b)"engin réglementé", tout engin des deux catégories relevant du groupe d'engins; c)"zone", la division CIEM VII e; d)"période de gestion 2013", la période allant du 1er février 2013 au 31 janvier 2014. 3.Limitations de l'activité Sans préjudice de l'article 29 du règlement (CE) no 1224/2009, chaque État membre veille à ce que, lorsqu'ils détiennent à bord un engin réglementé, les navires de l'UE battant son pavillon ne soient présents dans la zone que pendant un nombre de jours inférieur ou égal à celui qui est indiqué au chapitre III de la présente annexe. CHAPITRE II AUTORISATIONS 4.Navires autorisés 4.1Les États membres interdisent la pêche dans la zone au moyen d'un engin réglementé aux navires battant leur pavillon qui n'ont pas pratiqué une telle activité de pêche dans la zone au cours des années 2002 à 2012, à moins qu'ils ne veillent à interdire toute pêche dans la zone à un ou plusieurs navires de pêche d'une capacité équivalente, mesurée en kilowatts. 4.2Toutefois, un navire ayant un historique d'utilisation d'un engin réglementé peut être autorisé à utiliser un engin de pêche différent, pour autant que le nombre de jours attribué pour ce dernier engin soit supérieur ou égal au nombre de jours attribué pour l'engin réglementé. 4.3Il est interdit à tout navire battant pavillon d'un État membre qui ne dispose pas de quota dans la zone de pêcher dans cette zone au moyen d'un engin réglementé, à moins qu'un quota ne lui ait été attribué à la suite d'un transfert autorisé conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2371/2002 et que des jours de présence en mer ne lui aient été attribués conformément aux points 10 ou 11 de la présente annexe. CHAPITRE III NOMBRE DE JOURS DE PRÉSENCE DANS LA ZONE ATTRIBUÉS AUX NAVIRES DE L'UE 5.Nombre maximal de jours Au cours de la période de gestion 2013, le nombre maximal de jours pendant lesquels un État membre peut autoriser un navire battant son pavillon à être présent dans la zone tout en transportant à bord un engin réglementé est indiqué dans le tableau I.
Tableau I Nombre maximal de jours pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone, par catégorie d'engin réglementé et par an
Engin réglementé Nombre maximal de jours
Chaluts à perche d'un maillage ≥ 80 mm 164
Filets fixes d'un maillage ≤ 220 mm 164
 6.Système de kilowatts-jours 6.1.Au cours de la période de gestion 2013, tout État membre peut gérer l'effort de pêche qui lui a été attribué selon un système de kilowatts-jours. Grâce à ce système, il peut autoriser tout navire concerné, pour tout engin réglementé figurant dans le tableau I, à être présent dans la zone pendant un nombre maximal de jours différent de celui qui est indiqué dans ledit tableau, pour autant que soit respecté le nombre global de kilowatts-jours correspondant à l'engin réglementé. 6.2.Ce nombre global de kilowatts-jours équivaut à la somme de tous les efforts de pêche attribués aux navires battant le pavillon de cet État membre et remplissant les exigences correspondant à l'engin réglementé. Ces efforts de pêche sont calculés en kilowatts-jours en multipliant la puissance motrice de chaque navire par le nombre de jours en mer qui lui seraient attribués, conformément au tableau I, si le point 6.1 n'était pas appliqué. 6.3.Tout État membre souhaitant bénéficier du système visé au point 6.1 adresse à la Commission une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour l'engin réglementé figurant dans le tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur: a)la liste des navires autorisés à pêcher, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche (FFC) de l'UE et leur puissance motrice, b)le nombre de jours en mer pendant lesquels chaque navire aurait été initialement autorisé à pêcher conformément au tableau I, ainsi que le nombre de jours en mer dont bénéficierait chaque navire si le point 6.1 était appliqué. 6.4.Sur la base de cette demande, la Commission évalue si les conditions visées au point 6 sont respectées et, lorsqu'il y a lieu, peut autoriser cet État membre à bénéficier du système visé au point 6.1. 7.Attribution de jours supplémentaires pour arrêt définitif des activités de pêche 7.1.Un nombre supplémentaire de jours pendant lesquels un navire peut être autorisé par son État membre de pavillon à être présent dans la zone tout en détenant à bord un engin réglementé peut être attribué à un État membre par la Commission sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2004, que ce soit au titre de l'article 23 du règlement (CE) no 1198/2006 ou du règlement (CE) no 744/2008. Les arrêts définitifs en raison de toute autre circonstance peuvent être évalués par la Commission au cas par cas, sur demande écrite et dûment motivée de l'État membre concerné. La demande écrite indique les navires concernés et confirme, pour chacun d'entre eux, qu'ils ne reprendront jamais d'activités de pêche. 7.2.L'effort de pêche déployé en 2003, mesuré en kilowatts-jours, des navires retirés utilisant un groupe d'engins donné est divisé par l'effort déployé par tous les navires utilisant ce groupe d'engins en 2003. Le nombre supplémentaire de jours en mer est alors calculé comme le produit du résultat ainsi obtenu et du nombre de jours qui aurait été attribué conformément au tableau I. Toute fraction de journée résultant de ce calcul est arrondie au nombre entier de jours le plus proche. 7.3.Les points 7.1 et 7.2 ne s'appliquent pas lorsqu'un navire a été remplacé conformément au point 4.2, ou lorsque le retrait a déjà été utilisé au cours des années précédentes en vue d'obtenir un nombre supplémentaire de jours en mer. 7.4.Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité d'attribution de jours visée au point 7.1 adresse à la Commission, d'ici au 15 juin 2013, une demande accompagnée de rapports sous format électronique détaillant, pour le groupe d'engins figurant dans le tableau I, les calculs réalisés en se fondant sur: a)la liste des navires retirés, en précisant leur numéro dans le fichier de la flotte de pêche (FFC) de l'UE et leur puissance motrice, b)l'activité de pêche exercée par ces navires en 2003, calculée en jours de présence en mer par groupe d'engins de pêche. 7.5.Sur la base d'une telle demande d'un État membre, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, attribuer à cet État membre un nombre de jours supplémentaires par rapport à celui visé au point 5 pour l'État membre concerné. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2. 7.6.Au cours de la période de gestion 2013, un État membre peut réattribuer ces jours en mer supplémentaires à l'ensemble ou à une partie des navires restant en flotte et remplissant les exigences correspondant aux engins réglementés. 7.7.Il est interdit aux États membres de réattribuer au cours de la période de gestion 2013 tout nombre supplémentaire de jours résultant d'un arrêt définitif d'activité précédemment attribué par la Commission, sauf si la Commission a décidé de réévaluer le nombre supplémentaire de jours concerné sur la base des dispositions actuelles en matière de groupes d'engins et de limitation des jours passés en mer. Une fois que l'État membre a introduit sa demande de réévaluation du nombre de jours, il est temporairement autorisé à réattribuer 50 % du nombre supplémentaire de jours en attendant que la Commission arrête une décision. 8.Attribution de jours supplémentaires en vue de renforcer la présence d'observateurs scientifiques 8.1.Trois jours supplémentaires pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone tout en transportant à son bord un engin réglementé peuvent être attribués à un État membre par la Commission entre le 1er février 2013 et le 31 janvier 2014 sur la base d'un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques dans le cadre d'un partenariat entre les scientifiques et le secteur de la pêche. Ce programme porte notamment sur les niveaux des rejets ainsi que sur la composition des captures, et va au-delà des exigences relatives à la collecte des données établies par le règlement (CE) no 199/2008, ainsi que ses modalités d'application concernant les programmes nationaux. 8.2.Les observateurs scientifiques sont indépendants par rapport au propriétaire, au capitaine du navire de pêche et à tout membre de l'équipage. 8.3.Un État membre souhaitant bénéficier de la possibilité visée au point 8.1 présentent à la Commission, pour approbation, une description de son programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques. 8.4.Sur la base de cette description, et après consultation du CSTEP, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, attribuer à l'État membre concerné un nombre de jours supplémentaires par rapport à celui visé au point 5 pour cet État membre et pour les navires, la zone et l'engin concernés par le programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2. 8.5.Si un État membre souhaite continuer à appliquer en l'état un programme visant à renforcer la présence d'observateurs scientifiques qu'il a présenté dans le passé et qui a été approuvé par la Commission, il informe la Commission de la poursuite dudit programme quatre semaines avant le début de sa nouvelle période d'application. CHAPITRE IV GESTION 9.Obligation générale Les États membres gèrent l'effort maximal autorisé conformément aux dispositions des articles 26 à 35 du règlement (CE) no 1224/2009. 10.Périodes de gestion 10.1.Tout État membre peut diviser les jours de présence dans la zone indiqués dans le tableau I en périodes de gestion d'un ou de plusieurs mois civils. 10.2.Le nombre de jours ou d'heures pendant lesquels un navire peut être présent dans la zone au cours d'une période de gestion donnée est fixé par l'État membre concerné. 10.3.Lorsqu'un État membre autorise les navires battant son pavillon à être présents dans la zone pendant un nombre d'heures donné, il continue à mesurer la consommation des jours conformément au point 9. À la demande de la Commission, l'État membre apporte la preuve qu'il a pris les mesures de précaution nécessaires pour éviter une consommation excessive de jours dans la zone considérée en raison du fait qu'un navire achève ses périodes de présence dans cette zone avant la fin d'une période de 24 heures. CHAPITRE V ÉCHANGES DE CONTINGENTS D'EFFORT DE PÊCHE 11.Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'un même état membre 11.1.Un État membre peut autoriser un navire de pêche battant son pavillon à transférer les jours de présence dans la zone auxquels il a droit à un autre navire battant son pavillon dans la zone, à condition que le produit du nombre de jours reçus par un navire et de la puissance motrice de celui-ci, exprimée en kilowatts (kilowatts-jours), soit inférieur ou égal au produit du nombre de jours transférés par le navire donneur et de la puissance motrice de ce dernier, exprimée en kilowatts. La puissance motrice des navires, exprimée en kilowatts, est celle inscrite pour chaque navire dans le fichier de la flotte de pêche de l'UE. 11.2.Le nombre total de jours de présence dans la zone transféré en application du point 11.1, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, du navire donneur ne peut pas dépasser le nombre moyen annuel de jours de l'historique du navire dans la zone, attesté par le journal de pêche pendant les années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, multiplié par la puissance motrice, exprimée en kilowatts, de ce navire. 11.3.Le transfert de jours décrit au point 11.1 est autorisé entre des navires utilisant un engin réglementé, quel qu'il soit, et pendant la même période de gestion. 11.4.À la demande de la Commission, les États membres fournissent des informations sur les transferts effectués. Les formats des feuilles de calcul utilisées pour la collecte et la communication de ces informations peuvent être fixés par la Commission au moyen d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 14, paragraphe 2. 12.Transfert de jours entre navires de pêche battant pavillon d'états membres différents Les États membres peuvent autoriser le transfert de jours de présence dans la zone, pour la même période de gestion et à l'intérieur de la zone entre navires de pêche battant leur pavillon, à condition que les points 4.2, 4.4, 5, 6 et 10 s'appliquent mutatis mutandis. Lorsque des États membres décident d'autoriser un tel transfert, ils communiquent à la Commission le détail du transfert, avant que ce dernier n'ait lieu, notamment en ce qui concerne le nombre de jours à transférer, l'effort de pêche et, le cas échéant, les quotas correspondants. CHAPITRE VI OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE RAPPORTS 13.Relevé de l'effort de pêche L'article 28 du règlement (CE) no 1224/2009 s'applique aux navires relevant du champ d'application de la présente annexe. La zone géographique visée audit article s'entend comme la zone mentionnée au point 2 de la présente annexe. 14.Collecte de données pertinentes Les États membres, sur la base des informations utilisées pour la gestion des jours de pêche dans la zone visée dans la présente annexe, collectent, pour chaque trimestre, les informations relatives à l'effort de pêche total déployé dans la zone pour les engins traînants et les engins fixes et à l'effort déployé par les navires utilisant différents types d'engins dans la zone, ainsi qu'à la puissance motrice de ces navires, exprimée en kilowatts-jours. 15.Communication de données pertinentes À la demande de la Commission, les États membres fournissent à cette dernière une feuille de calcul comprenant les données mentionnées au point 14 et présentées au format indiqué dans les tableaux II et III, qu'ils envoient à l'adresse électronique appropriée, indiquée par la Commission aux États membres. À la demande de la Commission, les États membres font parvenir à cette dernière des informations détaillées sur l'attribution et la consommation de l'effort pour tout ou partie des périodes de gestion 2012 et 2013, en respectant le format de données indiqué dans les tableaux IV et V.
Tableau II Format du rapport pour les données relatives aux kW-jours, par année
État membre Engin Année Déclaration de l'effort de pêche cumulé
(1) (2) (3) (4)
Tableau III Format des données relatives aux kW-jours, par année Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.
Nom du champ Nombre maximal de caractères/chiffres AlignementG(auche)/D(roite) Définition et remarques
(1)État membre 3 État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé
(2)Engin 2 Un des types d'engins suivants: BTchaluts à perche ≥ 80 mm GNfilets maillants < 220 mm TNtrémails et filets emmêlants < 220 mm
(3)Année 4 2006 ou 2007 ou 2008 ou 2009 ou 2010 ou 2011 ou 2012 ou 2013
(4)Déclaration de l'effort de pêche cumulé 7 D Effort de pêche cumulé, exprimé en kilowatts-jours, déployé entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année concernée
Tableau IV Format du rapport pour les données relatives au navire
État membre FFC Marquage extérieur Durée de la période de gestion Engins notifiés Jours autorisés pour l'utilisation de l'engin ou des engins notifiés Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés Transfert de jours
No 1 No 2 No 3 … No 1 No 2 No 3 … No 1 No 2 No 3 …
(1) (2) (3) (4) (5) (5) (5) (5) (6) (6) (6) (6) (7) (7) (7) (7) (8)
Tableau V Format des données relatives au navire Information utile pour la transmission de données au moyen de séquences de longueur limitée.
Nom du champ Nombre maximal de caractères/ chiffres AlignementG(auche)/D(roite) Définition et remarques
(1)État membre 3 État membre (code ISO Alpha-3) dans lequel le navire est immatriculé
(2)FFC 12 Numéro dans le fichier de la flotte de pêche (FFC) de l'UENuméro d'identification unique d'un navire de pêche.Nom de l'État membre (code ISO Alpha-3), suivi d'une séquence d'identification (9 caractères). Si une série comporte moins de 9 caractères, insérer des zéros supplémentaires en position initiale.
(3)Marquage extérieur 14 G Conformément au règlement (CEE) no 1381/87.
(4)Durée de la période de gestion 2 G Durée de la période de gestion exprimée en mois.
(5)Engins notifiés 2 G Un des types d'engins suivants: BTchaluts à perche ≥ 80 mm GNfilets maillants < 220 mm TNtrémails et filets emmêlants < 220 mm
(6)Conditions particulières applicables à l'engin ou aux engins notifiés 3 G Nombre de jours auxquels le navire a droit au titre de l'annexe II C en fonction de l'engin utilisé et de la durée de la période de gestion notifiée.
(7)Jours passés avec l'engin ou les engins notifiés 3 G Nombre de jours que le navire a réellement passés dans la zone en utilisant un engin correspondant à l'engin notifié durant la période de gestion notifiée.
(8)Transferts de jours 4 G Pour les jours transférés, indiquer "- nombre de jours transférés"; pour les jours reçus, indiquer "+ nombre de jours transférés".