Council Directive 2013/25/EU of 13 May 2013 adapting certain directives in the field of right of establishment and freedom to provide services, by reason of the accession of the Republic of Croatia
Directive 2013/25/UE du Conseildu 13 mai 2013portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le traité d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4,vu l'acte relatif d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 50,vu la proposition de la Commission européenne,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l'article 50 de l'acte d'adhésion de la Croatie, lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans ledit acte ou dans ses annexes, il appartient au Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, d'adopter à cette fin les actes nécessaires, dès lors que l'acte original n'a pas été adopté par la Commission.(2)L'acte final de la conférence au cours de laquelle le traité d'adhésion de la Croatie a été finalisé et adopté indique que les hautes parties contractantes sont parvenues à un accord politique sur une série d'adaptations qui, du fait de l'adhésion, doivent être apportées à des actes adoptés par les institutions, et que le Conseil et la Commission sont invités à adopter, avant l'adhésion, ces adaptations complétées et actualisées, s'il y a lieu, pour tenir compte de l'évolution du droit de l'Union.(3)Il convient, dès lors, de modifier les directives 74/557/CEEDirective 74/557/CEE du Conseil du 4 juin 1974 concernant la réalisation de la liberté d'établissement et la libre prestation des services pour les activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques (JO L 307 du 18.11.1974, p. 5)., 77/249/CEEDirective 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO L 78 du 26.3.1977, p. 17)., 98/5/CEDirective 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77 du 14.3.1998, p. 36). et 2005/36/CEDirective 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255 du 30.9.2005, p. 22). en conséquence,A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premierLes directives 74/557/CEE, 77/249/CEE, 98/5/CE et 2005/36/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 21.Les États membres adoptent et publient, au plus tard à la date d'adhésion de la Croatie à l'Union, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte desdites dispositions.Ils appliquent ces dispositions à compter de la date d'adhésion de la Croatie à l'Union.Lorsque les États membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
Article 3La présente directive entre en vigueur sous réserve et à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Croatie.
Article 4Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 13 mai 2013.Par le ConseilLe présidentS. CoveneyANNEXEPARTIE ARECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLESLa directive 2005/36/CE est modifiée comme suit:1)À l'article 49, paragraphe 2, premier alinéa, le point suivant est inséré:"ba)le 1er juillet 2013 pour la Croatie;".2)L'annexe V est modifiée comme suit:a)la section V.1 est modifiée comme suit:i)au point 5.1.1, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
"HrvatskaDiploma "doktor medicine/doktorica medicine"Medicinski fakulteti sveučilišta u Republici Hrvatskoj1er juillet 2013"
ii)au point 5.1.2, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
"HrvatskaDiploma o specijalističkom usavršavanjuMinistarstvo nadležno za zdravstvo1er juillet 2013"
iii)au point 5.1.3, dans les tableaux, le texte suivant est inséré après les mentions respectives concernant la France:dans le tableau relatif à "l'anesthésiologie" et à la "chirurgie générale":
"HrvatskaAnesteziologija, reanimatologija i intenzivna medicinaOpća kirurgija",
dans le tableau relatif à la "neurochirurgie" et à la "gynécologie et obstétrique":
"HrvatskaNeurokirurgijaGinekologija i opstetricija",
dans le tableau relatif à la "médecine (interne)" et à "l'ophtalmologie":
"HrvatskaOpća interna medicinaOftalmologija i optometrija",
dans le tableau relatif à "l'oto-rhino-laryngologie" et à la "pédiatrie":
"HrvatskaOtorinolaringologijaPedijatrija",
dans le tableau relatif à la "pneumologie" et à "l'urologie":
"HrvatskaPulmologijaUrologija",
dans le tableau relatif à "l'orthopédie" et à "l'anatomie pathologique":
"HrvatskaOrtopedija i traumatologijaPatologija",
dans le tableau relatif à la "neurologie" et à la "psychiatrie":
"HrvatskaNeurologijaPsihijatrija",
dans le tableau relatif au "radiodiagnostic" et à la "radiothérapie":
"HrvatskaKlinička radiologijaOnkologija i radioterapija",
dans le tableau relatif à la "chirurgie esthétique" et à la "biologie clinique",
"HrvatskaPlastična, rekonstrukcijska i estetska kirurgija";
dans le tableau relatif à la "microbiologie-bactériologie" et à la "biochimie":
"HrvatskaKlinička mikrobiologija",
dans le tableau relatif à la "l'immunologie" et à la "chirurgie thoracique":
"HrvatskaAlergologija i klinička imunologija",
dans le tableau relatif à la "chirurgie pédiatrique" et à la "chirurgie des vaisseaux":
"HrvatskaDječja kirurgijaVaskularna kirurgija",
dans le tableau relatif à la "cardiologie" et à la "gastro-entérologie":
"HrvatskaKardiologijaGastroenterologija",
dans le tableau relatif à la "rhumatologie" et à "l'hématologie générale":
"HrvatskaReumatologijaHematologija",
dans le tableau relatif à "l'endocrinologie" et à la "physiothérapie":
"HrvatskaEndokrinologija i dijabetologijaFizikalna medicina i rehabilitacija",
dans le tableau relatif à la "neuropsychiatrie" et à la "dermato-vénéréologie":
"HrvatskaDermatologija i venerologija",
dans le tableau relatif à la "radiologie" et à la "psychiatrie infantile":
"HrvatskaKlinička radiologijaDječja i adolescentna psihijatrija",
dans le tableau relatif à la "gériatrie" et aux "maladies rénales":
"HrvatskaNefrologija",
dans le tableau relatif aux "maladies transmissibles" et à la "santé publique et médecine sociale":
"HrvatskaInfektologijaJavnozdravstvena medicina",
dans le tableau relatif à la "pharmacologie" et à la "médecine du travail":
"HrvatskaKlinička farmakologija s toksikologijomMedicina rada i športa",
dans le tableau relatif à "l'allergologie" et à la "médecine nucléaire":
"HrvatskaAlergologija i klinička imunologijaNuklearna medicina",
dans le tableau relatif à la "chirurgie maxillo-faciale (formation de base de médecine)":
"HrvatskaMaksilofacijalna kirurgija",
dans le tableau relatif à "l'hématologie biologique":
"Hrvatska",
dans le tableau relatif à la "stomatologie" et à la "dermatologie":
"Hrvatska",
dans le tableau relatif à la "vénérologie" et à la "médecine tropicale":
"Hrvatska",
dans le tableau relatif à la "chirurgie gastro-entérologique" et à la "traumatologie et médecine d'urgence":
"HrvatskaAbdominalna kirurgijaHitna medicina",
dans le tableau relatif à la "neurophysiologie clinique" et à la "chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale (formation médicale de base et formation dentaire)":
"Hrvatska",
dans le tableau relatif à "l'oncologie médicale" et à la "génétique médicale":
"Hrvatska";
iv)au point 5.1.4, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
"HrvatskaDiploma o specijalističkom usavršavanjuspecijalist obiteljske medicine1er juillet 2013";
b)à la section V.2, au point 5.2.2, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
"Hrvatska1.Svjedodžba "medicinska sestra opće njege/medicinski tehničar opće njege"2.Svjedodžba"prvostupnik (baccalaureus) sestrinstva/prvostupnica (baccalaurea) sestrinstva"1.Srednje strukovne škole koje izvode program za stjecanje kvalifikacije "medicinska sestra opće njege/medicinski tehničar opće njege"2.Medicinski fakulteti sveučilišta u Republici HrvatskojSveučilišta u Republici HrvatskojVeleučilišta u Republici Hrvatskoj1.medicinska sestra opće njege/medicinski tehničar opće njege2.prvostupnik (baccalaureus) sestrinstva/prvostupnica (baccalaurea) sestrinstva1er juillet 2013";
c)à la section V.3, au point 5.3.2, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
"HrvatskaDiploma "doktor dentalne medicine/doktorica dentalne medicine"Fakulteti sveučilišta u Republici Hrvatskojdoktor dentalne medicine/doktorica dentalne medicine1er juillet 2013";
d)à la section V.4, au point 5.4.2, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
"HrvatskaDiploma "doktor veterinarske medicine/doktorica veterinarske medicine"Veterinarski fakultet Sveučilišta u Zagrebu1er juillet 2013";
e)à la section V.5, au point 5.5.2, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
"HrvatskaSvjedodžba"prvostupnik (baccalaureus) primaljstva/sveučilišna prvostupnica (baccalaurea) primaljstva"Medicinski fakulteti sveučilišta u Republici HrvatskojSveučilišta u Republici HrvatskojVeleučilišta i visoke škole u Republici Hrvatskojprvostupnik (baccalaureus) primaljstva/prvostupnica (baccalaurea) primaljstva1er juillet 2013";
f)à la section V.6, au point 5.6.2, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
"HrvatskaDiploma "magistar farmacije/magistra farmacije"Farmaceutsko-biokemijski fakultet Sveučilišta u ZagrebuMedicinski fakultet Sveučilišta u SplituKemijsko-tehnološki fakultet Sveučilišta u Splitu1er juillet 2013";
g)à la section V.7, au point 5.7.1, dans le tableau, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
"Hrvatska";
3.À l'annexe VI, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:
"HrvatskaDiplôme de "magistar inženjer arhitekture i urbanizma/magistra inženjerka arhitekture i urbanizma" délivré par l'Arhitektonski fakultet Sveučilišta u ZagrebuDiplôme de "magistar inženjer arhitekture/magistra inženjerka arhitekture" délivré par la Građevinsko-arhitektonski fakultet Sveučilišta u SplituDiplôme de "magistar inženjer arhitekture/magistra inženjerka arhitekture" délivré par la Fakultet građevinarstva, arhitekture i geodezije Sveučilišta u SplituDiplôme de "diplomirani inženjer arhitekture" délivré par l'Arhitektonski fakultet Sveučilišta u ZagrebuDiplôme de "diplomirani inženjer arhitekture/diplomirana inženjerka arhitekture" délivré par la Građevinsko-arhitektonski fakultet Sveučilišta u SplituDiplôme de "diplomirani inženjer arhitekture/diplomirana inženjerka arhitekture" délivré par la Fakultet građevinarstva, arhitekture i geodezije Sveučilišta u SplituDiplôme de "diplomirani arhitektonski inženjer" délivré par l'Arhitektonski fakultet Sveučilišta u ZagrebuDiplôme d'"inženjer" délivré par l'Arhitektonski fakultet Sveučilišta u ZagrebuDiplôme d'"inženjer" délivré par l'Arhitektonsko-građevinsko-geodetski fakultet Sveučilišta u Zagrebu, sanctionnant des études effectuées à l'Arhitektonski odjel Arhitektonsko-građevinsko-geodetskog fakultetaDiplôme d'"inženjer" délivré par la Tehnički fakultet Sveučilišta u Zagrebu, sanctionnant des études effectuées à l'Arhitektonski odsjek Tehničkog fakultetaDiplôme d'"inženjer" délivré par la Tehnički fakultet Sveučilišta u Zagrebu, sanctionnant des études effectuées ŕ l'Arhitektonsko-inženjerski odjel Tehničkog fakultetaDiplôme d'"inženjer arhitekture" délivré par l'Arhitektonski fakultet Sveučilišta u ZagrebuTous les diplômes doivent être accompagnés d'un certificat de membre de la Chambre croate des architectes de Zagreb (Hrvatska komora arhitekata), délivré par ladite chambre.3e année académique après l'adhésion"
PARTIE BPROFESSIONS JURIDIQUES1)À l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 77/249/CEE, le texte suivant est ajouté:"Croatie: Odvjetnik/Odvjetnica."2)À l'article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 98/5/CE, le texte suivant est inséré après la mention concernant la France:"en Croatie: Odvjetnik/Odvjetnica."PARTIE CCOMMERCE ET DISTRIBUTION DE PRODUITS TOXIQUESÀ l'annexe de la directive 74/557/CEE, le texte suivant est ajouté:"—Croatie:1.produits chimiques/toxiques réglementés par la loi sur les produits chimiques (OG 150/05, 53/08 et 49/11) et la réglementation adoptée sur la base de ladite loi;2.produits phytosanitaires réglementés par la loi sur les produits phytosanitaires (OG 70/05) et la réglementation adoptée sur la base de ladite loi."