Commission Implementing Regulation (EU) No 1213/2012 of 17 December 2012 suspending the tariff preferences for certain GSP beneficiary countries in respect of certain GSP sections in accordance with Regulation (EU) No 978/2012 of the European Parliament and of the Council applying a scheme of generalised tariff preferences
Règlement d’exécution (UE) no 1213/2012 de la Commissiondu 17 décembre 2012portant suspension des préférences tarifaires pour certains pays bénéficiaires du SPG en ce qui concerne certaines sections du SPG, conformément au règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du ConseilJO L 303 du 31.10.2012, p. 1., et notamment son article 8, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Conformément au règlement (UE) no 978/2012, les préférences tarifaires accordées au titre du régime général du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG) doivent être suspendues en ce qui concerne les produits relevant d’une section du SPG originaires d’un pays bénéficiaire du SPG lorsque, pendant trois années consécutives, la valeur moyenne des importations de ces produits dans l’Union en provenance dudit pays excède les seuils fixés à l’annexe VI du règlement.(2)Avant l’application des préférences tarifaires prévues au titre du régime général, la Commission détermine une liste des sections du SPG pour lesquelles les préférences tarifaires sont suspendues à l’égard des pays bénéficiaires du SPG concernés. Cette liste est établie sur la base des données disponibles au 1er septembre de l’année 2012 et des deux années précédentes.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des préférences généralisées,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLa liste des produits relevant des sections du SPG pour lesquelles les préférences tarifaires visées à l’article 7 du règlement (UE) no 978/2012 sont suspendues à l’égard des pays bénéficiaires du SPG concernés figure à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il est applicable du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2012.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel BarrosoANNEXEListe des sections du SPG pour lesquelles les préférences tarifaires visées à l’article 7 du règlement (UE) no 978/2012 sont suspendues en ce qui concerne certains pays bénéficiaires du SPGColonne Anom du paysColonne Bsection du SPG [article 2, point j), du règlement relatif au SPG]Colonne Cdescription
ABC
ChineS-1aAnimaux vivants et leurs produits, à l’exclusion des poissons
S-1bPoissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques
S-2bLégumes et fruits
S-2cCafé, thé, maté et épices
S-2dCéréales, farines, graines et résines
S-4bProduits des industries alimentaires (à l’exclusion des viandes et poissons), boissons, liquides alcooliques et vinaigres
S-6aProduits chimiques inorganiques et organiques
S-6bProduits chimiques autres que les produits chimiques organiques et inorganiques
S-7aMatières plastiques
S-7bCaoutchouc
S-8aPeaux (autres que les pelleteries) et cuirs
S-8bOuvrages en cuir, pelleteries et fourrures
S-9aBois et charbon de bois
S-9bLiège et ouvrages en liège, ouvrages de sparterie ou de vannerie
S-11aMatières textiles
S-11bVêtements et accessoires du vêtement
S-12aChaussures
S-12bCoiffures, parapluies, ombrelles et parasols, cannes, fouets, plumes et duvets apprêtés
S-13Ouvrages en pierre, produits céramiques et verre
S-14Perles et métaux précieux
S-15aFerro-alliages et ouvrages en fonte, fer et acier
S-15bMétaux communs (à l’exclusion de la fonte, du fer et de l’acier), ouvrages en métaux communs (à l’exclusion des ouvrages en fonte, fer ou acier)
S-16Machines et équipements
S-17aVéhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires
S-17bVéhicules automobiles, bicyclettes, véhicules aériens et spatiaux, bateaux et navires
S-18Instruments d’optique, horlogerie et instruments de musique
S-20Divers
Costa RicaS-2bLégumes et fruits
ÉquateurS-2aPlantes vivantes et produits de la floriculture
S-4aPréparations de viandes et de poissons
IndeS-5Produits minéraux
S-6aProduits chimiques inorganiques et organiques
S-6bProduits chimiques autres que les produits chimiques organiques et inorganiques
S-8aPeaux (autres que les pelleteries) et cuirs
S-11aMatières textiles
S-17bVéhicules automobiles, bicyclettes, véhicules aériens et spatiaux, bateaux et navires
IndonésieS-1aAnimaux vivants et leurs produits, à l’exclusion des poissons
S-3Huiles, graisses et cires animales ou végétales
S-6bProduits chimiques autres que les produits chimiques organiques et inorganiques
NigeriaS-8aPeaux (autres que les pelleteries) et cuirs
UkraineS-17aVéhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires
ThaïlandeS-4aPréparations de viandes et de poissons
S-4bProduits des industries alimentaires (à l’exclusion des viandes et poissons), boissons, liquides alcooliques et vinaigres
S-14Perles et métaux précieux