Commission Implementing Regulation (EU) No 813/2012 of 12 September 2012 amending Regulation (EC) No 718/2007 implementing Council Regulation (EC) No 1085/2006 establishing an instrument for pre-accession assistance (IPA)
Règlement d’exécution (UE) no 813/2012 de la Commissiondu 12 septembre 2012modifiant le règlement (CE) no 718/2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)JO L 210 du 31.7.2006, p. 82. (ci-après le "règlement IAP"), et notamment son article 3, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 718/2007 de la Commission du 12 juillet 2007 portant application du règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP)JO L 170 du 29.6.2007, p. 1. établit les modalités d’exécution du règlement IAP.(2)Le règlement d’exécution (UE) no 1292/2011 de la CommissionJO L 329 du 13.12.2011, p. 1. a modifié le règlement (CE) no 718/2007, entre autres, pour augmenter le préfinancement versé par la Commission aux pays bénéficiaires des volets concernant le développement des ressources humaines et le développement rural.(3)Le règlement (UE) no 1292/2011 devait permettre d’aligner les règles spécifiques de préfinancement pour les volets concernant le développement régional, le développement des ressources humaines et le développement rural, mais une erreur rédactionnelle est survenue lors de la modification de l’article 160, paragraphe 3, du règlement (CE) no 718/2007. Cette erreur doit être corrigée.(4)Outre la correction de l’erreur rédactionnelle, il convient d’aligner davantage les règles spécifiques de préfinancement pour les volets concernant le développement régional, le développement des ressources humaines et le développement rural en supprimant la référence à l’article 42, paragraphe 1, dans l’article 160, paragraphe 3, du règlement (CE) no 718/2007 de la Commission, qui est redondante.(5)Les dispositions énoncées dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité IAP,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÀ l’article 160 du règlement (CE) no 718/2007, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:"3.En complément des dispositions de l’article 42, les paiements au titre du préfinancement peuvent représenter jusqu’à 30 % de la contribution de l’Union européenne pour les trois dernières années du programme concerné. S’il y a lieu, en fonction de la disponibilité de l’engagement budgétaire, le préfinancement peut être versé en deux tranches."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2012.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel Barroso