Commission Implementing Regulation (EU) No 799/2012 of 5 September 2012 laying down form and content of the accounting information to be submitted to the Commission for the purpose of the clearance of the accounts of the EAGF and EAFRD as well as for monitoring and forecasting purposes
Règlement d’exécution (UE) no 799/2012 de la Commissiondu 5 septembre 2012définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisionsLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole communeJO L 209 du 11.8.2005, p. 1., et notamment son article 42,considérant ce qui suit:(1)Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du FeaderJO L 171 du 23.6.2006, p. 90., il convient de définir la forme et le contenu des informations comptables visées à l’article 7, paragraphe 1, point c), dudit règlement, ainsi que la manière dont elles doivent être communiquées à la Commission.(2)La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions, sont actuellement ceux établis dans le règlement d’exécution (UE) no 909/2011 de la CommissionJO L 234 du 10.9.2011, p. 2..(3)Les annexes du règlement d'exécution (UE) no 909/2011 ne peuvent pas être utilisées pour l’exercice 2013 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d’abroger le règlement d'exécution (UE) no 909/2011 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice.(4)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLa forme et le contenu des informations comptables visées à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 885/2006, ainsi que les modalités de leur transmission à la Commission sont établis aux annexes I ("Tableau des X"), II ("Spécifications techniques pour la transmission des fichiers informatiques au FEAGA et au Feader"), III ("Aide-mémoire") et IV ("Structure des codes budgétaires du Feader [F109]") du présent règlement.Article 2Le règlement d’exécution (UE) no 909/2011 est abrogé avec effet au 16 octobre 2012.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Il s’applique à compter du 16 octobre 2012.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 5 septembre 2012.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel Barroso