Commission Implementing Regulation (EU) No 781/2012 of 28 August 2012 amending Implementing Regulation (EU) No 543/2011 as regards the trigger levels for additional duties on apples and tomatoes
Règlement d’exécution (UE) no 781/2012 de la Commissiondu 28 août 2012modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les pommes et les tomates LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1., et notamment son article 143, point b), en liaison avec son article 4,considérant ce qui suit:(1)Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformésJO L 157 du 15.6.2011, p. 1. prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVIII. Cette surveillance s’effectue selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaireJO L 253 du 11.10.1993, p. 1..(2)Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur l’agricultureJO L 336 du 23.12.1994, p. 22. conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2009, 2010 et 2011, il convient d’adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les pommes à partir du 1er septembre 2012 et pour les tomates à partir du 1er octobre 2012.(3)Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en conséquence.(4)En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.(5)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierL’annexe XVIII du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.
Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 août 2012.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel BarrosoANNEXE"ANNEXE XVIIIDROITS ADDITIONNELS À L’IMPORTATION: TITRE IV, CHAPITRE II, SECTION 2Sans préjudice des règles régissant l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Le champ d’application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.
Numéro d’ordreCode NCDésignation des marchandisesPériode d’applicationVolumes de déclenchement (en tonnes)
78.001507020000TomatesDu 1er octobre au 31 mai486943
78.0020Du 1er juin au 30 septembre34241
78.006507070005ConcombresDu 1er mai au 31 octobre13402
78.0075Du 1er novembre au 30 avril18306
78.008507099100ArtichautsDu 1er novembre au 30 juin11620
78.010007099310CourgettesDu 1er janvier au 31 décembre54760
78.011008051020OrangesDu 1er décembre au 31 mai292760
78.012008052010ClémentinesDu 1er novembre à fin février85392
78.013008052030Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d’agrumesDu 1er novembre à fin février99128
08052050
08052070
08052090
78.015508055010CitronsDu 1er juin au 31 décembre311193
78.0160Du 1er janvier au 31 mai101513
78.017008061010Raisins de tableDu 21 juillet au 20 novembre76299
78.017508081080PommesDu 1er janvier au 31 août703063
78.0180Du 1er septembre au 31 décembre73884
78.022008083090PoiresDu 1er janvier au 30 avril225388
78.0235Du 1er juillet au 31 décembre33797
78.025008091000AbricotsDu 1er juin au 31 juillet4908
78.026508092900Cerises, autres que les cerises acidesDu 21 mai au 10 août59061
78.0270080930Pêches, y compris les brugnons et nectarinesDu 11 juin au 30 septembre14577
78.028008094005PrunesDu 11 juin au 30 septembre7924"