Commission Regulation (EU) No 613/2012 of 9 July 2012 amending Annex III to Regulation (EC) No 1071/2009 of the European Parliament and of the Council establishing common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator Text with EEA relevance
Règlement (UE) no 613/2012 de la Commissiondu 9 juillet 2012modifiant l'annexe III du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du ConseilJO L 300 du 14.11.2009, p. 51., et notamment son article 8, paragraphe 9,considérant ce qui suit:(1)Le modèle d'attestation de capacité professionnelle est défini à l'annexe III du règlement (CE) no 1071/2009 comme étant de "couleur beige Pantone".(2)Il est nécessaire de préciser davantage la couleur afin de favoriser une homogénéité, ainsi qu'une interprétation et une application uniformes du règlement (CE) no 1071/2009.(3)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 25 du règlement (CE) no 1071/2009,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierÀ l'annexe III du règlement (CE) no 1071/2009, troisième ligne, la phrase "Papier cellulosique de couleur beige Pantone au format DIN A4, 100 g/m2 ou plus" est remplacée par le texte suivant:"Papier cellulosique de couleur beige Pantone 467, ou le plus proche possible de cette couleur, au format DIN A4, 100 g/m2 ou plus."Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2012.Par la CommissionLe présidentJosé Manuel Barroso