Commission Implementing Regulation (EU) No 576/2012 of 28 June 2012 on the allocation of import rights for applications lodged for the period 1 July 2012 to 30 June 2013 under the tariff quota opened by Regulation (EC) No 431/2008 for frozen meat of bovine animals
Règlement d'exécution (UE) no 576/2012 de la Commissiondu 28 juin 2012relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 431/2008 pour la viande bovine congeléeLA COMMISSION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique")JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.,vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importationJO L 238 du 1.9.2006, p. 13., et notamment son article 7, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1)Le règlement (CE) no 431/2008 de la Commission du 19 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 02062991JO L 130 du 20.5.2008, p. 3. a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de produits du secteur de la viande bovine.(2)Les demandes de droits d'importation introduites pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être accordés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premierLes demandes de droits d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4003 et introduites pour la période allant du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 en vertu du règlement (CE) no 431/2008 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 30,632325 %.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 2012.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 juin 2012.Par la Commission, au nom du président,José Manuel Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture et du développement rural